Smart Serve: Responsabilité et peines

Les 18 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

1. Un particulier déclaré coupable d'être en état d'ébriété dans un lieu public peut-il être emprisonné en vertu de la Loi?

   1. Non, il n'est pas passible d'emprisonnement
   2. Oui, 30 jours obligatoires pour une première condamnation
   3. Oui, pour au plus cinq ans
   4. Oui, pour au plus un an

2. Le CAMH note que la responsabilité légale d'un préjudice causé après avoir servi une personne en état d'ébriété peut viser qui?

   1. Les entreprises et les personnes qui reçoivent à la maison
   2. Seulement les bars et restaurants titulaires d'un permis d'alcool
   3. Seulement la personne qui a bu
   4. Seulement la LCBO

3. Le propriétaire d'un bar peut-il être tenu responsable, en vertu de l'article 52, d'une vente faite par un de ses serveurs?

   1. Seulement s'il était en service
   2. Non, seul le client qui a bu peut être responsable
   3. Non, seul le serveur peut être responsable
   4. Oui, l'article vise les ventes des employés ou mandataires

4. Un bar a continué de servir un client visiblement ivre, qui a ensuite percuté une autre voiture. Selon l'article 52, qui peut réclamer une indemnisation au bar?

   1. La personne blessée dans la collision
   2. Seulement le client qui a été servi
   3. Seulement le gouvernement de l'Ontario
   4. Personne; seul le conducteur est responsable

5. Quelles conséquences la CAJO énumère-t-elle pour les titulaires de permis qui servent des clients jusqu'à l'ivresse?

   1. Seulement l'obligation de reformer tout le personnel
   2. Sanctions, amendes, prison ou suspension du permis
   3. Seulement la perte de la terrasse
   4. Un avertissement écrit au dossier, sans plus

6. Quelle est l'amende maximale pour une société déclarée coupable d'une infraction générale à la Loi?

   1. 50 000 $
   2. 250 000 $
   3. 1 000 000 $
   4. 100 000 $

7. Quelle est la sanction pécuniaire maximale de la CAJO pour avoir vendu de l'alcool à une personne qui semble avoir moins de 19 ans?

   1. Jusqu'à 50 000 $
   2. Jusqu'à 2 000 $
   3. Jusqu'à 15 000 $
   4. Jusqu'à 100 000 $

8. La responsabilité prévue à l'article 52 s'applique lorsqu'on vend de l'alcool à une personne dont l'état fait en sorte que boire aurait quel effet?

   1. L'enivrer, ou aggraver son ivresse, au point de risquer de causer du tort
   2. La mettre en retard au travail le lendemain
   3. L'amener à dépenser au bar plus d'argent que prévu
   4. Lui causer une gueule de bois le lendemain matin

9. Quelle est la sanction pécuniaire maximale de la CAJO pour ne pas avoir affiché la mise en garde exigée par la Loi Sandy?

   1. Jusqu'à 2 000 $
   2. Jusqu'à 20 000 $
   3. Jusqu'à 50 000 $
   4. Jusqu'à 200 $

10. Dans le cadre de la délivrance de permis en fonction du risque de la CAJO, que peut-on ajouter à un permis après des incidents de non-conformité?

    1. Des conditions pour réduire le risque de récidive
    2. Une exemption des inspections régulières pendant un an
    3. Une prolongation des heures de service en prime
    4. La permission de servir des personnes de 18 ans

11. Si un client trop servi meurt dans un accident alors qu'il est en état d'ébriété, quelle action en justice peut-on intenter contre le vendeur?

    1. Une action en vertu de la partie V de la Loi sur le droit de la famille
    2. Aucune action n'est possible après un décès accidentel
    3. Une réclamation en vertu du Code de la route seulement
    4. Une plainte à l'Ombudsman de l'Ontario seulement

12. Outre les peines prévues par la Loi, à quel autre risque la CAJO dit-elle que les titulaires de permis et leur personnel s'exposent pour une conduite qui cause un préjudice?

    1. La responsabilité civile
    2. L'interdiction d'entrer dans les magasins de la LCBO
    3. La perte de leur permis de conduire
    4. Des travaux communautaires automatiques

13. L'administrateur d'une société a laissé le personnel continuer de servir des mineurs. Peut-il être personnellement coupable d'une infraction?

    1. Non, seuls les serveurs peuvent être accusés
    2. Non, seule la société dans son ensemble peut être accusée
    3. Oui, s'il l'a causée, autorisée ou permise
    4. Seulement s'il a lui-même versé les verres

14. Quelle question détermine si la responsabilité prévue à l'article 52 peut s'appliquer à une vente?

    1. Si l'acheteur a laissé un pourboire au serveur
    2. Si l'acheteur a payé comptant ou par carte
    3. Si plus d'alcool le rendrait apparemment dangereux
    4. Si l'acheteur était un client habitué connu du personnel

15. Quelle est l'amende maximale pour un particulier déclaré coupable d'une infraction générale à la Loi (autre que la vente à un mineur)?

    1. 250 000 $
    2. 25 000 $
    3. 100 000 $
    4. 10 000 $

16. Selon la CAJO, quelle est la meilleure façon pour un titulaire de permis d'éviter les problèmes avec les clients en état d'ébriété?

    1. Un personnel bien formé qui sait comment les gérer
    2. Embaucher plus de portiers pour expulser les clients une fois ivres
    3. Fermer plus tôt les fins de semaine
    4. Baisser le prix des boissons

17. Quelle est la sanction pécuniaire maximale de la CAJO pour avoir servi une personne qui est ou semble être en état d'ébriété?

    1. Jusqu'à 5 000 $
    2. Jusqu'à 50 000 $
    3. Jusqu'à 500 000 $
    4. Jusqu'à 500 $

18. Outre une amende, quelle autre peine un particulier peut-il recevoir pour une infraction générale à la Loi?

    1. Une interdiction à vie de tous les bars
    2. Jusqu'à dix ans d'emprisonnement
    3. Jusqu'à un an d'emprisonnement
    4. Jusqu'à cinq ans d'emprisonnement