Lequel de ces motifs de discrimination figure dans le Code de conduite?
Agent de sécurité Ontario: Code de conduite et plaintes du public
Les obligations et interdictions du Code de conduite du ministère (Règl. de l'Ont. 363/07), ce qui constitue une violation, et la façon dont les plaintes du public au registrateur sont déposées, confiées à un facilitateur et réglées.
- Aucune inscription
- Chaque réponse expliquée
- Indépendant · site non gouvernemental
- 17 questions
- Révision par thème
Référence d'étude : Guide de préparation à l'examen pour agents de sécurité (ontario.ca, octobre 2021), section 2 La LSPSE et le code de conduite du ministère — Code de conduite, Plaintes du public; Règl. de l'Ont. 363/07; LSPSE, art. 19 et 53
Les 17 questions de ce test
Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.
Lequel de ces motifs de discrimination figure dans le Code de conduite?
- La couleur des cheveux
- La taille
- L'équipe sportive préférée
- L'état familial
Un agent boit deux bières pendant sa pause et revient à son poste avec les facultés affaiblies. Quelle règle est enfreinte?
- Ne pas porter l'uniforme réglementaire
- Quitter son poste sans radio
- Faire une assertion inexacte sur son type de permis
- Être inapte au travail à cause de l'alcool
Dans quel délai une plainte du public doit-elle normalement être déposée auprès du registrateur?
- Dans les 30 jours suivant l'incident
- Dans l'année suivant l'incident
- Dans les 90 jours suivant l'incident
- Dans les 7 jours suivant l'incident
Quelle règle du code de conduite vise l'agent qui fouille la voiture d'un visiteur sans aucune autorisation légale?
- Éviter les propos grossiers
- S'abstenir de conduites non autorisées par la loi
- Collaborer avec la police au besoin
- Respecter la confidentialité des dossiers
Quelle obligation du Code de conduite porte directement sur le contrôle physique des personnes?
- S'abstenir de faire usage de force injustifiée
- N'employer la force qu'après un avertissement écrit
- N'employer la force qu'en présence d'un témoin
- Employer la force dès qu'une règle est enfreinte
Votre partenaire prévoit falsifier un registre de patrouille et vous demande de le signer aussi. Selon le Code, que serait votre signature?
- Une question que le client doit trancher
- Le fait d'aider un autre titulaire à enfreindre le Code
- Un geste acceptable si la patrouille a été faite
- Un geste permis si personne n'a subi de tort
Fâché contre un rival, un agent dépose contre un autre titulaire de permis une plainte qu'il sait fausse. Qu'en est-il?
- Une utilisation normale du processus de plainte
- Aucune violation, puisque les plaintes sont privées
- Une violation du Code de conduite
- Une affaire purement civile
Un agent utilise le véhicule de patrouille du client pour ses courses personnelles. Quelle obligation du code de conduite est le plus directement en cause?
- Éviter les propos grossiers ou injurieux
- Collaborer avec la police lorsque la loi l'exige
- Traiter toutes les personnes également
- Respecter et bien utiliser les biens et l'équipement
Selon le Code de conduite, comment un agent doit-il agir lorsqu'il travaille?
- Avec une loyauté envers le client seulement
- Avec honnêteté et intégrité
- Avec rapidité avant toute chose
- Avec méfiance envers tout le monde
Un ami vous demande quels locataires de l'immeuble que vous gardez sont rentrés tard hier soir. Que devez-vous faire?
- Le dire, puisque ce n'est pas secret
- Le dire si cet ami est lui-même locataire
- Le dire seulement à des amis proches
- Garder ces renseignements confidentiels
Un agent sacre contre un client qui tarde à quitter le hall. Que dit le Code de conduite?
- C'est une affaire qui ne regarde que le client
- Sacrer est acceptable si le client l'a fait en premier
- Le langage blasphématoire ou injurieux est interdit
- C'est permis après les heures d'ouverture
Quelle issue une plainte du public contre un agent peut-elle entraîner?
- Une mutation obligatoire vers un autre site
- Le paiement des frais d'avocat du plaignant
- Un avertissement ou la révocation du permis
- La promotion automatique du plaignant
Quand le Code de conduite oblige-t-il un agent à collaborer avec la police?
- Lorsque la loi l'exige
- Jamais, les agents sont indépendants
- Seulement après une demande écrite
- Seulement si le client est d'accord
Qui peut déposer une plainte du public contre un agent de sécurité titulaire d'un permis?
- Seulement un policier
- Seulement un autre agent titulaire d'un permis
- Tout membre du public
- Seulement l'employeur de l'agent
Quand le registrateur peut-il refuser de traiter une plainte relative au Code de conduite?
- Lorsqu'elle a été envoyée par courriel
- Lorsque l'employeur s'oppose à la plainte
- Lorsque l'agent la nie
- Lorsqu'elle est frivole ou faite de mauvaise foi
Une plainte relative au Code de conduite est confiée à un facilitateur, qui recommande une formation corrective. Que se passe-t-il ensuite?
- La plainte est automatiquement abandonnée
- L'agent reçoit une amende de 25 000 $
- Le registrateur en fait une condition du permis
- L'agent est cité devant le tribunal
Un agent de prévention des pertes qui travaille incognito ne révèle pas qu'il est agent. Enfreint-il la règle sur les assertions inexactes?
- Non, dissimuler son identité pour ses fonctions est permis
- Oui, un agent doit toujours s'identifier
- Oui, sauf si le gérant est présent
- Non, car la prévention des pertes n'exige aucun permis
Code de conduite et plaintes du public : règles clés à retenir
Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗
Manquement au code de conduite
- Un titulaire de permis manque au code lorsqu'il contrevient au règlement ou omet de s'y conformer.
- LSPSE, par. 53 (2) : le respect du code est une condition de chaque permis.
Pendant qu'il travaille, le titulaire d'un permis de particulier doit
- a) agir avec honnêteté et intégrité
- b) respecter et utiliser tous les biens et l'équipement conformément aux conditions du permis
- c) respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales
- d) traiter toutes les personnes de façon égale, sans discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état matrimonial, l'état familial ou le handicap
- e) s'abstenir de tenir des propos ou de poser des gestes grossiers, injurieux ou insultants, ou de se montrer autrement impoli envers le public
- f) s'abstenir d'utiliser une force inutile
- g) s'abstenir de tout comportement interdit ou non autorisé par la loi
- h) respecter la vie privée : traiter comme confidentiels tous les renseignements reçus au travail, sauf si leur divulgation est exigée par le travail ou par la loi
- i) collaborer avec la police lorsque la loi l'exige
Le titulaire d'un permis de particulier ne doit pas
- a) être inapte au travail en raison de l'alcool ou de drogues pendant qu'il travaille
- b) comploter avec un autre titulaire de permis ou l'aider ou l'encourager à manquer au code
- c) faire volontairement ou par négligence une fausse déclaration ou une fausse plainte contre un autre titulaire de permis
- d) donner une fausse image du type, de la catégorie ou des conditions de son permis
- Exception à d) : le titulaire de permis qui dissimule son identité d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé afin d'exercer ses fonctions.
Code de conduite
- Respecter le code relève surtout du bon sens; traitez le public avec respect et professionnalisme.
Plaintes du public
- Toute personne peut se plaindre au registrateur qu'un titulaire de permis a manqué au code de conduite, à la Loi ou aux règlements, ou à une condition de son permis.
- La plainte doit être écrite, signée et déposée dans les 90 jours suivant l'événement (plus tard avec le consentement du registrateur).
- Le registrateur peut refuser une plainte relative au code de conduite qui est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi, et il doit en donner les motifs.
- Les plaintes relatives au code de conduite sont confiées à un facilitateur, à moins que le plaignant ne le souhaite pas; le titulaire de permis doit assister aux rencontres exigées.
- Le facilitateur peut recommander une formation corrective; le registrateur l'impose alors comme condition du permis.
- Guide de préparation : les plaintes peuvent mener à une facilitation, à une enquête, à des accusations, à un avertissement ou à la révocation du permis.
Réviser les règles « Code de conduite et plaintes du public » en fiches →
Autres thèmes
- LSPSE et obtention du permisQui doit détenir un permis d'agent de sécurité en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête, les conditions d'admissibilité (18 ans, casier judiciaire vierge, droit de travailler, formation et examen), les types de permis, leur durée, les droits, le renouvellement et la Vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires.
- Règles du permis, uniformes et équipementÊtre muni de son permis et le produire, les règles sur l'uniforme (lettres SÉCURITÉ, insigne d'identité, aucun chevron, aucune chemise à col noire ou bleu marine), les termes interdits comme police et agent, les règles sur les matraques, les menottes et les armes à feu, et les peines prévues par la Loi.
- Tâches, contrôle d'accès, des foules et de la circulationLe rôle de base de l'agent (observer, prévenir, enregistrer et signaler), le contrôle d'accès et la feuille de contrôle des visiteurs, la sortie de matériel, les facteurs du contrôle des foules, le contrôle de la circulation sur une propriété privée, la relève de quart et les personnes sous l'effet de drogues.
- Patrouilles et surveillanceLa planification d'une patrouille, la patrouille à pied, la patrouille motorisée et la surveillance fixe, avec les avantages et désavantages de chacune, ainsi que les compétences de vigilance attendues par le programme de formation.
- Carnet de notes, rapports et déclarationsLa tenue du carnet de notes, les questions qui, quoi, quand, où, pourquoi et comment d'un rapport d'incident, l'utilisation des notes au tribunal et la façon de recueillir et de corriger une déclaration de témoin.
- Santé et sécurité, SIMDUTLes responsabilités prévues par le SIMDUT et les mesures d'urgence en présence de matières dangereuses, ainsi que les obligations des travailleurs et le droit de refuser un travail dangereux selon la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
- Interventions d'urgence, incendies et alarmesLes types d'urgences, le rôle de l'agent déterminé par l'employeur ou le client, les vérifications de prévention des incendies, les principaux types d'alarmes d'intrusion, l'intervention sécuritaire en cas d'alarme et le devoir de diligence sur une scène de crime.
- Premiers soins en situation d'urgencePourquoi le certificat de secourisme d'urgence est exigé avant l'examen, ce que couvre le cours, les buts des premiers soins et les tâches supplémentaires de l'agent sur les lieux d'une urgence.
- Système judiciaire canadien et preuveLe droit criminel, les lois provinciales et les règlements municipaux, les tribunaux, les six principales étapes pour produire une preuve et la façon de maintenir une chaîne de possession qui tiendra devant le tribunal.
- Loi sur l'entrée sans autorisationLes occupants et les personnes qu'ils autorisent, les trois façons de commettre l'infraction, l'avis donné oralement, par écrit, par panneaux ou par marques rouges et jaunes, l'amende maximale de 10 000 $ et le pouvoir d'arrêter puis de livrer la personne à la police.
- Pouvoirs d'arrestation et autres loisPourquoi les agents n'ont que les pouvoirs d'un citoyen, l'arrestation sans mandat en vertu de l'article 494 du Code criminel (actes criminels, propriétaires et personnes qu'ils autorisent, poursuite immédiate), la livraison de la personne arrêtée à la police et les lois sur la vie privée comme la LPRPDE.
- Théorie sur l'usage de la forceLes articles 25, 26, 27, 34 et 35 du Code criminel, le cadre national de l'emploi de la force, le délire aigu et l'asphyxie positionnelle, et les règles de contention.
- Communications efficaces et codes 10Une communication claire et concise, les indices non verbaux, le ton et le volume, l'affirmation de soi sans confrontation, et les codes 10 de l'APCO énumérés dans le guide de préparation.
- Sensibilisation et droits de la personneReconnaître ses propres préjugés, l'obligation de traiter tout le monde sur un pied d'égalité selon le Code des droits de la personne de l'Ontario et le Code de conduite, et le service aux personnes handicapées.