Agent de sécurité Ontario: Pouvoirs d'arrestation et autres lois

Les 40 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

1. Sur la propriété d'un client, en vertu de quelle autorité un agent de sécurité agit-il?

   1. Comme mandataire des tribunaux
   2. Comme mandataire de la police
   3. En vertu de sa propre autorité personnelle
   4. Comme mandataire du propriétaire

2. Quel article du Code criminel décrit les cas où toute personne peut procéder à une arrestation sans mandat?

   1. L'article 494
   2. L'article 2
   3. L'article 35
   4. L'article 25

3. Un agent autorisé voit une infraction commise sur la propriété, mais ne peut pas procéder à l'arrestation sur le moment. Quand peut-il encore le faire?

   1. N'importe quand dans les 30 jours
   2. Jamais, elle doit être immédiate
   3. Dans un délai raisonnable, si la police ne peut pas
   4. Seulement après avoir d'abord obtenu un mandat d'un juge

4. Quelle situation l'article 265 considère-t-il comme des voies de fait même sans contact physique?

   1. Refuser de montrer son reçu à la sortie
   2. Rester debout en silence dans l'entrée
   3. Crier avec colère contre un commis
   4. Mendier en portant ouvertement une arme

5. Un agent remarque dans le stationnement une voiture dont le numéro d'identification a été meulé. Que dit l'article 354 au sujet d'une telle voiture?

   1. L'agent doit la faire remorquer
   2. Elle appartient au propriétaire du terrain
   3. Elle est présumée criminellement obtenue
   4. Elle est présumée abandonnée

6. Comment le guide de préparation décrit-il les infractions punissables par mise en accusation par rapport aux infractions punissables par procédure sommaire?

   1. Généralement moins graves
   2. Généralement plus graves
   3. Seulement des infractions liées aux véhicules
   4. Seulement des infractions aux règlements municipaux

7. Vous gardez un magasin. Quelle condition vous permet de procéder à une arrestation pour une infraction criminelle commise sur cette propriété?

   1. Le gérant soupçonne quelqu'un
   2. Vous avez vu l'infraction être commise
   3. Vous l'avez vue sur la vidéo de la semaine dernière
   4. Un client vous en a parlé

8. Un homme prend ouvertement un outil sur un chantier, sous les yeux des travailleurs. Peut-il quand même s'agir d'un vol?

   1. Oui, le secret n'est pas exigé
   2. Non, le vol doit être dissimulé
   3. Seulement s'il s'enfuit ensuite
   4. Seulement si l'outil vaut plus de 5 000 $

9. Selon l'article 348, quelle introduction par effraction entraîne la peine maximale la plus lourde?

   1. Dans un immeuble de bureaux
   2. Dans une remorque stationnée
   3. Dans une maison d'habitation
   4. Dans un entrepôt

10. Pourquoi est-il important qu'un agent qui procède à une arrestation en vertu de l'article 494 soit autorisé par la loi?

    1. Cela permet de fouiller le domicile de la personne
    2. Cela lui confère le statut d'agent de la paix
    3. Cela lui permet de porter des accusations criminelles
    4. L'article 25 peut alors justifier la force nécessaire

11. Un propriétaire demande à un agent titulaire d'un permis de procéder à une expulsion en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation. Que prévoit la LSPSE?

    1. Les agents titulaires d'un permis ne peuvent pas faire d'expulsions
    2. C'est permis avec une escorte policière
    3. C'est permis la fin de semaine seulement
    4. C'est permis si le locataire est d'accord

12. Que doit savoir une personne pour être coupable de possession de biens criminellement obtenus?

    1. Que le propriétaire les a signalés
    2. Que la police les recherche
    3. Que les biens proviennent d'un crime
    4. Que leur valeur dépasse 5 000 $

13. Un client prend un manteau avec l'intention de le voler et se dirige vers la sortie. Quand le vol est-il consommé en droit?

    1. Seulement quand il le vend ou l'utilise
    2. Seulement après la dernière caisse
    3. Seulement quand il quitte le magasin
    4. Dès qu'il le déplace pour le voler

14. Hors service et loin de toute propriété que vous gardez, vous voyez un homme troubler la paix en criant sur un trottoir. Pouvez-vous l'arrêter en vertu de l'article 494?

    1. Non, ce n'est pas un acte criminel
    2. Oui, toute infraction criminelle le permet
    3. Oui, parce que vous avez un permis
    4. Oui, s'il refuse d'arrêter

15. Outre la LPRPDE, quelles autres lois sur la vie privée peuvent s'appliquer à l'information traitée par un agent, selon le guide?

    1. La LAIPVP et la LAIMPVP
    2. La Loi sur les relations de travail
    3. La Loi sur les permis d'alcool
    4. Le Code de la route

16. Quel est l'objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)?

    1. Protéger les renseignements personnels
    2. Délivrer des permis aux agences de sécurité
    3. Fixer les amendes pour entrée sans autorisation
    4. Encadrer l'usage de la force

17. Selon le Code criminel, quel acte constitue des voies de fait?

    1. Refuser de partir sur demande
    2. Employer la force sans consentement
    3. Sacrer fort dans un centre commercial
    4. Prendre des biens sans payer

18. Un jeune peint des graffitis sur le mur de la place commerciale que vous gardez. Quelle infraction du Code criminel correspond le mieux?

    1. Un méfait
    2. Une introduction par effraction
    3. Troubler la paix
    4. Un vol

19. Un homme ivre crie et sacre contre des clients dans le stationnement d'un centre commercial ouvert au public. Quelle infraction cela décrit-il?

    1. Du harcèlement criminel
    2. Un méfait
    3. Troubler la paix
    4. La possession de biens volés

20. Un ancien employé suit sans cesse une réceptionniste jusque chez elle et l'attend devant son immeuble, si bien qu'elle craint pour sa sécurité. De quelle infraction peut-il s'agir?

    1. Du harcèlement criminel
    2. D'une entrée sans autorisation
    3. D'un méfait
    4. Du fait de troubler la paix

21. Hors service, vous voyez un homme commettre un acte criminel (infraction punissable par mise en accusation) dans une rue publique. Que pouvez-vous faire?

    1. Seulement le suivre à distance
    2. L'arrêter sans mandat
    3. Rien, ce n'est pas votre propriété
    4. L'arrêter seulement si un agent vous accompagne

22. De quels pouvoirs d'arrestation dispose un agent de sécurité titulaire d'un permis en Ontario?

    1. Les mêmes qu'un agent de la paix
    2. Les mêmes qu'un policier
    3. Les mêmes que tout citoyen
    4. Des pouvoirs supplémentaires accordés par la LSPSE

23. Quelle est la peine d'emprisonnement maximale pour des voies de fait simples poursuivies par mise en accusation selon l'article 266?

    1. Deux ans moins un jour
    2. Cinq ans
    3. Dix ans
    4. L'emprisonnement à perpétuité

24. Un homme lève le poing devant un agent et dit qu'il va le frapper, tout en étant assez près pour le faire. S'agit-il de voies de fait?

    1. Seulement s'il frappe réellement
    2. Non, aucune force n'a été employée
    3. Oui, s'il a la capacité actuelle d'agir
    4. Seulement s'il montre une arme

25. Quelqu'un efface volontairement les fichiers du registre des visiteurs dans l'ordinateur de contrôle d'accès du site. De quoi peut-il s'agir?

    1. D'un méfait à l'égard de données informatiques
    2. D'une infraction provinciale à la LPRPDE
    3. D'un simple manquement à une politique interne
    4. D'une entrée sans autorisation au sens de la Loi

26. Lequel de ces travaux est interdit à un agent de sécurité titulaire d'un permis selon la LSPSE?

    1. Escorter des visiteurs sur le site
    2. Agir comme huissier
    3. Patrouiller un terrain de stationnement
    4. Inspecter les sacs à une entrée

27. Deux clients commencent à se battre dans un hall. Que permet l'article 30 à quiconque est témoin d'une violation de la paix?

    1. Leur imposer une amende sur place
    2. Les retenir jusqu'à ce qu'ils s'excusent
    3. Intervenir et les détenir pour la police
    4. Les fouiller pour trouver des armes

28. Qui peut arrêter une personne trouvée en train de commettre une infraction criminelle sur un bien ou concernant celui-ci?

    1. Seulement l'assureur du bien
    2. Tout passant qui en est témoin
    3. Seulement un policier en service
    4. Le propriétaire ou une personne qu'il autorise

29. Des policiers poursuivent un homme qui vient de cambrioler une banque. Vous croyez, pour des motifs raisonnables, qu'il est l'auteur du crime. Que permet l'article 494?

    1. Seuls les policiers peuvent le toucher
    2. Toute personne peut l'arrêter
    3. L'arrêter seulement s'il est armé
    4. Seul l'agent de la banque peut intervenir

30. Pour les renseignements personnels, pour quelles étapes de traitement le programme demande-t-il de connaître les procédures?

    1. La conservation dans un carnet seulement
    2. La collecte à l'accueil seulement
    3. La communication à la police seulement
    4. De la collecte à la destruction

31. Selon le Code criminel, quelle intention fait partie de l'infraction de vol?

    1. Endommager la chose en public
    2. Cacher la chose aux agents
    3. Priver le propriétaire de la chose
    4. Revendre la chose avec profit

32. En vérifiant les pièces d'identité à une barrière, vous notez l'adresse personnelle des visiteurs. Que devez-vous faire de ces renseignements?

    1. Afficher la liste au poste de garde
    2. La transmettre à l'équipe de marketing du client
    3. En garder une copie chez vous
    4. Ne pas les utiliser ni les divulguer

33. Pour l'introduction par effraction, lequel de ces éléments est un « endroit » selon l'article 348?

    1. Un parc public ouvert
    2. Un trottoir public
    3. Un wagon ou une remorque
    4. Un stationnement sans clôture

34. Comment le Code criminel classe-t-il le fait de troubler la paix selon l'article 175?

    1. Infraction de procédure sommaire
    2. Acte criminel seulement
    3. Infraction provinciale
    4. Infraction à un règlement municipal

35. Des manifestants enchaînent volontairement les portes du quai de chargement pour bloquer les camions, sans rien endommager. De quoi peut-il s'agir?

    1. De rien, puisqu'il n'y a aucun dommage
    2. D'un vol du quai de chargement
    3. D'une introduction par effraction
    4. D'un méfait, même sans dommage

36. Quelle infraction courante le guide de préparation donne-t-il en exemple d'infraction punissable par mise en accusation à laquelle les agents font face?

    1. Une plainte pour bruit
    2. Une infraction de stationnement
    3. Un excès de vitesse
    4. Le vol

37. Sauf disposition contraire, quelle est la peine maximale pour une infraction punissable par procédure sommaire?

    1. 2 000 $ ou six mois de prison, ou les deux
    2. 5 000 $ ou deux ans moins un jour, ou les deux
    3. 25 000 $ ou un an de prison, ou les deux
    4. 10 000 $ ou 90 jours de prison, ou les deux

38. Après avoir procédé à une arrestation en tant que citoyen, que doit faire un agent de sécurité?

    1. Amener la personne au bureau du client
    2. La retenir jusqu'au jour ouvrable suivant pour l'interroger
    3. La relâcher si elle présente des excuses
    4. La livrer aussitôt à un agent de la paix

39. Comment peut-on poursuivre le vol de biens d'une valeur de 5 000 $ ou moins selon le Code criminel?

    1. Comme infraction provinciale seulement
    2. Par procédure sommaire seulement
    3. Par mise en accusation seulement, à perpétuité
    4. Par mise en accusation ou procédure sommaire

40. Quel acte constitue une introduction par effraction selon l'article 348?

    1. Entrer par effraction dans un immeuble pour voler
    2. Rester dans un magasin après un ordre de partir
    3. Escalader une clôture pour couper au plus court
    4. Traverser un hall public non verrouillé