Agent de sécurité Ontario: Système judiciaire canadien et preuve

Les 28 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

1. En Ontario, en vertu de quelle loi les infractions provinciales sont-elles poursuivies?

   1. Le Code criminel
   2. La LSPSE
   3. La Loi sur les infractions provinciales
   4. La Loi sur la preuve au Canada

2. Quel tribunal du tableau du guide est un tribunal fédéral spécialisé de première instance?

   1. La Cour canadienne de l'impôt
   2. La Cour suprême du Canada
   3. Une cour d'appel provinciale
   4. La Cour d'appel de la cour martiale

3. Quand un agent pourrait-il devoir recueillir et conserver lui-même une preuve?

   1. Seulement après la fin du procès
   2. Lorsque la police n'est pas immédiatement disponible
   3. Chaque fois que le client en demande une copie
   4. Jamais, les agents ne peuvent pas toucher aux preuves

4. Que précisent principalement la Loi sur la preuve de l'Ontario et la Loi sur la preuve au Canada?

   1. Qui peut devenir agent
   2. Quels tribunaux entendent les appels
   3. Comment les agents doivent recueillir la preuve
   4. Quels types de preuve sont admissibles

5. Vous placez dans un sachet de preuve un couteau trouvé sur les lieux. Qu'inscrivez-vous sur le sachet?

   1. Le nom du suspect seulement
   2. Votre paraphe, ainsi que l'heure et la date
   3. Le logo de l'entreprise du client
   4. Rien avant l'arrivée de la police sur les lieux

6. Selon le guide, quelle tâche liée aux tribunaux un agent peut-il être appelé à accomplir?

   1. Fixer la peine d'un contrevenant
   2. Choisir les membres du jury
   3. Décider si une preuve est admissible
   4. Préparer des témoins à témoigner

7. Quelle est la première des six étapes clés énumérées pour contenir la preuve?

   1. Identifier
   2. Consigner
   3. Assurer la continuité
   4. Recueillir

8. Quelle liste correspond aux six principales étapes pour produire une preuve?

   1. Collecter, protéger, conserver, identifier, assurer la continuité, enregistrer
   2. Protéger, interroger, arrêter, accuser, enregistrer, libérer
   3. Trouver, photographier, ensacher, étiqueter, entreposer, détruire
   4. Collecter, nettoyer, étiqueter, analyser, entreposer, rendre

9. Selon le programme, quels règlements municipaux les agents doivent-ils connaître?

   1. Tous les règlements de toutes les villes
   2. Aucun, la police les fait respecter
   3. Seulement ceux sur les contraventions
   4. Ceux qui touchent leur rôle

10. Pourquoi un agent doit-il éviter que la preuve soit contaminée?

    1. Pour qu'elle soit admissible en cour
    2. Pour pouvoir la rendre plus vite
    3. Pour que le propriétaire la récupère vite
    4. Pour avoir moins de rapports à rédiger

11. De quelles deux façons un tribunal peut-il être convaincu de la culpabilité d'un accusé?

    1. Un plaidoyer de culpabilité ou une déclaration de culpabilité après procès
    2. Une déclaration de témoin ou une photo
    3. Un rapport de police ou le rapport d'incident écrit d'un agent
    4. Des aveux à un agent ou une amende

12. Pourquoi les agents doivent-ils comprendre les lois sur la preuve de l'Ontario et du Canada?

    1. Pour pouvoir agir comme procureurs au procès
    2. Pour que les renseignements obtenus soient admissibles
    3. Pour pouvoir choisir le juge
    4. Pour éviter d'avoir à témoigner

13. Selon le guide, quel est le but principal du droit criminel?

    1. Régler les différends entre voisins
    2. Percevoir les taxes des commerces locaux
    3. Protéger les citoyens et la sécurité collective
    4. Fixer les règles de salaire au travail

14. Le programme demande d'apprendre à recueillir, manipuler et sceller quel type de preuve?

    1. Les enregistrements audio et vidéo
    2. Les empreintes relevées sur une vitre
    3. Les échantillons d'ADN pour le labo
    4. Les résultats d'alcoolémie

15. Dans le tableau des tribunaux du guide, quel type de tribunal se trouve au niveau juste sous la Cour suprême du Canada?

    1. La Cour canadienne de l'impôt
    2. Les cours d'appel provinciales
    3. Les tribunaux administratifs provinciaux
    4. Les cours provinciales (premier niveau)

16. Où se trouvent les commissions et tribunaux administratifs dans la hiérarchie présentée par le guide?

    1. En bas, sous les tribunaux judiciaires
    2. Entre les cours d'appel et supérieures
    3. À côté de la Cour suprême du Canada
    4. En haut, au-dessus de la Cour suprême

17. Quel ordre de gouvernement établit le droit criminel au Canada?

    1. La Cour suprême du Canada
    2. Chaque gouvernement provincial
    3. Le gouvernement fédéral
    4. Chaque conseil municipal

18. Selon le guide de préparation, comment un agent doit-il mener chaque enquête?

    1. Le plus rapidement possible
    2. Sans prendre de notes
    3. Seulement dans la mesure demandée par le client
    4. Comme si l'affaire pouvait aller en justice

19. Comment un agent doit-il traiter toutes les preuves liées à un incident?

    1. Comme sans importance, sauf si la police les demande
    2. Comme la propriété privée du client
    3. Comme si elles pouvaient servir à un procès
    4. Comme des objets à rendre à leur propriétaire

20. Comment les infractions provinciales de l'Ontario, comme l'entrée sans autorisation, sont-elles traitées?

    1. Seulement par des poursuites civiles
    2. Exactement comme les actes criminels
    3. Seulement par les agents municipaux
    4. Un peu comme les infractions sommaires

21. Lequel de ces sujets relève typiquement d'un règlement municipal?

    1. Le vol
    2. La limitation du bruit
    3. L'arrestation par un citoyen
    4. Les voies de fait

22. Combien de personnes devraient manipuler une preuve?

    1. Autant qu'on veut, si elles portent des gants
    2. Tout le personnel du quart, pour que chacun la reconnaisse
    3. Le moins possible, chaque transfert étant documenté
    4. Seulement le client et le suspect

23. Quel type de droit règle les différends entre particuliers, plutôt que les infractions contre la société?

    1. Le droit civil
    2. Les règlements municipaux
    3. Le droit criminel
    4. Le droit des infractions provinciales

24. Où trouve-t-on la plupart des infractions criminelles au Canada?

    1. Dans la Loi sur l'entrée sans autorisation
    2. Dans les règlements municipaux
    3. Dans le Code criminel
    4. Dans la Loi sur les infractions provinciales

25. Outre une chaîne de possession ininterrompue, que faut-il pour qu'une preuve matérielle soit présentée au procès?

    1. Qu'elle soit bien identifiée et pertinente
    2. Qu'elle ait été recueillie par un policier
    3. Qu'elle ait été photographiée par les médias
    4. Qu'elle ait été gardée chez l'agent

26. Quel tribunal se trouve au sommet de l'appareil judiciaire canadien?

    1. La Cour fédérale
    2. La Cour d'appel de l'Ontario
    3. La Cour supérieure de justice de l'Ontario
    4. La Cour suprême du Canada

27. Qu'est-ce qui doit être clairement démontré lorsqu'une preuve matérielle est présentée à un procès?

    1. Les antécédents de permis de l'agent
    2. Une chaîne de possession ininterrompue
    3. Le prix de l'objet
    4. L'approbation écrite du client

28. Vous devez vérifier le règlement municipal sur le bruit pour un site de copropriétés. Où pouvez-vous le trouver?

    1. Dans la Loi sur la preuve de l'Ontario
    2. Le site Web du ministère de la Justice fédéral
    3. À l'hôtel de ville ou sur le site Web de la municipalité
    4. Dans le Code criminel