Agent de sécurité Ontario: Loi sur l'entrée sans autorisation

Les 34 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

1. Un intrus vient de quitter la propriété et refuse de donner son nom. Qui peut l'arrêter hors des lieux en vertu de la Loi?

   1. L'occupant
   2. Seulement un agent de police
   3. L'agent de sécurité
   4. N'importe quel témoin

2. Une place commerciale affiche un seul panneau : Planche à roulettes interdite. Qu'en est-il des autres activités?

   1. Toutes les autres activités sont aussi interdites
   2. L'entrée est interdite aux moins de 18 ans
   3. Seul le magasinage est maintenant permis
   4. Les autres activités ne sont pas interdites

3. Une plantation récente compte des arbres d'une hauteur moyenne de 1,5 mètre. Sans aucun avis, peut-on y entrer?

   1. Non, c'est une terre en culture
   2. Oui, des arbres ne sont pas une culture
   3. Oui, sauf si des marques rouges sont posées
   4. Seulement avec une marque jaune

4. Vous voyez des marques rouges affichées aux entrées d'une propriété. Que signifient-elles?

   1. Entrée permise pour certaines activités seulement
   2. Seule la chasse est permise
   3. Entrée permise le jour
   4. Entrée interdite

5. Une personne à qui l'agent ordonne de quitter un centre commercial refuse et reste sur place. Selon la Loi, de quoi s'agit-il?

   1. Ce n'est pas une infraction sur une propriété privée
   2. D'un vol au sens du Code criminel
   3. D'une question de stationnement municipal
   4. D'une infraction d'entrée sans autorisation

6. Un panneau montre une planche à roulettes recouverte d'une ligne oblique. Quel avis donne-t-il?

   1. Des planches à roulettes sont à vendre
   2. Ici, on peut ranger les planches à roulettes
   3. La planche à roulettes est interdite
   4. La planche à roulettes est permise

7. Une personne accusée d'entrée sans autorisation affirme que le propriétaire lui avait donné la permission. À qui incombe la preuve de cette permission?

   1. Au policier
   2. À la personne accusée
   3. À l'occupant
   4. À l'agent de sécurité

8. Quelle est l'amende maximale pour une entrée sans autorisation en vertu de la Loi sur l'entrée sans autorisation de l'Ontario?

   1. 5 000 $
   2. 10 000 $
   3. 25 000 $
   4. 2 000 $

9. À l'entrée d'un parc, un panneau indique que seuls la marche et les pique-niques sont permis. Qu'en est-il des autres activités?

   1. Toutes les autres activités sont permises
   2. Le panneau n'a aucun effet juridique
   3. Toutes les autres activités sont interdites
   4. Seules les activités dangereuses sont interdites

10. Une société de gestion contrôle qui peut entrer dans les aires communes d'un condo. Peut-elle être un occupant au sens de la Loi?

    1. Seulement si elle habite sur les lieux
    2. Non, seul un locataire peut l'être
    3. Non, seul le propriétaire inscrit l'est
    4. Oui, le contrôle des entrées suffit

11. Pourquoi un agent de sécurité peut-il donner des ordres en matière d'entrée sans autorisation sur la propriété d'un client?

    1. L'occupant l'a autorisé à agir en son nom
    2. Les agents en service sont des agents de la paix
    3. Toute personne peut faire respecter la Loi partout
    4. La LSPSE donne aux agents titulaires d'un permis tous les pouvoirs de la police en service

12. En l'absence de panneau, un livreur peut-il emprunter l'allée habituelle jusqu'à la porte d'entrée d'un immeuble?

    1. Seulement pendant les heures d'ouverture
    2. Non, toute entrée exige le consentement écrit du propriétaire
    3. Oui, l'accès à la porte est présumé permis
    4. Seulement si un agent l'escorte

13. Quand un autobus n'est-il PAS considéré comme des lieux selon la Loi sur l'entrée sans autorisation?

    1. Lorsqu'il est en marche
    2. Lorsqu'il est stationné au garage
    3. Lorsqu'il est vide de passagers
    4. Lorsqu'il est verrouillé la nuit

14. Que permet aux occupants la Loi sur l'entrée sans autorisation de l'Ontario?

    1. Détenir des personnes pour les interroger en tout temps
    2. Déterminer qui peut se trouver dans leurs lieux
    3. Fouiller toute personne qui entre
    4. Exiger des droits d'entrée des visiteurs

15. Où faut-il poser les panneaux d'entrée interdite pour donner un avis valable?

    1. Dans le hall de l'immeuble seulement
    2. Visibles de chaque point d'accès habituel
    3. À au moins 100 mètres de la barrière
    4. À l'entrée principale seulement

16. Une infraction d'entrée sans autorisation est commise par une personne qui conduit une voiture dont elle n'est pas propriétaire. Qui peut être passible de l'amende?

    1. Seulement les passagers de la voiture
    2. Seulement l'occupant des lieux
    3. Le conducteur et, parfois, le propriétaire
    4. Personne, les véhicules sont exemptés

17. Qui peut arrêter sans mandat une personne trouvée sur des lieux sans autorisation?

    1. Seulement les policiers
    2. Seulement un juge ou un juge de paix muni d'un mandat
    3. Tout membre du public, n'importe où
    4. La police, l'occupant ou une personne qu'il autorise

18. Un intrus est déclaré coupable après avoir endommagé une clôture. Que peut ordonner le tribunal à la demande du poursuivant, avec le consentement du propriétaire?

    1. La suspension du permis de l'agent
    2. Une interdiction dans tout l'Ontario
    3. Un jugement pour les dommages
    4. Le transfert de la propriété

19. Une personne à qui l'on a ordonné de partir revient sur les lieux deux jours plus tard. Comment le tribunal en tient-il compte pour fixer la peine?

    1. Comme un fait sans importance pour la peine
    2. Comme une défense contre l'accusation
    3. Comme une circonstance aggravante
    4. Comme une infraction criminelle distincte

20. Laquelle de ces conduites est l'une des trois façons de commettre l'infraction d'entrée sans autorisation selon la Loi?

    1. Passer devant un magasin fermé
    2. Se garer dans une rue publique à l'extérieur de la propriété
    3. Se trouver sur un trottoir public
    4. S'adonner à une activité interdite dans les lieux

21. Après qu'un agent a remis un intrus à la police en vertu de l'article 9, comment cette personne est-elle traitée pour la mise en liberté et la caution?

    1. Comme si l'agent la détenait encore
    2. Comme une personne accusée au criminel
    3. Comme une personne jamais arrêtée
    4. Comme si le policier l'avait arrêtée

22. Quelle taille doit avoir une marque rouge ou jaune d'entrée sans autorisation?

    1. Au moins un mètre de largeur
    2. Assez grande pour contenir un cercle de 10 cm
    3. Au moins 30 cm de côté
    4. Assez grande pour contenir un cercle de 5 cm

23. De quelles façons peut-on donner avis que l'entrée est interdite?

    1. Seulement par lettre recommandée envoyée au domicile de la personne
    2. Oralement, par écrit, par panneaux ou par marques
    3. Seulement par ordonnance du tribunal
    4. Seulement par un policier

24. Lors de la détermination de la peine pour entrée sans autorisation, quelle conclusion du tribunal est aussi une circonstance aggravante?

    1. La personne a été polie avec l'agent
    2. La personne risque de récidiver
    3. C'était la première infraction de la personne
    4. La personne est partie sans discuter

25. Un occupant peut-il interdire l'entrée à une seule partie d'une propriété, comme le toit?

    1. Non, l'avis vise tout le site
    2. Seulement avec un permis municipal
    3. Oui, l'avis peut viser toute partie
    4. Seulement si cette partie est clôturée

26. Sur quelles terres l'entrée est-elle interdite même en l'absence d'avis?

    1. Un trottoir municipal
    2. Un champ ou un jardin en culture
    3. Un centre commercial ouvert pendant les heures d'ouverture
    4. Le hall d'une bibliothèque publique

27. Selon la Loi sur l'entrée sans autorisation, lequel de ces éléments peut constituer des lieux?

    1. Un trottoir public le long de la rue
    2. Une rue municipale ouverte à la circulation
    3. Une roulotte servant de bureau de chantier
    4. L'accotement d'une route provinciale

28. Une cour d'entreposage est entourée d'une clôture verrouillée, sans aucun panneau. L'entrée est-elle interdite?

    1. Non, un panneau est toujours exigé
    2. Seulement si des marques rouges sont posées
    3. Oui, la clôture suffit comme avis
    4. Seulement pendant la nuit

29. Quel degré de conviction un agent doit-il avoir avant d'arrêter une personne en vertu de la Loi sur l'entrée sans autorisation?

    1. Une plainte signée du propriétaire
    2. Une certitude absolue de culpabilité
    3. Des motifs raisonnables et probables
    4. Un avertissement écrit préalable

30. Qui a les droits d'un occupant à l'égard d'un emplacement scolaire selon la Loi sur l'entrée sans autorisation?

    1. Le conseil des parents
    2. La municipalité
    3. Le service de police local
    4. Le conseil scolaire

31. Un des panneaux d'entrée interdite du site est un peu délavé, mais encore lisible. L'avis est-il toujours valable?

    1. Seulement si on ajoute un 2e panneau
    2. Non, chaque panneau doit être parfait
    3. Oui, une conformité suffisante suffit
    4. Non, l'avis doit alors être verbal

32. Que signifient des marques jaunes affichées aux points d'accès d'une propriété?

    1. Entrée permise pour tout le monde
    2. L'entrée est complètement interdite, pour quelque raison que ce soit
    3. Entrée interdite, sauf pour certaines activités
    4. Attention, surfaces mouillées

33. En quoi consiste la défense d'apparence de droit contre une accusation d'entrée sans autorisation sur des terres?

    1. Ne pas avoir vu de panneau
    2. Croire raisonnablement avoir un droit ou un intérêt sur les terres
    3. Avoir déjà visité les terres à maintes reprises sans plainte
    4. Se trouver sur les terres après la tombée de la nuit

34. Un agent arrête un intrus en vertu de la Loi sur l'entrée sans autorisation. Que doit-il faire ensuite?

    1. Le reconduire à la limite de la propriété
    2. La garder sur place jusqu'à l'arrivée du client, qui décidera
    3. Le relâcher après l'avoir photographié
    4. Appeler rapidement la police et lui livrer la personne