Agent de sécurité Québec (BSP) – aperçu

Agent de sécurité Québec (BSP): Loi sur la sécurité privée et permis d'agent

Les six activités de sécurité privée, les exclusions, pourquoi un agent n'est jamais agent de la paix, qui doit détenir un permis (y compris le supérieur immédiat), les conditions (18 ans, bonnes mœurs, aucune condamnation liée, formation), le permis de cinq ans, le permis temporaire, les emplois incompatibles, les avis au BSP et le registre public.

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Loi sur la sécurité privée et permis d'agent · Question 1Pointage 0/0

Un employé surveille l'entrée d'une usine pour son seul employeur, dont ce n'est pas le métier. Quand a-t-il besoin d'un permis?

Référence d'étude : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 1 Loi sur la sécurité privée et permis — LSP (RLRQ, c. S-3.5), art. 1 à 4, 16 à 37, 79, 81; pages Permis régulier et Obligations du BSP

Les 22 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

  1. Un employé surveille l'entrée d'une usine pour son seul employeur, dont ce n'est pas le métier. Quand a-t-il besoin d'un permis?

    1. Seulement si l'usine compte plus de 50 employés
    2. Si la surveillance est son activité principale
    3. Jamais, puisque l'employeur n'est pas une agence
    4. Seulement s'il travaille de nuit et en fin de semaine
  2. Une personne travaille à son compte et offre du gardiennage à des clients. Quels permis lui faut-il?

    1. Un permis d'agent et un permis d'agence
    2. Un permis municipal de commerce suffit
    3. Seulement un permis d'agent de gardiennage
    4. Seulement un permis d'agence de gardiennage
  3. Que se passe-t-il si un agent ne paie pas ses droits annuels?

    1. Il reçoit une simple lettre de rappel chaque année
    2. Son permis est suspendu, puis révoqué s'il ne paie pas
    3. Son employeur paie automatiquement à sa place
    4. Rien, les droits sont facultatifs pour les agents
  4. Avant de suspendre un permis, combien de temps le BSP doit-il accorder au titulaire pour présenter ses observations?

    1. Au moins 48 heures, en tout temps
    2. Au moins 30 jours, sans exception
    3. Au moins 10 jours, sauf urgence
    4. Aucun délai n'est prévu par la Loi
  5. Un agent veut contester la révocation de son permis. Devant quel organisme le fait-il?

    1. Le Comité paritaire des agents de sécurité
    2. La Commission des normes du travail
    3. Le Tribunal administratif du Québec
    4. La Cour des petites créances
  6. Une condamnation criminelle empêche-t-elle toujours d'obtenir un permis d'agent?

    1. Oui, sauf si elle date de plus de deux ans
    2. Oui, toute condamnation empêche le permis pour la vie
    3. Non, les condamnations ne sont jamais vérifiées par le BSP
    4. Non, seulement si elle est liée à l'activité et non pardonnée
  7. Quel statut au Canada faut-il avoir pour obtenir un permis d'agent?

    1. Aucun statut particulier n'est exigé
    2. Seulement la citoyenneté canadienne
    3. Seulement une résidence au Québec depuis cinq ans
    4. Citoyenneté, résidence permanente ou permis de travail
  8. Laquelle de ces personnes n'est pas visée par la Loi sur la sécurité privée lorsqu'elle surveille des lieux?

    1. Un bénévole
    2. Un étudiant payé l'été
    3. Un employé d'agence en formation
    4. Un agent à temps partiel
  9. Un agent change d'employeur. Dans quel délai doit-il mettre à jour le registre du BSP?

    1. Avant la fin de l'année civile
    2. Au plus tard 30 jours après le changement
    3. Dans les 7 jours suivant le changement
    4. Seulement au renouvellement du permis
  10. Quel âge minimal faut-il avoir pour obtenir un permis d'agent de gardiennage au Québec?

    1. 21 ans
    2. 19 ans
    3. 16 ans
    4. 18 ans
  11. Selon la Loi sur la sécurité privée, qu'est-ce que le gardiennage?

    1. Transporter des biens de valeur dans un véhicule blindé
    2. Surveiller ou protéger des personnes, des biens ou des lieux
    3. Rechercher des renseignements sur la conduite d'autrui
    4. Installer des systèmes d'alarme contre le vol
  12. Quelle est la durée maximale d'un permis temporaire d'agent?

    1. 30 jours
    2. 60 jours
    3. 120 jours
    4. Un an
  13. Le permis d'un agent est révoqué. Dans quel délai doit-il le remettre au BSP?

    1. Dans les 15 jours de la décision
    2. Dans les 60 jours de la décision
    3. Dans les 48 heures de la décision
    4. Il peut le garder comme souvenir
  14. Qui, en plus de l'agent qui exerce le gardiennage, doit détenir un permis d'agent?

    1. Le propriétaire de l'immeuble surveillé
    2. Son supérieur immédiat
    3. Le client qui a signé le contrat
    4. Le représentant syndical du site
  15. Dans quel cas le BSP doit-il obligatoirement révoquer un permis d'agent?

    1. L'agent travaille dans deux régions
    2. L'agent change d'employeur deux fois
    3. L'agent n'a plus de bonnes mœurs
    4. L'agent oublie une fois son permis
  16. Pour combien de temps le permis d'agent est-il délivré ou renouvelé?

    1. Cinq ans
    2. Trois ans
    3. Dix ans
    4. Un an
  17. Quel corps de police vérifie les antécédents et les bonnes mœurs des demandeurs de permis?

    1. La Gendarmerie royale du Canada
    2. La Sûreté du Québec
    3. L'École nationale de police
    4. Le service de police de la ville
  18. Le registre des titulaires de permis du BSP est-il accessible au public?

    1. Non, seule la police peut le consulter
    2. Oui, le registre est public
    3. Non, seuls les employeurs y ont accès
    4. Oui, mais seulement avec un mandat
  19. Un agent de sécurité obtient un emploi de commis dans un service de police. Que prévoit la Loi?

    1. C'est permis avec l'accord de son agence
    2. C'est permis s'il travaille moins de 20 heures
    3. C'est permis, puisqu'il n'est pas policier
    4. C'est un emploi incompatible et le permis sera révoqué
  20. Un agent est accusé d'une infraction criminelle. Quand doit-il en aviser le BSP?

    1. Dans les 90 jours
    2. Au renouvellement du permis
    3. Sans délai
    4. Seulement s'il est déclaré coupable
  21. Pendant combien d'années un refus ou une révocation antérieure peut-il justifier un refus de permis?

    1. Cinq ans
    2. Dix ans
    3. Deux ans
    4. Un an
  22. Le titulaire d'un permis d'agent de sécurité a-t-il le statut d'agent de la paix?

    1. Non, la Loi précise qu'il ne l'a jamais
    2. Oui, s'il porte l'uniforme de son agence
    3. Oui, pendant ses heures de travail seulement
    4. Oui, sur le terrain privé de son client

Loi sur la sécurité privée et permis d'agent : règles clés à retenir

Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗

Champ d'application

  • Six activités de sécurité privée : gardiennage, investigation, serrurerie, systèmes électroniques de sécurité, convoyage de biens de valeur, service conseil en sécurité.
  • Le gardiennage est la surveillance ou la protection de personnes, de biens ou de lieux, principalement pour prévenir la criminalité et maintenir l'ordre.
  • La Loi ne s'applique pas notamment aux agents de la paix, aux membres d'un ordre professionnel dans leur profession, aux personnes qui recherchent de l'information à des fins médiatiques, scientifiques ou d'embauche, ni aux bénévoles.
  • Aucune disposition ne donne le statut d'agent de la paix au titulaire d'un permis d'agent (art. 3).

Permis obligatoires

  • L'entreprise qui offre une activité de sécurité privée doit détenir un permis d'agence de la catégorie pertinente.
  • La personne qui exerce une activité de sécurité privée, ainsi que son supérieur immédiat, doivent détenir un permis d'agent de la catégorie correspondante.
  • Exception : pour le compte exclusif d'un employeur dont l'entreprise n'est pas la sécurité privée (« sécurité interne »), le permis n'est exigé que si c'est l'activité principale de la personne.
  • Catégories de permis d'agent : gardiennage, investigation, serrurerie, systèmes électroniques de sécurité, convoyage de biens de valeur, service conseil en sécurité.
  • BSP : l'entrepreneur individuel doit être titulaire d'un permis d'agent ET d'un permis d'agence.

Conditions et durée

  • Conditions : formation exigée par règlement; bonnes mœurs; aucune déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle liée à l'activité, sauf pardon; au moins 18 ans; autres conditions réglementaires.
  • BSP : citoyenneté canadienne, résidence permanente ou permis de travail valide; état physique et mental permettant l'activité (attestation médicale seulement sur demande du BSP).
  • Refus possible si, dans les cinq années précédentes, la personne s'est vu refuser un permis ou si un permis a été suspendu ou révoqué.
  • Permis d'agent délivré ou renouvelé pour cinq ans; permis temporaire d'au plus 120 jours, dans les cas prévus par règlement (formation, besoins d'une enquête, événement particulier, conflit de travail, désastre).

Obligations

  • Payer les droits annuels; à défaut, suspension puis révocation (BSP).
  • Aviser sans délai le BSP de tout changement susceptible d'affecter la validité du permis (ex. accusation criminelle, embauche dans un corps de police, expiration du permis de travail).
  • Ne pas occuper un emploi incompatible, notamment tout emploi dans un corps de police (même sans être policier).
  • Aviser par écrit le BSP de la cessation des activités; le BSP révoque le permis à la date prévue.
  • La Sûreté du Québec vérifie les antécédents et les bonnes mœurs à la demande et en tout temps pendant la durée du permis.

Décisions et registre

  • Suspension, révocation ou refus de renouveler si : conditions non respectées, droits impayés, emploi incompatible, infraction à la Loi, manquement aux normes de comportement.
  • Révocation obligatoire en cas de condamnation pour une infraction criminelle liée à l'activité ou de perte des bonnes mœurs.
  • Préavis écrit et au moins 10 jours pour présenter ses observations (sauf urgence); décision motivée; l'employeur est avisé.
  • Remettre le permis au BSP dans les 15 jours d'une révocation ou d'un non-renouvellement.
  • Contestation devant le Tribunal administratif du Québec.
  • Aviser le BSP de tout changement au registre (employeur, nom) au plus tard 30 jours après; le registre est public.

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