Agent de sécurité Québec (BSP): Pouvoirs d'arrestation et droits de la personne arrêtée

Les 22 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

1. Un agent n'a pas pu dire le motif de l'arrestation à un suspect qui se débattait. Quel est l'effet selon l'article 29?

   1. L'arrestation devient automatiquement illégale
   2. Le permis de l'agent est automatiquement suspendu par le BSP
   3. Cela ne lui retire pas, à lui seul, sa protection
   4. Le suspect doit être relâché sur-le-champ

2. Que doit dire la personne qui arrête à la personne arrêtée, lorsque c'est possible?

   1. Son adresse personnelle
   2. Le nom du juge
   3. Le motif de l'arrestation
   4. Le montant de l'amende

3. Comment le paragraphe 494 (4) relie-t-il l'arrestation par un citoyen à l'emploi de la force?

   1. Il interdit toute forme de force lors d'une arrestation par un citoyen
   2. Il rend la personne « autorisée par la loi » (art. 25)
   3. Il permet la même force que celle du suspect
   4. Il exige l'accord préalable de la police

4. Un agent engagé par un centre commercial voit une personne briser une vitrine du centre. Quel pouvoir convient?

   1. L'arrestation en vertu d'une loi provinciale sur l'intrusion
   2. Une détention de 24 heures dans le bureau de sécurité
   3. L'arrestation par une personne autorisée par le propriétaire
   4. Aucun, le bris de vitrine est une affaire civile

5. À l'arrivée de la police, quels détails l'agent doit-il pouvoir donner?

   1. Les rumeurs entendues au sujet du suspect
   2. Une supposition sur le casier du suspect
   3. L'heure, le lieu, les descriptions et ce qu'il a vu
   4. Son opinion personnelle sur la moralité et le caractère du suspect

6. Une cliente dit à l'agent qu'un homme a volé un sac il y a une heure. L'agent peut-il l'arrêter selon l'al. 494 (1) a)?

   1. Oui, si la cliente signe une déclaration écrite
   2. Oui, tant que l'homme est encore dans le magasin
   3. Oui, le témoignage d'une cliente suffit toujours
   4. Non, il ne l'a pas trouvé en train de le commettre

7. Deux clients commencent à se battre dans un hall. Que permet l'article 30 du Code criminel à un témoin?

   1. Garder leurs pièces d'identité jusqu'au lendemain matin, par précaution
   2. Leur imposer une amende sur-le-champ
   3. Intervenir et les détenir pour la police, avec une force raisonnable
   4. Choisir lequel des deux doit être puni

8. Lors d'une arrestation, un agent crie « Police! ». Que dit le règlement?

   1. C'est permis pour obtenir l'obéissance
   2. Il ne doit pas prétendre avoir les pouvoirs d'un policier
   3. C'est permis si un vrai policier arrive sur les lieux peu après
   4. C'est permis la nuit seulement

9. Quand le mandataire du propriétaire peut-il arrêter quelqu'un dans un délai raisonnable après l'infraction?

   1. Si le gérant signe un ordre d'arrestation
   2. Si les biens volés valent plus de 5 000 $
   3. S'il croit que l'arrestation par la police n'est pas possible
   4. Si le suspect revient sur les mêmes lieux au cours de la semaine suivante

10. Après une arrestation par un citoyen, que doit faire l'agent de sécurité?

    1. La relâcher dès qu'elle rend la marchandise
    2. L'interroger pendant une heure avant d'appeler
    3. Livrer aussitôt la personne à un agent de la paix
    4. La garder jusqu'à la fermeture du magasin

11. Selon l'alinéa 494 (1) b), dans quelle situation peut-on arrêter l'auteur d'une infraction criminelle?

    1. Il est assis dans sa voiture près du commerce
    2. Il refuse de donner son nom et son adresse à l'agent de sécurité
    3. Il fuit des personnes autorisées qui le poursuivent
    4. Il quitte les lieux après une dispute verbale

12. Un agent retient une personne qu'il n'a pas arrêtée, « en attendant le gérant ». Que dit le règlement?

    1. C'est permis pendant 30 minutes
    2. Il est interdit de détenir une personne non arrêtée
    3. C'est permis si la personne est mineure
    4. C'est permis tant que le gérant est en route vers le magasin

13. Comment toute personne arrêtée doit-elle être traitée selon la Charte québécoise?

    1. Avec humanité et respect
    2. Comme le client le décide
    3. Isolée sans contact
    4. Menottée en tout temps

14. Selon l'alinéa 494 (1) a), qui toute personne peut-elle arrêter sans mandat?

    1. Un individu qui refuse de montrer son sac à la sortie
    2. Un individu qui enfreint un règlement municipal
    3. Un individu soupçonné d'un vol commis la semaine passée
    4. Un individu trouvé en train de commettre un acte criminel

15. Après avoir arrêté un voleur à l'étalage, que doit faire l'agent en premier?

    1. Appeler la police pour lui remettre la personne
    2. Laisser le gérant décider d'une punition
    3. Fouiller la voiture du voleur dans le stationnement
    4. Prendre sa photo et l'afficher à l'entrée

16. Selon l'article 24 de la Charte québécoise, quand peut-on priver une personne de sa liberté?

    1. Chaque fois qu'un client du commerce le demande expressément à l'agent
    2. Chaque fois qu'une personne semble suspecte
    3. Pendant au plus une heure sans aucun motif
    4. Pour les motifs prévus par la loi et selon la procédure

17. Quels pouvoirs d'arrestation un agent de sécurité a-t-il au Québec?

    1. Aucun pouvoir, même lors d'un crime grave
    2. Ceux d'un agent de la paix sur le terrain du client
    3. Ceux d'un policier pendant son quart de travail
    4. Ceux de tout citoyen, prévus au Code criminel

18. Selon la Charte québécoise, comment la personne arrêtée doit-elle être informée des motifs de son arrestation?

    1. Seulement si elle le demande par écrit
    2. En français seulement, au poste de police
    3. Par écrit, dans les 48 heures
    4. Promptement, dans une langue qu'elle comprend

19. Une personne arrêtée par un agent demande d'appeler un proche et un avocat. Que prévoit la Charte québécoise?

    1. Elle n'a ce droit que si un policier est présent
    2. Elle peut, sans délai, prévenir ses proches et un avocat
    3. Elle peut appeler seulement un avocat, jamais ses proches ni sa famille
    4. Elle doit attendre d'être devant un juge

20. Quel degré de croyance l'alinéa 494 (1) b) exige-t-il quant à l'infraction de la personne qui fuit?

    1. Une preuve hors de tout doute raisonnable, comme devant un tribunal criminel
    2. Une simple intuition fondée sur l'apparence
    3. Une plainte écrite signée par la victime
    4. Des motifs raisonnables de croire à une infraction criminelle

21. Un agent d'entrepôt voit un homme faire un graffiti sur le mur. Selon le par. 494 (2), que doit être l'infraction?

    1. Une infraction causant plus de 5 000 $ de dommages
    2. Une infraction commise pendant les heures d'ouverture
    3. Une infraction vue aussi par un deuxième témoin
    4. Une infraction criminelle commise sur le bien ou à son égard

22. Un voleur s'éloigne calmement après un petit vol et ne menace personne. Quel est souvent le choix le plus sûr?

    1. Bloquer sa voiture avec un véhicule de patrouille
    2. Observer, noter une description et appeler la police
    3. Le plaquer au sol avant qu'il franchisse la porte
    4. Le poursuivre dans la rue au milieu de la circulation