Quelle amende risque l'employeur qui fait travailler une personne sans permis d'agent?
Agent de sécurité Québec (BSP): Le BSP, inspections, plaintes et amendes
La mission et le conseil d'administration du Bureau de la sécurité privée, les pouvoirs des inspecteurs, les plaintes et leur traitement, le registre public et les amendes de la Loi sur la sécurité privée, doublées en cas de récidive.
- Aucune inscription
- Chaque réponse expliquée
- Indépendant · site non gouvernemental
- 16 questions
- Révision par thème
Référence d'étude : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 4 Application par le BSP — LSP art. 39 à 44, 69 à 75, 114 à 122; pages Enquêtes et inspections et Déposer une plainte du BSP
Les 16 questions de ce test
Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.
Quelle amende risque l'employeur qui fait travailler une personne sans permis d'agent?
- De 100 $ à 1 000 $
- De 10 000 $ à 20 000 $
- De 500 $ à 5 000 $
- De 250 $ à 2 500 $
Une plainte au BSP révèle une possible infraction criminelle. Que fait le Bureau?
- Il attend la fin de son enquête annuelle
- Il règle lui-même l'affaire au criminel
- Il la garde secrète pour protéger l'agent
- Il la transmet sans délai à la police
Un agent ne met pas à jour le registre après un changement d'employeur. Quelle amende risque-t-il?
- De 250 $ à 2 500 $
- De 25 $ à 250 $
- De 5 000 $ à 10 000 $
- Aucune, ce n'est pas une infraction
Qui détermine la sanction administrative d'un agent qui a manqué aux normes de comportement?
- Le syndicat de l'agent
- La Direction des affaires juridiques du BSP
- Le Bureau des infractions et amendes
- Le client qui a porté plainte
Un agent cache des documents à un inspecteur du BSP. Que prévoit la Loi?
- C'est une simple faute sans amende
- C'est permis si l'agent n'est pas en service
- C'est permis pour protéger le client
- C'est une infraction passible de 500 $ à 5 000 $
Comment un citoyen peut-il vérifier qu'un agent détient un permis valide?
- Écrire au ministère de l'Éducation
- Demander à l'agent sa carte d'assurance maladie
- Consulter le registre public ou demander à voir son permis
- Appeler le client qui a engagé l'agent
Un inspecteur du BSP se présente sur un site. Que doit-il faire si l'agent le demande?
- Montrer seulement son permis de conduire
- Appeler le client pour confirmer son identité
- Se nommer et montrer le certificat attestant sa qualité
- Refuser, car son statut est confidentiel
Quelle est la mission du Bureau de la sécurité privée?
- Défendre les intérêts des agences de sécurité
- Veiller à la protection du public
- Fixer le salaire des agents de sécurité
- Remplacer la police dans les quartiers
Quel organisme délivre les permis d'agent de sécurité au Québec?
- La CNESST
- La Sûreté du Québec
- Le ministère de l'Éducation
- Le Bureau de la sécurité privée
Quelle amende prévoit la Loi pour l'exploitation d'une entreprise de sécurité sans permis d'agence?
- De 250 $ à 2 500 $
- De 500 $ à 5 000 $
- De 150 $ à 1 500 $
- De 50 $ à 500 $
Un superviseur encourage un agent à travailler malgré une suspension. Quelle peine risque le superviseur?
- Une peine réduite de moitié
- Seulement une réprimande verbale
- Aucune, seul l'agent est responsable
- La même peine que pour l'infraction commise
Un citoyen croit qu'un agent a manqué aux normes de comportement. Que peut-il faire?
- Écrire au ministère de l'Éducation
- Déposer une plainte au BSP
- Déposer une plainte à la CNESST
- Rien, seuls les clients peuvent se plaindre
Combien de membres compte le conseil d'administration du BSP?
- 15 membres
- 7 membres
- 5 membres
- 11 membres
Que peut faire un inspecteur du BSP dans un lieu où se fait du gardiennage?
- Entrer à une heure raisonnable et exiger des documents
- Saisir le salaire d'un agent sur place
- Fermer l'immeuble du client pour un mois
- Arrêter un agent sur place sans mandat et sans l'aide de la police
Quelle amende risque une personne qui exerce le gardiennage sans permis d'agent?
- De 5 000 $ à 50 000 $
- De 150 $ à 1 500 $
- De 1 000 $ à 10 000 $
- De 50 $ à 500 $
Qu'arrive-t-il aux amendes prévues par la Loi en cas de récidive?
- Elles sont remplacées par un avertissement
- Les minimums et maximums sont doublés
- Elles sont réduites de moitié
- Elles restent exactement les mêmes
Le BSP, inspections, plaintes et amendes : règles clés à retenir
Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗
Le Bureau
- Le Bureau de la sécurité privée (BSP) est une personne morale dont la mission est la protection du public : appliquer la Loi, délivrer les permis, traiter les plaintes, former les représentants d'agence, favoriser la cohérence avec la sécurité publique.
- Conseil d'administration de 11 membres : quatre nommés par le ministre (dont un du milieu policier) et sept par les associations de la sécurité privée.
Inspections et plaintes
- Les inspecteurs peuvent entrer à toute heure raisonnable là où une activité de sécurité privée est exercée, photographier, exiger renseignements et documents; ils doivent exhiber leur certificat sur demande.
- Si une plainte révèle une possible infraction criminelle, le BSP la transmet sans délai à la police.
- La Direction des enquêtes et des inspections reçoit les plaintes; les infractions pénales sont transmises au Bureau des infractions et amendes; les manquements aux normes de comportement vont à la Direction des affaires juridiques pour une sanction administrative.
Amendes
- Exploiter une entreprise sans permis d'agence : 500 $ à 5 000 $.
- Exercer sans permis d'agent (art. 16) : 150 $ à 1 500 $ (plus 300 $ à 3 000 $ si le permis est suspendu ou révoqué).
- Employer une personne sans permis d'agent : 500 $ à 5 000 $.
- Ne pas aviser le BSP, occuper un emploi incompatible, ne pas remettre son permis, ne pas mettre à jour le registre : 250 $ à 2 500 $.
- Entraver un inspecteur ou un enquêteur : 500 $ à 5 000 $.
- Aider ou amener quelqu'un à commettre une infraction : même peine que l'infraction.
- En cas de récidive, les amendes minimales et maximales sont doublées.
Déposer une plainte
- L'inspecteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant de sa qualité.
- Toute personne peut déposer une plainte au BSP contre un agent ou une entreprise (formulaire, courriel ou courrier à la Direction des enquêtes et des inspections).
Réviser les règles « Le BSP, inspections, plaintes et amendes » en fiches →
Autres thèmes
- Loi sur la sécurité privée et permis d'agentLes six activités de sécurité privée, les exclusions, pourquoi un agent n'est jamais agent de la paix, qui doit détenir un permis (y compris le supérieur immédiat), les conditions (18 ans, bonnes mœurs, aucune condamnation liée, formation), le permis de cinq ans, le permis temporaire, les emplois incompatibles, les avis au BSP et le registre public.
- Formation exigée et permis temporairesLe cours de gardiennage de 70 heures et ses trois modules, les centres de services scolaires, le permis temporaire en alternance travail-études, l'étude d'équivalence, le secourisme reconnu par la CNESST, les permis d'autres provinces et les règles du permis temporaire.
- Normes de comportement des agentsLes neuf normes du règlement : préserver la confiance, aucun langage injurieux ou discriminatoire, ni alcool ni drogue, présenter son permis, aucun abus d'autorité ni détention illégale, collaborer avec la police et le BSP, compétence et honnêteté sur ses pouvoirs, aucun conflit d'intérêts, confidentialité et prudence avec l'arme à feu.
- Pouvoirs d'arrestation et droits de la personne arrêtéeL'arrestation par un citoyen selon l'article 494 du Code criminel, le pouvoir du mandataire du propriétaire, la remise immédiate à la police, le motif de l'arrestation, la violation de la paix et les droits de la personne arrêtée selon la Charte québécoise : traitement humain, motifs dans une langue comprise, proches et avocat.
- Emploi de la force et légitime défenseLes articles 25 à 27, 34 et 35 du Code criminel sur la force nécessaire, la force mortelle, l'excès, la prévention des infractions, la défense de la personne et la défense des biens, avec l'interdiction réglementaire de la force excessive, des menaces et de l'intimidation.
- Charte québécoise, vie privée et discriminationLa dignité, la vie privée, les biens, la demeure et la protection contre les fouilles abusives selon la Charte québécoise, qui lie aussi la sécurité privée; les motifs de discrimination interdits, le harcèlement et le refus de services offerts au public; la confidentialité.
- Communication, désescalade et bagarresLes signes avant-coureurs de violence, la désescalade verbale et non verbale, mettre fin à un échange hostile, réagir à une bagarre et à une foule, faire un rapport d'incident, et le respect qu'exige le règlement.
- Procédures d'urgence et extincteursLes classes de feux A, B, C, D et K, la méthode EVAB, quand ne jamais combattre un incendie, où se placer, l'inspection des extincteurs, l'évacuation, le dénombrement, le coordonnateur des urgences, la chaîne de commandement et les exercices.