Test pratique d'agent de sécurité du Québec (BSP) – PDF imprimable

50 questions imprimables pour le permis d'agent de sécurité du Québec, avec corrigé : Loi sur la sécurité privée, normes de comportement, arrestation, force, Charte et urgences.

Aucune inscription
Chaque réponse expliquée
Indépendant · site non gouvernemental

50 questions
Corrigé inclus
Gratuit, sans inscription

Le BSP ne publie pas d'examen; votre cours de gardiennage vous évalue sur la loi, les normes et les procédures d'urgence qu'il enseigne. Cette feuille imprimable propose 50 questions originales tirées également de nos neuf thèmes : Loi sur la sécurité privée et permis, formation et permis temporaires, normes de comportement, application par le BSP et amendes, pouvoirs d'arrestation, emploi de la force, droits garantis par la Charte québécoise, communication et désescalade, incendies et évacuation.

Réglez une minuterie de 60 minutes, faites la feuille d'une traite, puis vérifiez le corrigé sur les pages séparées à la fin. Chaque réponse explique la règle et cite sa source.

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1.Une plainte au BSP révèle une possible infraction criminelle. Que fait le Bureau?
1. Il attend la fin de son enquête annuelle
2. Il règle lui-même l'affaire au criminel
3. Il la garde secrète pour protéger l'agent
4. Il la transmet sans délai à la police
2.Combien d'heures de formation en gardiennage le règlement exige-t-il au minimum?
1. 40 heures
2. 390 heures
3. 120 heures
4. 70 heures
3.Que vise l'article 7 du règlement?
1. L'entretien des véhicules de patrouille
2. La dignité, la loyauté et l'absence de conflit d'intérêts
3. Les heures de pause et de repas des agents pendant les longs quarts
4. La couleur et la propreté de l'uniforme
4.Qui doit-on prévoir pour aider certaines personnes lors d'une évacuation?
1. Des personnes désignées pour aider ceux qui en ont besoin
2. Personne, puisque chacun doit sortir par ses propres moyens sans aide
3. Seulement les pompiers à leur arrivée
4. Seulement les clients les plus jeunes
5.Selon l'article 35, l'acte posé pour défendre un bien doit avoir quel but?
1. Empêcher l'entrée ou la prise, ou expulser la personne
2. Garder l'intrus jusqu'au lendemain matin
3. Punir l'intrus pour lui donner une leçon
4. Obtenir sur-le-champ un dédommagement en argent pour le propriétaire
6.Pour séparer des bagarreurs, sur quoi l'agent devrait-il appuyer ses consignes?
1. Sa force physique et sa taille
2. Ses propres pouvoirs de policier, qu'il exerce sur le terrain du client
3. Ses opinions sur qui a raison
4. La politique de l'organisation, pas son autorité personnelle
7.Que se passe-t-il si un agent ne paie pas ses droits annuels?
1. Il reçoit une simple lettre de rappel chaque année
2. Son permis est suspendu, puis révoqué s'il ne paie pas
3. Son employeur paie automatiquement à sa place
4. Rien, les droits sont facultatifs pour les agents
8.Lequel de ces motifs est un motif de discrimination interdit par la Charte québécoise?
1. La couleur des vêtements portés
2. L'équipe de hockey préférée
3. Le type de voiture conduite
4. La condition sociale
9.Un voleur s'éloigne calmement après un petit vol et ne menace personne. Quel est souvent le choix le plus sûr?
1. Bloquer sa voiture avec un véhicule de patrouille
2. Observer, noter une description et appeler la police
3. Le plaquer au sol avant qu'il franchisse la porte
4. Le poursuivre dans la rue au milieu de la circulation
10.Un superviseur encourage un agent à travailler malgré une suspension. Quelle peine risque le superviseur?
1. Une peine réduite de moitié
2. Seulement une réprimande verbale
3. Aucune, seul l'agent est responsable
4. La même peine que pour l'infraction commise
11.Que le BSP examine-t-il pour évaluer l'équivalence des connaissances d'une personne?
1. Diplômes, cours suivis, stages et expérience en sécurité
2. Seulement le résultat d'un test physique
3. Seulement une lettre de recommandation d'un ami
4. Seulement l'âge et la taille de la personne
12.Un agent dit à un client qu'il a une formation en intervention qu'il n'a jamais suivie. Que dit le règlement?
1. C'est seulement interdit par écrit, pas oralement
2. C'est permis pour rassurer un client inquiet
3. Il ne doit pas prétendre à une formation qu'il n'a pas
4. C'est permis si l'agent compte la suivre bientôt
13.Où l'agent doit-il se placer pour utiliser un extincteur?
1. Dans une porte sans visibilité
2. Directement au-dessus du feu
3. Entre le feu et sa voie de sortie
4. Entre le feu et un mur
14.Un agent menace un jeune de « le faire arrêter pour toujours » s'il revient. Que dit le règlement?
1. C'est permis s'il n'y a pas de témoin
2. Il est interdit de menacer, d'intimider ou de harceler
3. C'est permis pour décourager les récidivistes
4. C'est permis si le jeune a été impoli
15.Quel langage corporel est recommandé face à une personne en colère?
1. Le doigt pointé vers la personne en parlant
2. Les mains sur les hanches et un regard insistant
3. Une posture détendue, en se plaçant de biais
4. Les bras croisés bien serrés sur la poitrine
16.Un employé surveille l'entrée d'une usine pour son seul employeur, dont ce n'est pas le métier. Quand a-t-il besoin d'un permis?
1. Seulement si l'usine compte plus de 50 employés
2. Si la surveillance est son activité principale
3. Jamais, puisque l'employeur n'est pas une agence
4. Seulement s'il travaille de nuit et en fin de semaine
17.Un agent veut fouiller le sac d'un client qui refuse. Sur quoi l'agent peut-il s'appuyer?
1. Seulement un consentement réel ou une condition légale
2. Les mêmes pouvoirs de fouille qu'un policier
3. Un droit général de fouiller sur un terrain privé
4. Une intuition fondée sur l'apparence du client
18.Un agent engagé par un centre commercial voit une personne briser une vitrine du centre. Quel pouvoir convient?
1. L'arrestation en vertu d'une loi provinciale sur l'intrusion
2. Une détention de 24 heures dans le bureau de sécurité
3. L'arrestation par une personne autorisée par le propriétaire
4. Aucun, le bris de vitrine est une affaire civile
19.Combien de membres compte le conseil d'administration du BSP?
1. 15 membres
2. 7 membres
3. 5 membres
4. 11 membres
20.Quelle obligation s'ajoute pour le titulaire d'un permis temporaire d'agent?
1. Choisir lui-même la catégorie d'activité
2. Travailler seul pour acquérir de l'expérience
3. Changer d'employeur librement pendant toute la durée de 120 jours
4. Exercer seulement pour la raison et l'employeur du permis
21.Un agent cache une vidéo d'un incident pour protéger un ami. Quelle norme viole-t-il?
1. Ne pas parler de son salaire au client
2. Ne pas travailler pour deux agences à la fois
3. Ne pas porter son permis pendant le quart
4. Ne pas dissimuler une preuve pour avantager quelqu'un
22.À quelle fréquence minimale les extincteurs portatifs doivent-ils être inspectés?
1. Une fois par semaine sans exception
2. Au moins une fois par mois
3. Seulement après un incendie
4. Une fois tous les cinq ans
23.Un adolescent menu et non armé pousse une fois un agent costaud puis recule. Que suggère l'article 34 au sujet d'une forte riposte?
1. Elle pourrait être jugée déraisonnable vu la proportionnalité
2. Elle est toujours justifiée dès qu'une personne pousse un agent en service
3. Elle est justifiée si l'adolescent a été impoli avant
4. Elle est justifiée puisque l'agent n'a pas d'arme
24.Après s'être éloigné d'une personne menaçante, que l'agent ne doit-il pas faire?
1. Demander aux autres employés de quitter la zone jusqu'à nouvel ordre
2. Appeler la police ou d'autres agents en renfort
3. Remplir un rapport d'incident par la suite
4. Retourner seul la voir si elle peut être une menace
25.Le permis d'un agent est révoqué. Dans quel délai doit-il le remettre au BSP?
1. Dans les 15 jours de la décision
2. Dans les 60 jours de la décision
3. Dans les 48 heures de la décision
4. Il peut le garder comme souvenir
26.Un agent apprend des détails personnels sur un locataire pendant son quart. Que doit-il faire de cette information?
1. La publier sur les réseaux sociaux
2. La garder confidentielle et ne pas l'utiliser
3. La vendre à une entreprise de marketing
4. La partager avec les autres locataires
27.Quel degré de croyance l'alinéa 494 (1) b) exige-t-il quant à l'infraction de la personne qui fuit?
1. Une preuve hors de tout doute raisonnable, comme devant un tribunal criminel
2. Une simple intuition fondée sur l'apparence
3. Une plainte écrite signée par la victime
4. Des motifs raisonnables de croire à une infraction criminelle
28.Que peut faire un inspecteur du BSP dans un lieu où se fait du gardiennage?
1. Entrer à une heure raisonnable et exiger des documents
2. Saisir le salaire d'un agent sur place
3. Fermer l'immeuble du client pour un mois
4. Arrêter un agent sur place sans mandat et sans l'aide de la police
29.Qui peut reconnaître une formation en gardiennage autre que celle prévue par règlement?
1. Le ministre, sur recommandation du BSP
2. Tout employeur qui donne sa propre formation
3. Chaque agent, en se formant lui-même
4. Le Comité paritaire des agents de sécurité
30.Un agent se présente comme « agent de police privé » pour impressionner. Quelle norme est violée?
1. Collaborer avec le BSP lors d'une inspection
2. Présenter son permis à toute personne du public qui le demande poliment
3. Ne pas accepter de cadeau d'une personne surveillée
4. Ne pas prétendre avoir les pouvoirs d'un agent de la paix
31.Un feu de papier et de boîtes de carton est de quelle classe?
1. Classe B
2. Classe C
3. Classe A
4. Classe D
32.Quel facteur le tribunal doit-il examiner pour juger si la légitime défense était raisonnable?
1. L'existence d'autres moyens de réagir
2. Le fait que l'agresseur ait déjà été expulsé
3. Le bon dossier de travail de l'agent
4. L'approbation écrite du client après coup
33.Un agent doit faire respecter une interdiction auprès d'une personne de plus en plus fâchée. Que suggère le CCHST?
1. Annoncer à la personne que l'interdiction est levée
2. Attendre du renfort ou un moment plus sûr
3. Quitter le site sans faire de rapport
4. L'appliquer tout de suite, quel que soit le risque
34.Dans quel cas le BSP doit-il obligatoirement révoquer un permis d'agent?
1. L'agent travaille dans deux régions
2. L'agent change d'employeur deux fois
3. L'agent n'a plus de bonnes mœurs
4. L'agent oublie une fois son permis
35.Quel droit l'article 5 de la Charte québécoise garantit-il?
1. Le droit au respect de sa vie privée
2. Le droit d'entrer dans tout commerce
3. Le droit de refuser tout contrôle à l'entrée
4. Le droit de porter une arme pour se protéger
36.Une cliente dit à l'agent qu'un homme a volé un sac il y a une heure. L'agent peut-il l'arrêter selon l'al. 494 (1) a)?
1. Oui, si la cliente signe une déclaration écrite
2. Oui, tant que l'homme est encore dans le magasin
3. Oui, le témoignage d'une cliente suffit toujours
4. Non, il ne l'a pas trouvé en train de le commettre
37.Qu'arrive-t-il aux amendes prévues par la Loi en cas de récidive?
1. Elles sont remplacées par un avertissement
2. Les minimums et maximums sont doublés
3. Elles sont réduites de moitié
4. Elles restent exactement les mêmes
38.Une personne sans la formation demande une équivalence. Qu'est-ce qui ne prouve pas à lui seul son expérience?
1. Une confirmation d'heures du Comité paritaire
2. Une attestation de l'employeur actuel
3. Un curriculum vitæ
4. Une attestation d'un employeur antérieur
39.Un commerçant offre de l'argent à un agent pour qu'il ferme les yeux sur une infraction. Que doit faire l'agent?
1. Accepter et le déclarer à ses impôts
2. Refuser tout avantage indu
3. Accepter si la somme est modeste
4. Partager la somme avec son superviseur
40.Après avoir éteint un petit feu, pourquoi l'agent ne doit-il pas partir aussitôt?
1. Il doit d'abord remplir l'extincteur lui-même
2. Il doit attendre le client pour signer
3. Le feu peut reprendre à partir des résidus
4. Il doit photographier le feu pour la publicité
41.Un agent peut-il invoquer l'article 34 pour protéger une caissière qu'on agresse?
1. Non, il ne vise que la défense de soi-même
2. Oui, il vise aussi la défense d'une autre personne
3. Seulement si la caissière est de sa famille
4. Seulement si la caissière crie à l'aide
42.Quelle est la première priorité d'un agent quand une bagarre éclate?
1. Savoir qui a commencé la bagarre
2. Mettre fin à la bagarre par tous les moyens
3. Éviter que lui-même ou des témoins soient blessés
4. Filmer la bagarre avec son téléphone
43.Un agent de sécurité obtient un emploi de commis dans un service de police. Que prévoit la Loi?
1. C'est permis avec l'accord de son agence
2. C'est permis s'il travaille moins de 20 heures
3. C'est permis, puisqu'il n'est pas policier
4. C'est un emploi incompatible et le permis sera révoqué
44.Un agent garde un client dans un bureau et fouille ses poches sans son accord. Quels droits sont en cause?
1. Le droit de vote et l'instruction publique
2. La liberté et la protection contre les fouilles abusives
3. La liberté de religion seulement
4. Le secret professionnel de l'agence et le droit d'auteur du client
45.À l'arrivée de la police, quels détails l'agent doit-il pouvoir donner?
1. Les rumeurs entendues au sujet du suspect
2. Une supposition sur le casier du suspect
3. L'heure, le lieu, les descriptions et ce qu'il a vu
4. Son opinion personnelle sur la moralité et le caractère du suspect
46.Qui détermine la sanction administrative d'un agent qui a manqué aux normes de comportement?
1. Le syndicat de l'agent
2. La Direction des affaires juridiques du BSP
3. Le Bureau des infractions et amendes
4. Le client qui a porté plainte
47.Peut-on demander un permis d'agent avant d'avoir trouvé un emploi en sécurité?
1. Non, seule l'agence peut faire la demande
2. Oui, et le permis reste valide si l'on quitte un emploi
3. Oui, mais il expire dès qu'on quitte l'emploi
4. Non, il faut d'abord une offre d'emploi signée
48.Un agent garde un jeune dans un bureau « pour lui faire peur », sans l'arrêter. Que dit le règlement?
1. C'est permis pour un mineur, avec prudence
2. C'est permis tant que la porte du bureau n'est pas verrouillée à clé
3. C'est permis pendant au plus une heure
4. Il est interdit de détenir une personne non arrêtée
49.Où faut-il diriger le jet d'un extincteur?
1. Sur le mur derrière
2. Dans la fumée
3. À la base du feu
4. Au sommet des flammes
50.Laquelle de ces conditions fait partie de la légitime défense selon l'article 34?
1. La police avait été appelée avant d'agir
2. L'acte est raisonnable dans les circonstances
3. L'agent avait averti l'agresseur trois fois
4. L'agresseur était plus grand que l'agent

Corrigé avec explications

1. D — Il la transmet sans délai à la police
L'article 73 prévoit que, si une infraction criminelle peut avoir été commise, le Bureau transmet sans délai la plainte au corps de police compétent.
Le BSP, inspections, plaintes et amendes · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 4 Application par le BSP — LSP art. 39 à 44, 69 à 75, 114 à 122; pages Enquêtes et inspections et Déposer une plainte du BSP
2. D — 70 heures
Le BSP précise que la formation obligatoire exige d'avoir réussi au moins 70 heures de cours dans un centre de services scolaire ou une commission scolaire offrant le programme de gardiennage en sécurité privée.
Formation exigée et permis temporaires · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 2 Formation et permis temporaires — pages Formations requises, Permis temporaire et FAQ du BSP; LSP art. 112.1
3. B — La dignité, la loyauté et l'absence de conflit d'intérêts
L'article 7 oblige le titulaire à exercer ses fonctions avec dignité et loyauté et à éviter toute situation de conflit d'intérêts, notamment toute pratique frauduleuse ou illégale.
Normes de comportement des agents · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 3 Normes de comportement — Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d'agent (RLRQ, c. S-3.5, r. 3), art. 1 à 9; LSP art. 30 et 118
4. A — Des personnes désignées pour aider ceux qui en ont besoin
Le plan d'urgence doit désigner des personnes chargées d'aider les employés ou visiteurs qui ont besoin d'assistance pour sortir rapidement.
Procédures d'urgence et extincteurs · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 9 Procédures d'urgence — CCHST, Réponses SST : extincteurs, planification des urgences
5. A — Empêcher l'entrée ou la prise, ou expulser la personne
L'article 35 vise l'acte posé pour empêcher une personne d'entrer ou l'expulser, ou pour empêcher qu'elle prenne, endommage ou détruise le bien, ou le reprendre; punir ou se faire payer n'est pas visé.
Emploi de la force et légitime défense · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 6 Emploi de la force — Code criminel, art. 25 à 27, 34, 35; Règlement S-3.5, r. 3, art. 3; Charte québécoise, art. 1
6. D — La politique de l'organisation, pas son autorité personnelle
Le CCHST recommande d'invoquer la politique de l'organisation plutôt que l'autorité personnelle, de ne pas prendre parti et d'expliquer ce qui va se passer ensuite.
Communication, désescalade et bagarres · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 8 Communication et désescalade — CCHST, Réponses SST : signes avant-coureurs, interactions négatives; Règlement S-3.5, r. 3, art. 1 et 3
7. B — Son permis est suspendu, puis révoqué s'il ne paie pas
Le BSP explique qu'à défaut de paiement le permis est suspendu pour une période déterminée; si les droits ne sont pas payés pendant la suspension, le permis est révoqué. Il est interdit d'exercer dans les deux cas.
Loi sur la sécurité privée et permis d'agent · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 1 Loi sur la sécurité privée et permis — LSP (RLRQ, c. S-3.5), art. 1 à 4, 16 à 37, 79, 81; pages Permis régulier et Obligations du BSP
8. D — La condition sociale
L'article 10 interdit la discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, l'identité ou l'expression de genre, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale et le handicap.
Charte québécoise, vie privée et discrimination · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 7 Droits et vie privée — Charte des droits et libertés de la personne, art. 4 à 8, 10, 10.1, 12, 24, 24.1, 25; Règlement S-3.5, r. 3, art. 1, 4 et 8
9. B — Observer, noter une description et appeler la police
L'arrestation est un pouvoir, pas une obligation. Lorsqu'elle créerait un risque, noter une description précise et appeler la police remplit le rôle de l'agent et évite une force excessive.
Pouvoirs d'arrestation et droits de la personne arrêtée · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 5 Pouvoirs d'arrestation — Code criminel, art. 29, 30, 494; Charte des droits et libertés de la personne, art. 24, 25, 28, 29; LSP art. 3
10. D — La même peine que pour l'infraction commise
L'article 120 prévoit que la personne qui aide ou amène une autre personne à commettre une infraction à la Loi est passible de la même peine que celle de l'infraction.
Le BSP, inspections, plaintes et amendes · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 4 Application par le BSP — LSP art. 39 à 44, 69 à 75, 114 à 122; pages Enquêtes et inspections et Déposer une plainte du BSP
11. A — Diplômes, cours suivis, stages et expérience en sécurité
Le BSP tient compte des diplômes dans des domaines pertinents, de la nature et du contenu des cours et des résultats, des stages et autres activités de formation, et de la nature et de la durée de l'expérience.
Formation exigée et permis temporaires · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 2 Formation et permis temporaires — pages Formations requises, Permis temporaire et FAQ du BSP; LSP art. 112.1
12. C — Il ne doit pas prétendre à une formation qu'il n'a pas
L'article 6 interdit de laisser croire qu'on a une capacité, un niveau de formation, des compétences ou une expérience qu'on n'a pas.
Normes de comportement des agents · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 3 Normes de comportement — Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d'agent (RLRQ, c. S-3.5, r. 3), art. 1 à 9; LSP art. 30 et 118
13. C — Entre le feu et sa voie de sortie
Le CCHST conseille de se placer entre le feu et la sortie pour pouvoir partir si le feu grossit, et de surveiller toute reprise après l'extinction.
Procédures d'urgence et extincteurs · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 9 Procédures d'urgence — CCHST, Réponses SST : extincteurs, planification des urgences
14. B — Il est interdit de menacer, d'intimider ou de harceler
L'article 3 du Règlement sur les normes de comportement interdit de menacer, d'intimider ou de harceler une personne dans ses rapports avec elle.
Emploi de la force et légitime défense · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 6 Emploi de la force — Code criminel, art. 25 à 27, 34, 35; Règlement S-3.5, r. 3, art. 3; Charte québécoise, art. 1
15. C — Une posture détendue, en se plaçant de biais
Le CCHST recommande une posture détendue, les mains ouvertes et une position de biais; les mains sur les hanches, les bras croisés, le doigt pointé et le regard fixe sont perçus comme des défis.
Communication, désescalade et bagarres · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 8 Communication et désescalade — CCHST, Réponses SST : signes avant-coureurs, interactions négatives; Règlement S-3.5, r. 3, art. 1 et 3
16. B — Si la surveillance est son activité principale
Selon le deuxième alinéa de l'article 16, la personne qui travaille pour le compte exclusif d'un employeur dont l'entreprise n'est pas la sécurité privée n'a besoin d'un permis d'agent que si cette activité est son activité principale.
Loi sur la sécurité privée et permis d'agent · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 1 Loi sur la sécurité privée et permis — LSP (RLRQ, c. S-3.5), art. 1 à 4, 16 à 37, 79, 81; pages Permis régulier et Obligations du BSP
17. A — Seulement un consentement réel ou une condition légale
Un agent n'a aucun pouvoir général de fouille. Forcer une fouille peut constituer une fouille abusive (art. 24.1 de la Charte) et un abus d'autorité selon le règlement; il appelle plutôt la police au besoin.
Charte québécoise, vie privée et discrimination · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 7 Droits et vie privée — Charte des droits et libertés de la personne, art. 4 à 8, 10, 10.1, 12, 24, 24.1, 25; Règlement S-3.5, r. 3, art. 1, 4 et 8
18. C — L'arrestation par une personne autorisée par le propriétaire
Le paragraphe 494 (2) permet au propriétaire, à la personne en possession légitime ou à la personne qu'ils autorisent d'arrêter quelqu'un trouvé en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou à son égard.
Pouvoirs d'arrestation et droits de la personne arrêtée · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 5 Pouvoirs d'arrestation — Code criminel, art. 29, 30, 494; Charte des droits et libertés de la personne, art. 24, 25, 28, 29; LSP art. 3
19. D — 11 membres
L'article 44 prévoit un conseil de 11 membres : quatre nommés par le ministre, dont un du milieu policier, et sept nommés par les associations représentatives de la sécurité privée.
Le BSP, inspections, plaintes et amendes · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 4 Application par le BSP — LSP art. 39 à 44, 69 à 75, 114 à 122; pages Enquêtes et inspections et Déposer une plainte du BSP
20. D — Exercer seulement pour la raison et l'employeur du permis
Le BSP précise que le titulaire d'un permis temporaire reste sous la responsabilité de l'employeur pour qui le permis a été délivré, sous la supervision d'un titulaire régulier, et n'exerce que pour la raison du permis.
Formation exigée et permis temporaires · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 2 Formation et permis temporaires — pages Formations requises, Permis temporaire et FAQ du BSP; LSP art. 112.1
21. D — Ne pas dissimuler une preuve pour avantager quelqu'un
L'article 4 interdit d'entraver la justice et de dissimuler ou d'omettre de transmettre une preuve ou un renseignement dans le but d'avantager ou de nuire à quelqu'un.
Normes de comportement des agents · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 3 Normes de comportement — Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d'agent (RLRQ, c. S-3.5, r. 3), art. 1 à 9; LSP art. 30 et 118
22. B — Au moins une fois par mois
Le CCHST indique que les extincteurs portatifs doivent être inspectés au moins une fois par mois, en plus d'un entretien annuel.
Procédures d'urgence et extincteurs · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 9 Procédures d'urgence — CCHST, Réponses SST : extincteurs, planification des urgences
23. A — Elle pourrait être jugée déraisonnable vu la proportionnalité
Le paragraphe 34 (2) tient compte de la taille, de l'âge et des capacités physiques des parties et de la proportionnalité de la réaction. Une forte riposte contre un mineur, une fois la menace passée, peut être déraisonnable.
Emploi de la force et légitime défense · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 6 Emploi de la force — Code criminel, art. 25 à 27, 34, 35; Règlement S-3.5, r. 3, art. 3; Charte québécoise, art. 1
24. D — Retourner seul la voir si elle peut être une menace
Le CCHST dit de ne pas revenir seul auprès d'une personne qui peut être une menace physique; on avertit le personnel, on appelle la police au besoin et on remplit un rapport.
Communication, désescalade et bagarres · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 8 Communication et désescalade — CCHST, Réponses SST : signes avant-coureurs, interactions négatives; Règlement S-3.5, r. 3, art. 1 et 3
25. A — Dans les 15 jours de la décision
L'article 36 oblige le titulaire dont le permis est révoqué ou non renouvelé à le remettre au BSP dans les 15 jours de la décision.
Loi sur la sécurité privée et permis d'agent · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 1 Loi sur la sécurité privée et permis — LSP (RLRQ, c. S-3.5), art. 1 à 4, 16 à 37, 79, 81; pages Permis régulier et Obligations du BSP
26. B — La garder confidentielle et ne pas l'utiliser
L'article 8 du règlement oblige l'agent à la discrétion et au respect du caractère confidentiel de l'information, sans l'utiliser à son profit ou au profit d'un tiers.
Charte québécoise, vie privée et discrimination · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 7 Droits et vie privée — Charte des droits et libertés de la personne, art. 4 à 8, 10, 10.1, 12, 24, 24.1, 25; Règlement S-3.5, r. 3, art. 1, 4 et 8
27. D — Des motifs raisonnables de croire à une infraction criminelle
L'alinéa 494 (1) b) exige que la personne croie, pour des motifs raisonnables, que l'individu a commis une infraction criminelle et qu'il fuit des personnes autorisées qui le poursuivent immédiatement.
Pouvoirs d'arrestation et droits de la personne arrêtée · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 5 Pouvoirs d'arrestation — Code criminel, art. 29, 30, 494; Charte des droits et libertés de la personne, art. 24, 25, 28, 29; LSP art. 3
28. A — Entrer à une heure raisonnable et exiger des documents
L'article 70 permet à l'inspecteur d'entrer à toute heure raisonnable, de photographier les lieux et l'équipement et d'exiger renseignements et documents. Il doit exhiber son certificat sur demande.
Le BSP, inspections, plaintes et amendes · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 4 Application par le BSP — LSP art. 39 à 44, 69 à 75, 114 à 122; pages Enquêtes et inspections et Déposer une plainte du BSP
29. A — Le ministre, sur recommandation du BSP
L'article 112.1 permet au ministre, sur recommandation du Bureau, de reconnaître d'autres formations; le BSP les accepte si elles ont été réussies après leur reconnaissance.
Formation exigée et permis temporaires · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 2 Formation et permis temporaires — pages Formations requises, Permis temporaire et FAQ du BSP; LSP art. 112.1
30. D — Ne pas prétendre avoir les pouvoirs d'un agent de la paix
L'article 6 interdit de se présenter comme ayant l'autorité, le statut ou les pouvoirs d'un agent de la paix. La Loi précise d'ailleurs qu'un agent n'a jamais ce statut.
Normes de comportement des agents · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 3 Normes de comportement — Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d'agent (RLRQ, c. S-3.5, r. 3), art. 1 à 9; LSP art. 30 et 118
31. C — Classe A
La classe A regroupe les feux de matières combustibles ordinaires comme le papier, le bois et les tissus.
Procédures d'urgence et extincteurs · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 9 Procédures d'urgence — CCHST, Réponses SST : extincteurs, planification des urgences
32. A — L'existence d'autres moyens de réagir
Le paragraphe 34 (2) énumère notamment la nature de la menace, son imminence et l'existence d'autres moyens d'y réagir, le rôle de chacun, les armes, la taille, l'âge et les capacités des parties et la proportionnalité.
Emploi de la force et légitime défense · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 6 Emploi de la force — Code criminel, art. 25 à 27, 34, 35; Règlement S-3.5, r. 3, art. 3; Charte québécoise, art. 1
33. B — Attendre du renfort ou un moment plus sûr
Le CCHST suggère aux personnes qui doivent appliquer une sanction de la reporter jusqu'à l'arrivée de renfort ou jusqu'à ce que la situation soit plus sûre.
Communication, désescalade et bagarres · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 8 Communication et désescalade — CCHST, Réponses SST : signes avant-coureurs, interactions négatives; Règlement S-3.5, r. 3, art. 1 et 3
34. C — L'agent n'a plus de bonnes mœurs
Le deuxième alinéa de l'article 30 oblige le BSP à révoquer le permis d'un titulaire reconnu coupable d'une infraction criminelle liée à son activité ou qui n'a plus de bonnes mœurs.
Loi sur la sécurité privée et permis d'agent · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 1 Loi sur la sécurité privée et permis — LSP (RLRQ, c. S-3.5), art. 1 à 4, 16 à 37, 79, 81; pages Permis régulier et Obligations du BSP
35. A — Le droit au respect de sa vie privée
L'article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée.
Charte québécoise, vie privée et discrimination · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 7 Droits et vie privée — Charte des droits et libertés de la personne, art. 4 à 8, 10, 10.1, 12, 24, 24.1, 25; Règlement S-3.5, r. 3, art. 1, 4 et 8
36. D — Non, il ne l'a pas trouvé en train de le commettre
L'alinéa 494 (1) a) exige de trouver la personne en train de commettre l'infraction. Une information reçue plus tard ne suffit pas; l'agent note les détails et appelle la police.
Pouvoirs d'arrestation et droits de la personne arrêtée · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 5 Pouvoirs d'arrestation — Code criminel, art. 29, 30, 494; Charte des droits et libertés de la personne, art. 24, 25, 28, 29; LSP art. 3
37. B — Les minimums et maximums sont doublés
L'article 122 prévoit qu'en cas de récidive, les amendes minimales et maximales prévues par la Loi sont portées au double.
Le BSP, inspections, plaintes et amendes · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 4 Application par le BSP — LSP art. 39 à 44, 69 à 75, 114 à 122; pages Enquêtes et inspections et Déposer une plainte du BSP
38. C — Un curriculum vitæ
Le BSP précise qu'un curriculum vitæ n'est pas une preuve d'expérience : il faut des attestations d'employeurs, et le Comité paritaire des agents de sécurité peut confirmer les heures travaillées.
Formation exigée et permis temporaires · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 2 Formation et permis temporaires — pages Formations requises, Permis temporaire et FAQ du BSP; LSP art. 112.1
39. B — Refuser tout avantage indu
L'article 7 interdit d'accepter de l'argent ou une autre considération autre que ce qui est prévu, et d'accorder, solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu.
Normes de comportement des agents · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 3 Normes de comportement — Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d'agent (RLRQ, c. S-3.5, r. 3), art. 1 à 9; LSP art. 30 et 118
40. C — Le feu peut reprendre à partir des résidus
Le CCHST conseille de ne jamais tourner le dos à un feu qui semble éteint, car les résidus peuvent se rallumer; on surveille et on fait vérifier par le service d'incendie au besoin.
Procédures d'urgence et extincteurs · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 9 Procédures d'urgence — CCHST, Réponses SST : extincteurs, planification des urgences
41. B — Oui, il vise aussi la défense d'une autre personne
Le paragraphe 34 (1) s'applique lorsque la personne croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou contre une autre personne et agit pour la défendre.
Emploi de la force et légitime défense · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 6 Emploi de la force — Code criminel, art. 25 à 27, 34, 35; Règlement S-3.5, r. 3, art. 3; Charte québécoise, art. 1
42. C — Éviter que lui-même ou des témoins soient blessés
Le CCHST indique que la première priorité est d'éviter les blessures pour soi et pour les témoins, et de ne pas intervenir si l'on craint d'être blessé ou si l'on manque de formation.
Communication, désescalade et bagarres · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 8 Communication et désescalade — CCHST, Réponses SST : signes avant-coureurs, interactions négatives; Règlement S-3.5, r. 3, art. 1 et 3
43. D — C'est un emploi incompatible et le permis sera révoqué
L'article 25 interdit d'occuper un emploi incompatible, notamment tout emploi au sein d'un corps de police. Le BSP précise que c'est vrai même si la personne n'est pas policière, et que le permis est alors révoqué.
Loi sur la sécurité privée et permis d'agent · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 1 Loi sur la sécurité privée et permis — LSP (RLRQ, c. S-3.5), art. 1 à 4, 16 à 37, 79, 81; pages Permis régulier et Obligations du BSP
44. B — La liberté et la protection contre les fouilles abusives
Les articles 24 et 24.1 de la Charte québécoise protègent contre la privation de liberté sans motif prévu par la loi et contre les fouilles abusives; le règlement interdit aussi de détenir sans droit.
Charte québécoise, vie privée et discrimination · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 7 Droits et vie privée — Charte des droits et libertés de la personne, art. 4 à 8, 10, 10.1, 12, 24, 24.1, 25; Règlement S-3.5, r. 3, art. 1, 4 et 8
45. C — L'heure, le lieu, les descriptions et ce qu'il a vu
La police a besoin de faits : l'heure et le lieu exacts, la description des personnes, ce que l'agent a lui-même vu et les détails d'un véhicule. Les opinions et rumeurs ne sont pas des preuves.
Pouvoirs d'arrestation et droits de la personne arrêtée · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 5 Pouvoirs d'arrestation — Code criminel, art. 29, 30, 494; Charte des droits et libertés de la personne, art. 24, 25, 28, 29; LSP art. 3
46. B — La Direction des affaires juridiques du BSP
Le BSP explique que les manquements aux normes de comportement sont transmis à sa Direction des affaires juridiques, qui détermine la sanction administrative; les infractions pénales vont au Bureau des infractions et amendes.
Le BSP, inspections, plaintes et amendes · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 4 Application par le BSP — LSP art. 39 à 44, 69 à 75, 114 à 122; pages Enquêtes et inspections et Déposer une plainte du BSP
47. B — Oui, et le permis reste valide si l'on quitte un emploi
Le BSP indique qu'on peut demander un permis en recherche d'emploi et qu'il reste valide si l'on quitte son emploi; il faut toutefois aviser le BSP de tout nouvel employeur.
Formation exigée et permis temporaires · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 2 Formation et permis temporaires — pages Formations requises, Permis temporaire et FAQ du BSP; LSP art. 112.1
48. D — Il est interdit de détenir une personne non arrêtée
L'article 3 interdit de détenir une personne qui n'est pas en état d'arrestation ou qu'on n'a pas le droit de détenir, ainsi que de menacer ou d'intimider.
Normes de comportement des agents · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 3 Normes de comportement — Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d'agent (RLRQ, c. S-3.5, r. 3), art. 1 à 9; LSP art. 30 et 118
49. C — À la base du feu
Le V d'EVAB signifie viser la base du feu, là où le combustible brûle. Arroser les flammes ou la fumée n'éteint pas le feu.
Procédures d'urgence et extincteurs · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 9 Procédures d'urgence — CCHST, Réponses SST : extincteurs, planification des urgences
50. B — L'acte est raisonnable dans les circonstances
Le paragraphe 34 (1) exige une croyance raisonnable à l'emploi ou à la menace de la force, un acte posé pour se défendre ou protéger, et un acte raisonnable dans les circonstances.
Emploi de la force et légitime défense · Selon : Loi québécoise sur la sécurité privée et consignes du BSP (oct. 2026), ch. 6 Emploi de la force — Code criminel, art. 25 à 27, 34, 35; Règlement S-3.5, r. 3, art. 3; Charte québécoise, art. 1

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