Certification TICO – Test pratique 5

Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.

1. Une agence cesse de traiter avec un voyagiste qui semble financièrement fragile. Que doit-elle faire?

   1. Demander à ses clients de voter sur la décision
   2. Garder la raison confidentielle envers tous
   3. Aviser promptement le registrateur par écrit, motifs à l'appui
   4. Publier un avertissement public sur le voyagiste dans les médias sociaux
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   Bonne réponse : Aviser promptement le registrateur par écrit, motifs à l'appui

   La personne inscrite qui cesse de faire affaire avec une autre en raison de son manque apparent de responsabilité financière doit en aviser promptement le registrateur par écrit, en précisant les motifs.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 21; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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2. Quelle relation d'affaires est interdite à une personne inscrite?

   1. Faire affaire avec une personne tenue d'être inscrite qui ne l'est pas
   2. Travailler avec une compagnie aérienne qui n'est pas canadienne
   3. Vendre les forfaits d'un voyagiste établi dans une autre province
   4. Embaucher un conseiller accrédité qui travaille de chez lui
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   Bonne réponse : Faire affaire avec une personne tenue d'être inscrite qui ne l'est pas

   Une personne inscrite ne doit pas faire affaire avec une autre personne tenue d'être inscrite en vertu de la Loi qui ne l'est pas.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 20; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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3. Sur quelle assurance l'agent doit-il informer le client?

   1. Une assurance vie désignant l'agence comme seule bénéficiaire
   2. L'assurance habitation et auto pendant l'absence du client
   3. L'assurance-annulation et, au besoin, l'assurance-maladie hors province
   4. L'assurance responsabilité couvrant le personnel de l'hôtel
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   Bonne réponse : L'assurance-annulation et, au besoin, l'assurance-maladie hors province

   L'agent doit informer le client de la possibilité de souscrire une assurance-annulation et, s'il y a lieu, une assurance-maladie hors province.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 36(d); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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4. Une agence sait qu'elle cessera de vendre des voyages le mois prochain. Que doit-elle faire?

   1. Aviser ses clients, mais pas le registrateur
   2. Aviser le registrateur par écrit au moins 10 jours avant
   3. Rien, pourvu que tous ses clients soient déjà rentrés de voyage
   4. Demander au Tribunal la permission de fermer
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   Bonne réponse : Aviser le registrateur par écrit au moins 10 jours avant

   La personne inscrite qui sait au moins 10 jours d'avance qu'elle cessera de vendre des services de voyages doit en aviser le registrateur par écrit dès que possible et au moins 10 jours avant, puis envoyer la date de fermeture et l'endroit où ses dossiers seront conservés.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 18.1; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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5. Un agent a payé le voyagiste 30 jours avant le départ. Quand le voyagiste doit-il envoyer les billets et documents?

   1. Au moins 30 jours avant le départ dans tous les cas
   2. Le matin du départ, à l'aéroport
   3. Au moins 14 jours avant le départ, sauf directive contraire
   4. Au moins 48 heures avant le départ
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   Bonne réponse : Au moins 14 jours avant le départ, sauf directive contraire

   Si l'agent paie le voyagiste 21 jours ou plus avant le départ, le voyagiste envoie les billets, bons, itinéraire et autres documents au moins 14 jours avant le départ, sauf directive contraire de l'agent ou du client.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 41; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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6. Quel est le plafond total des remboursements et des paiements de départ immédiat pour toutes les réclamations d'un même événement?

   1. 5 millions $
   2. 20 millions $
   3. 2 millions $
   4. 500 000 $
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   Bonne réponse : 5 millions $

   Le plafond par événement des remboursements et départs immédiats est de 5 millions de dollars, plus les recouvrements par subrogation. Les paiements supplémentaires approuvés pour l'achèvement sont déduits de ce plafond et prioritaires. L'admissibilité, les limites individuelles et les paiements partiels lors d'événements majeurs restent applicables.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 66 para 2; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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7. De combien de temps un client dispose-t-il pour présenter une réclamation au Fonds?

   1. Six mois après la défaillance de l'inscrit ou du fournisseur final
   2. Deux ans après la réservation
   3. Trente jours après la date de départ prévue à l'origine du voyage
   4. Il n'y a aucun délai pour réclamer
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   Bonne réponse : Six mois après la défaillance de l'inscrit ou du fournisseur final

   Les réclamations sont présentées par écrit au conseil du TICO dans les six mois suivant la faillite, l'insolvabilité ou la fermeture de la personne inscrite ou du fournisseur final; les réclamations tardives ne sont pas valides.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 60; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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8. Quelles entreprises exerçant en Ontario doivent s'inscrire lorsqu'aucune exemption réglementaire ne s'applique?

   1. Seulement les voyagistes qui possèdent leurs propres avions
   2. Les agents de voyages et voyagistes exerçant en Ontario
   3. Seulement les agences de plus de dix employés
   4. Chaque Ontarien qui réserve des vacances en ligne pour sa famille
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   Bonne réponse : Les agents de voyages et voyagistes exerçant en Ontario

   L'article 4 de la Loi exige l'inscription avant d'agir, ou de se présenter comme disponible pour agir, comme agent de voyages ou voyagiste. Les conditions d'exemption doivent être examinées; toute activité liée au voyage n'exige pas automatiquement une inscription.

   Selon : Loi, art. 4; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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9. Quel nom doit figurer sur la facture du client?

   1. Le conseiller qui a fait la réservation et reçu le premier paiement
   2. Le pilote qui assurera le premier vol du client à l'aller vers la destination
   3. Le directeur général de l'hôtel à destination
   4. L'inspecteur du TICO responsable de la région de l'agence
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   Bonne réponse : Le conseiller qui a fait la réservation et reçu le premier paiement

   La facture doit indiquer le nom du conseiller en voyages qui a fait la réservation et accepté le premier paiement, ainsi que les détails sur le client, les paiements, le prix, les fournisseurs et l'assurance.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 38(1)(l); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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10. Que dit la loi des déclarations fausses, trompeuses ou mensongères dans la publicité de voyages?

    1. Elles sont permises seulement sur les médias sociaux
    2. Les personnes inscrites ne doivent en faire dans aucun support
    3. Elles sont permises si l'annonce dure moins d'une semaine
    4. Elles sont permises si le fournisseur a rédigé le texte
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    Bonne réponse : Les personnes inscrites ne doivent en faire dans aucun support

    Aucune personne inscrite ne doit faire de déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce, circulaire, brochure ou autre document publié par quelque moyen que ce soit au sujet de services de voyages.

    Selon : Loi, art. 28; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

11. Que doit avoir un voyagiste avant de vendre les services de voyages d'un fournisseur?

    1. Une entente avec le fournisseur, dont toutes les conditions sont écrites
    2. Une promesse verbale du directeur régional des ventes du fournisseur
    3. Un acompte d'au moins dix clients
    4. L'approbation de l'assureur du client
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    Bonne réponse : Une entente avec le fournisseur, dont toutes les conditions sont écrites

    Un voyagiste (ou un agent qui acquiert des services pour les revendre) ne peut vendre des services de voyages que s'il a conclu avec le fournisseur une entente dont toutes les conditions sont écrites.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 45; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

12. Dans quel délai les résultats de l'examen du TICO sont-ils normalement envoyés?

    1. À la prochaine réunion trimestrielle du conseil du TICO
    2. À l'écran, dès la fin de l'examen
    3. Dans les trois jours ouvrables, par courriel
    4. Dans les 30 jours, par courrier recommandé
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    Bonne réponse : Dans les trois jours ouvrables, par courriel

    Les résultats (réussite ou échec) sont envoyés par courriel dans les trois jours ouvrables, sauf si l'enregistrement de la séance présente des irrégularités exigeant un examen de conformité.

    Selon : Oliver Solutions — FAQ officielle française du programme TICO; vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

13. Un agent facture des frais de consultation. Quand doit-il en informer le client?

    1. Avant de le conseiller ou de lui vendre quoi que ce soit
    2. Seulement si le client décide de ne pas réserver
    3. Après le retour du client
    4. Sur la facture finale, après la réservation
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    Bonne réponse : Avant de le conseiller ou de lui vendre quoi que ce soit

    L'agent qui facture des frais de consultation ou de service doit en informer le client, et préciser s'ils sont remboursables, avant de le conseiller ou de lui vendre des services.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 44; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

14. Pour certains fournisseurs finaux autres que ceux d'hébergement visés au point 2(2)2, quel paiement ne respecte pas la condition de l'exemption sur les versements anticipés?

    1. L'acceptation des paiements par carte de crédit ou de débit
    2. Le fait d'encaisser plus de 25 % du prix plus de 30 jours d'avance
    3. La vente à des clients qui habitent hors de l'Ontario
    4. La réservation de plus de dix excursions distinctes au cours d'un même mois
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    Bonne réponse : Le fait d'encaisser plus de 25 % du prix plus de 30 jours d'avance

    Cette catégorie exclut les transporteurs aériens, croisiéristes et transporteurs par autocar. Elle limite l'encaissement de plus de 25 % du coût plus de 30 jours avant les services. Les fournisseurs finaux d'hébergement relèvent d'une catégorie distincte sans cette condition; il ne faut pas l'imposer indistinctement à un gîte ou hôtel.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 2(2) para 2; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

15. À quelle fin une personne inscrite peut-elle retirer de l'argent de son compte en fiducie?

    1. Payer le loyer de l'agence en attendant les commissions des fournisseurs
    2. Prêter de l'argent à un client pour une future réservation
    3. Payer le fournisseur des services pour lesquels l'argent a été reçu
    4. Couvrir le salaire du propriétaire pendant un mois tranquille
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    Bonne réponse : Payer le fournisseur des services pour lesquels l'argent a été reçu

    L'argent en fiducie ne peut servir qu'à payer le fournisseur des services visés, à rembourser un client ou, une fois le fournisseur payé en entier, à payer la commission de la personne inscrite.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 27(6); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

16. Quelles personnes inscrites doivent participer au Fonds d'indemnisation du secteur du voyage?

    1. Seulement les voyagistes qui vendent des forfaits à l'étranger
    2. Seulement celles qui choisissent d'y adhérer
    3. Seulement les agences de plus de 2 millions $ de ventes
    4. Toutes les personnes inscrites
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    Bonne réponse : Toutes les personnes inscrites

    Toute personne inscrite doit participer au Fonds; le conseil du TICO l'administre et détient les sommes en fiducie au profit des réclamants admissibles.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 50; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

17. Une personne inscrite reçoit une demande écrite de renseignements sur une plainte. Quand doit-elle répondre?

    1. Seulement si le client y consent
    2. Dans un délai d'un an
    3. Dès que possible
    4. Seulement sur ordonnance d'un tribunal
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    Bonne réponse : Dès que possible

    La personne inscrite qui reçoit une demande écrite de renseignements sur une plainte doit les fournir dès que possible; la demande indique la nature de la plainte.

    Selon : Loi, art. 16(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

18. Dans quel délai une poursuite en vertu de la Loi doit-elle être intentée?

    1. Deux ans après que le directeur a eu connaissance des faits
    2. Six mois après le voyage du client
    3. Cinq ans après la réservation
    4. Il n'y a aucun délai de prescription pour ces poursuites
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    Bonne réponse : Deux ans après que le directeur a eu connaissance des faits

    Aucune instance ne peut être introduite plus de deux ans après que les faits sur lesquels elle se fonde sont venus à la connaissance du directeur.

    Selon : Loi, art. 31(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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19. Une croisiériste remplace le navire réservé par un autre. Que doit faire la personne inscrite?

    1. Offrir un remboursement seulement si le nouveau navire est plus petit
    2. Demander d'abord au TICO d'approuver le changement
    3. Rien, tant que l'itinéraire et les escales restent les mêmes
    4. Aviser et offrir un remboursement complet ou une solution acceptée
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    Bonne réponse : Aviser et offrir un remboursement complet ou une solution acceptée

    Le remplacement d'un navire de croisière fait partie des événements qui exigent un avis prompt et l'offre d'un remboursement complet et immédiat ou de services comparables acceptés par le client.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 40(1) para 2; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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20. Après une ordonnance pour publicité fausse, pendant quelle période maximale le registrateur du TICO peut-il exiger l'approbation préalable des annonces?

    1. 90 jours
    2. 30 jours
    3. Un an
    4. Deux ans
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    Bonne réponse : 90 jours

    Pour la Loi sur le secteur du voyage, la période prescrite d'approbation préalable de la publicité après une ordonnance pour publicité fausse est de 90 jours.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 49; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

21. Le TICO organise un vol de rapatriement, mais un voyageur réserve un autre vol. Quel est le risque?

    1. Ses frais pourraient ne pas être remboursés si le plan du TICO était praticable
    2. Son agent de voyages perdra son inscription au TICO
    3. Il devra rembourser tout le coût du vol organisé par le TICO
    4. Le gouvernement du Canada annulera son passeport canadien pendant au moins un an
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    Bonne réponse : Ses frais pourraient ne pas être remboursés si le plan du TICO était praticable

    Les frais d'achèvement ne sont pas remboursés si le voyageur a été informé d'arrangements payés par le Fonds sur directive du directeur et ne s'en est pas prévalu alors que c'était raisonnablement possible.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 57.1(3)(e); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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22. Après deux dépôts financiers annuels consécutifs, quand la sûreté de l'article 25 est-elle rendue, sous réserve des réclamations déductibles du Fonds?

    1. Jamais, car elle est versée au Fonds
    2. Après son premier mois d'activité, avec les intérêts bancaires accumulés
    3. Dans un délai raisonnable une fois les préoccupations de conformité réglées
    4. Quand le propriétaire prend sa retraite
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    Bonne réponse : Dans un délai raisonnable une fois les préoccupations de conformité réglées

    Le registrateur la rend dans un délai raisonnable s'il n'a aucune préoccupation de conformité. Sinon, les préoccupations doivent d'abord être réglées. Les réclamations admissibles déjà payées ou prévues attribuables à la défaillance sont déduites; le remboursement n'est pas automatique à une date fixe.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 25(2)–(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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23. Quelles personnes doivent détenir la certification TICO applicable pour vendre des voyages ou conseiller au nom d'une agence ontarienne inscrite?

    1. Quiconque vend des voyages ou conseille pour une agence ontarienne
    2. Seulement le personnel des voyagistes, pas celui des agences de détail
    3. Seulement le propriétaire de chaque agence inscrite en Ontario
    4. Seulement les agents qui vendent des billets d'avion internationaux
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    Bonne réponse : Quiconque vend des voyages ou conseille pour une agence ontarienne

    Les nouveaux vendeurs et conseillers d'une agence ontarienne inscrite doivent réussir le programme et l'examen requis. Le changement de 2026 n'annule pas les certifications déjà valides. Le personnel qui prend seulement des messages ou fait la comptabilité a des fonctions différentes.

    Selon : Source officielle en anglais — TICO ou Oliver Solutions, exigences du programme; vérifiée le 2026-10-24

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24. Lorsqu'une personne inscrite offre un remboursement ou une solution en vertu de l'article 40, que doit-elle noter au dossier?

    1. Seulement la décision finale du client, sans date
    2. Rien, car une offre verbale suffit
    3. Ce qui a été dit, la date, le moyen et le choix du client
    4. L'explication du fournisseur et rien du tout sur le client
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    Bonne réponse : Ce qui a été dit, la date, le moyen et le choix du client

    La personne inscrite tient un dossier et y note les renseignements communiqués, la date, le moyen de communication et le choix du client; ces dossiers font partie des dossiers d'affaires.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 40(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗