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Certification TICO – aperçu

Certification TICO: Plaintes, inspections et infractions

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Quand un dirigeant ou administrateur est-il coupable d'une infraction commise par une société de voyages?

Référence d'étude : Notes d'étude TICO tirées de la Loi de 2002 sur le secteur du voyage et du Règl. de l'Ont. 26/05 (oct. 2026), ch. 12 Application — Loi, art. 16 à 18, 22, 23, 31 et 32; Règl. de l'Ont. 26/05, art. 48

Les 12 questions de ce test

Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.

  1. Quand un dirigeant ou administrateur est-il coupable d'une infraction commise par une société de voyages?

    1. Seulement s'il détient plus de la moitié des actions
    2. Jamais; seule la société peut être accusée
    3. Seulement s'il a signé lui-même le faux document
    4. S'il n'a pas pris de précautions raisonnables pour l'empêcher
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : S'il n'a pas pris de précautions raisonnables pour l'empêcher

    Un dirigeant ou administrateur d'une personne morale est coupable d'une infraction s'il ne prend pas les précautions raisonnables pour empêcher la personne morale de la commettre.

    Selon : Loi, art. 31(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  2. Quels renseignements sur les personnes inscrites le registrateur doit-il rendre publics?

    1. Les taux de commission que chaque voyagiste verse à chaque agent
    2. L'adresse personnelle de chaque employé de chaque agence
    3. Les états financiers annuels et soldes bancaires de chaque personne inscrite
    4. Le nom de celles dont l'inscription a été révoquée dans les deux dernières années
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Le nom de celles dont l'inscription a été révoquée dans les deux dernières années

    Le registrateur publie le nom et le statut des personnes inscrites, leurs conditions, leurs coordonnées d'affaires, le nom de celles révoquées dans les deux dernières années, celles accusées par le TICO et les ordonnances pour publicité fausse; les renseignements financiers ne sont pas publiés.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 48; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  3. Quelle mesure le registrateur peut-il prendre pour traiter une plainte?

    1. Publier en ligne le nom du client et sa plainte
    2. Annuler le voyage du client et garder l'acompte
    3. Faire de la médiation, donner un avertissement écrit ou renvoyer au comité de discipline
    4. Ordonner sur-le-champ à la personne inscrite de verser le triple de dommages au client
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Faire de la médiation, donner un avertissement écrit ou renvoyer au comité de discipline

    Pour traiter une plainte, le registrateur peut tenter une médiation, donner un avertissement écrit, renvoyer l'affaire au comité de discipline, proposer une mesure visant l'inscription ou prendre une autre mesure prévue par la Loi.

    Selon : Loi, art. 16(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  4. Quelle partie des locaux d'un agent à domicile un inspecteur du TICO ne peut-il PAS visiter sans autre autorisation?

    1. L'ordinateur servant aux réservations
    2. La partie servant de logement
    3. Le bureau d'affaires
    4. L'endroit où sont gardés les dossiers
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    Bonne réponse : La partie servant de logement

    Le registrateur ou une personne désignée peut entrer dans les locaux d'affaires à toute heure raisonnable, sauf la partie servant de logement, avec libre accès à l'argent, aux documents, aux dossiers et aux systèmes informatiques pertinents.

    Selon : Loi, art. 17; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  5. Quelle est la peine maximale pour un particulier reconnu coupable d'une infraction à la Loi de 2002 sur le secteur du voyage?

    1. Une amende de 50 000 $, jusqu'à deux ans moins un jour de prison, ou les deux
    2. Une amende de 5 000 $ ou 30 jours de prison
    3. Une amende de 250 000 $, sans peine de prison possible
    4. Une amende de 25 000 $ et une interdiction de dix ans de travailler dans le secteur
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Une amende de 50 000 $, jusqu'à deux ans moins un jour de prison, ou les deux

    Un particulier est passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou des deux; une personne morale, d'une amende maximale de 250 000 $.

    Selon : Loi, art. 31(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  6. Une personne inscrite reçoit une demande écrite de renseignements sur une plainte. Quand doit-elle répondre?

    1. Seulement si le client y consent
    2. Dans un délai d'un an
    3. Dès que possible
    4. Seulement sur ordonnance d'un tribunal
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    Bonne réponse : Dès que possible

    La personne inscrite qui reçoit une demande écrite de renseignements sur une plainte doit les fournir dès que possible; la demande indique la nature de la plainte.

    Selon : Loi, art. 16(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  7. Lorsque les motifs légaux sont remplis, quelles mesures protectrices sont possibles pour l'entreprise ou les fonds d'une personne inscrite?

    1. Ordonner leur blocage ou demander au tribunal un séquestre-gérant
    2. Les transférer à son principal concurrent
    3. Rien, puisque seuls les clients peuvent agir en justice
    4. Les saisir et les vendre sur-le-champ sans ordonnance ni avis
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    Bonne réponse : Ordonner leur blocage ou demander au tribunal un séquestre-gérant

    Les articles 22 et 23 prévoient des motifs et procédures pour un administrateur-séquestre nommé par le tribunal et une ordonnance de gel du directeur. Ce sont des mesures légales protectrices, pas un pouvoir illimité de saisir et vendre dès qu'une entreprise paraît fragile.

    Selon : Loi, art. 22–23; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  8. Quelle est l'amende maximale pour une personne morale reconnue coupable en vertu de la Loi?

    1. 250 000 $
    2. 50 000 $
    3. 100 000 $
    4. 1 million $
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : 250 000 $

    Une personne morale reconnue coupable d'une infraction à la Loi est passible d'une amende maximale de 250 000 $.

    Selon : Loi, art. 31(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  9. Dans quel délai une poursuite en vertu de la Loi doit-elle être intentée?

    1. Deux ans après que le directeur a eu connaissance des faits
    2. Six mois après le voyage du client
    3. Cinq ans après la réservation
    4. Il n'y a aucun délai de prescription pour ces poursuites
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Deux ans après que le directeur a eu connaissance des faits

    Aucune instance ne peut être introduite plus de deux ans après que les faits sur lesquels elle se fonde sont venus à la connaissance du directeur.

    Selon : Loi, art. 31(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  10. Lorsqu'une personne inscrite est reconnue coupable, quelle ordonnance supplémentaire le tribunal peut-il rendre?

    1. Une ordonnance transférant ses clients au TICO
    2. Une ordonnance fermant toutes les agences de la même ville
    3. Une ordonnance d'indemnisation ou de restitution
    4. Une ordonnance imposant un nouvel examen du TICO à tout le personnel
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Une ordonnance d'indemnisation ou de restitution

    En plus de toute autre peine, le tribunal qui déclare une personne coupable peut lui ordonner de verser une indemnité ou de faire une restitution.

    Selon : Loi, art. 32; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  11. Selon le cadre disciplinaire conditionnel de l'article 18 de la Loi, quel est le maximum d'amende indiqué, sous réserve d'un montant inférieur prescrit?

    1. 250 000 $
    2. 50 000 $
    3. 5 000 $
    4. 25 000 $
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    Bonne réponse : 25 000 $

    L'article 18 prévoit un comité et un constat de non-respect d'un code ministériel avant l'application de ses ordonnances. Le maximum indiqué est de 25 000 $, ou un montant inférieur prescrit. Il s'agit du cadre légal; cela n'affirme pas l'établissement d'un code, comité ou dossier actuel précis.

    Selon : Loi, art. 18; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  12. Quel geste constitue une infraction à la Loi de 2002 sur le secteur du voyage?

    1. Facturer des frais de consultation divulgués avant la réservation
    2. Recommander un complexe plutôt qu'un autre à un client
    3. Fournir de faux renseignements dans une demande d'inscription
    4. Vendre un voyage comportant une escale aux États-Unis
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    Bonne réponse : Fournir de faux renseignements dans une demande d'inscription

    L'article 31 vise les faux renseignements dans une demande ou déclaration et les manquements précisés à la Loi, aux règlements ou exigences. Il distingue expressément les ordonnances disciplinaires de l'article 18 et un code ministériel de ces infractions. Des frais de consultation divulgués ne sont pas une infraction simplement parce qu'ils sont facturés.

    Selon : Loi, art. 31(1); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

Plaintes, inspections et infractions : règles clés à retenir

Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗

Plaintes

  • Renseignements : demande écrite précisant la nature de la plainte; réponse dès que les circonstances le permettent.
  • Traitement : médiation, avertissement écrit, renvoi disciplinaire, proposition visant l’inscription ou autre mesure permise par la Loi.

Inspections

  • Entreprise et logement : inspection à une heure raisonnable pour les fins légales, avec accès aux documents et systèmes pertinents; le pouvoir décrit ne permet pas l’entrée dans la partie servant de logement.

Cadre disciplinaire

  • Conditions : comité, code ministériel et constat de manquement avant les ordonnances prévues. Maximum indiqué de 25 000 $ ou montant inférieur prescrit. Le texte n’établit pas l’existence d’un comité, code ou dossier actuel précis.

Séquestre et gel

  • Motifs légaux : administrateur-séquestre nommé par le tribunal ou ordonnance de gel selon les motifs et procédures prévus; aucun pouvoir général illimité de saisir les biens d’une entreprise fragile.

Infractions

  • Champ : faux renseignements et non-conformités précisées; les ordonnances disciplinaires de l’article 18 et un code ministériel sont expressément distingués des infractions de l’article 31.
  • Dirigeant : infraction s’il ne prend pas les précautions raisonnables pour empêcher l’infraction de la société.
  • Maximums : particulier, amende de 50 000 $ ou emprisonnement de deux ans moins un jour, ou les deux; société, amende de 250 000 $.
  • Délai : poursuite engagée dans les deux ans de la première connaissance des faits par le directeur.
  • Réparation : après déclaration de culpabilité, le tribunal peut aussi ordonner indemnisation ou restitution.

Renseignements publics

  • Publication : noms et état d’inscription, mises à jour mensuelles, coordonnées d’affaires, révocations des deux dernières années, accusations et ordonnances publicitaires visées. Pas de renseignements financiers confidentiels ni de communication en bloc hors exceptions légales.

Réviser les règles « Plaintes, inspections et infractions » en fiches →

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