Guide de révision TICO gratuit

Guide gratuit Certification TICO, partie 1 sur 1 : Le TICO, la Loi et les personnes tenues de s'inscrire, Certification et personnel des bureaux, Exigences d'inscription et avis. Notes claires avec sources officielles et exercices associés.

Par l’Équipe éditoriale Canada Exam Prep · Mis à jour le 24 octobre 2026

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Ces notes indépendantes couvrent nos douze sujets pédagogiques de droit ontarien. Utilisez les liens des sujets pour les cas et la correction. L’organisation est éditoriale et ne reproduit pas les modules payants du fournisseur.

Commencez par distinguer certification personnelle et inscription de l’entreprise. Suivez ensuite une réservation : publicité, conseils avant paiement, facture, services modifiés et remboursement possible. Les sujets sur les finances et le Fonds concernent des protections différentes et se lisent ensemble. Une obligation de fiducie ne suffit pas à établir une indemnisation.

Après une section, reformulez la règle puis essayez les questions du sujet. Si une réponse dépend d’une exception, consultez la Loi ou le Règlement officiel lié. Ces résumés emploient les termes actuels et ne révèlent pas la banque officielle; ils ne certifient pas une compétence professionnelle.

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Le TICO, la Loi et les personnes tenues de s'inscrire

Le rôle du TICO, les définitions d'agent de voyages, de voyagiste et de services de voyages, l'obligation d'inscription et les entreprises et groupes exemptés.

S'exercer : Le TICO, la Loi et les personnes tenues de s'inscrire Fiches de révision Chapitre officiel

Le TICO et la loi

Rôle du TICO : organisme de réglementation ontarien chargé de la Loi de 2002 sur le secteur du voyage et du Règl. de l’Ont. 26/05 pour les détaillants, sites et voyagistes.
Inscription : agir comme agent de voyages ou voyagiste en Ontario exige une inscription, sauf exemption. Travailler pour une agence inscrite est distinct d’inscrire sa propre entreprise.

Définitions en vigueur

Agent de voyages : vend aux consommateurs les services de voyages fournis par une autre personne.
Voyagiste : acquiert des droits pour revente à des agents, ou traite avec agents et voyagistes pour vendre des services fournis par autrui.
Services de voyages : transport ou hébergement du voyageur, ou services combinés à ce transport ou hébergement.
Termes non encore en vigueur : les modifications de 2017 créant « vendeur de voyages » et « représentant en voyages » attendent une proclamation; ne pas les confondre avec les définitions applicables.
Obligation préalable : l’article 4 interdit aussi de se présenter comme disponible pour agir comme agent ou voyagiste sans inscription.

Hébergement

Hébergement : chambre et installations ou services connexes pour le voyageur, sans les repas.

Exemptions conditionnelles

Fournisseur final d’hébergement : peut aussi fournir des services locaux achetés à autrui, selon cette catégorie d’exemption.
Autres fournisseurs finaux : la catégorie 2(2)2 exclut transporteurs aériens, croisiéristes et autocars, et limite l’encaissement de plus de 25 % plus de 30 jours avant les services. Cette condition de paiement ne s’étend pas à la catégorie distincte de l’hébergement.
Transport régulier : les transporteurs publics et leurs agents nommés pour vendre des services d’autocar figurent parmi les catégories exemptées.
Excursion d’une journée : départ et retour au même point dans les 24 heures, sans hébergement. Les services de guide ou de visites touristiques en Ontario sont aussi visés.
Enseignant : excursion d’une journée liée au programme, ou autre voyage du programme par un agent inscrit; approbation scolaire et aucun gain sauf la participation.
Groupe de membres : voyage terrestre réservé aux membres pour les fins permises, fonds en fiducie, aucun profit, destination à 2 000 km au plus et véhicule restant sur place. Les conditions s’appliquent ensemble.
Immobilier : les maisons de courtage et leurs inscrits qui négocient des locations d’hébergement à court terme sont visés par des catégories précises.

Certification et personnel des bureaux

Le programme de certification du TICO de 2026, qui doit être accrédité pour vendre ou conseiller, les règles sur les superviseurs/gestionnaires, les conseillers accrédités en service et les dossiers des certificats.

S'exercer : Certification et personnel des bureaux Fiches de révision Chapitre officiel

Certification actuelle

Programme combiné : depuis le 5 janvier 2026, le programme de certification remplace les normes de formation.
Apprentissage : modules interactifs et examen unique réunissant les anciennes matières de conseiller et de superviseur/gestionnaire.
Droits : 150 $ avec une tentative; inscription au portail TICO actuel d’Oliver Solutions. Chaque reprise coûte 50 $.
Examen : 80 questions, 150 minutes et seuil publié de 70 %, soit 56/80. Le fournisseur exige Safe Exam Browser, une webcam et une caméra de téléphone. Notre entraînement original ne surveille personne et n’utilise pas de caméra.
Période : réussir dans les six mois de l’inscription, sinon se réinscrire. Attente avant reprise : 24 heures, puis cinq jours, puis trente jours pour chaque reprise suivante.
Résultats : réussite ou échec par courriel dans les trois jours ouvrables, sauf examen de conformité d’un enregistrement irrégulier.
Adaptation : demander les mesures pour besoins particuliers à l’avance, au moyen du formulaire du TICO.
Personnes concernées : les nouveaux vendeurs et conseillers d’agences ontariennes inscrites doivent être accrédités. Les certifications existantes restent valides. Messages seulement et comptabilité sont des fonctions distinctes; un conseiller visant la certification de gestionnaire suit la voie combinée actuelle.
Après réussite : vente et conseil pour une agence inscrite; exploiter sa propre entreprise exige une inscription distincte.

Personnes qui vendent

Société : ventes directement par la personne inscrite ou par un employé ou contractuel écrit détenant la certification requise, sous réserve des conditions antérieures prévues au paragraphe 15(3).
Particulier inscrit : doit lui-même détenir la certification applicable.
Identification : nom commercial, adresse, téléphone d’affaires et liens pertinents avec une autre personne inscrite sont divulgués au client.

Supervision des bureaux

Gestion : pendant les heures d’ouverture, supervision par la personne répondant aux conditions; le texte prévoit certification de conseiller, certification de gestionnaire dans les six mois de l’emploi et expérience suffisante selon le registrateur, ou la gestion d’un bureau au 30 juin 2009 avec certification de conseiller. Cela n’accorde pas automatiquement une approbation comme gestionnaire.
Disponibilité : au moins un conseiller accrédité doit être disponible à chaque bureau pendant les heures d’ouverture.
Dossier d’inscription : les demandes et renouvellements identifient les personnes répondant aux exigences.

Dossiers du personnel

Certificats : dossiers exacts et à jour des employés et contractuels qui conseillent, avec copies des certifications pertinentes.

Exigences d'inscription et avis

Admissibilité, motifs de refus, avis d'intention et audiences du Tribunal d'appel en matière de permis, suspension immédiate, garantie de 10 000 $, noms commerciaux, bureaux à domicile, succursales, certificats et avis à donner.

S'exercer : Exigences d'inscription et avis Fiches de révision Chapitre officiel

Demandes et conditions

Particulier : au moins 18 ans et résident du Canada pour l’inscription de l’entreprise; il reste résident du Canada. Cette règle d’inscription n’est pas une condition d’âge inventée pour tout candidat à la certification.
Dettes : aucune dette ou décision impayée envers le TICO, et remboursement des réclamations causées par une défaillance antérieure, sauf arrangements acceptables; les conditions visent aussi les personnes intéressées.
Échéance : l’inscription expire à la date indiquée sur son certificat.
Nouvelle demande : après refus, révocation ou non-renouvellement, attendre 30 jours et disposer d’éléments nouveaux ou de circonstances matériellement modifiées selon la Loi et l’article 7 du règlement.

Motifs de refus

Conformité : capacité financière insuffisante, conduite antérieure incompatible avec légalité, intégrité et honnêteté, ou faux renseignements dans la demande peuvent justifier un refus selon les critères applicables.

Propositions et suspension

Audience : avis d’une proposition visée, puis 15 jours pour demander une audience au Tribunal d’appel en matière de permis; sinon le registrateur peut donner suite.
Suspension provisoire : si une audience est demandée, l’ordonnance immédiate expire 15 jours après réception de la demande par le Tribunal, sauf prolongation par celui-ci selon la Loi.

Changements dans l’entreprise

Direction : le changement de dirigeants ou administrateurs d’une société inscrite exige le consentement du registrateur; changer les associés crée une nouvelle société de personnes pour l’inscription.

Garantie du nouveau demandeur

Garantie : sauf exemption précise, une personne non inscrite depuis 12 mois fournit 10 000 $. Après deux dépôts annuels consécutifs, restitution dans un délai raisonnable si les préoccupations sont réglées, moins les réclamations imputables payées ou prévues.

Nom, établissement et certificat

Nom : nom d’inscription ou nom commercial enregistré, notifié et reconnu; aucune affiliation ou approbation inexistante ne peut être suggérée.
Domicile : établissement stable en Ontario; pour un logement, zonage autorisé, téléphone d’affaires distinct du numéro résidentiel et accès satisfaisant aux dossiers.
Succursale : doit être autorisée par l’inscription.
Certificat : conservé au bureau visé et produit sur demande; retourné promptement selon les modes prévus en cas de révocation, suspension, radiation ou cessation.

Avis

Avis préalable : au moins cinq jours avant un changement d’adresse ou de compte bancaire; pour le gestionnaire, avis préalable si connu, sinon avis dès connaissance du changement.
Autres changements : renseignements de la demande modifiés, avis dans les cinq jours suivant le changement.
Cessation : avis écrit au moins dix jours avant si connu; sinon dès que possible, puis lettres sur la date exacte et le lieu de conservation des dossiers.
Autre entreprise : ne pas traiter avec une personne tenue d’être inscrite qui ne l’est pas.
Fiabilité financière : cesser de traiter avec un inscrit pour ce motif apparent exige un avis écrit prompt au registrateur, avec motifs.

Exigences financières, comptes en fiducie et dossiers

Documents financiers, fonds de roulement positif, comptes bancaires, compte en fiducie et ses règles, garantie au lieu du compte en fiducie et dossiers conservés six ans.

S'exercer : Exigences financières, comptes en fiducie et dossiers Fiches de révision Chapitre officiel

Documents financiers

Dépôt annuel : documents exigés selon le chiffre d’affaires ontarien; petites entreprises et entreprises plus importantes ont des obligations différentes dans le tableau réglementaire.

Fonds de roulement

Actif et passif : actif à court terme supérieur au passif selon les principes comptables généralement reconnus, sans la garantie de l’article 25 ni le capital des personnes intéressées. Une exemption vise certains organismes touristiques sans but lucratif financés par l’État.

Comptes bancaires

Localisation : comptes tenus en Ontario, dans une banque de l’annexe I ou II, société de prêt ou de fiducie, ou caisse populaire, au nom commercial permis; paiements déposés promptement.

Comptes en fiducie

Modèle de fiducie : sommes visées effectivement reçues dans un compte désigné sous la Loi. L’article 26.1 définit les recettes et l’article 28 prévoit une solution distincte pour certains inscrits établis.
Délai de dépôt : deux jours ouvrables après réception des sommes visées.
Comptes multiples : autorisation écrite préalable; copie de la convention et de ses modifications au registrateur dans les cinq jours.
Retraits : fournisseur des services concernés, remboursement au client ou commission après paiement intégral du fournisseur; pas les dépenses générales de l’agence.

Garantie plutôt que fiducie

Entreprise établie : après au moins un exercice continu, garantie d’au moins un sixième des recettes visées des douze mois figurant dans les derniers documents financiers.
Maintien : la fiducie reste obligatoire jusqu’à confirmation de réception de la garantie par le registrateur; son montant est réexaminé dans les 30 jours de chaque échéance de dépôt financier.

Dossiers commerciaux

Contenu : comptabilité et justificatifs, opérations bancaires, paiements reliés aux identifiants de transaction et dossiers des articles 39 et 40.
Conservation : établissement principal ou autre lieu approuvé par écrit, au moins six ans après la transaction.

Publicité et déclarations

Renseignements obligatoires dans les annonces, publicité fausse, prix tout compris, renseignements des annonces écrites d'un service précis, photographies, ordonnances du registrateur et approbation préalable.

S'exercer : Publicité et déclarations Fiches de révision Chapitre officiel

Annonces et déclarations

Responsabilité : la personne inscrite répond aussi des déclarations relatives aux services de voyages faites en son nom.
Identification : les déclarations non orales comprennent nom commercial, adresse et numéro TICO, sans numéro résidentiel. L’exception d’identification vise les panneaux et médias limités semblables, pas toute annonce Web.

Publicité trompeuse

Exactitude : aucune déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce ou un document, quel que soit le média.

Prix annoncés

Prix total : inclure tous droits, frais, suppléments et taxes, de façon claire, compréhensible et bien visible.
Conditions : préciser les limites de disponibilité à ce prix, décrire raisonnablement les services et annoncer que l’agent peut fournir des renseignements complémentaires.
Disponibilité : les services doivent être disponibles au prix pour la période annoncée; ne pas faire référence à un prix antérieur.
Devise : dollars canadiens, sauf indication claire et visible d’une autre devise.
Fournisseurs connus : communiquer aux clients ayant réservé les noms des transporteurs, hôtels et voyagistes quand ils deviennent disponibles.

Annonce écrite d’un service précis

Conditions de l’annonce : pour un service précis, acompte, paiement final, prix total, annulation, disponibilité et coût des assurances et politique de remboursement. L’exception des panneaux et médias semblables demeure limitée.
Description des services : transporteur principal, classe, départs et arrivées, hébergement décrit fidèlement, début et durée prévus de travaux pertinents et période annoncée; conserver l’exception précise des médias limités.

Images

Fidélité : photographie exacte et identifiée comme telle; dessin ou autre image exact et clairement identifié comme n’étant pas une photographie de l’objet annoncé.

Ordonnances

Correction : avec les motifs légaux, le registrateur peut faire cesser, rétracter ou corriger avec la même visibilité. Effet immédiat, sous réserve d’une suspension par le Tribunal.
Approbation préalable : la période maximale prescrite pour l’approbation d’annonces après l’ordonnance est de 90 jours.

Divulgation avant la vente

Ce que l'agent doit dire au client avant l'entente et avant de prendre un paiement, les conseils pour les voyages hors du Canada, l'information sur l'assurance et les frais de consultation.

S'exercer : Divulgation avant la vente Fiches de révision Chapitre officiel

Avant le contrat et avant paiement ou données de carte

Conditions importantes : porter à l’attention du client les conditions susceptibles d’influencer sa décision d’acheter.
Description : prix total, dates et description exacte des services prévus.
Transfert et annulation : expliquer exigences, limites, gamme de pénalités et paiements non remboursables.
Assurance : expliquer la disponibilité de l’assurance-annulation et, s’il y a lieu, de l’assurance-maladie hors province.
Hors Canada : documents typiques de chacun, entrée pouvant être refusée même avec documents complets, et normes de vie, services et hébergement pouvant différer du Canada.
Autres conditions : les mentionner et indiquer où les consulter.
Questions : dire au client que l’agent doit répondre aux questions découlant de ces renseignements ou d’une annonce.

Frais de consultation

Avant le conseil : annoncer les frais de consultation ou de service et préciser si, et quand, une partie est remboursable.
Fonds : les frais de consultation ne sont pas remboursés par le Fonds d’indemnisation.

Identité de l’agence

Coordonnées : nom commercial, adresse, téléphone d’affaires et lien pertinent avec une autre personne inscrite sont divulgués au client.

Factures et documents de voyage

Contenu du relevé, de la facture ou du reçu, mentions sur les hausses de prix, relevés des voyagistes, numérotation, délais d'envoi des documents et vérification des documents.

S'exercer : Factures et documents de voyage Fiches de révision Chapitre officiel

Facture du client

Identité du client : remettre promptement un relevé, facture ou reçu avec nom et adresse de l’acheteur et noms des voyageurs connus.
Dates et paiements : réservation, premier paiement, somme versée, paiement intégral ou partiel, solde connu et date d’exigibilité.
Prix et frais : prix total, droits, prélèvements, frais de service, suppléments et taxes, avec leur caractère remboursable ou non.
Identité de l’agence : nom commercial, téléphone, numéro d’inscription, adresse professionnelle et autres coordonnées disponibles.
Services : description exacte, destination, date de départ et fournisseurs.
Assurance : si l’agence vend l’assurance concernée, indiquer si le client l’a achetée; sinon, indiquer si sa disponibilité a été expliquée.
Contrat : indiquer si les augmentations de prix sont permises.
Voyage à l’étranger : inclure les conseils de l’alinéa 36e sur les documents, le refus possible d’entrée et les normes différentes à destination.
Conseiller : nommer la personne qui a réservé et accepté le premier paiement.
Hausses permises : aucune après paiement intégral; droit de résilier pour remboursement intégral si les hausses cumulées dépassent 7 %, hors hausses précisées de taxe de vente au détail ou TPS.

Relevés du voyagiste et identifiants

Relevé du voyagiste : nom et adresse de l’agent, modalités et paiement, noms et destinations des voyageurs et, si pertinente, date de départ.
Identifiants : factures manuelles pré-numérotées consécutivement; factures informatisées dotées d’un identificateur unique.

Documents de voyage

Remise : si l’agent paie au moins 21 jours avant le départ, envoi des documents au moins 14 jours avant, sauf instruction contraire de l’agent ou du client.
Exactitude : l’agent contrôle les documents avant de les remettre au client.
Agent impayé : si le client a payé l’agent et le voyagiste a remis les documents à un agent pour ce client, le voyagiste ne peut refuser les services parce que l’agent ne l’a pas payé. Les deux conditions comptent.

Changements, remboursements et solutions de rechange

Informer le client des changements, vérifier l'hébergement, les événements exigeant l'offre d'un remboursement complet ou d'une solution comparable, les limites de hausse de prix et les dossiers à tenir.

S'exercer : Changements, remboursements et solutions de rechange Fiches de révision Chapitre officiel

Changements après achat

Avis : communiquer promptement un changement d’un élément annoncé qui aurait pu influencer la décision d’achat.

État de l’hébergement

Mesures raisonnables : l’inscrit ayant acquis l’hébergement pour revente prend les mesures raisonnables pour qu’il corresponde à la description lors du séjour.
Recours : sinon, avis prompt et choix entre remboursement intégral immédiat du forfait avec transport, frais et taxes compris, ou de l’hébergement seul selon le cas, et remplacement comparable acceptable pour le client.

Événements déclencheurs

Départ déplacé : au moins 24 heures, sauf motifs mécaniques, sécurité, météo, conflit de travail ou force majeure précisés. Cette exception ne tranche pas les autres droits contractuels, d’assurance ou des passagers aériens.
Croisière : remplacement du navire prévu par un autre.
Hébergement : changement d’hébergement ou de son niveau.
Hausse permise : augmentation cumulative supérieure à 7 %, pas simplement égale, hors taxes de vente au détail/TPS précisées. L’interdiction après paiement intégral demeure distincte.
Hausse interdite : le contrat n’autorise pas les hausses, mais le prix augmente de quelque montant ou motif que ce soit.
Itinéraire : nouveaux documents requis à cause d’un changement de trajet, sans temps suffisant pour les obtenir.
Offre : avis prompt et choix d’un remboursement intégral immédiat ou de services comparables acceptables pour le client.

Dossiers

Preuve : noter renseignements communiqués, date, moyen et choix du client; ces dossiers commerciaux sont conservés six ans.

Revente, défaillance des fournisseurs et responsabilité

Responsabilité solidaire pour l'argent des clients, ententes écrites avec les fournisseurs, obligations en cas de défaillance, règles sur les transporteurs aériens, remboursement des commissions et remboursement du Fonds.

S'exercer : Revente, défaillance des fournisseurs et responsabilité Fiches de révision Chapitre officiel

Responsabilité du remboursement

Solidarité et exception : jusqu’aux sommes reçues selon le paragraphe 25(1). Le paragraphe (2) prévoit une exception pour décaissement régulier, bonne foi, absence de lien de dépendance et respect de l’inscription par l’autre partie. Ne pas omettre ces conditions.

Ententes écrites

Fournisseur : le voyagiste, ou l’agent ayant acquis des droits pour revente, doit avoir une entente dont toutes les modalités sont écrites.

Fournisseur défaillant

Revente : si les services payés ne sont pas fournis, l’inscrit ayant acquis les droits rembourse, offre des services comparables acceptables ou un bon futur acceptable pour le client. Un bon ne peut être imposé.

Transport aérien

Transporteur : permis dans les territoires pertinents, approbations obtenues ou demandées et respect des exigences canadiennes et des autres territoires concernés.

Commissions

Services non reçus : si le client n’en reçoit aucun, verser les commissions et rémunérations reçues, hors consultation, sauf somme déjà payée par le Fonds. Aucun double remboursement de cette somme.

Rembourser le Fonds

Défaillance ou crédit : l’inscrit rembourse les réclamations payées à ses clients s’il fait faillite, devient insolvable ou cesse ses activités, ou s’il avait avancé du crédit et encaissé le paiement du client après la défaillance du fournisseur.

Réclamations au Fonds d'indemnisation

Qui peut réclamer au Fonds d'indemnisation du secteur du voyage, les conditions de demande et d'admissibilité, les exclusions, le délai de six mois, les documents, les réclamations des personnes inscrites et les audiences.

S'exercer : Réclamations au Fonds d'indemnisation Fiches de révision Chapitre officiel

Fonds d’indemnisation

Participation : obligatoire pour chaque personne inscrite; le conseil administre le Fonds et les sommes sont détenues en fiducie pour les réclamants approuvés.

Remboursement du client

Conditions : paiement à un agent inscrit ou par son intermédiaire, demandes aux personnes précisées qui doivent rembourser, et absence de paiement dans les circonstances de faillite, insolvabilité ou cessation prévues. Inclure les autres destinataires et assureurs légalement tenus de payer.
Somme : limitée au montant payé aux inscrits ou par leur intermédiaire pour les services non fournis.
Compagnie aérienne ou croisière : le paragraphe 57(4) retire seulement les conditions précisées de demande et de non-paiement auprès de l’agent et du voyagiste. Les autres critères et demandes demeurent.

Exclusions

Fournisseur final : défaillance d’un fournisseur autre qu’une compagnie aérienne ou de croisière, par exemple un hôtel.
Services disponibles : déjà fournis ou remplacés par des services fournis ou rendus disponibles.
Acte du voyageur : services disponibles mais manqués à cause de l’action ou de l’omission du client ou du voyageur concerné.
Frais exclus : consultation et primes d’assurance.
Prix et cadeaux : prix de concours, récompenses et gestes de bonne volonté.
Paiement : espèces, chèque, carte ou moyen semblable, avec exception des bons échangés. Un bon reçu comme prix reste exclu; le mode de paiement seul n’établit pas l’admissibilité.
Qualité : réclamation fondée sur coût, valeur ou qualité des services.
Mesures du Fonds : services déjà fournis par départ immédiat ou achèvement dirigé.
Dommages : pertes indirectes ou consécutives.

Processus

Dépôt : demande écrite au conseil dans les six mois de la défaillance pertinente de l’inscrit ou fournisseur final; une demande tardive n’est pas valide.
Pièces : remettre les preuves demandées; après douze mois sans renseignements supplémentaires demandés, abandon sauf décision du conseil qu’il serait injuste de le traiter ainsi.
Subrogation : le conseil peut exiger le transfert des droits liés à une réclamation contre un tiers.

Réclamations des inscrits

Agent : sous les conditions de l’article 58 et l’admissibilité du client, sommes transmises et commission due, hors frais de consultation et autres rémunérations. L’acquisition pour revente relève d’une exclusion distincte.
Voyagiste : conditions de bonne foi, absence de défaut antérieur et mesures raisonnables de fiabilité; limitation aux sommes retenues par l’agent. Un chèque sans provision doit notamment avoir été reçu dans les sept jours du départ et déposé promptement.
Crédit : un inscrit qui a avancé du crédit sans être payé par le client ne peut pas obtenir le remboursement visé.

Contestation

Audience : demande au registrateur, à l’organisme et au Tribunal dans les quinze jours de la signification du refus; sinon la décision devient définitive.

Portée ontarienne

Agence inscrite : la protection vise les achats auprès des agences et sites ontariens inscrits; elle ne couvre pas automatiquement les achats auprès d’entreprises d’autres provinces ou pays.

Plafonds du Fonds, achèvement du voyage et événements majeurs

La limite de 5 000 $ par personne, les plafonds par événement, les paiements d'achèvement du voyage et de départ immédiat, et les règles sur les événements majeurs.

S'exercer : Plafonds du Fonds, achèvement du voyage et événements majeurs Fiches de révision Chapitre officiel

Plafonds

Voyageur : jusqu’à 5 000 $ par personne dont les services ont été payés, pour remboursement, départ immédiat et achèvement, sous réserve des autres règles.
Événement : plafond de 5 millions de dollars pour remboursement et départ immédiat, plus recouvrements par subrogation; les paiements supplémentaires d’achèvement en sont déduits et prioritaires.
Achèvement : plafond ordinaire de 2 millions par événement; le directeur peut, avec approbation du conseil, autoriser au plus 5 millions supplémentaires, déduits du plafond de remboursement et prioritaires.

Achèvement du voyage

Dépenses : pour un voyage commencé et interrompu par la défaillance d’un inscrit, transport raisonnable vers la destination finale ou domicile préféré si pas plus cher, hébergement et repas nécessaires et frais d’accès à de l’argent.
Efforts : services comparables, date aussi proche que raisonnablement possible et utilisation des dispositions organisées par le directeur lorsque raisonnablement praticable.
Fournisseur final : la réclamation d’achèvement n’est pas couverte lorsqu’un fournisseur final fait défaut; elle vise les défaillances d’inscrits.

Départ immédiat

Pouvoir du directeur : voyageur prêt au départ, empêché sans sa faute, paiement nécessaire pour soulager des souffrances et admissibilité probable au remboursement. Ces conditions n’établissent pas un paiement automatique.

Événement majeur

Protection du Fonds : désignation selon nature, nombre de réclamations et protection du Fonds; le conseil peut différer, échelonner ou ne rembourser que partiellement lorsque nécessaire ou prudent.

Plaintes, inspections et infractions

Traitement des plaintes, inspections, discipline, séquestres et ordonnances de blocage, infractions et peines, délais de prescription et renseignements publiés par le TICO.

S'exercer : Plaintes, inspections et infractions Fiches de révision Chapitre officiel

Plaintes

Renseignements : demande écrite précisant la nature de la plainte; réponse dès que les circonstances le permettent.
Traitement : médiation, avertissement écrit, renvoi disciplinaire, proposition visant l’inscription ou autre mesure permise par la Loi.

Inspections

Entreprise et logement : inspection à une heure raisonnable pour les fins légales, avec accès aux documents et systèmes pertinents; le pouvoir décrit ne permet pas l’entrée dans la partie servant de logement.

Cadre disciplinaire

Conditions : comité, code ministériel et constat de manquement avant les ordonnances prévues. Maximum indiqué de 25 000 $ ou montant inférieur prescrit. Le texte n’établit pas l’existence d’un comité, code ou dossier actuel précis.

Séquestre et gel

Motifs légaux : administrateur-séquestre nommé par le tribunal ou ordonnance de gel selon les motifs et procédures prévus; aucun pouvoir général illimité de saisir les biens d’une entreprise fragile.

Infractions

Champ : faux renseignements et non-conformités précisées; les ordonnances disciplinaires de l’article 18 et un code ministériel sont expressément distingués des infractions de l’article 31.
Dirigeant : infraction s’il ne prend pas les précautions raisonnables pour empêcher l’infraction de la société.
Maximums : particulier, amende de 50 000 $ ou emprisonnement de deux ans moins un jour, ou les deux; société, amende de 250 000 $.
Délai : poursuite engagée dans les deux ans de la première connaissance des faits par le directeur.
Réparation : après déclaration de culpabilité, le tribunal peut aussi ordonner indemnisation ou restitution.

Renseignements publics

Publication : noms et état d’inscription, mises à jour mensuelles, coordonnées d’affaires, révocations des deux dernières années, accusations et ordonnances publicitaires visées. Pas de renseignements financiers confidentiels ni de communication en bloc hors exceptions légales.

Rédigé dans nos mots à partir de : Loi de 2002 sur le secteur du voyage et Règl. de l’Ont. 26/05

Ressources officielles pour réviser

Nos questions sont des exercices originaux non officiels. Ces ressources publiques gratuites proviennent des autorités ou des organismes responsables. Les formations et certifications peuvent être payantes.

Guide ou ressources officiels · FR
Loi de 2002 sur le secteur du voyage (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Guide ou ressources officiels · FR
Règl. de l’Ont. 26/05 — Dispositions générales (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Documentation officielle de référence · EN
TICO — programme et format actuels (en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Information publique; la certification officielle est payante.
Documentation officielle de référence · FR
FAQ officielle du programme TICO (français) (s’ouvre dans un nouvel onglet)

FAQ

Guide de révision : questions fréquentes

Ce guide remplace-t-il le programme?

Non. La certification suit le programme officiel actuel; ces notes gratuites servent à la révision indépendante.

Pourquoi citer les articles?

Les numéros permettent de retrouver le texte en vigueur et ses exceptions. L’examen actuel vise la compréhension, pas simplement la récitation de numéros.

Oliver Solutions — FAQ officielle en français ↗

Puis-je réviser avec des cartes?

Oui. Les cartes reprennent les mêmes règles par sujet; elles n’ajoutent pas un autre fonds de questions.