Certification TICO – Test pratique 3

Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.

1. Quelle est la peine maximale pour un particulier reconnu coupable d'une infraction à la Loi de 2002 sur le secteur du voyage?

   1. Une amende de 50 000 $, jusqu'à deux ans moins un jour de prison, ou les deux
   2. Une amende de 5 000 $ ou 30 jours de prison
   3. Une amende de 250 000 $, sans peine de prison possible
   4. Une amende de 25 000 $ et une interdiction de dix ans de travailler dans le secteur
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   Bonne réponse : Une amende de 50 000 $, jusqu'à deux ans moins un jour de prison, ou les deux

   Un particulier est passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou des deux; une personne morale, d'une amende maximale de 250 000 $.

   Selon : Loi, art. 31(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

   Source officielle ↗

2. Une famille réserve un voyage au Mexique; un enfant voyage avec un seul parent. Sur quoi l'agent doit-il la renseigner avant la vente?

   1. Les règles de fréquentation scolaire de l'enfant
   2. Rien, puisque les documents relèvent entièrement de la compagnie aérienne
   3. Les documents habituels exigés, comme passeports et affidavits
   4. Les règles fiscales mexicaines pour les visiteurs canadiens
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   Bonne réponse : Les documents habituels exigés, comme passeports et affidavits

   Pour un voyage projeté hors Canada, expliquez les documents typiques de chaque voyageur, comme passeports, visas et affidavits. La destination peut imposer d'autres règles; la question ne prétend pas qu'un affidavit est obligatoire pour tout voyage avec un seul parent.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 36(e)(i); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

   Source officielle ↗

3. Un changement d'itinéraire oblige un voyageur à obtenir un nouveau visa, sans temps pour l'obtenir avant le départ. Que doit offrir la personne inscrite?

   1. Un remboursement complet ou une solution comparable acceptée
   2. Le remboursement des seuls frais de visa déjà payés
   3. Rien, car les visas sont toujours la responsabilité du voyageur
   4. Une lettre demandant à l'ambassade de lever l'exigence de visa
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   Bonne réponse : Un remboursement complet ou une solution comparable acceptée

   Lorsque les documents de voyage changent en raison d'un changement d'itinéraire et qu'il n'y a pas assez de temps pour les obtenir avant le départ, la personne inscrite doit offrir un remboursement complet et immédiat ou des services comparables.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 40(1) para 6; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

   Source officielle ↗

4. Une agence déménage son bureau. Quand doit-elle aviser le registrateur?

   1. Seulement si des clients se plaignent
   2. Au moins cinq jours avant le déménagement
   3. Dans les 30 jours suivant le déménagement
   4. À son prochain renouvellement annuel
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   Bonne réponse : Au moins cinq jours avant le déménagement

   Les personnes inscrites avisent le registrateur au moins cinq jours avant un changement d'adresse du bureau ou d'une succursale, un changement prévu du gestionnaire de bureau ou un changement de compte bancaire.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 17(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

   Source officielle ↗

5. Quelle mention de prix N'EST PAS permise dans une annonce de voyage?

   1. «Prix en dollars canadiens»
   2. «Était 1 899 $, maintenant 1 499 $»
   3. «1 499 $ par personne, toutes taxes comprises»
   4. «Renseignements auprès de votre agent de voyages»
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   Bonne réponse : «Était 1 899 $, maintenant 1 499 $»

   Une déclaration ne doit pas mentionner un prix antérieur pour des services de voyages. Le prix total, la devise et la mention que l'agent de voyages peut fournir plus de détails sont permis ou exigés.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 33(6); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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6. Un agent qui avait acheté des chambres pour les revendre rembourse ses clients après la faillite de l'hôtel. Peut-il réclamer au Fonds à titre d'agent?

   1. Non, l'agent qui a acquis des droits pour revente ne le peut pas
   2. Oui, s'il dépose sa réclamation dans les deux ans
   3. Oui, pour la pleine valeur au détail des chambres plus sa commission perdue
   4. Oui, mais seulement pour les frais de consultation facturés
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Non, l'agent qui a acquis des droits pour revente ne le peut pas

   Les dispositions de remboursement des agents ne s'appliquent pas si l'agent avait acquis le droit aux services pour les revendre; cette personne inscrite a sa propre obligation envers le client selon l'article 46.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 58(2), 46; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

   Source officielle ↗

7. Où une personne inscrite doit-elle tenir ses comptes bancaires d'entreprise?

   1. En Ontario, dans une banque admissible, société de prêt ou de fiducie, ou caisse
   2. Seulement dans une banque choisie et approuvée chaque année par le TICO
   3. Dans une entreprise de services monétaires d'une autre province
   4. Dans n'importe quelle institution au Canada ou aux États-Unis
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   Bonne réponse : En Ontario, dans une banque admissible, société de prêt ou de fiducie, ou caisse

   L'article 26 exige des comptes tenus en Ontario dans une banque de l'annexe I ou II, une société de prêt ou de fiducie, ou une caisse populaire, sous un nom d'entreprise permis. Utiliser une banque canadienne pour un compte situé ailleurs ne suffit pas.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 26; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

   Source officielle ↗

8. Qu'est-ce qui a changé dans le programme de formation du TICO le 5 janvier 2026?

   1. L'examen a quitté le Web pour des centres d'examen en personne seulement
   2. Les deux niveaux ont fusionné en un programme en ligne et un examen
   3. La certification est devenue facultative pour les agents à domicile
   4. Le programme a été remplacé par un diplôme collégial obligatoire
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   Bonne réponse : Les deux niveaux ont fusionné en un programme en ligne et un examen

   Le 5 janvier 2026, le programme de normes de formation est devenu le programme de certification du TICO : l'apprentissage interactif en ligne a remplacé le manuel, et les niveaux de conseiller en voyages et de superviseur/gestionnaire ont été réunis en un seul examen.

   Selon : Source officielle en anglais — TICO ou Oliver Solutions, exigences du programme; vérifiée le 2026-10-24

   Source officielle ↗

9. La Loi contient des modifications de 2017, non proclamées, qui renomment les rôles «vendeur de voyages» et «représentant en voyages». Quels termes s'appliquent aujourd'hui?

   1. Détaillant et courtier en voyages, en vigueur depuis 2020
   2. Conseiller en voyages et organisateur, en vigueur depuis 2026
   3. Vendeur de voyages et représentant en voyages, en vigueur depuis 2018
   4. Agent de voyages et voyagiste; ces changements ne sont pas en vigueur
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   Bonne réponse : Agent de voyages et voyagiste; ces changements ne sont pas en vigueur

   Les définitions de vendeur de voyages et de représentant en voyages n'entreront en vigueur qu'à une date fixée par proclamation. D'ici là, la Loi en vigueur emploie toujours agent de voyages et voyagiste.

   Selon : Loi, art. 1; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

   Source officielle ↗

10. Quand le directeur peut-il ordonner au Fonds de payer le départ immédiat d'un voyageur?

    1. Seulement si le voyageur est un agent inscrit qui voyage pour affaires
    2. Chaque fois qu'un voyageur rate un vol à cause de la circulation en route vers l'aéroport
    3. S'il a été empêché de partir sans faute de sa part et qu'il faut soulager ses difficultés
    4. Quand un voyageur veut partir plus tôt que la date réservée à l'origine
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    Bonne réponse : S'il a été empêché de partir sans faute de sa part et qu'il faut soulager ses difficultés

    Le directeur peut ordonner des paiements pour un départ immédiat si le voyageur s'apprêtait à partir et en a été empêché sans faute de sa part, si le paiement est nécessaire pour soulager ses difficultés et si le client serait probablement admissible au remboursement.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 68; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

11. Un hôtel étranger est le fournisseur final défaillant, plutôt qu'une personne inscrite défaillante. Sa faillite permet-elle le remboursement standard du Fonds?

    1. Oui, mais seulement si l'hôtel a été réservé par l'entremise d'un voyagiste établi en Ontario et inscrit au TICO
    2. Non, la défaillance d'un fournisseur final autre qu'un transporteur aérien ou de croisière est exclue
    3. Seulement si le client a payé le plein prix comptant à l'agence
    4. Oui, le Fonds couvre la défaillance de tout fournisseur dans le monde
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    Bonne réponse : Non, la défaillance d'un fournisseur final autre qu'un transporteur aérien ou de croisière est exclue

    Le point 57(3)1 exclut les services non fournis à cause de la défaillance d'un fournisseur final autre qu'une compagnie aérienne ou de croisière. L'intermédiaire ayant acquis les droits pour revente peut devoir un recours distinct selon l'article 46. L'exclusion du Fonds n'efface pas les autres obligations ou droits d'assurance.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 57(3) para 1; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

12. Quand une annonce peut-elle indiquer le prix d'un voyage?

    1. En tout temps, si le prix est indiqué comme approximatif
    2. Chaque fois qu'au moins un siège s'est vendu à ce prix l'an dernier
    3. Seulement si le prix est inférieur à celui de tous les concurrents
    4. Seulement si le voyage est offert à ce prix pendant l'annonce
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    Bonne réponse : Seulement si le voyage est offert à ce prix pendant l'annonce

    Une déclaration ne peut mentionner un prix que si les services de voyages sont offerts à ce prix pendant la période visée par la déclaration.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 33(5); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

13. Que doit dire l'agent au client sur le niveau de vie dans une destination étrangère?

    1. Il n'a jamais d'effet sur l'hébergement offert
    2. Il est toujours égal aux normes canadiennes
    3. Il peut différer de celui du Canada
    4. Il est garanti par le voyagiste
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    Bonne réponse : Il peut différer de celui du Canada

    L'agent doit informer le client que le niveau de vie et les pratiques, ainsi que les normes des services publics, des services et de l'hébergement à destination, peuvent différer de ceux du Canada.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 36(e)(iii); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

14. Quelle partie des locaux d'un agent à domicile un inspecteur du TICO ne peut-il PAS visiter sans autre autorisation?

    1. L'ordinateur servant aux réservations
    2. La partie servant de logement
    3. Le bureau d'affaires
    4. L'endroit où sont gardés les dossiers
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    Bonne réponse : La partie servant de logement

    Le registrateur ou une personne désignée peut entrer dans les locaux d'affaires à toute heure raisonnable, sauf la partie servant de logement, avec libre accès à l'argent, aux documents, aux dossiers et aux systèmes informatiques pertinents.

    Selon : Loi, art. 17; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

15. Quels détails de paiement figurent sur la facture du client?

    1. La limite de crédit et le solde bancaire du client
    2. La commission que l'agence touchera du fournisseur sur le voyage
    3. Le numéro de compte et l'adresse de la succursale de l'agence
    4. Date de réservation, montant payé, solde et date d'échéance
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    Bonne réponse : Date de réservation, montant payé, solde et date d'échéance

    La facture indique la date de réservation et du premier paiement, le montant payé et s'il est total ou partiel, le solde dû et sa date d'échéance.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 38(1)(b)–(c); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

16. Un voyage gagné à un concours radio est annulé à la suite de la faillite de l'agence. Le gagnant peut-il réclamer au Fonds?

    1. Oui, pour la pleine valeur au détail du voyage
    2. Oui, si la station de radio était elle-même un agent de voyages inscrit
    3. Oui, mais seulement pour les taxes sur le prix
    4. Non, les prix, récompenses et voyages offerts gracieusement sont exclus
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    Bonne réponse : Non, les prix, récompenses et voyages offerts gracieusement sont exclus

    Les services de voyages devant être reçus à titre de prix, de récompense ou de geste de bonne volonté ne sont pas remboursés par le Fonds.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 57(3) para 5; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

17. Un enseignant organise une excursion scolaire d'une journée liée au programme. Quelle condition est requise pour l'exemption d'inscription?

    1. Sortie liée au programme, approuvée, sans profit pour l'enseignant
    2. Chaque fois que tous les parents signent à l'avance une renonciation écrite
    3. Si l'école est située hors de l'Ontario
    4. Si la sortie dure moins de sept jours au total
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    Bonne réponse : Sortie liée au programme, approuvée, sans profit pour l'enseignant

    L'exemption vise les excursions d'une journée liées au programme scolaire, ou les autres voyages du programme organisés par un agent inscrit. L'autorité scolaire compétente doit approuver et l'enseignant ne reçoit aucun gain autre que sa participation. L'autorisation des parents ne suffit pas à établir cette exemption.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 2(2) para 7; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

18. Un voyagiste honore une réservation que l'agent ne lui a jamais payée. Quelle condition doit-il remplir pour réclamer au Fonds?

    1. Aucun défaut antérieur de cet agent, et une vérification faite
    2. Être aussi inscrit dans une autre province
    3. Avoir vendu le voyage sous son prix habituel
    4. Faire affaire avec l'agent depuis au moins dix ans
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    Bonne réponse : Aucun défaut antérieur de cet agent, et une vérification faite

    Le voyagiste peut réclamer si l'agent est inscrit, s'ils ont traité de bonne foi et sans lien de dépendance, si l'agent n'a pas transmis l'argent du client, s'il n'y a eu aucun défaut antérieur de cet agent et si le voyagiste a pris des mesures raisonnables pour vérifier sa fiabilité.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 59(1); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

19. Quel énoncé décrit les tentatives du programme actuel de certification du TICO?

    1. Une seule tentative; aucune reprise n'est permise
    2. Deux tentatives au maximum dans une année civile
    3. Des reprises sont permises, avec délais et dans la période d'inscription de six mois
    4. Aucune limite de temps ni attente ne s'applique
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    Bonne réponse : Des reprises sont permises, avec délais et dans la période d'inscription de six mois

    Oliver's permet des reprises, mais l'examen doit être réussi dans les six mois suivant l'inscription, sinon une nouvelle inscription est nécessaire. L'attente est de 24 heures avant la première reprise, cinq jours avant la deuxième et trente jours avant les suivantes. Chaque reprise coûte 50 $.

    Selon : Oliver Solutions — FAQ officielle française du programme TICO; vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

20. Une agence utilise un compte en fiducie selon l'article 27. Dans quel délai doit-elle y déposer les sommes reçues pour les services de voyages?

    1. Dans les deux jours ouvrables de sa réception
    2. Seulement quand le fournisseur envoie une facture
    3. Dans les 30 jours, à la fin de chaque mois civil
    4. Avant la date de départ du client
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Dans les deux jours ouvrables de sa réception

    Tout l'argent reçu des clients pour des services de voyages doit être déposé dans le compte en fiducie dans les deux jours ouvrables de sa réception.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 27(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

21. Comment les frais et taxes doivent-ils figurer sur la facture du client?

    1. Seulement sur demande, après le voyage
    2. Seulement s'ils dépassent 100 $ au total
    3. Chacun énuméré, en précisant s'il est remboursable
    4. En un seul total, sans aucune ventilation
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Chacun énuméré, en précisant s'il est remboursable

    La facture indique les frais, droits, frais de service, suppléments, taxes et autres frais, et précise s'ils sont remboursables ou non.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 38(1)(d); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

22. Après un refus d'inscription, quand la personne peut-elle présenter une nouvelle demande?

    1. Après deux années complètes, sans autre condition
    2. Après 30 jours, s'il y a de nouvelles preuves ou un changement
    3. Immédiatement, pourvu que de nouveaux droits soient payés
    4. Seulement si le Tribunal approuve une nouvelle demande
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Après 30 jours, s'il y a de nouvelles preuves ou un changement

    Une personne dont l'inscription a été refusée, révoquée ou non renouvelée ne peut présenter une nouvelle demande qu'après le délai prescrit de 30 jours et seulement s'il existe de nouvelles preuves ou si la situation a changé de façon importante.

    Selon : Loi, art. 14; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

23. Quel est le plafond habituel des paiements pour l'achèvement des voyages lors d'un même événement?

    1. 10 millions $, fixés chaque année par le Tribunal
    2. 2 millions $, plus jusqu'à 5 millions $ si c'est approuvé
    3. 5 000 $ au total pour tous les voyageurs
    4. 500 000 $, sans montant supplémentaire possible
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : 2 millions $, plus jusqu'à 5 millions $ si c'est approuvé

    Les paiements pour l'achèvement des voyages sont plafonnés à 2 millions $ par événement; le directeur peut, avec l'approbation du conseil, autoriser jusqu'à 5 millions $ de plus, déduits du plafond de remboursement de 5 millions $ et payés en priorité.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 66 paras 3–4; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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24. Le contrat permet les hausses et le client n'a pas payé intégralement. Au-delà de quelle hausse cumulative, sauf les hausses de taxes de vente précisées, l'article 40 exige-t-il une offre de remboursement ou de remplacement?

    1. 5 %
    2. 10 %
    3. 15 %
    4. 7 %
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : 7 %

    Le seuil est supérieur à 7 %, sans les hausses précisées de taxe de vente au détail ou de TPS fédérale. Exactement 7 % ne suffit pas à ce déclencheur. D'autres motifs peuvent exiger une offre, et le contrat n'autorise pas une hausse après paiement intégral.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 40(1) para 4; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗