Questions et réponses TICO à imprimer

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Cette sélection contient 80 questions originales de notre fonds de 144, avec un corrigé expliqué sur des pages séparées. Imprimez ou utilisez l’option PDF du navigateur. Ce n’est pas une copie de l’ancien manuel officiel ou d’un corrigé commercial.

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1.Un agent reçoit les bons du client de la part du voyagiste. Que doit-il faire?
1. Vérifier l'exactitude des renseignements avant de les remettre
2. Les transmettre sans les ouvrir afin de protéger la vie privée du client
3. Les garder jusqu'à ce que le client paie des frais de remise
4. Les envoyer au TICO pour approbation avant la remise
2.Un voyage gagné à un concours radio est annulé à la suite de la faillite de l'agence. Le gagnant peut-il réclamer au Fonds?
1. Oui, pour la pleine valeur au détail du voyage
2. Oui, si la station de radio était elle-même un agent de voyages inscrit
3. Oui, mais seulement pour les taxes sur le prix
4. Non, les prix, récompenses et voyages offerts gracieusement sont exclus
3.L'hébergement d'un forfait vol et hôtel n'est pas dans l'état annoncé. Qu'est-ce qui doit être offert au client?
1. Le remboursement complet du forfait ou un forfait comparable accepté
2. Le remboursement des seules nuits d'hôtel, moins les taxes et frais
3. Un crédit pour un voyage futur réservé dans l'année
4. Un surclassement gratuit au retour au lieu d'un remboursement
4.Quels renseignements sur les personnes inscrites le registrateur doit-il rendre publics?
1. Les taux de commission que chaque voyagiste verse à chaque agent
2. L'adresse personnelle de chaque employé de chaque agence
3. Les états financiers annuels et soldes bancaires de chaque personne inscrite
4. Le nom de celles dont l'inscription a été révoquée dans les deux dernières années
5.Une société inscrite veut remplacer un de ses administrateurs. Que faut-il?
1. Rien, c'est une affaire interne
2. L'approbation du Tribunal d'appel en matière de permis
3. Une nouvelle garantie de 10 000 $
4. Le consentement du registrateur
6.En plus du transport, que peuvent couvrir les paiements d'achèvement du voyage?
1. Les divertissements et excursions réservés à destination
2. L'hébergement et les repas nécessaires jusqu'à la fin du voyage
3. Des bagages et vêtements neufs au choix du voyageur
4. Une indemnité pour le stress des vacances annulées
7.Selon le Règl. de l'Ont. 26/05, qu'est-ce que l'hébergement NE comprend PAS?
1. Les services liés à la chambre du client
2. Les installations liées à la chambre
3. Les repas
4. La chambre elle-même
8.Quel énoncé décrit les tentatives du programme actuel de certification du TICO?
1. Une seule tentative; aucune reprise n'est permise
2. Deux tentatives au maximum dans une année civile
3. Des reprises sont permises, avec délais et dans la période d'inscription de six mois
4. Aucune limite de temps ni attente ne s'applique
9.Un agent facture des frais de consultation. Quand doit-il en informer le client?
1. Avant de le conseiller ou de lui vendre quoi que ce soit
2. Seulement si le client décide de ne pas réserver
3. Après le retour du client
4. Sur la facture finale, après la réservation
10.Un agent qui avait acheté des chambres pour les revendre rembourse ses clients après la faillite de l'hôtel. Peut-il réclamer au Fonds à titre d'agent?
1. Non, l'agent qui a acquis des droits pour revente ne le peut pas
2. Oui, s'il dépose sa réclamation dans les deux ans
3. Oui, pour la pleine valeur au détail des chambres plus sa commission perdue
4. Oui, mais seulement pour les frais de consultation facturés
11.Une annonce utilise un dessin de la piscine d'un hôtel. Que doit-elle faire?
1. Obtenir le consentement écrit de l'hôtel auprès du TICO
2. Rien, car un dessin d'artiste n'est jamais considéré comme trompeur par le TICO
3. N'utiliser le dessin que dans des annonces radio
4. Le représenter fidèlement et dire clairement que ce n'est pas une photo
12.Où les dossiers d'affaires doivent-ils normalement être conservés?
1. À l'établissement principal ou à un endroit approuvé
2. Seulement dans un service infonuagique choisi par le registrateur
3. Au bureau du TICO à Mississauga
4. Chez n'importe quel employé qui a une clé
13.Un client a tout payé à l'agent, et le voyagiste a remis les documents à l'agent, mais l'agent n'a jamais payé le voyagiste. Que doit faire le voyagiste?
1. Refuser le service et renvoyer le client au TICO
2. Annuler la réservation jusqu'à ce que le client paie de nouveau
3. Fournir quand même les services achetés par le client
4. Facturer au client le montant impayé à l'arrivée à l'hôtel
14.Un hôtel étranger est le fournisseur final défaillant, plutôt qu'une personne inscrite défaillante. Sa faillite permet-elle le remboursement standard du Fonds?
1. Oui, mais seulement si l'hôtel a été réservé par l'entremise d'un voyagiste établi en Ontario et inscrit au TICO
2. Non, la défaillance d'un fournisseur final autre qu'un transporteur aérien ou de croisière est exclue
3. Seulement si le client a payé le plein prix comptant à l'agence
4. Oui, le Fonds couvre la défaillance de tout fournisseur dans le monde
15.Une croisiériste remplace le navire réservé par un autre. Que doit faire la personne inscrite?
1. Offrir un remboursement seulement si le nouveau navire est plus petit
2. Demander d'abord au TICO d'approuver le changement
3. Rien, tant que l'itinéraire et les escales restent les mêmes
4. Aviser et offrir un remboursement complet ou une solution acceptée
16.Selon le cadre disciplinaire conditionnel de l'article 18 de la Loi, quel est le maximum d'amende indiqué, sous réserve d'un montant inférieur prescrit?
1. 250 000 $
2. 50 000 $
3. 5 000 $
4. 25 000 $
17.Un particulier demande à s'inscrire comme agent de voyages en Ontario. Quelle exigence s'applique?
1. Avoir au moins 18 ans et résider au Canada
2. Avoir un diplôme universitaire en tourisme
3. Être citoyen canadien né en Ontario
4. Être propriétaire de l'immeuble du bureau
18.Quel est le plafond habituel des paiements pour l'achèvement des voyages lors d'un même événement?
1. 10 millions $, fixés chaque année par le Tribunal
2. 2 millions $, plus jusqu'à 5 millions $ si c'est approuvé
3. 5 000 $ au total pour tous les voyageurs
4. 500 000 $, sans montant supplémentaire possible
19.Quelle entreprise correspond à la définition de voyagiste?
1. Une boutique de souvenirs d'un complexe qui vend de l'artisanat local
2. Un organisateur de voyages qui revend des services par des agents
3. Une compagnie de taxi qui conduit les touristes depuis l'aéroport
4. Une croisiériste qui vend les cabines de ses propres navires
20.Comment l'examen de certification du TICO se passe-t-il?
1. En ligne sur ordinateur, avec le logiciel requis et une surveillance par deux caméras
2. Uniquement sur un campus pendant des semaines fixées
3. Sur papier dans un centre ServiceOntario avec surveillant
4. À l'oral, par téléphone avec un inspecteur du TICO
21.Une famille réserve un voyage au Mexique; un enfant voyage avec un seul parent. Sur quoi l'agent doit-il la renseigner avant la vente?
1. Les règles de fréquentation scolaire de l'enfant
2. Rien, puisque les documents relèvent entièrement de la compagnie aérienne
3. Les documents habituels exigés, comme passeports et affidavits
4. Les règles fiscales mexicaines pour les visiteurs canadiens
22.Que doit avoir un voyagiste avant de vendre les services de voyages d'un fournisseur?
1. Une entente avec le fournisseur, dont toutes les conditions sont écrites
2. Une promesse verbale du directeur régional des ventes du fournisseur
3. Un acompte d'au moins dix clients
4. L'approbation de l'assureur du client
23.Quels détails du transport une annonce écrite d'un forfait précis doit-elle décrire?
1. Le transporteur principal, la classe de service et les points de départ et d'arrivée
2. Les numéros de siège et les repas attribués à chaque passager
3. Le poids exact permis pour chaque bagage transporté
4. Le nom des pilotes, l'année de fabrication et le modèle de l'appareil
24.Que faut-il si une personne inscrite veut un deuxième compte en fiducie?
1. Le consentement écrit préalable du registrateur
2. Elle doit d'abord fermer son compte d'exploitation
3. Le consentement de chaque client
4. Rien, elle peut en ouvrir autant qu'elle veut sans aviser personne
25.L'agence vend de l'assurance-annulation. Que doit indiquer la facture à ce sujet?
1. Les antécédents médicaux du client
2. Les primes annuelles de l'assureur en Ontario
3. Si le client l'a souscrite ou non
4. Rien, l'assurance est distincte
26.Un client trouve l'hôtel moins bien que prévu et réclame au Fonds. La réclamation est-elle admissible?
1. Oui, jusqu'à la moitié du prix payé
2. Non, les réclamations sur le coût, la valeur ou la qualité sont exclues
3. Oui, si le client se plaint par écrit dans les 30 jours de son retour
4. Oui, le Fonds couvre tout voyage décevant
27.Après une vente, l'agent apprend un changement qui aurait pu influer sur la décision du client. Que doit-il faire?
1. En informer le client seulement après le voyage
2. Le signaler au TICO sans rien dire au client
3. Attendre de voir si le client s'en aperçoit
4. En informer promptement le client
28.Quelle mesure le registrateur peut-il prendre pour traiter une plainte?
1. Publier en ligne le nom du client et sa plainte
2. Annuler le voyage du client et garder l'acompte
3. Faire de la médiation, donner un avertissement écrit ou renvoyer au comité de discipline
4. Ordonner sur-le-champ à la personne inscrite de verser le triple de dommages au client
29.Un demandeur n'a pas été inscrit au cours des 12 derniers mois et aucune exemption de l'article 25 ne s'applique. Quelle sûreté initiale doit-il fournir?
1. 50 000 $
2. 10 000 $
3. 5 000 $
4. 1 000 $
30.L'achèvement du voyage est-il couvert si la partie défaillante est un hôtel étranger (fournisseur final)?
1. Non, il ne couvre pas les défaillances de fournisseurs finaux
2. Oui, il couvre toute défaillance de fournisseur
3. Oui, mais seulement pour les voyages partis de l'Ontario
4. Oui, si la défaillance de l'hôtel a duré plus de 48 heures
31.La Loi contient des modifications de 2017, non proclamées, qui renomment les rôles «vendeur de voyages» et «représentant en voyages». Quels termes s'appliquent aujourd'hui?
1. Détaillant et courtier en voyages, en vigueur depuis 2020
2. Conseiller en voyages et organisateur, en vigueur depuis 2026
3. Vendeur de voyages et représentant en voyages, en vigueur depuis 2018
4. Agent de voyages et voyagiste; ces changements ne sont pas en vigueur
32.Que permet la réussite de l'examen de certification du TICO?
1. Ouvrir et exploiter sa propre agence sans s'inscrire
2. Vendre des voyages aux Ontariens depuis n'importe quel pays
3. Vendre des voyages ou conseiller pour une agence inscrite au TICO
4. Agir comme agent d'assurance voyage sans autre permis
33.Quand l'agent de voyages doit-il faire au client les divulgations exigées par l'article 36?
1. Dans les sept jours suivant la réservation
2. Après que le client a payé le solde final
3. Avant l'entente et avant de prendre tout paiement
4. Seulement au comptoir d'enregistrement de l'aéroport
34.Un agent a réservé un voyage à crédit et le client n'a jamais payé. L'agent peut-il réclamer au Fonds?
1. Oui, pour le prix total du voyage
2. Non, le client doit avoir payé par son entremise
3. Oui, mais seulement la moitié du prix
4. Oui, si le TICO lui-même a annulé le voyage
35.Après une ordonnance pour publicité fausse, pendant quelle période maximale le registrateur du TICO peut-il exiger l'approbation préalable des annonces?
1. 90 jours
2. 30 jours
3. Un an
4. Deux ans
36.À quelle fin une personne inscrite peut-elle retirer de l'argent de son compte en fiducie?
1. Payer le loyer de l'agence en attendant les commissions des fournisseurs
2. Prêter de l'argent à un client pour une future réservation
3. Payer le fournisseur des services pour lesquels l'argent a été reçu
4. Couvrir le salaire du propriétaire pendant un mois tranquille
37.Le contrat permet des hausses de prix. Quelle mention la facture doit-elle contenir?
1. Le prix peut augmenter sans limite jusqu'au départ
2. Aucune hausse après paiement intégral; droit au remboursement au-delà de 7 %, hors taxes précisées
3. Le client doit accepter toute hausse due au carburant
4. Toute hausse de plus de 15 % exige l'approbation du TICO
38.Quel montant le Fonds ne rembourse-t-il jamais?
1. Les frais de consultation payés à un agent de voyages
2. Le paiement final d'un circuit qui n'a jamais eu lieu
3. L'acompte d'un forfait annulé
4. Le prix d'une croisière quand la croisiériste fait faillite
39.Un vol est retardé de 26 heures par un ouragan. Le déclencheur particulier de 24 heures du point 40(1)1 s'applique-t-il?
1. Oui, mais seulement pour les vols hors du Canada
2. Non, la météo est un motif exclu
3. Seulement si le client a souscrit une assurance
4. Oui, tout retard de plus de 24 heures l'exige
40.Quand un dirigeant ou administrateur est-il coupable d'une infraction commise par une société de voyages?
1. Seulement s'il détient plus de la moitié des actions
2. Jamais; seule la société peut être accusée
3. Seulement s'il a signé lui-même le faux document
4. S'il n'a pas pris de précautions raisonnables pour l'empêcher
41.Quel motif permet au registrateur de refuser l'inscription d'un agent de voyages?
1. Le bureau de l'agence est hors du centre-ville de Toronto
2. Une fausse déclaration dans la demande
3. L'agence compte vendre seulement des croisières
4. Le propriétaire n'a jamais travaillé dans le secteur
42.Un voyageur bloqué, par ailleurs admissible, préfère rentrer chez lui. Quelle condition de coût s'applique au remboursement de l'achèvement?
1. S'il ne coûte pas plus que d'aller à la destination finale
2. Seulement si un médecin atteste que le voyageur est trop malade
3. Seulement si le voyageur a plus de 65 ans
4. Jamais; seul le voyage vers la destination peut être payé
43.Selon la Loi, que sont les services de voyages?
1. Tout produit vendu à une personne qui habite hors de l'Ontario
2. Le transport ou l'hébergement des voyageurs, et les services connexes
3. Les repas au restaurant, les entrées de musée et les billets de théâtre achetés par des touristes
4. Seulement les vols internationaux réservés par une agence
44.Quels sont les droits du programme de certification du TICO annoncés en 2026?
1. 500 $
2. 150 $
3. 35 $
4. 50 $
45.Que doit dire l'agent au client sur le niveau de vie dans une destination étrangère?
1. Il n'a jamais d'effet sur l'hébergement offert
2. Il est toujours égal aux normes canadiennes
3. Il peut différer de celui du Canada
4. Il est garanti par le voyagiste
46.Un client n'a reçu aucun des services de voyages payés. Que doit lui verser la personne inscrite?
1. Le double de la commission, à titre de pénalité
2. Seulement les frais de consultation, pas les commissions
3. Rien, car les commissions sont définitivement acquises dès la réservation
4. Toutes les commissions et rémunérations reçues, sauf les frais de consultation
47.Quelle mention de prix N'EST PAS permise dans une annonce de voyage?
1. «Prix en dollars canadiens»
2. «Était 1 899 $, maintenant 1 499 $»
3. «1 499 $ par personne, toutes taxes comprises»
4. «Renseignements auprès de votre agent de voyages»
48.Que doit déposer chaque personne inscrite auprès du registrateur pour chaque exercice?
1. La liste de chaque client réservé au cours de la dernière année
2. Les documents financiers exigés selon son chiffre d'affaires en Ontario
3. Une nouvelle garantie de 10 000 $
4. Une copie de chaque contrat signé avec un fournisseur
49.Que doit indiquer le relevé d'un voyagiste à un agent de voyages?
1. Le taux de commission de l'agent avec chacun des autres voyagistes qu'il utilise
2. La marge bénéficiaire du voyagiste sur chaque réservation
3. Les conditions de paiement, le montant payé et la destination de chaque voyageur
4. Le nom de tous les clients du voyagiste cette semaine-là
50.Le conseil refuse la réclamation d'un client. De combien de temps le client dispose-t-il pour demander une audience au Tribunal?
1. 15 jours après la signification de la décision
2. 90 jours après la date de retour prévue
3. 30 jours après la date de la réclamation
4. Un an après la défaillance de l'inscrit
51.Le complexe d'un forfait est remplacé par un hôtel de catégorie inférieure. Que doit-il se passer?
1. Seulement une lettre d'excuses du voyagiste
2. Un remboursement partiel de 10 % de la portion hôtel du forfait seulement
3. Un avis et l'offre d'un remboursement complet ou d'une solution acceptée
4. Rien, si le nouvel hôtel est dans la même ville
52.Dans quel délai une poursuite en vertu de la Loi doit-elle être intentée?
1. Deux ans après que le directeur a eu connaissance des faits
2. Six mois après le voyage du client
3. Cinq ans après la réservation
4. Il n'y a aucun délai de prescription pour ces poursuites
53.Sous quels noms une personne inscrite peut-elle exercer?
1. N'importe quel nom, pourvu qu'il figure sur la facture du client
2. Seulement le nom légal du propriétaire, jamais un nom commercial
3. Son nom inscrit ou un nom commercial reconnu par le registrateur
4. Un nom qui laisse croire que le TICO a approuvé l'agence
54.Quand le directeur peut-il ordonner au Fonds de payer le départ immédiat d'un voyageur?
1. Seulement si le voyageur est un agent inscrit qui voyage pour affaires
2. Chaque fois qu'un voyageur rate un vol à cause de la circulation en route vers l'aéroport
3. S'il a été empêché de partir sans faute de sa part et qu'il faut soulager ses difficultés
4. Quand un voyageur veut partir plus tôt que la date réservée à l'origine
55.Selon la Loi de 2002 sur le secteur du voyage, qu'est-ce qu'un agent de voyages?
1. Une compagnie aérienne qui vend les sièges de ses propres vols réguliers
2. Le propriétaire d'un hôtel qui loue ses propres chambres aux touristes de passage
3. Toute personne qui voyage pour affaires plus de 30 jours par année
4. Une personne qui vend aux consommateurs des services de voyages de tiers
56.Qu'est-ce qui a changé dans le programme de formation du TICO le 5 janvier 2026?
1. L'examen a quitté le Web pour des centres d'examen en personne seulement
2. Les deux niveaux ont fusionné en un programme en ligne et un examen
3. La certification est devenue facultative pour les agents à domicile
4. Le programme a été remplacé par un diplôme collégial obligatoire
57.Une croisière comporte d'autres conditions dans le contrat de la croisiériste. Que doit faire l'agent?
1. Mentionner ces conditions et dire où les consulter
2. Lire à voix haute chaque condition mot à mot avant la vente
3. Les cacher, car seul le personnel de la croisiériste peut les expliquer
4. Les ignorer, car les contrats de croisière échappent au TICO
58.Un client a droit au remboursement et l'exception du paragraphe 25(2) de la Loi ne s'applique pas. Quelle est la responsabilité d'un agent ou voyagiste?
1. Seulement le TICO, par le Fonds d'indemnisation dans tous les cas
2. Chaque agent et voyagiste qui a reçu l'argent, jusqu'au montant reçu
3. Seulement la compagnie aérienne ou l'hôtel qui devait fournir le service
4. Seulement l'agence qui a pris la réservation, quel que soit le montant gardé
59.Une annonce affiche des prix sans préciser la devise. Dans quelle devise sont-ils réputés être?
1. En dollars canadiens
2. En dollars américains
3. En euros
4. Dans la devise de la destination
60.Une agence utilise le modèle de compte en fiducie de l'article 27. Comment doit-elle conserver les sommes reçues des clients pour les services de voyages?
1. Dans le compte d'épargne personnel du propriétaire jusqu'au jour du départ
2. En argent comptant dans un coffre au bureau de l'agence
3. Dans n'importe quel compte d'entreprise, avec les fonds d'exploitation
4. En fiducie, dans un compte en fiducie désigné en vertu de la Loi
61.Un agent a payé le voyagiste 30 jours avant le départ. Quand le voyagiste doit-il envoyer les billets et documents?
1. Au moins 30 jours avant le départ dans tous les cas
2. Le matin du départ, à l'aéroport
3. Au moins 14 jours avant le départ, sauf directive contraire
4. Au moins 48 heures avant le départ
62.Le conseil demande d'autres documents à un réclamant. Qu'arrive-t-il s'ils ne sont pas fournis dans les 12 mois?
1. La réclamation est renvoyée au Tribunal d'appel en matière de permis
2. La réclamation est payée automatiquement à la moitié de sa valeur
3. Rien; il n'y a aucun délai pour les documents
4. La réclamation est réputée abandonnée, sauf si ce serait injuste
63.Le contrat permet les hausses et le client n'a pas payé intégralement. Au-delà de quelle hausse cumulative, sauf les hausses de taxes de vente précisées, l'article 40 exige-t-il une offre de remboursement ou de remplacement?
1. 5 %
2. 10 %
3. 15 %
4. 7 %
64.Lorsqu'une personne inscrite est reconnue coupable, quelle ordonnance supplémentaire le tribunal peut-il rendre?
1. Une ordonnance transférant ses clients au TICO
2. Une ordonnance fermant toutes les agences de la même ville
3. Une ordonnance d'indemnisation ou de restitution
4. Une ordonnance imposant un nouvel examen du TICO à tout le personnel
65.Une agence sait qu'elle cessera de vendre des voyages le mois prochain. Que doit-elle faire?
1. Aviser ses clients, mais pas le registrateur
2. Aviser le registrateur par écrit au moins 10 jours avant
3. Rien, pourvu que tous ses clients soient déjà rentrés de voyage
4. Demander au Tribunal la permission de fermer
66.Quelle condition un voyageur bloqué doit-il remplir pour être remboursé de l'achèvement du voyage?
1. Réserver le vol de retour le plus cher disponible
2. Faire tous les efforts raisonnables pour obtenir des services comparables
3. Attendre à l'aéroport l'arrivée du personnel du TICO sans rien réserver
4. Tout payer seulement en argent comptant
67.Pour l'exemption, qu'est-ce qu'une excursion d'une journée?
1. Toute excursion de moins de 500 $ par personne, nuits d'hôtel comprises
2. Une excursion qui reste à moins de 100 km du point de départ
3. Une excursion vendue le jour même du départ de l'Ontario
4. Une excursion qui revient au départ en 24 heures, sans hébergement
68.Avant de vendre, que doit divulguer un agent de voyages à son sujet au client?
1. L'adresse personnelle et le cellulaire de son propriétaire
2. Son nom commercial, son adresse, son téléphone et tout lien pertinent avec un inscrit
3. Son chiffre d'affaires annuel et la commission qu'il touche de chacun de ses fournisseurs
4. Le nom de tous ses autres clients qui voyagent aux mêmes dates
69.Quels renseignements l'agent doit-il divulguer avant la vente?
1. Le téléphone et l'adresse personnels du directeur de l'hôtel
2. Le nom des autres clients réservés sur le même vol et au même hôtel
3. Le prix total, les dates du voyage et une description fidèle des services
4. La commission de l'agent et la marge du fournisseur sur le voyage
70.Pourquoi la loi exige-t-elle que l'argent des clients soit détenu en fiducie?
1. Pour permettre à l'agence de garder les intérêts gagnés
2. Pour protéger les clients jusqu'au paiement du fournisseur ou au remboursement
3. Pour faciliter la paie hebdomadaire du personnel
4. Pour donner au TICO une part automatique de chaque réservation
71.Que dit la loi des déclarations fausses, trompeuses ou mensongères dans la publicité de voyages?
1. Elles sont permises seulement sur les médias sociaux
2. Les personnes inscrites ne doivent en faire dans aucun support
3. Elles sont permises si l'annonce dure moins d'une semaine
4. Elles sont permises si le fournisseur a rédigé le texte
72.Une agence utilise un compte en fiducie selon l'article 27. Dans quel délai doit-elle y déposer les sommes reçues pour les services de voyages?
1. Dans les deux jours ouvrables de sa réception
2. Seulement quand le fournisseur envoie une facture
3. Dans les 30 jours, à la fin de chaque mois civil
4. Avant la date de départ du client
73.Pour un voyage hors du Canada, quels conseils de l'article 36 doivent aussi figurer sur la facture?
1. Le taux de change le jour de la réservation
2. Les préférences de siège et de repas du client sur chacun des vols
3. Les renseignements donnés sur les documents de voyage et l'entrée
4. Une liste de restaurants recommandés par l'agent à destination
74.Quelles personnes inscrites doivent participer au Fonds d'indemnisation du secteur du voyage?
1. Seulement les voyagistes qui vendent des forfaits à l'étranger
2. Seulement celles qui choisissent d'y adhérer
3. Seulement les agences de plus de 2 millions $ de ventes
4. Toutes les personnes inscrites
75.Lorsqu'une personne inscrite offre un remboursement ou une solution en vertu de l'article 40, que doit-elle noter au dossier?
1. Seulement la décision finale du client, sans date
2. Rien, car une offre verbale suffit
3. Ce qui a été dit, la date, le moyen et le choix du client
4. L'explication du fournisseur et rien du tout sur le client
76.Quelle partie des locaux d'un agent à domicile un inspecteur du TICO ne peut-il PAS visiter sans autre autorisation?
1. L'ordinateur servant aux réservations
2. La partie servant de logement
3. Le bureau d'affaires
4. L'endroit où sont gardés les dossiers
77.Après un refus d'inscription, quand la personne peut-elle présenter une nouvelle demande?
1. Après deux années complètes, sans autre condition
2. Après 30 jours, s'il y a de nouvelles preuves ou un changement
3. Immédiatement, pourvu que de nouveaux droits soient payés
4. Seulement si le Tribunal approuve une nouvelle demande
78.Le TICO organise un vol de rapatriement, mais un voyageur réserve un autre vol. Quel est le risque?
1. Ses frais pourraient ne pas être remboursés si le plan du TICO était praticable
2. Son agent de voyages perdra son inscription au TICO
3. Il devra rembourser tout le coût du vol organisé par le TICO
4. Le gouvernement du Canada annulera son passeport canadien pendant au moins un an
79.Quel vendeur peut être exempté s'il n'agit pas par ailleurs comme agent de voyages ou voyagiste?
1. Un site Web qui vend des croisières aux Ontariens
2. Un voyagiste qui vend des circuits en autocar en Europe
3. Un agent à domicile qui vend des forfaits aux Antilles
4. Une entreprise qui vend des excursions d'une journée
80.Selon la disposition de supervision du paragraphe 15(2.1), dans quel délai le superviseur employé doit-il obtenir la certification de superviseur/gestionnaire?
1. Jamais, s'il a cinq ans d'expérience en vente
2. Avant son premier jour dans le rôle de gestionnaire
3. Dans les deux ans, au prochain renouvellement de l'agence
4. Dans les six mois suivant son entrée en poste comme gestionnaire

Corrigé avec explications

1. A — Vérifier l'exactitude des renseignements avant de les remettre
Sur réception de billets, bons, itinéraires ou autres documents, l'agent doit s'assurer que les renseignements sont exacts avant de les remettre au client.
Factures et documents de voyage · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 42; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
2. D — Non, les prix, récompenses et voyages offerts gracieusement sont exclus
Les services de voyages devant être reçus à titre de prix, de récompense ou de geste de bonne volonté ne sont pas remboursés par le Fonds.
Réclamations au Fonds d'indemnisation · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 57(3) para 5; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
3. A — Le remboursement complet du forfait ou un forfait comparable accepté
Si l'hébergement vendu dans un forfait avec transport n'est pas tel que décrit, la personne inscrite offre le remboursement complet et immédiat du forfait, frais et taxes compris, ou un forfait comparable accepté par le client.
Changements, remboursements et solutions de rechange · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 39(2)(a); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
4. D — Le nom de celles dont l'inscription a été révoquée dans les deux dernières années
Le registrateur publie le nom et le statut des personnes inscrites, leurs conditions, leurs coordonnées d'affaires, le nom de celles révoquées dans les deux dernières années, celles accusées par le TICO et les ordonnances pour publicité fausse; les renseignements financiers ne sont pas publiés.
Plaintes, inspections et infractions · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 48; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
5. D — Le consentement du registrateur
Un changement de dirigeants ou d'administrateurs d'une société inscrite comme agent de voyages ou voyagiste ne peut se faire qu'avec le consentement du registrateur. Un changement d'associés crée une nouvelle société de personnes aux fins de l'inscription.
Exigences d'inscription et avis · Selon : Loi, art. 5(1); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
6. B — L'hébergement et les repas nécessaires jusqu'à la fin du voyage
Les paiements d'achèvement du voyage peuvent couvrir l'hébergement et les repas nécessaires avant que le voyage puisse être achevé, ainsi que le transport et les frais d'accès à l'argent.
Plafonds du Fonds, achèvement du voyage et événements majeurs · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 69(1)(b); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
7. C — Les repas
L'hébergement désigne toute chambre servant au logement, y compris les installations et services connexes destinés au voyageur, mais il ne comprend pas les repas.
Le TICO, la Loi et les personnes tenues de s'inscrire · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 1; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
8. C — Des reprises sont permises, avec délais et dans la période d'inscription de six mois
Oliver's permet des reprises, mais l'examen doit être réussi dans les six mois suivant l'inscription, sinon une nouvelle inscription est nécessaire. L'attente est de 24 heures avant la première reprise, cinq jours avant la deuxième et trente jours avant les suivantes. Chaque reprise coûte 50 $.
Certification et personnel des bureaux · Selon : Oliver Solutions — FAQ officielle française du programme TICO; vérifiée le 2026-10-24
9. A — Avant de le conseiller ou de lui vendre quoi que ce soit
L'agent qui facture des frais de consultation ou de service doit en informer le client, et préciser s'ils sont remboursables, avant de le conseiller ou de lui vendre des services.
Divulgation avant la vente · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 44; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
10. A — Non, l'agent qui a acquis des droits pour revente ne le peut pas
Les dispositions de remboursement des agents ne s'appliquent pas si l'agent avait acquis le droit aux services pour les revendre; cette personne inscrite a sa propre obligation envers le client selon l'article 46.
Revente, défaillance des fournisseurs et responsabilité · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 58(2), 46; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
11. D — Le représenter fidèlement et dire clairement que ce n'est pas une photo
Une image qui n'est pas une photographie doit représenter fidèlement ce qui est annoncé et l'annonce doit indiquer clairement que ce n'est pas une photographie; une photographie doit être fidèle et identifiée comme telle.
Publicité et déclarations · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 35; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
12. A — À l'établissement principal ou à un endroit approuvé
Les dossiers d'affaires sont conservés à l'établissement principal de la personne inscrite ou à un autre endroit que le registrateur approuve par écrit.
Exigences financières, comptes en fiducie et dossiers · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 29(1); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
13. C — Fournir quand même les services achetés par le client
Un voyagiste ne peut refuser de fournir les services que le client a payés à l'agent s'il a déjà remis à l'agent des billets ou documents pour le client, même si l'agent ne l'a pas payé.
Factures et documents de voyage · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 43; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
14. B — Non, la défaillance d'un fournisseur final autre qu'un transporteur aérien ou de croisière est exclue
Le point 57(3)1 exclut les services non fournis à cause de la défaillance d'un fournisseur final autre qu'une compagnie aérienne ou de croisière. L'intermédiaire ayant acquis les droits pour revente peut devoir un recours distinct selon l'article 46. L'exclusion du Fonds n'efface pas les autres obligations ou droits d'assurance.
Réclamations au Fonds d'indemnisation · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 57(3) para 1; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
15. D — Aviser et offrir un remboursement complet ou une solution acceptée
Le remplacement d'un navire de croisière fait partie des événements qui exigent un avis prompt et l'offre d'un remboursement complet et immédiat ou de services comparables acceptés par le client.
Changements, remboursements et solutions de rechange · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 40(1) para 2; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
16. D — 25 000 $
L'article 18 prévoit un comité et un constat de non-respect d'un code ministériel avant l'application de ses ordonnances. Le maximum indiqué est de 25 000 $, ou un montant inférieur prescrit. Il s'agit du cadre légal; cela n'affirme pas l'établissement d'un code, comité ou dossier actuel précis.
Plaintes, inspections et infractions · Selon : Loi, art. 18; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
17. A — Avoir au moins 18 ans et résider au Canada
Le particulier qui demande l'inscription doit avoir au moins 18 ans et résider au Canada, et le particulier inscrit doit continuer de résider au Canada.
Exigences d'inscription et avis · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 5; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
18. B — 2 millions $, plus jusqu'à 5 millions $ si c'est approuvé
Les paiements pour l'achèvement des voyages sont plafonnés à 2 millions $ par événement; le directeur peut, avec l'approbation du conseil, autoriser jusqu'à 5 millions $ de plus, déduits du plafond de remboursement de 5 millions $ et payés en priorité.
Plafonds du Fonds, achèvement du voyage et événements majeurs · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 66 paras 3–4; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
19. B — Un organisateur de voyages qui revend des services par des agents
Le voyagiste acquiert des droits sur des services de voyages pour les revendre à des agents, ou traite avec des agents et voyagistes pour vendre des services fournis par d'autres; on l'appelle aussi organisateur de voyages.
Le TICO, la Loi et les personnes tenues de s'inscrire · Selon : Loi, art. 1; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
20. A — En ligne sur ordinateur, avec le logiciel requis et une surveillance par deux caméras
Le fournisseur exige actuellement un ordinateur, Safe Exam Browser, une webcam et la caméra d'un téléphone activée par code QR. Une webcam seule ne suffit pas. Consultez les exigences techniques actuelles avant l'examen officiel payant; ce site gratuit n'utilise ni surveillance ni caméra.
Certification et personnel des bureaux · Selon : Oliver Solutions — FAQ officielle française du programme TICO; vérifiée le 2026-10-24
21. C — Les documents habituels exigés, comme passeports et affidavits
Pour un voyage projeté hors Canada, expliquez les documents typiques de chaque voyageur, comme passeports, visas et affidavits. La destination peut imposer d'autres règles; la question ne prétend pas qu'un affidavit est obligatoire pour tout voyage avec un seul parent.
Divulgation avant la vente · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 36(e)(i); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
22. A — Une entente avec le fournisseur, dont toutes les conditions sont écrites
Un voyagiste (ou un agent qui acquiert des services pour les revendre) ne peut vendre des services de voyages que s'il a conclu avec le fournisseur une entente dont toutes les conditions sont écrites.
Revente, défaillance des fournisseurs et responsabilité · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 45; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
23. A — Le transporteur principal, la classe de service et les points de départ et d'arrivée
Une description juste comprend les détails du transport — le nom du transporteur principal, la classe de service et tous les points de départ et d'arrivée — et les détails de l'hébergement.
Publicité et déclarations · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 34(1); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
24. A — Le consentement écrit préalable du registrateur
Une personne inscrite ne peut tenir plus d'un compte en fiducie sans le consentement écrit préalable du registrateur, et doit lui remettre copie des conventions de fiducie et de leurs modifications dans les cinq jours.
Exigences financières, comptes en fiducie et dossiers · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 27(4)–(5); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
25. C — Si le client l'a souscrite ou non
Si l'agent vend l'assurance, la facture indique si le client l'a achetée. Si l'agent ne vend pas cette assurance, l'alinéa 38(1)h.1 exige plutôt d'indiquer si le client a été informé de sa disponibilité. La distinction concerne les produits vendus par l'agence, pas simplement l'achat de ce client.
Factures et documents de voyage · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 38(1)(h); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
26. B — Non, les réclamations sur le coût, la valeur ou la qualité sont exclues
Les réclamations portant sur le coût, la valeur ou la qualité de services fournis sont exclues. Le Fonds vise des services admissibles payés mais non fournis après la défaillance d'une personne inscrite ou d'un transporteur aérien ou de croisière visé, sous réserve des autres conditions et exclusions légales.
Réclamations au Fonds d'indemnisation · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 57(3) para 9; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
27. D — En informer promptement le client
Si, après l'achat, une personne inscrite apprend un changement touchant un élément d'une déclaration qui aurait pu influer sur la décision d'acheter, elle doit en informer promptement le client.
Changements, remboursements et solutions de rechange · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 37; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
28. C — Faire de la médiation, donner un avertissement écrit ou renvoyer au comité de discipline
Pour traiter une plainte, le registrateur peut tenter une médiation, donner un avertissement écrit, renvoyer l'affaire au comité de discipline, proposer une mesure visant l'inscription ou prendre une autre mesure prévue par la Loi.
Plaintes, inspections et infractions · Selon : Loi, art. 16(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
29. B — 10 000 $
Une personne non inscrite pendant les 12 mois précédents fournit une sûreté de 10 000 $, sauf exemption prévue à l'article 25. Après deux dépôts financiers annuels consécutifs, le registrateur la rend dans un délai raisonnable si les préoccupations de conformité sont réglées, moins les réclamations admissibles payées ou prévues attribuables à une défaillance.
Exigences d'inscription et avis · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 25; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
30. A — Non, il ne couvre pas les défaillances de fournisseurs finaux
Le remboursement de l'achèvement du voyage ne s'applique pas lorsque les services n'ont pas été fournis en raison de la faillite ou de la fermeture d'un fournisseur final; il vise les défaillances des personnes inscrites.
Plafonds du Fonds, achèvement du voyage et événements majeurs · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 57.1(3)(c); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
31. D — Agent de voyages et voyagiste; ces changements ne sont pas en vigueur
Les définitions de vendeur de voyages et de représentant en voyages n'entreront en vigueur qu'à une date fixée par proclamation. D'ici là, la Loi en vigueur emploie toujours agent de voyages et voyagiste.
Le TICO, la Loi et les personnes tenues de s'inscrire · Selon : Loi, art. 1; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
32. C — Vendre des voyages ou conseiller pour une agence inscrite au TICO
La réussite permet de vendre des services de voyages ou de donner des conseils au public pour le compte d'une agence ontarienne inscrite au TICO. Pour exploiter sa propre entreprise, il faut l'inscrire au TICO.
Certification et personnel des bureaux · Selon : Oliver Solutions — FAQ officielle française du programme TICO; vérifiée le 2026-10-24
33. C — Avant l'entente et avant de prendre tout paiement
Les divulgations de l'article 36 doivent être faites avant de conclure l'entente avec le client et avant de prendre un paiement ou des renseignements de carte de crédit.
Divulgation avant la vente · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 36; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
34. B — Non, le client doit avoir payé par son entremise
Un agent de voyages n'a droit à aucun remboursement à moins que le client n'ait payé les services à l'agent ou par son entremise et que l'agent n'ait transmis le paiement au voyagiste ou au fournisseur final.
Revente, défaillance des fournisseurs et responsabilité · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 63; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
35. A — 90 jours
Pour la Loi sur le secteur du voyage, la période prescrite d'approbation préalable de la publicité après une ordonnance pour publicité fausse est de 90 jours.
Publicité et déclarations · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 49; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
36. C — Payer le fournisseur des services pour lesquels l'argent a été reçu
L'argent en fiducie ne peut servir qu'à payer le fournisseur des services visés, à rembourser un client ou, une fois le fournisseur payé en entier, à payer la commission de la personne inscrite.
Exigences financières, comptes en fiducie et dossiers · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 27(6); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
37. B — Aucune hausse après paiement intégral; droit au remboursement au-delà de 7 %, hors taxes précisées
Si le contrat permet des hausses, la facture indique qu'aucune hausse n'est permise après paiement intégral. Le client peut annuler et obtenir un remboursement complet si les hausses cumulatives dépassent 7 %, sauf celles de taxe de vente au détail ou de TPS fédérale.
Factures et documents de voyage · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 38(1)(j); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
38. A — Les frais de consultation payés à un agent de voyages
Le Fonds ne rembourse pas les frais de consultation payés à un agent, les primes d'assurance, les prix ou voyages offerts gracieusement, les dommages indirects ni les réclamations sur la qualité des services.
Réclamations au Fonds d'indemnisation · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 57(3) para 4; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
39. B — Non, la météo est un motif exclu
La météo est une exception à ce déclencheur particulier, comme les problèmes mécaniques, la sécurité, les conflits de travail et la force majeure. Cela ne tranche pas les droits contractuels, d'assurance ou des passagers aériens; il ne faut pas en conclure qu'un retard météo ne peut jamais entraîner un remboursement.
Changements, remboursements et solutions de rechange · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 40(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
40. D — S'il n'a pas pris de précautions raisonnables pour l'empêcher
Un dirigeant ou administrateur d'une personne morale est coupable d'une infraction s'il ne prend pas les précautions raisonnables pour empêcher la personne morale de la commettre.
Plaintes, inspections et infractions · Selon : Loi, art. 31(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
41. B — Une fausse déclaration dans la demande
L'inscription peut être refusée si le demandeur ne peut raisonnablement être censé être financièrement responsable, si sa conduite passée laisse croire qu'il n'agira pas selon la loi avec intégrité et honnêteté, ou s'il fait une fausse déclaration dans la demande.
Exigences d'inscription et avis · Selon : Loi, art. 8; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
42. A — S'il ne coûte pas plus que d'aller à la destination finale
Le retour à la maison est couvert si le voyageur le préfère et s'il ne coûte pas plus cher que de l'amener à la destination finale.
Plafonds du Fonds, achèvement du voyage et événements majeurs · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 57.1(2) para 1(ii); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
43. B — Le transport ou l'hébergement des voyageurs, et les services connexes
Les services de voyages sont le transport ou l'hébergement destinés à un voyageur, touriste ou excursionniste, ou d'autres services combinés à ce transport ou à cet hébergement.
Le TICO, la Loi et les personnes tenues de s'inscrire · Selon : Loi, art. 1; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
44. B — 150 $
Le nouveau programme coûte 150 $, avec une tentative d'examen; chaque reprise coûte 50 $. Les anciens prix d'inscription de 35 $ ou 50 $ ne s'appliquent pas aux nouvelles inscriptions. Certaines reprises admissibles de l'ancien programme suivent des échéances transitoires distinctes en 2026.
Certification et personnel des bureaux · Selon : Source officielle en anglais — TICO ou Oliver Solutions, exigences du programme; vérifiée le 2026-10-24
45. C — Il peut différer de celui du Canada
L'agent doit informer le client que le niveau de vie et les pratiques, ainsi que les normes des services publics, des services et de l'hébergement à destination, peuvent différer de ceux du Canada.
Divulgation avant la vente · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 36(e)(iii); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
46. D — Toutes les commissions et rémunérations reçues, sauf les frais de consultation
Si le client n'a reçu aucun des services payés, la personne inscrite lui verse toutes les commissions et autres rémunérations reçues pour ces services, sauf les frais de consultation, à moins que le Fonds n'ait déjà payé ce montant.
Revente, défaillance des fournisseurs et responsabilité · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 64; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
47. B — «Était 1 899 $, maintenant 1 499 $»
Une déclaration ne doit pas mentionner un prix antérieur pour des services de voyages. Le prix total, la devise et la mention que l'agent de voyages peut fournir plus de détails sont permis ou exigés.
Publicité et déclarations · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 33(6); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
48. B — Les documents financiers exigés selon son chiffre d'affaires en Ontario
Chaque personne inscrite dépose pour chaque exercice les documents financiers exigés par le règlement; leur type dépend de son chiffre d'affaires en Ontario pendant l'exercice précédent.
Exigences financières, comptes en fiducie et dossiers · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 22; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
49. C — Les conditions de paiement, le montant payé et la destination de chaque voyageur
Le relevé du voyagiste à l'agent indique le nom et l'adresse de l'agent, les conditions de paiement et le montant payé, le nom de chaque voyageur ainsi que sa destination et, s'il y a lieu, la date de départ.
Factures et documents de voyage · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 38(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
50. A — 15 jours après la signification de la décision
Le réclamant peut demander une audience en envoyant une demande écrite au registrateur, au TICO et au Tribunal dans les 15 jours suivant la signification; sinon, la décision du conseil devient définitive.
Réclamations au Fonds d'indemnisation · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 71; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
51. C — Un avis et l'offre d'un remboursement complet ou d'une solution acceptée
Un changement d'hébergement, ou de sa catégorie, exige un avis prompt et l'offre d'un remboursement complet et immédiat ou de services comparables acceptés par le client.
Changements, remboursements et solutions de rechange · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 40(1) para 3; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
52. A — Deux ans après que le directeur a eu connaissance des faits
Aucune instance ne peut être introduite plus de deux ans après que les faits sur lesquels elle se fonde sont venus à la connaissance du directeur.
Plaintes, inspections et infractions · Selon : Loi, art. 31(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
53. C — Son nom inscrit ou un nom commercial reconnu par le registrateur
Une personne inscrite ne peut exercer que sous son nom inscrit ou un nom enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux, notifié au registrateur et reconnu par lui, et jamais sous un nom laissant croire à une approbation ou affiliation qu'elle n'a pas.
Exigences d'inscription et avis · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 9; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
54. C — S'il a été empêché de partir sans faute de sa part et qu'il faut soulager ses difficultés
Le directeur peut ordonner des paiements pour un départ immédiat si le voyageur s'apprêtait à partir et en a été empêché sans faute de sa part, si le paiement est nécessaire pour soulager ses difficultés et si le client serait probablement admissible au remboursement.
Plafonds du Fonds, achèvement du voyage et événements majeurs · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 68; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
55. D — Une personne qui vend aux consommateurs des services de voyages de tiers
Un agent de voyages vend aux consommateurs des services de voyages fournis par une autre personne. Les fournisseurs finaux qui vendent leurs propres services, comme les hôtels et les compagnies aériennes, ne sont pas des agents de voyages pour cette activité.
Le TICO, la Loi et les personnes tenues de s'inscrire · Selon : Loi, art. 1; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
56. B — Les deux niveaux ont fusionné en un programme en ligne et un examen
Le 5 janvier 2026, le programme de normes de formation est devenu le programme de certification du TICO : l'apprentissage interactif en ligne a remplacé le manuel, et les niveaux de conseiller en voyages et de superviseur/gestionnaire ont été réunis en un seul examen.
Certification et personnel des bureaux · Selon : Source officielle en anglais — TICO ou Oliver Solutions, exigences du programme; vérifiée le 2026-10-24
57. A — Mentionner ces conditions et dire où les consulter
L'agent doit mentionner toute autre condition liée à la transaction et aux services de voyages et indiquer au client où il peut la consulter.
Divulgation avant la vente · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 36(f); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
58. B — Chaque agent et voyagiste qui a reçu l'argent, jusqu'au montant reçu
Le paragraphe 25(1) rend le destinataire solidairement responsable jusqu'au montant reçu. Le paragraphe (2) prévoit une exception si les sommes ont été correctement déboursées, si les relations étaient de bonne foi et sans lien de dépendance, et si l'autre partie respectait l'obligation d'inscription. Tout destinataire ne demeure donc pas toujours responsable.
Revente, défaillance des fournisseurs et responsabilité · Selon : Loi, art. 25; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
59. A — En dollars canadiens
Les prix doivent être en monnaie canadienne, sauf si l'annonce indique de façon claire, bien visible et compréhensible qu'une autre devise est utilisée.
Publicité et déclarations · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 33(7); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
60. D — En fiducie, dans un compte en fiducie désigné en vertu de la Loi
Les sommes visées effectivement reçues sont détenues en fiducie dans un compte désigné comme compte en fiducie aux termes de la Loi sur le secteur du voyage. L'article 28 prévoit une solution distincte de sûreté pour certaines entreprises établies; cela n'autorise pas à mélanger les fonds en fiducie aux fonds d'exploitation.
Exigences financières, comptes en fiducie et dossiers · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 27(1)–(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
61. C — Au moins 14 jours avant le départ, sauf directive contraire
Si l'agent paie le voyagiste 21 jours ou plus avant le départ, le voyagiste envoie les billets, bons, itinéraire et autres documents au moins 14 jours avant le départ, sauf directive contraire de l'agent ou du client.
Factures et documents de voyage · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 41; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
62. D — La réclamation est réputée abandonnée, sauf si ce serait injuste
Si les documents ou renseignements supplémentaires demandés ne sont pas fournis dans les 12 mois, la réclamation est réputée abandonnée, sauf si le conseil estime que ce ne serait pas équitable.
Réclamations au Fonds d'indemnisation · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 61(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
63. D — 7 %
Le seuil est supérieur à 7 %, sans les hausses précisées de taxe de vente au détail ou de TPS fédérale. Exactement 7 % ne suffit pas à ce déclencheur. D'autres motifs peuvent exiger une offre, et le contrat n'autorise pas une hausse après paiement intégral.
Changements, remboursements et solutions de rechange · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 40(1) para 4; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
64. C — Une ordonnance d'indemnisation ou de restitution
En plus de toute autre peine, le tribunal qui déclare une personne coupable peut lui ordonner de verser une indemnité ou de faire une restitution.
Plaintes, inspections et infractions · Selon : Loi, art. 32; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
65. B — Aviser le registrateur par écrit au moins 10 jours avant
La personne inscrite qui sait au moins 10 jours d'avance qu'elle cessera de vendre des services de voyages doit en aviser le registrateur par écrit dès que possible et au moins 10 jours avant, puis envoyer la date de fermeture et l'endroit où ses dossiers seront conservés.
Exigences d'inscription et avis · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 18.1; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
66. B — Faire tous les efforts raisonnables pour obtenir des services comparables
L'article 57.1 exige tous les efforts raisonnables pour obtenir des services comparables et voyager aussi près que possible de la date initiale. Ignorer un transport organisé par le directeur dont on a été informé, alors qu'il était raisonnablement possible de l'utiliser, peut exclure le remboursement. Ces conditions ne garantissent pas un paiement.
Plafonds du Fonds, achèvement du voyage et événements majeurs · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 57.1(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
67. D — Une excursion qui revient au départ en 24 heures, sans hébergement
Une excursion d'une journée part d'un point et y revient dans un délai de 24 heures, et comprend des services de voyages autres que l'hébergement.
Le TICO, la Loi et les personnes tenues de s'inscrire · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 2(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
68. B — Son nom commercial, son adresse, son téléphone et tout lien pertinent avec un inscrit
Un agent de voyages ne peut vendre sans divulguer le nom sous lequel il exerce, son adresse et son téléphone d'affaires, et tout lien avec une autre personne inscrite qui est pertinent pour la vente.
Certification et personnel des bureaux · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 12(1)(b)–(c); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
69. C — Le prix total, les dates du voyage et une description fidèle des services
Avant la vente, l'agent divulgue le prix total, les dates du voyage et une description juste et exacte des services de voyages.
Divulgation avant la vente · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 36(b); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
70. B — Pour protéger les clients jusqu'au paiement du fournisseur ou au remboursement
L'argent des clients est détenu en fiducie et ne peut aller qu'au fournisseur, au client en remboursement, ou à la commission de l'agent une fois le fournisseur payé, ce qui protège les paiements des clients.
Revente, défaillance des fournisseurs et responsabilité · Selon : Loi, art. 25; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
71. B — Les personnes inscrites ne doivent en faire dans aucun support
Aucune personne inscrite ne doit faire de déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce, circulaire, brochure ou autre document publié par quelque moyen que ce soit au sujet de services de voyages.
Publicité et déclarations · Selon : Loi, art. 28; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
72. A — Dans les deux jours ouvrables de sa réception
Tout l'argent reçu des clients pour des services de voyages doit être déposé dans le compte en fiducie dans les deux jours ouvrables de sa réception.
Exigences financières, comptes en fiducie et dossiers · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 27(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
73. C — Les renseignements donnés sur les documents de voyage et l'entrée
La facture doit reprendre les renseignements donnés en vertu de l'alinéa 36 e) : documents habituels, possibilité de refus d'entrée et différences de normes à destination.
Factures et documents de voyage · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 38(1)(k); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
74. D — Toutes les personnes inscrites
Toute personne inscrite doit participer au Fonds; le conseil du TICO l'administre et détient les sommes en fiducie au profit des réclamants admissibles.
Réclamations au Fonds d'indemnisation · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 50; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
75. C — Ce qui a été dit, la date, le moyen et le choix du client
La personne inscrite tient un dossier et y note les renseignements communiqués, la date, le moyen de communication et le choix du client; ces dossiers font partie des dossiers d'affaires.
Changements, remboursements et solutions de rechange · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 40(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
76. B — La partie servant de logement
Le registrateur ou une personne désignée peut entrer dans les locaux d'affaires à toute heure raisonnable, sauf la partie servant de logement, avec libre accès à l'argent, aux documents, aux dossiers et aux systèmes informatiques pertinents.
Plaintes, inspections et infractions · Selon : Loi, art. 17; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
77. B — Après 30 jours, s'il y a de nouvelles preuves ou un changement
Une personne dont l'inscription a été refusée, révoquée ou non renouvelée ne peut présenter une nouvelle demande qu'après le délai prescrit de 30 jours et seulement s'il existe de nouvelles preuves ou si la situation a changé de façon importante.
Exigences d'inscription et avis · Selon : Loi, art. 14; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
78. A — Ses frais pourraient ne pas être remboursés si le plan du TICO était praticable
Les frais d'achèvement ne sont pas remboursés si le voyageur a été informé d'arrangements payés par le Fonds sur directive du directeur et ne s'en est pas prévalu alors que c'était raisonnablement possible.
Plafonds du Fonds, achèvement du voyage et événements majeurs · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 57.1(3)(e); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
79. D — Une entreprise qui vend des excursions d'une journée
Le paragraphe 2(2), disposition 5, vise les vendeurs d'excursions d'une journée. La condition générale du paragraphe 2(1) demeure : la personne ne doit pas agir par ailleurs comme agent de voyages ou voyagiste. Les autres activités demandent leur propre analyse.
Le TICO, la Loi et les personnes tenues de s'inscrire · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 2; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
80. D — Dans les six mois suivant son entrée en poste comme gestionnaire
Le paragraphe 15(2.1) prévoit cette certification dans les six mois suivant l'embauche, la certification de conseiller et une expérience et des connaissances suffisantes selon le registrateur. Ce texte n'approuve pas lui-même une personne comme gestionnaire et ne dispense pas du programme actuel combiné; confirmez l'approbation auprès du TICO.
Certification et personnel des bureaux · Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 15(2.1); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
Questions originales de Canada Exam Prep. Ce ne sont pas des questions officielles. Impression gratuite pour un usage personnel.

Ressources officielles pour réviser

Nos questions sont des exercices originaux non officiels. Ces ressources publiques gratuites proviennent des autorités ou des organismes responsables. Les formations et certifications peuvent être payantes.

Guide ou ressources officiels · FR
Loi de 2002 sur le secteur du voyage (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Guide ou ressources officiels · FR
Règl. de l’Ont. 26/05 — Dispositions générales (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Documentation officielle de référence · EN
TICO — programme et format actuels (en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Information publique; la certification officielle est payante.
Documentation officielle de référence · FR
FAQ officielle du programme TICO (français) (s’ouvre dans un nouvel onglet)

FAQ

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