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Certification TICO – aperçu

Certification TICO: Factures et documents de voyage

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Un agent a payé le voyagiste 30 jours avant le départ. Quand le voyagiste doit-il envoyer les billets et documents?

Référence d'étude : Notes d'étude TICO tirées de la Loi de 2002 sur le secteur du voyage et du Règl. de l'Ont. 26/05 (oct. 2026), ch. 7 Factures et documents — Règl. de l'Ont. 26/05, art. 38 et 41 à 43

Les 12 questions de ce test

Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.

  1. Un agent a payé le voyagiste 30 jours avant le départ. Quand le voyagiste doit-il envoyer les billets et documents?

    1. Au moins 30 jours avant le départ dans tous les cas
    2. Le matin du départ, à l'aéroport
    3. Au moins 14 jours avant le départ, sauf directive contraire
    4. Au moins 48 heures avant le départ
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    Bonne réponse : Au moins 14 jours avant le départ, sauf directive contraire

    Si l'agent paie le voyagiste 21 jours ou plus avant le départ, le voyagiste envoie les billets, bons, itinéraire et autres documents au moins 14 jours avant le départ, sauf directive contraire de l'agent ou du client.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 41; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  2. Le contrat permet des hausses de prix. Quelle mention la facture doit-elle contenir?

    1. Le prix peut augmenter sans limite jusqu'au départ
    2. Aucune hausse après paiement intégral; droit au remboursement au-delà de 7 %, hors taxes précisées
    3. Le client doit accepter toute hausse due au carburant
    4. Toute hausse de plus de 15 % exige l'approbation du TICO
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Aucune hausse après paiement intégral; droit au remboursement au-delà de 7 %, hors taxes précisées

    Si le contrat permet des hausses, la facture indique qu'aucune hausse n'est permise après paiement intégral. Le client peut annuler et obtenir un remboursement complet si les hausses cumulatives dépassent 7 %, sauf celles de taxe de vente au détail ou de TPS fédérale.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 38(1)(j); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  3. Quel nom doit figurer sur la facture du client?

    1. Le conseiller qui a fait la réservation et reçu le premier paiement
    2. Le pilote qui assurera le premier vol du client à l'aller vers la destination
    3. Le directeur général de l'hôtel à destination
    4. L'inspecteur du TICO responsable de la région de l'agence
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Le conseiller qui a fait la réservation et reçu le premier paiement

    La facture doit indiquer le nom du conseiller en voyages qui a fait la réservation et accepté le premier paiement, ainsi que les détails sur le client, les paiements, le prix, les fournisseurs et l'assurance.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 38(1)(l); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  4. Que doit indiquer le relevé d'un voyagiste à un agent de voyages?

    1. Le taux de commission de l'agent avec chacun des autres voyagistes qu'il utilise
    2. La marge bénéficiaire du voyagiste sur chaque réservation
    3. Les conditions de paiement, le montant payé et la destination de chaque voyageur
    4. Le nom de tous les clients du voyagiste cette semaine-là
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Les conditions de paiement, le montant payé et la destination de chaque voyageur

    Le relevé du voyagiste à l'agent indique le nom et l'adresse de l'agent, les conditions de paiement et le montant payé, le nom de chaque voyageur ainsi que sa destination et, s'il y a lieu, la date de départ.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 38(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  5. Après la vente de services de voyages, que doit remettre promptement l'agent au client?

    1. Une confirmation verbale par téléphone, sans rien par écrit
    2. Une copie du rapport annuel du TICO
    3. Seulement le numéro de billet électronique de la compagnie aérienne
    4. Un relevé, une facture ou un reçu avec les détails exigés
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Un relevé, une facture ou un reçu avec les détails exigés

    Après la vente, l'agent doit remettre promptement au client un relevé, une facture ou un reçu contenant les détails énumérés à l'article 38.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 38(1); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  6. Un agent reçoit les bons du client de la part du voyagiste. Que doit-il faire?

    1. Vérifier l'exactitude des renseignements avant de les remettre
    2. Les transmettre sans les ouvrir afin de protéger la vie privée du client
    3. Les garder jusqu'à ce que le client paie des frais de remise
    4. Les envoyer au TICO pour approbation avant la remise
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Vérifier l'exactitude des renseignements avant de les remettre

    Sur réception de billets, bons, itinéraires ou autres documents, l'agent doit s'assurer que les renseignements sont exacts avant de les remettre au client.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 42; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  7. Comment une facture produite par ordinateur doit-elle être identifiée?

    1. Par la date de naissance du client
    2. Par le logo du TICO en en-tête
    3. Par les seules initiales de l'agent
    4. Par un identifiant unique
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Par un identifiant unique

    Les factures manuelles doivent être prénumérotées consécutivement et celles produites par ordinateur doivent porter un identifiant unique.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 38(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  8. Un client a tout payé à l'agent, et le voyagiste a remis les documents à l'agent, mais l'agent n'a jamais payé le voyagiste. Que doit faire le voyagiste?

    1. Refuser le service et renvoyer le client au TICO
    2. Annuler la réservation jusqu'à ce que le client paie de nouveau
    3. Fournir quand même les services achetés par le client
    4. Facturer au client le montant impayé à l'arrivée à l'hôtel
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Fournir quand même les services achetés par le client

    Un voyagiste ne peut refuser de fournir les services que le client a payés à l'agent s'il a déjà remis à l'agent des billets ou documents pour le client, même si l'agent ne l'a pas payé.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 43; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  9. Comment les frais et taxes doivent-ils figurer sur la facture du client?

    1. Seulement sur demande, après le voyage
    2. Seulement s'ils dépassent 100 $ au total
    3. Chacun énuméré, en précisant s'il est remboursable
    4. En un seul total, sans aucune ventilation
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Chacun énuméré, en précisant s'il est remboursable

    La facture indique les frais, droits, frais de service, suppléments, taxes et autres frais, et précise s'ils sont remboursables ou non.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 38(1)(d); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  10. Quels détails de paiement figurent sur la facture du client?

    1. La limite de crédit et le solde bancaire du client
    2. La commission que l'agence touchera du fournisseur sur le voyage
    3. Le numéro de compte et l'adresse de la succursale de l'agence
    4. Date de réservation, montant payé, solde et date d'échéance
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Date de réservation, montant payé, solde et date d'échéance

    La facture indique la date de réservation et du premier paiement, le montant payé et s'il est total ou partiel, le solde dû et sa date d'échéance.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 38(1)(b)–(c); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  11. Pour un voyage hors du Canada, quels conseils de l'article 36 doivent aussi figurer sur la facture?

    1. Le taux de change le jour de la réservation
    2. Les préférences de siège et de repas du client sur chacun des vols
    3. Les renseignements donnés sur les documents de voyage et l'entrée
    4. Une liste de restaurants recommandés par l'agent à destination
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Les renseignements donnés sur les documents de voyage et l'entrée

    La facture doit reprendre les renseignements donnés en vertu de l'alinéa 36 e) : documents habituels, possibilité de refus d'entrée et différences de normes à destination.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 38(1)(k); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  12. L'agence vend de l'assurance-annulation. Que doit indiquer la facture à ce sujet?

    1. Les antécédents médicaux du client
    2. Les primes annuelles de l'assureur en Ontario
    3. Si le client l'a souscrite ou non
    4. Rien, l'assurance est distincte
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Si le client l'a souscrite ou non

    Si l'agent vend l'assurance, la facture indique si le client l'a achetée. Si l'agent ne vend pas cette assurance, l'alinéa 38(1)h.1 exige plutôt d'indiquer si le client a été informé de sa disponibilité. La distinction concerne les produits vendus par l'agence, pas simplement l'achat de ce client.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 38(1)(h); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

Factures et documents de voyage : règles clés à retenir

Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗

Facture du client

  • Identité du client : remettre promptement un relevé, facture ou reçu avec nom et adresse de l’acheteur et noms des voyageurs connus.
  • Dates et paiements : réservation, premier paiement, somme versée, paiement intégral ou partiel, solde connu et date d’exigibilité.
  • Prix et frais : prix total, droits, prélèvements, frais de service, suppléments et taxes, avec leur caractère remboursable ou non.
  • Identité de l’agence : nom commercial, téléphone, numéro d’inscription, adresse professionnelle et autres coordonnées disponibles.
  • Services : description exacte, destination, date de départ et fournisseurs.
  • Assurance : si l’agence vend l’assurance concernée, indiquer si le client l’a achetée; sinon, indiquer si sa disponibilité a été expliquée.
  • Contrat : indiquer si les augmentations de prix sont permises.
  • Voyage à l’étranger : inclure les conseils de l’alinéa 36e sur les documents, le refus possible d’entrée et les normes différentes à destination.
  • Conseiller : nommer la personne qui a réservé et accepté le premier paiement.
  • Hausses permises : aucune après paiement intégral; droit de résilier pour remboursement intégral si les hausses cumulées dépassent 7 %, hors hausses précisées de taxe de vente au détail ou TPS.

Relevés du voyagiste et identifiants

  • Relevé du voyagiste : nom et adresse de l’agent, modalités et paiement, noms et destinations des voyageurs et, si pertinente, date de départ.
  • Identifiants : factures manuelles pré-numérotées consécutivement; factures informatisées dotées d’un identificateur unique.

Documents de voyage

  • Remise : si l’agent paie au moins 21 jours avant le départ, envoi des documents au moins 14 jours avant, sauf instruction contraire de l’agent ou du client.
  • Exactitude : l’agent contrôle les documents avant de les remettre au client.
  • Agent impayé : si le client a payé l’agent et le voyagiste a remis les documents à un agent pour ce client, le voyagiste ne peut refuser les services parce que l’agent ne l’a pas payé. Les deux conditions comptent.

Réviser les règles « Factures et documents de voyage » en fiches →

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