Certification TICO – Test pratique 4

Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.

1. Que faut-il si une personne inscrite veut un deuxième compte en fiducie?

   1. Le consentement écrit préalable du registrateur
   2. Elle doit d'abord fermer son compte d'exploitation
   3. Le consentement de chaque client
   4. Rien, elle peut en ouvrir autant qu'elle veut sans aviser personne
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   Bonne réponse : Le consentement écrit préalable du registrateur

   Une personne inscrite ne peut tenir plus d'un compte en fiducie sans le consentement écrit préalable du registrateur, et doit lui remettre copie des conventions de fiducie et de leurs modifications dans les cinq jours.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 27(4)–(5); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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2. Une personne inscrite a acheté des chambres pour les revendre, et l'hôtel ne fournit pas une chambre payée par un client. Que doit-elle faire?

   1. Rembourser, offrir un remplacement comparable ou un bon de voyage futur acceptable pour le client
   2. Rembourser seulement sa commission
   3. Renvoyer le client au siège de l'hôtel à l'étranger
   4. Dire au client de réclamer au Fonds d'indemnisation
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   Bonne réponse : Rembourser, offrir un remplacement comparable ou un bon de voyage futur acceptable pour le client

   L'article 46 impose l'obligation à la personne inscrite ayant acquis les droits pour la revente. Elle peut rembourser, offrir des services comparables acceptables ou un bon de voyage futur acceptable pour le client. Elle ne peut pas imposer un bon parce qu'elle préfère éviter un remboursement.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 46; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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3. Que peut-il arriver lorsque le directeur désigne une défaillance comme événement majeur?

   1. La limite de 5 000 $ par personne est supprimée
   2. Les paiements peuvent être reportés, versés par tranches ou en partie
   3. Les agents doivent rembourser personnellement tous leurs clients
   4. Toutes les réclamations sont payées deux fois plus vite
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   Bonne réponse : Les paiements peuvent être reportés, versés par tranches ou en partie

   Lors d'un événement majeur, le conseil peut reporter les paiements jusqu'à la réception de toutes les réclamations probables et payer par tranches ou en partie si c'est nécessaire pour protéger le Fonds.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 65; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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4. Le registrateur ordonne à une agence de cesser une annonce trompeuse et de publier un correctif. Quand l'ordonnance prend-elle effet?

   1. Au renouvellement de l'inscription de l'agence
   2. Seulement après une audience du Tribunal d'appel en matière de permis
   3. Après 30 jours, si aucun appel n'est déposé
   4. Immédiatement, mais le Tribunal peut la suspendre
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   Bonne réponse : Immédiatement, mais le Tribunal peut la suspendre

   L'ordonnance de cesser, de rétracter ou de corriger prend effet immédiatement, mais le Tribunal peut accorder un sursis jusqu'à l'issue d'une audience. Le correctif doit être aussi visible que l'annonce initiale.

   Selon : Loi, art. 29; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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5. Sous quels noms une personne inscrite peut-elle exercer?

   1. N'importe quel nom, pourvu qu'il figure sur la facture du client
   2. Seulement le nom légal du propriétaire, jamais un nom commercial
   3. Son nom inscrit ou un nom commercial reconnu par le registrateur
   4. Un nom qui laisse croire que le TICO a approuvé l'agence
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   Bonne réponse : Son nom inscrit ou un nom commercial reconnu par le registrateur

   Une personne inscrite ne peut exercer que sous son nom inscrit ou un nom enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux, notifié au registrateur et reconnu par lui, et jamais sous un nom laissant croire à une approbation ou affiliation qu'elle n'a pas.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 9; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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6. Une personne inscrite ne bénéficie pas de l'exemption prévue pour certains organismes sans but lucratif financés par l'État. Quelle règle de fonds de roulement s'applique?

   1. Le passif peut dépasser l'actif pendant six mois
   2. L'actif à court terme doit dépasser le passif à court terme
   3. L'actif total doit toujours dépasser 1 million $
   4. L'encaisse doit égaler un mois de ventes
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   Bonne réponse : L'actif à court terme doit dépasser le passif à court terme

   L'article 24 exige un actif à court terme supérieur au passif à court terme, selon les principes comptables généralement reconnus, sans la sûreté de l'article 25 ni le capital des personnes intéressées. Une exemption précise existe pour certains organismes de promotion touristique financés par l'État; la règle n'est donc pas sans exception.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 24; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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7. Quelle condition s'applique à un agent de voyages qui exerce à domicile?

   1. L'agent doit détenir un permis immobilier
   2. Le domicile doit être à moins de 10 km d'un bureau ou d'un inspecteur du TICO
   3. Un numéro d'affaires inscrit, distinct du numéro résidentiel
   4. Les clients ne peuvent jamais s'y présenter en personne
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   Bonne réponse : Un numéro d'affaires inscrit, distinct du numéro résidentiel

   Une personne inscrite ne peut exercer dans un logement que si le zonage municipal le permet, si elle a un numéro de téléphone d'affaires inscrit distinct de tout numéro résidentiel et si l'accès à ses dossiers est assuré.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 10(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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8. Le contrat permet des hausses de prix. Quelle mention la facture doit-elle contenir?

   1. Le prix peut augmenter sans limite jusqu'au départ
   2. Aucune hausse après paiement intégral; droit au remboursement au-delà de 7 %, hors taxes précisées
   3. Le client doit accepter toute hausse due au carburant
   4. Toute hausse de plus de 15 % exige l'approbation du TICO
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Aucune hausse après paiement intégral; droit au remboursement au-delà de 7 %, hors taxes précisées

   Si le contrat permet des hausses, la facture indique qu'aucune hausse n'est permise après paiement intégral. Le client peut annuler et obtenir un remboursement complet si les hausses cumulatives dépassent 7 %, sauf celles de taxe de vente au détail ou de TPS fédérale.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 38(1)(j); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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9. Une compagnie aérienne réservée par une agence ontarienne cesse ses activités. Qu'est-ce qui diffère pour cette réclamation?

   1. La réclamation doit être déposée plutôt dans le pays de la compagnie
   2. Aucune demande préalable à l'agent et au voyagiste n'est requise
   3. Seul l'agent peut réclamer, pas le client
   4. La limite passe à 10 000 $ par personne
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   Bonne réponse : Aucune demande préalable à l'agent et au voyagiste n'est requise

   Pour la défaillance d'une compagnie aérienne ou de croisière, le paragraphe 57(4) enlève les conditions précisées de demande et de non-remboursement auprès de l'agent et du voyagiste. Les autres demandes et critères, notamment une indemnisation légalement due ou une assurance possible, restent pertinents. Il n'y a pas de double paiement automatique.

   Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 57(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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10. Pour un voyage hors du Canada, que doit dire l'agent au sujet de l'entrée dans un autre pays?

    1. Les règles d'entrée relèvent de la compagnie aérienne, pas du client
    2. L'entrée peut être refusée même si les documents sont complets
    3. Un permis de conduire de l'Ontario suffit pour tout pays
    4. L'entrée est garantie dès qu'une agence du TICO réserve le voyage
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    Bonne réponse : L'entrée peut être refusée même si les documents sont complets

    Pour un voyage hors du Canada, l'agent informe le client des documents habituels comme les passeports, visas et affidavits, du fait que l'entrée peut être refusée même si les documents sont complets, et du fait que les normes à destination peuvent différer de celles du Canada.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 36(e); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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11. Lorsque les motifs légaux sont remplis, quelles mesures protectrices sont possibles pour l'entreprise ou les fonds d'une personne inscrite?

    1. Ordonner leur blocage ou demander au tribunal un séquestre-gérant
    2. Les transférer à son principal concurrent
    3. Rien, puisque seuls les clients peuvent agir en justice
    4. Les saisir et les vendre sur-le-champ sans ordonnance ni avis
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    Bonne réponse : Ordonner leur blocage ou demander au tribunal un séquestre-gérant

    Les articles 22 et 23 prévoient des motifs et procédures pour un administrateur-séquestre nommé par le tribunal et une ordonnance de gel du directeur. Ce sont des mesures légales protectrices, pas un pouvoir illimité de saisir et vendre dès qu'une entreprise paraît fragile.

    Selon : Loi, art. 22–23; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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12. Comment l'examen de certification du TICO se passe-t-il?

    1. En ligne sur ordinateur, avec le logiciel requis et une surveillance par deux caméras
    2. Uniquement sur un campus pendant des semaines fixées
    3. Sur papier dans un centre ServiceOntario avec surveillant
    4. À l'oral, par téléphone avec un inspecteur du TICO
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    Bonne réponse : En ligne sur ordinateur, avec le logiciel requis et une surveillance par deux caméras

    Le fournisseur exige actuellement un ordinateur, Safe Exam Browser, une webcam et la caméra d'un téléphone activée par code QR. Une webcam seule ne suffit pas. Consultez les exigences techniques actuelles avant l'examen officiel payant; ce site gratuit n'utilise ni surveillance ni caméra.

    Selon : Oliver Solutions — FAQ officielle française du programme TICO; vérifiée le 2026-10-24

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13. Que doit indiquer le relevé d'un voyagiste à un agent de voyages?

    1. Le taux de commission de l'agent avec chacun des autres voyagistes qu'il utilise
    2. La marge bénéficiaire du voyagiste sur chaque réservation
    3. Les conditions de paiement, le montant payé et la destination de chaque voyageur
    4. Le nom de tous les clients du voyagiste cette semaine-là
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    Bonne réponse : Les conditions de paiement, le montant payé et la destination de chaque voyageur

    Le relevé du voyagiste à l'agent indique le nom et l'adresse de l'agent, les conditions de paiement et le montant payé, le nom de chaque voyageur ainsi que sa destination et, s'il y a lieu, la date de départ.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 38(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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14. Une brochure annonce un forfait précis dans un complexe hôtelier. Quel détail doit-elle inclure?

    1. Les critiques personnelles de l'agent sur chaque restaurant
    2. Le chiffre d'affaires annuel du propriétaire du complexe
    3. Le nom et l'âge des clients réservés aux mêmes dates
    4. Tout chantier susceptible de nuire à l'usage de l'hébergement
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    Bonne réponse : Tout chantier susceptible de nuire à l'usage de l'hébergement

    L'article 34 exige notamment la période, les conditions de paiement et d'annulation, le prix, la disponibilité et le coût des assurances, la politique de remboursement et une description exacte. Les travaux pertinents doivent inclure leur début et durée prévus. Une exception précise vise les médias limités comme les panneaux.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 34(1); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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15. Le conseil demande d'autres documents à un réclamant. Qu'arrive-t-il s'ils ne sont pas fournis dans les 12 mois?

    1. La réclamation est renvoyée au Tribunal d'appel en matière de permis
    2. La réclamation est payée automatiquement à la moitié de sa valeur
    3. Rien; il n'y a aucun délai pour les documents
    4. La réclamation est réputée abandonnée, sauf si ce serait injuste
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    Bonne réponse : La réclamation est réputée abandonnée, sauf si ce serait injuste

    Si les documents ou renseignements supplémentaires demandés ne sont pas fournis dans les 12 mois, la réclamation est réputée abandonnée, sauf si le conseil estime que ce ne serait pas équitable.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 61(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

16. Quel est le montant maximal que le Fonds peut verser pour chaque voyageur dont les services ont été payés?

    1. 25 000 $
    2. 5 000 $
    3. 1 000 $
    4. 10 000 $
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    Bonne réponse : 5 000 $

    Un maximum de 5 000 $ peut être versé pour chaque personne dont les services de voyages ont été payés, pour le remboursement, le départ immédiat et l'achèvement du voyage.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 66 para 1; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

17. Pourquoi la loi exige-t-elle que l'argent des clients soit détenu en fiducie?

    1. Pour permettre à l'agence de garder les intérêts gagnés
    2. Pour protéger les clients jusqu'au paiement du fournisseur ou au remboursement
    3. Pour faciliter la paie hebdomadaire du personnel
    4. Pour donner au TICO une part automatique de chaque réservation
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Pour protéger les clients jusqu'au paiement du fournisseur ou au remboursement

    L'argent des clients est détenu en fiducie et ne peut aller qu'au fournisseur, au client en remboursement, ou à la commission de l'agent une fois le fournisseur payé, ce qui protège les paiements des clients.

    Selon : Loi, art. 25; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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18. Que doit expliquer l'agent au sujet de l'annulation ou du transfert de la réservation?

    1. Que toutes les réservations s'annulent sans frais en 10 jours
    2. L'éventail des pénalités et tout paiement non remboursable
    3. Seulement que les annulations relèvent du fournisseur
    4. Rien tant que le client ne demande pas d'annuler
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : L'éventail des pénalités et tout paiement non remboursable

    L'agent explique les exigences et restrictions relatives au transfert ou à l'annulation, y compris l'éventail des pénalités ou autres coûts et tout paiement non remboursable.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 36(c); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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19. Pour l'exemption, qu'est-ce qu'une excursion d'une journée?

    1. Toute excursion de moins de 500 $ par personne, nuits d'hôtel comprises
    2. Une excursion qui reste à moins de 100 km du point de départ
    3. Une excursion vendue le jour même du départ de l'Ontario
    4. Une excursion qui revient au départ en 24 heures, sans hébergement
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    Bonne réponse : Une excursion qui revient au départ en 24 heures, sans hébergement

    Une excursion d'une journée part d'un point et y revient dans un délai de 24 heures, et comprend des services de voyages autres que l'hébergement.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 2(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

20. Un vol est retardé de 26 heures par un ouragan. Le déclencheur particulier de 24 heures du point 40(1)1 s'applique-t-il?

    1. Oui, mais seulement pour les vols hors du Canada
    2. Non, la météo est un motif exclu
    3. Seulement si le client a souscrit une assurance
    4. Oui, tout retard de plus de 24 heures l'exige
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    Bonne réponse : Non, la météo est un motif exclu

    La météo est une exception à ce déclencheur particulier, comme les problèmes mécaniques, la sécurité, les conflits de travail et la force majeure. Cela ne tranche pas les droits contractuels, d'assurance ou des passagers aériens; il ne faut pas en conclure qu'un retard météo ne peut jamais entraîner un remboursement.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 40(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

21. Qu'est-ce qui doit être disponible à chaque bureau d'agence pendant toutes ses heures d'ouverture?

    1. Un courtier en assurance voyage titulaire d'un permis
    2. Une copie imprimée de chaque brochure de fournisseur
    3. Au moins un conseiller en voyages accrédité
    4. Un inspecteur du TICO ou un délégué du registrateur
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Au moins un conseiller en voyages accrédité

    Chaque bureau doit compter au moins une personne accréditée comme conseiller en voyages par le TICO, disponible pendant toutes les heures d'ouverture.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 15(2)(b); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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22. Le départ d'un vol nolisé est reporté de 30 heures pour des raisons d'horaire. Que doit offrir la personne inscrite?

    1. Un rabais de 10 % sur un prochain voyage
    2. Un bon de repas de 50 $ et rien de plus
    3. Rien, car les horaires des vols nolisés changent souvent d'un jour ou plus
    4. Un remboursement complet ou une solution comparable acceptée
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Un remboursement complet ou une solution comparable acceptée

    Un retard ou une avance de 24 heures ou plus (sauf pour des problèmes mécaniques, la sécurité, la météo, une grève ou un lock-out, ou un cas de force majeure) exige un avis prompt et l'offre d'un remboursement complet et immédiat ou de services comparables acceptés par le client.

    Selon : Règl. de l’Ont. 26/05, art. 40(1) para 1; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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23. Selon la Loi, que sont les services de voyages?

    1. Tout produit vendu à une personne qui habite hors de l'Ontario
    2. Le transport ou l'hébergement des voyageurs, et les services connexes
    3. Les repas au restaurant, les entrées de musée et les billets de théâtre achetés par des touristes
    4. Seulement les vols internationaux réservés par une agence
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    Bonne réponse : Le transport ou l'hébergement des voyageurs, et les services connexes

    Les services de voyages sont le transport ou l'hébergement destinés à un voyageur, touriste ou excursionniste, ou d'autres services combinés à ce transport ou à cet hébergement.

    Selon : Loi, art. 1; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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24. Quand un dirigeant ou administrateur est-il coupable d'une infraction commise par une société de voyages?

    1. Seulement s'il détient plus de la moitié des actions
    2. Jamais; seule la société peut être accusée
    3. Seulement s'il a signé lui-même le faux document
    4. S'il n'a pas pris de précautions raisonnables pour l'empêcher
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : S'il n'a pas pris de précautions raisonnables pour l'empêcher

    Un dirigeant ou administrateur d'une personne morale est coupable d'une infraction s'il ne prend pas les précautions raisonnables pour empêcher la personne morale de la commettre.

    Selon : Loi, art. 31(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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