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Vendeur VSA C.-B. – aperçu

Vendeur VSA C.-B.: Code de conduite

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Quelle entente est visée par la définition d'«entente» du code de conduite?

Référence d'étude : Source officielle en anglais; vérification éditoriale, sans révision par un titulaire de permis — Code de conduite

Les 12 questions de ce test

Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.

  1. Quelle entente est visée par la définition d'«entente» du code de conduite?

    1. Une entente de garantie prolongée ou de plan d'entretien
    2. Le bail du commerçant pour son immeuble
    3. Un contrat de travail avec un préposé au terrain
    4. Le contrat du commerçant avec son entreprise de nettoyage
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    Bonne réponse : Une entente de garantie prolongée ou de plan d'entretien

    Les ententes visées comprennent les contrats d'achat ou de vente de véhicules, les ententes de services de courtage, les contrats de crédit, les ententes de garantie ou de plan d'entretien, d'assurance et les autres ententes de fourniture aux consommateurs, pas les contrats d'affaires du commerçant.

    Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 33(1), agreement; source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  2. Un vendeur promet des pneus d'hiver gratuits pendant la négociation. Qu'exige le code de conduite?

    1. Rien, car les promesses verbales ne lient jamais légalement
    2. Un courriel distinct envoyé après la livraison
    3. Seulement une note dans l'agenda du vendeur
    4. La promesse doit figurer dans l'entente écrite
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : La promesse doit figurer dans l'entente écrite

    Les titulaires et les commerçants doivent inclure dans l'entente écrite toute déclaration faite, verbalement ou par écrit, au sujet de la transaction. Omettre une promesse verbale contrevient au code.

    Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 33(2)(c); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  3. Pour l'interdiction de discrimination fondée sur l'âge du code de conduite, que signifie «âge»?

    1. Un âge de 65 ans ou plus
    2. Un âge de 19 ans ou plus
    3. Un âge de 16 à 25 ans
    4. Tout âge, y compris les mineurs
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Un âge de 19 ans ou plus

    Pour le code de conduite, l'âge s'entend d'un âge de 19 ans ou plus, soit l'âge de la majorité en C.-B.

    Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 33(1), age; source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  4. Qu'exige le code de conduite pour les dossiers de consommateurs sous le contrôle d'un vendeur?

    1. Ils doivent être déchiquetés après chaque vente
    2. Ils doivent être partagés avec d'autres commerçants
    3. Ils doivent être publiés au registre de la VSA
    4. Ils doivent être protégés
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Ils doivent être protégés

    Les titulaires et les commerçants doivent protéger les dossiers sur les consommateurs qui sont en leur possession ou sous leur contrôle.

    Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 33(2)(h); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  5. Quelle interdiction figure expressément à l’alinéa 33(2)f) du Code?

    1. Offrir une première vidange gratuite à l'achat
    2. Annoncer un véhicule à un prix inférieur à celui de la concurrence
    3. Vendre des véhicules les fins de semaine et les jours fériés
    4. Nuire à la réputation de la VSA ou d'autres titulaires
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Nuire à la réputation de la VSA ou d'autres titulaires

    L’alinéa 33(2)f) interdit expressément de nuire à la réputation de l’autorité, d’un titulaire de permis, d’un inscrit ou du registrateur. La question identifie le texte sans conclure que toute critique, publicité concurrentielle ou plainte le viole.

    Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 33(2)(f); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  6. Selon le code de conduite, comment les titulaires de permis et les commerçants doivent-ils agir dans leurs affaires?

    1. Avec honnêteté et intégrité
    2. Avec la vente comme seul objectif
    3. Avec rapidité avant tout
    4. Avec les intérêts du commerçant d'abord
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Avec honnêteté et intégrité

    Le premier devoir du code de conduite est d'agir avec honnêteté et intégrité. Les autres devoirs en découlent.

    Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 33(2)(a); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  7. Où le commerçant doit-il afficher le code de conduite?

    1. Seulement au verso de chaque formulaire de contrat de vente
    2. Bien en vue dans ses locaux d'affaires
    3. Seulement dans la salle à manger du personnel
    4. Nulle part, il suffit de le lire une fois
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Bien en vue dans ses locaux d'affaires

    Les commerçants, les courtiers-mandataires et les grossistes titulaires doivent afficher une copie du code de conduite, dans la forme fournie par le registrateur, dans un endroit bien en vue de leurs locaux.

    Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 34; source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  8. Un vendeur dit qu'un frais de documentation du commerçant est un droit gouvernemental. Quel devoir du code enfreint-il?

    1. Le devoir d'afficher le code de conduite dans les locaux
    2. Le devoir de déclarer un changement d'adresse dans les 14 jours
    3. Le devoir de conserver les dossiers des clients pendant deux ans
    4. Aucune déclaration fausse ou trompeuse sur les montants exigés
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Aucune déclaration fausse ou trompeuse sur les montants exigés

    Le code interdit les déclarations fausses ou trompeuses sur tout montant exigé dans une transaction. La VSA précise aussi qu'il est inapproprié de présenter des frais du commerçant comme des droits gouvernementaux.

    Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 33(2)(e); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  9. Comment un titulaire de permis doit-il répondre aux demandes d'un consommateur?

    1. Seulement par écrit et dans les 30 jours
    2. Promptement et avec courtoisie
    3. Seulement par l'avocat du commerçant
    4. Seulement si le consommateur a acheté un véhicule
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Promptement et avec courtoisie

    Le code de conduite exige que les demandes des consommateurs reçoivent une réponse prompte et courtoise.

    Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 33(2)(d); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  10. Un gérant demande à un vendeur d'aider un vendeur illégal à immatriculer une voiture au nom d'un acheteur. Que dit le code?

    1. C'est permis si le vendeur illégal verse des frais au commerçant
    2. Le titulaire ne doit aider personne à enfreindre la loi
    3. C'est permis si le gérant en assume toute la responsabilité
    4. C'est permis si l'acheteur y consent par écrit
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Le titulaire ne doit aider personne à enfreindre la loi

    Le code interdit d'aider, d'encourager ou d'amener quiconque à enfreindre la Motor Dealer Act, la BPCPA, toute autre loi ou une condition de permis ou d'inscription. L'instruction d'un gérant ou des frais n'y changent rien.

    Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 33(2)(i); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  11. Lequel de ces gestes contrevient au code de conduite?

    1. Refuser de baisser davantage un prix après une négociation équitable
    2. Demander une pièce d'identité avant un essai routier
    3. Refuser de servir un client en raison de sa religion
    4. Exiger un acompte pour commander un véhicule spécial
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Refuser de servir un client en raison de sa religion

    L’alinéa 33(2)b) interdit la discrimination pour les motifs énumérés, dont la religion. Les autres options ne précisent pas en elles-mêmes un tel motif; cela ne signifie pas que toute politique d’identité ou d’acompte est légale dans toute situation.

    Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 33(2)(b); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

  12. Un vendeur bloque la porte et dit à un acheteur hésitant qu'il ne partira pas avant d'avoir signé. Quel devoir est enfreint?

    1. Le devoir d'inclure le numéro de commerçant dans les annonces
    2. Le devoir d'afficher le prix total bien en vue
    3. Le devoir de ne pas intimider un consommateur
    4. Le devoir de déposer l'argent en fiducie dans un délai d'un jour
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Le devoir de ne pas intimider un consommateur

    L’alinéa 33(2)g) interdit l’intimidation. Empêcher l’acheteur hésitant de partir constitue le cas présenté. D’autres protections peuvent compter, mais la question identifie l’obligation du Code sans décider de tous les recours possibles.

    Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 33(2)(g); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

Code de conduite : règles clés à retenir

Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗

Code de conduite

  • Selon le code de conduite, comment les titulaires de permis et les commerçants doivent-ils agir dans leurs affaires?: Le premier devoir du code de conduite est d'agir avec honnêteté et intégrité. Les autres devoirs en découlent.
  • Un vendeur promet des pneus d'hiver gratuits pendant la négociation. Qu'exige le code de conduite?: Les titulaires et les commerçants doivent inclure dans l'entente écrite toute déclaration faite, verbalement ou par écrit, au sujet de la transaction. Omettre une promesse verbale contrevient au code.
  • Lequel de ces gestes contrevient au code de conduite?: L’alinéa 33(2)b) interdit la discrimination pour les motifs énumérés, dont la religion. Les autres options ne précisent pas en elles-mêmes un tel motif; cela ne signifie pas que toute politique d’identité ou d’acompte est légale dans toute situation.
  • Pour l'interdiction de discrimination fondée sur l'âge du code de conduite, que signifie «âge»?: Pour le code de conduite, l'âge s'entend d'un âge de 19 ans ou plus, soit l'âge de la majorité en C.-B.
  • Comment un titulaire de permis doit-il répondre aux demandes d'un consommateur?: Le code de conduite exige que les demandes des consommateurs reçoivent une réponse prompte et courtoise.
  • Un vendeur dit qu'un frais de documentation du commerçant est un droit gouvernemental. Quel devoir du code enfreint-il?: Le code interdit les déclarations fausses ou trompeuses sur tout montant exigé dans une transaction. La VSA précise aussi qu'il est inapproprié de présenter des frais du commerçant comme des droits gouvernementaux.
  • Un vendeur bloque la porte et dit à un acheteur hésitant qu'il ne partira pas avant d'avoir signé. Quel devoir est enfreint?: L’alinéa 33(2)g) interdit l’intimidation. Empêcher l’acheteur hésitant de partir constitue le cas présenté. D’autres protections peuvent compter, mais la question identifie l’obligation du Code sans décider de tous les recours possibles.
  • Qu'exige le code de conduite pour les dossiers de consommateurs sous le contrôle d'un vendeur?: Les titulaires et les commerçants doivent protéger les dossiers sur les consommateurs qui sont en leur possession ou sous leur contrôle.
  • Un gérant demande à un vendeur d'aider un vendeur illégal à immatriculer une voiture au nom d'un acheteur. Que dit le code?: Le code interdit d'aider, d'encourager ou d'amener quiconque à enfreindre la Motor Dealer Act, la BPCPA, toute autre loi ou une condition de permis ou d'inscription. L'instruction d'un gérant ou des frais n'y changent rien.
  • Quelle interdiction figure expressément à l’alinéa 33(2)f) du Code?: L’alinéa 33(2)f) interdit expressément de nuire à la réputation de l’autorité, d’un titulaire de permis, d’un inscrit ou du registrateur. La question identifie le texte sans conclure que toute critique, publicité concurrentielle ou plainte le viole.
  • Où le commerçant doit-il afficher le code de conduite?: Les commerçants, les courtiers-mandataires et les grossistes titulaires doivent afficher une copie du code de conduite, dans la forme fournie par le registrateur, dans un endroit bien en vue de leurs locaux.
  • Quelle entente est visée par la définition d'«entente» du code de conduite?: Les ententes visées comprennent les contrats d'achat ou de vente de véhicules, les ententes de services de courtage, les contrats de crédit, les ententes de garantie ou de plan d'entretien, d'assurance et les autres ententes de fourniture aux consommateurs, pas les contrats d'affaires du commerçant.

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