Vendeur VSA C.-B. – Test pratique 3

Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.

1. Si l’autorité impose la condition de dossiers de l’alinéa 6(1)f), combien de temps faut-il conserver les notes et la correspondance visées?

   1. Seulement jusqu'à la livraison du véhicule
   2. Au moins 7 ans après la fin du permis
   3. Au moins 6 mois après la conclusion de la vente
   4. Au moins 2 ans après la dernière transaction
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Au moins 2 ans après la dernière transaction

   Cette condition possible prévoit au moins deux ans après la dernière opération ou affaire à laquelle le dossier se rapporte. L’article 6 vise des conditions que l’autorité peut imposer; le cas précise son application. La production de l’alinéa g) fait suite à une demande écrite aux fins d’évaluation d’inscription prévues.

   Selon : Salesperson Licensing Regulation s. 6(1)(f)–(g); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

   Source officielle ↗

2. Un commerçant nomme un nouvel administrateur. Dans quel délai doit-il en aviser le registrateur par écrit?

   1. 30 jours
   2. 90 jours
   3. 14 jours
   4. 5 jours
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : 14 jours

   Le commerçant doit aviser le registrateur par écrit dans les 14 jours de tout changement de nom inscrit ou d'adresse, d'administrateurs ou dirigeants (ou d'associés) ou de propriété effective de ses actions.

   Selon : Motor Dealer Act s. 12; source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

   Source officielle ↗

3. Quelle est l'amende maximale pour une société reconnue coupable d'une infraction à la Motor Dealer Act?

   1. 100 000 $
   2. 500 000 $
   3. 50 000 $
   4. 200 000 $
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : 200 000 $

   Un particulier est passible d'une amende maximale de 100 000 $ et d'au plus 6 mois d'emprisonnement, ou des deux; une société, d'une amende maximale de 200 000 $.

   Selon : Motor Dealer Act s. 35.1; source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

   Source officielle ↗

4. Quel mode de rémunération du commerçant est permis dans une entente de consignation?

   1. Des frais prélevés sur l'acompte de l'acheteur avant que la vente soit ferme
   2. Le montant au-delà d'un prix minimal convenu, payable seulement si vendu
   3. Une part des autres revenus du consignateur pendant un an
   4. Des frais mensuels d'entreposage fixés plus tard par le commerçant
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Le montant au-delà d'un prix minimal convenu, payable seulement si vendu

   La rémunération peut être un montant fixe si vendu, des frais fixes vendus ou non, un pourcentage du prix de vente si vendu, le montant au-delà d'un minimum convenu si vendu, ou une combinaison de ces frais.

   Selon : Motor Dealer Consignment Sales Regulation s. 2(2)(c); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

   Source officielle ↗

5. Un conseiller technique dit à un acheteur qu'une réparation coûteuse est nécessaire, alors qu'elle ne l'est pas. Comment la BPCPA traite-t-elle ce cas?

   1. Comme une clause abusive de bail
   2. Comme une affaire relevant seulement de l'ICBC
   3. Comme un acte ou une pratique trompeurs
   4. Comme une exagération commerciale acceptable
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Comme un acte ou une pratique trompeurs

   Déclarer qu'un service, une pièce, un remplacement ou une réparation est nécessaire alors qu'il ne l'est pas figure parmi les actes ou pratiques trompeurs.

   Selon : BPCPA ss. 4(3)(b)(ii); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

   Source officielle ↗

6. Chez un commerçant, un consommateur signe un achat automobile ordinaire puis change simplement d’avis le lendemain. Quelle affirmation est la plus juste?

   1. Il n’existe pas de délai général de rétractation pour simple changement d’avis; des droits précis ou conditions convenues peuvent s’appliquer
   2. Un droit de retour de 24 heures avec remboursement complet
   3. Une période d'essai de 30 jours pour les véhicules d'occasion
   4. Un délai de réflexion de 10 jours pour tout achat de véhicule
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Il n’existe pas de délai général de rétractation pour simple changement d’avis; des droits précis ou conditions convenues peuvent s’appliquer

   L’achat ordinaire se distingue du délai précis d’un jour franc applicable au bail de consommation. Les conditions, la vente à distance, une fausse déclaration et d’autres recours légaux peuvent changer le résultat.

   Selon : VSA Deposits; Motor Dealer Act Regulation s. 31; BPCPA Part 4; source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

   Source officielle ↗

7. Combien de temps à l'avance un vendeur doit-il demander le renouvellement de son permis?

   1. Au plus tard le jour de l'expiration
   2. Dans les 30 jours après l'expiration
   3. Au moins 90 jours avant l'expiration
   4. Au moins 14 jours avant l'expiration
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Au moins 14 jours avant l'expiration

   La demande de renouvellement doit être présentée au moins 14 jours avant l'expiration du permis de vendeur.

   Selon : Salesperson Licensing Regulation ss. 3(4); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

   Source officielle ↗

8. Quelle personne n'est PAS considérée comme un commerçant lorsqu'elle cède un véhicule?

   1. Une entreprise qui annonce des voitures aux consommateurs
   2. Une personne qui achète une voiture aux enchères pour la revendre
   3. Un exécuteur testamentaire qui vend la voiture d'une succession
   4. Une personne qui vend des voitures pour des amis contre commission
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Un exécuteur testamentaire qui vend la voiture d'une succession

   L’alinéa 14(4)b) exempte les opérations sur véhicules accomplies dans certaines fonctions successorales, judiciaires ou d’insolvabilité. Ce n’est pas une exemption de toute activité commerciale sans lien. Pour d’autres vendeurs, il faut appliquer la définition réelle et les exemptions pertinentes.

   Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 14(4)(b); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

   Source officielle ↗

9. Quel véhicule le règlement exclut-il de la définition de véhicule automobile?

   1. Une autocaravane construite sur un châssis de camion
   2. Une remorque utilitaire de 1 400 kg ou moins
   3. Une camionnette utilisée pour des courses personnelles
   4. Une moto achetée pour rouler sur l'autoroute la fin de semaine
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Une remorque utilitaire de 1 400 kg ou moins

   Le règlement exclut les remorques à bateau, les remorques utilitaires dont le PNBV est de 1 400 kg ou moins et les voiturettes de golf. Les motos, camionnettes et autocaravanes sont des véhicules automobiles.

   Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 14(2)–(3); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

   Source officielle ↗

10. Quelle protection la Sale of Goods Act de la C.-B. accorde-t-elle à l'acheteur quant au titre?

    1. Une promesse que la valeur de revente tiendra un an
    2. Une condition implicite que le vendeur a le droit de vendre
    3. Un droit de retourner le véhicule dans les 30 jours
    4. Une garantie que le prix payé était le plus bas offert partout
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Une condition implicite que le vendeur a le droit de vendre

    L'article 16 prévoit une condition implicite que le vendeur a le droit de vendre, une garantie de jouissance paisible et une garantie que les biens sont libres de toute charge non déclarée en faveur d'un tiers.

    Selon : Sale of Goods Act s. 16; source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

11. Quelle vente n'est PAS une vente au détail pour la règle d'interdiction de renonciation de la Sale of Goods Act?

    1. La vente d'une moto à un étudiant pour ses déplacements
    2. La vente d'une fourgonnette d'occasion à un couple retraité
    3. Une vente à une société pour ses activités
    4. La vente d'une voiture neuve à une enseignante pour sa famille
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Une vente à une société pour ses activités

    Les ventes au détail excluent les ventes pour revente, aux acheteurs qui utilisent les biens principalement pour leurs affaires, aux sociétés, et celles faites par des syndics, liquidateurs ou shérifs.

    Selon : Sale of Goods Act s. 20(1); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

12. Selon le code de conduite, comment les titulaires de permis et les commerçants doivent-ils agir dans leurs affaires?

    1. Avec honnêteté et intégrité
    2. Avec la vente comme seul objectif
    3. Avec rapidité avant tout
    4. Avec les intérêts du commerçant d'abord
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Avec honnêteté et intégrité

    Le premier devoir du code de conduite est d'agir avec honnêteté et intégrité. Les autres devoirs en découlent.

    Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 33(2)(a); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

13. Selon les articles 14.2–14.3 actuels de la BPCPA, un contrat de consommation interdit les avis sur l’opération et impose l’arbitrage des litiges futurs. Quel est le statut de ces clauses?

    1. Seule l'interdiction d'avis est valide
    2. Les deux sont valides si elles sont en gras et paraphées
    3. Les deux sont nulles dans un contrat de consommation
    4. Seule la clause d'arbitrage est valide
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Les deux sont nulles dans un contrat de consommation

    Les interdictions d’avis et clauses obligatoires de règlement préalable visées sont nulles dans un contrat de consommation. Un accord distinct conclu après la naissance du litige peut prévoir l’arbitrage. La question ne vise pas tous les contrats historiques ou entre entreprises.

    Selon : BPCPA ss. 14.1–14.3; source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

14. Un commerçant remplace un odomètre défectueux et la lecture change. Que doit-il consigner?

    1. Les lectures avant et au moment de la vente, au contrat et dans ses dossiers
    2. Rien, car remplacer un odomètre défectueux est un simple entretien
    3. Seulement le coût de la pièce, sur la facture de réparation
    4. Seulement la nouvelle lecture, sur l'étiquette de la vitre
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Les lectures avant et au moment de la vente, au contrat et dans ses dossiers

    Si un odomètre est remplacé ou réparé et que la lecture change, le commerçant consigne la lecture avant les travaux et celle au moment de la vente dans le contrat de vente et dans ses dossiers permanents.

    Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 25; source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

15. Que doit-on apposer sur un véhicule d'occasion offert en vente?

    1. L'historique d'entretien complet de chaque propriétaire et garage
    2. Une copie du certificat d'inscription du commerçant
    3. Le nom et le téléphone du dernier propriétaire
    4. Son prix et, s'il y a lieu, «Not Suitable for Transportation»
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Son prix et, s'il y a lieu, «Not Suitable for Transportation»

    Un véhicule d'occasion offert en vente doit afficher son prix et, s'il est inapte au transport, la mention «Not Suitable for Transportation».

    Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 27; source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

16. Lorsqu’une consignation est négociée, quand le commerçant doit-il remettre une copie du contrat préparé au consignateur?

    1. Seulement après la vente du véhicule
    2. Dans les 90 jours suivant le paiement
    3. Seulement après paiement de frais de document
    4. Au moment où le consignateur le signe
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Au moment où le consignateur le signe

    L’article 2(1) exige la préparation du contrat et la remise d’une copie lors de la signature. Cette obligation documentaire ne remplace pas les conditions du permis relatives à la consignation.

    Selon : Motor Dealer Consignment Sales Regulation s. 2(1); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

17. Qu'exige le code de conduite pour les dossiers de consommateurs sous le contrôle d'un vendeur?

    1. Ils doivent être déchiquetés après chaque vente
    2. Ils doivent être partagés avec d'autres commerçants
    3. Ils doivent être publiés au registre de la VSA
    4. Ils doivent être protégés
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Ils doivent être protégés

    Les titulaires et les commerçants doivent protéger les dossiers sur les consommateurs qui sont en leur possession ou sous leur contrôle.

    Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 33(2)(h); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

18. Quel élément le commerçant doit-il divulguer par écrit avant qu'un consommateur signe un bail?

    1. Le profit du commerçant sur le bail et la prime mensuelle du vendeur
    2. La cote de crédit du bailleur auprès des agences
    3. Le nom des locataires précédents du véhicule
    4. Qui est responsable de l'entretien et du service du véhicule
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Qui est responsable de l'entretien et du service du véhicule

    Avant un bail, le commerçant divulgue les coûts de garantie exigibles à la signature, toutes les garanties expresses, qui entretient le véhicule, l'assurance exigée, les limites d'utilisation, la taxe incluse dans chaque paiement et les droits liés au jour franc.

    Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 30(2); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

19. Le commerçant sait qu’une voiture usagée a subi des dommages de collision nécessitant 2 500 $ de réparations. Cela dépasse-t-il le seuil de l’alinéa 23b)(ii)?

    1. Non, seuls les dommages de plus de 20 % du prix comptent
    2. Oui, les dommages de plus de 2 000 $ sur un véhicule d'occasion
    3. Seulement si l'acheteur pose des questions sur les accidents
    4. Non, le seuil pour les véhicules d'occasion est de 5 000 $
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Oui, les dommages de plus de 2 000 $ sur un véhicule d'occasion

    Le seuil usagé est un coût de réparation des dommages supérieur à 2 000 $. Le cas précise la connaissance; la réserve de connaissance et conviction de l’article 23 subsiste. Le seuil de 20 % du neuf est distinct, et d’autres faits importants doivent aussi être présentés honnêtement.

    Selon : Motor Dealer Act Regulation s. 23(b)(ii); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

20. Quand le registrateur peut-il dispenser un commerçant de sa contribution annuelle au fonds?

    1. À la discrétion du registraire lorsque toutes les conditions de paiement, de suffisance du fonds et de risque sont réunies
    2. Après la première année du commerçant sans plainte
    3. Seulement s'il vend moins de 20 véhicules par année
    4. Chaque fois que le commerçant le demande par écrit avant le renouvellement
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : À la discrétion du registraire lorsque toutes les conditions de paiement, de suffisance du fonds et de risque sont réunies

    Le commerçant doit avoir versé 300 $ pour trois années consécutives et satisfait aux appels supplémentaires. La dispense ne doit pas compromettre la suffisance du fonds et le registraire doit juger le risque non significatif. Trois années seules ne garantissent pas une dispense.

    Selon : Compensation Fund Regulation s. 2(3); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

21. Le devis de 400 $ est nettement inférieur à la demande ultérieure de 650 $. Quel fait préalable constitue l’exception de l’alinéa 4(3)c)(iii)?

    1. Le commerçant affichait son taux horaire à l'atelier
    2. La réparation a pris beaucoup plus de temps que prévu
    3. Le prix plus élevé restait sous 1 000 $ au total
    4. Le consommateur a expressément accepté le prix plus élevé avant
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Le consommateur a expressément accepté le prix plus élevé avant

    L’alinéa vise le devis nettement inférieur comme trompeur sauf consentement exprès du consommateur au prix supérieur avant la fourniture. Expliquer ensuite que le travail a duré davantage ne satisfait pas cette exception. Il s’agit de tromperie, pas d’un exposé exhaustif des recours de réparation.

    Selon : BPCPA s. 4(3)(c)(iii); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

22. Le registrateur impose une pénalité administrative pour une infraction. La personne peut-elle aussi être poursuivie pour la même infraction?

    1. Oui, si la pénalité n'est pas payée à temps
    2. Non, les deux ne peuvent pas être utilisés
    3. Oui, les deux s'appliquent toujours ensemble
    4. Seulement si le conseil de la VSA l'approuve
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Non, les deux ne peuvent pas être utilisés

    Si une pénalité administrative est imposée, aucune poursuite ne peut être intentée pour la même infraction, et une condamnation empêche d'imposer une pénalité pour les mêmes faits.

    Selon : Motor Dealer Act s. 26.04(3)–(4); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

23. Un commerçant exploite trois terrains dans trois villes de la C.-B. De combien d'inscriptions a-t-il besoin?

    1. Une seule inscription valable pour toute la province
    2. Une pour chacun des trois emplacements
    3. Une pour le siège social, aucune pour les autres
    4. Deux, car la première succursale est incluse
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Une pour chacun des trois emplacements

    Le demandeur qui exerce à plus d'un endroit en C.-B. doit s'inscrire pour chaque emplacement.

    Selon : Motor Dealer Act s. 4(2); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

24. Quel est le montant maximal que le Motor Dealer Customer Compensation Fund verse pour une perte?

    1. 10 000 $
    2. 50 000 $
    3. 45 000 $
    4. 20 000 $
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : 20 000 $

    L'indemnité maximale payable pour une perte est de 20 000 $.

    Selon : Compensation Fund Regulation ss. 9; source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗