Un consommateur allègue qu'un commerçant a eu une pratique trompeuse. Qui a le fardeau de la preuve?

Le commerçant doit prouver que ce n'est pas arrivé

Personne; le tribunal décide seul

La VSA doit le prouver par une inspection

Le consommateur doit le prouver hors de tout doute

Qu'est-ce qu'un acte ou une pratique trompeurs selon la BPCPA?

Une déclaration ou une conduite pouvant tromper ou induire en erreur un consommateur

Seulement une déclaration trompeuse imprimée dans une annonce

Seulement une déclaration écrite que le fournisseur savait fausse sur le moment

Seulement une déclaration faite après la signature du contrat

Un vendeur omet de dire qu'une voiture a subi une inondation, et l'acheteur est induit en erreur. Selon la BPCPA, en quoi est-ce trompeur?

L'omission d'un fait important ayant un effet trompeur

Un taux de financement supérieur à celui de la banque

Un prix annoncé qui inclut le transport et l'inspection

L'usage d'une photo d'archives fidèle du même modèle dans l'annonce

Un commerçant exploite sciemment l’incapacité d’un acheteur à comprendre la langue du contrat et exerce une pression indue pour faire signer un prêt. Quelle question faut-il examiner?

Une pratique abusive (« unconscionable »)

Une promotion de crédit permise

Un contrat de vente à distance

Un contrat à exécution future

Vendeur VSA C.-B. – aperçu

Vendeur VSA C.-B.: Pratiques trompeuses et abusives (BPCPA)

Qui est consommateur et fournisseur, exemples d'actes trompeurs, le fardeau de la preuve du fournisseur, les facteurs de pratiques abusives et leur effet, les renonciations nulles et les clauses interdites sur les avis et l'arbitrage.

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Question 1 sur 12Pratiques trompeuses et abusives (BPCPA) · Question 1Pointage 0/0

Un vendeur dit qu'il peut approuver le prix final, alors que seul le gérant le peut. Comment la BPCPA qualifie-t-elle cela?

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Référence d'étude : Source officielle en anglais; vérification éditoriale, sans révision par un titulaire de permis — Pratiques trompeuses et abusives (BPCPA)

Les 12 questions de ce test

Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.

Un vendeur dit qu'il peut approuver le prix final, alors que seul le gérant le peut. Comment la BPCPA qualifie-t-elle cela?
1. Un simple manquement à une politique interne
2. Un acte trompeur sur son autorité
3. Un prix abusif
4. Une technique de négociation permise et courante
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Un acte trompeur sur son autorité
Déclarer faussement l'autorité d'un représentant, employé ou mandataire pour négocier les conditions finales d'une transaction de consommation est un acte ou une pratique trompeurs.
Selon : BPCPA ss. 4(3)(b)(v); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Un consommateur allègue qu'un commerçant a eu une pratique trompeuse. Qui a le fardeau de la preuve?
1. Le commerçant doit prouver que ce n'est pas arrivé
2. Personne; le tribunal décide seul
3. La VSA doit le prouver par une inspection
4. Le consommateur doit le prouver hors de tout doute
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Le commerçant doit prouver que ce n'est pas arrivé
Lorsqu'on allègue qu'un fournisseur a commis un acte trompeur, il incombe au fournisseur de prouver le contraire. La même règle s'applique aux pratiques abusives.
Selon : BPCPA ss. 5(2), 9(2); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Qu'est-ce qu'un acte ou une pratique trompeurs selon la BPCPA?
1. Une déclaration ou une conduite pouvant tromper ou induire en erreur un consommateur
2. Seulement une déclaration trompeuse imprimée dans une annonce
3. Seulement une déclaration écrite que le fournisseur savait fausse sur le moment
4. Seulement une déclaration faite après la signature du contrat
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Une déclaration ou une conduite pouvant tromper ou induire en erreur un consommateur
Un acte trompeur est toute déclaration verbale, écrite, visuelle ou autre, ou toute conduite, d'un fournisseur qui a la capacité, la tendance ou l'effet de tromper ou d'induire en erreur un consommateur, avant, pendant ou après la transaction.
Selon : BPCPA ss. 4(1)–(2); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Un vendeur omet de dire qu'une voiture a subi une inondation, et l'acheteur est induit en erreur. Selon la BPCPA, en quoi est-ce trompeur?
1. Un taux de financement supérieur à celui de la banque
2. Un prix annoncé qui inclut le transport et l'inspection
3. L'usage d'une photo d'archives fidèle du même modèle dans l'annonce
4. L'omission d'un fait important ayant un effet trompeur
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : L'omission d'un fait important ayant un effet trompeur
Utiliser l'exagération, l'insinuation ou l'ambiguïté sur un fait important, ou omettre un fait important, est trompeur si l'effet est d'induire en erreur.
Selon : BPCPA ss. 4(3)(b)(vi); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Un commerçant exploite sciemment l’incapacité d’un acheteur à comprendre la langue du contrat et exerce une pression indue pour faire signer un prêt. Quelle question faut-il examiner?
1. Une pratique abusive (« unconscionable »)
2. Une promotion de crédit permise
3. Un contrat de vente à distance
4. Un contrat à exécution future
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Une pratique abusive (« unconscionable »)
La pression indue et l’exploitation d’une incapacité à protéger ses intérêts font partie des circonstances prévues. L’âge ou la langue ne suffisent pas automatiquement; le tribunal examine l’ensemble des circonstances.
Selon : BPCPA s. 8(2)–(3)(a)–(b); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Un conseiller technique dit à un acheteur qu'une réparation coûteuse est nécessaire, alors qu'elle ne l'est pas. Comment la BPCPA traite-t-elle ce cas?
1. Comme une clause abusive de bail
2. Comme une affaire relevant seulement de l'ICBC
3. Comme un acte ou une pratique trompeurs
4. Comme une exagération commerciale acceptable
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Comme un acte ou une pratique trompeurs
Déclarer qu'un service, une pièce, un remplacement ou une réparation est nécessaire alors qu'il ne l'est pas figure parmi les actes ou pratiques trompeurs.
Selon : BPCPA ss. 4(3)(b)(ii); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Un acheteur signe une clause renonçant à tous ses droits prévus par la BPCPA en échange d'un rabais. Quel en est l'effet?
1. La renonciation est valide une fois paraphée par les deux parties
2. La renonciation est nulle
3. La renonciation est valide pour les véhicules d'occasion seulement
4. La renonciation est valide puisqu'un rabais a été accordé
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : La renonciation est nulle
Toute renonciation aux droits, avantages ou protections de la BPCPA est nulle, sauf si la loi l'autorise expressément.
Selon : BPCPA ss. 3; source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Selon les articles 14.2–14.3 actuels de la BPCPA, un contrat de consommation interdit les avis sur l’opération et impose l’arbitrage des litiges futurs. Quel est le statut de ces clauses?
1. Seule l'interdiction d'avis est valide
2. Les deux sont valides si elles sont en gras et paraphées
3. Les deux sont nulles dans un contrat de consommation
4. Seule la clause d'arbitrage est valide
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Les deux sont nulles dans un contrat de consommation
Les interdictions d’avis et clauses obligatoires de règlement préalable visées sont nulles dans un contrat de consommation. Un accord distinct conclu après la naissance du litige peut prévoir l’arbitrage. La question ne vise pas tous les contrats historiques ou entre entreprises.
Selon : BPCPA ss. 14.1–14.3; source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Une pratique abusive touche une opération de consommation automobile ordinaire, sans prêt hypothécaire. Que prévoit l’article 10(1) de la BPCPA?
1. Le consommateur doit payer, mais reçoit un crédit en magasin
2. Le consommateur doit payer des frais d'annulation
3. La transaction devient valide après 30 jours
4. La transaction ne lie pas le consommateur
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : La transaction ne lie pas le consommateur
Sous réserve de la disposition distincte sur les prêts hypothécaires, l’opération comportant une pratique abusive ne lie pas le consommateur ni sa caution.
Selon : BPCPA s. 10; source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Un commerçant affirme qu'une voiture n'a jamais fait partie d'un parc de location, alors que c'est faux. Selon la BPCPA, sur quoi porte cette déclaration?
1. Un avantage de prix qui n'existe pas
2. Une date de livraison impossible à respecter
3. Un historique ou un usage antérieur que le véhicule n'a pas
4. Un parrainage ou une approbation que le fournisseur n'a pas
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Un historique ou un usage antérieur que le véhicule n'a pas
Déclarer que des biens ont un historique ou un usage antérieur qu'ils n'ont pas, y compris dire qu'ils sont neufs alors qu'ils ne le sont pas, est un acte ou une pratique trompeurs.
Selon : BPCPA ss. 4(3)(a)(iii); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Selon la BPCPA, qu'est-ce qui fait d'une fourniture de biens une transaction de consommation?
1. Elle vise des fins principalement personnelles, familiales ou domestiques
2. Les biens sont fabriqués au Canada
3. Le fournisseur est une société inscrite établie en Colombie-Britannique
4. L'acheteur paie au moins 1 000 $ au total
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Elle vise des fins principalement personnelles, familiales ou domestiques
Une transaction de consommation est la fourniture de biens, de services ou de biens immeubles à un consommateur à des fins principalement personnelles, familiales ou domestiques, y compris la sollicitation, l'offre ou la publicité qui s'y rapporte.
Selon : BPCPA ss. 1; source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Quelle circonstance un tribunal doit-il examiner pour décider si une pratique était abusive?
1. Le commerçant a annoncé le véhicule sur les médias sociaux
2. La marge de profit du commerçant sur la transaction était sous 10 %
3. Le consommateur a trouvé plus tard un véhicule moins cher ailleurs
4. Un prix total nettement excessif par rapport aux opérations semblables accessibles à des consommateurs semblables
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Un prix total nettement excessif par rapport aux opérations semblables accessibles à des consommateurs semblables
Le tribunal examine toutes les circonstances connues du fournisseur ou qu’il aurait dû connaître. Un prix nettement excessif est un facteur prévu; trouver ensuite une voiture moins chère ne suffit pas à établir ce critère.
Selon : BPCPA s. 8(2)–(3)(c); source officielle en anglais, vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗

Pratiques trompeuses et abusives (BPCPA) : règles clés à retenir

Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗

Pratiques trompeuses et abusives (BPCPA)

Selon la BPCPA, qu'est-ce qui fait d'une fourniture de biens une transaction de consommation?: Une transaction de consommation est la fourniture de biens, de services ou de biens immeubles à un consommateur à des fins principalement personnelles, familiales ou domestiques, y compris la sollicitation, l'offre ou la publicité qui s'y rapporte.
Un acheteur signe une clause renonçant à tous ses droits prévus par la BPCPA en échange d'un rabais. Quel en est l'effet?: Toute renonciation aux droits, avantages ou protections de la BPCPA est nulle, sauf si la loi l'autorise expressément.
Qu'est-ce qu'un acte ou une pratique trompeurs selon la BPCPA?: Un acte trompeur est toute déclaration verbale, écrite, visuelle ou autre, ou toute conduite, d'un fournisseur qui a la capacité, la tendance ou l'effet de tromper ou d'induire en erreur un consommateur, avant, pendant ou après la transaction.
Un commerçant affirme qu'une voiture n'a jamais fait partie d'un parc de location, alors que c'est faux. Selon la BPCPA, sur quoi porte cette déclaration?: Déclarer que des biens ont un historique ou un usage antérieur qu'ils n'ont pas, y compris dire qu'ils sont neufs alors qu'ils ne le sont pas, est un acte ou une pratique trompeurs.
Un conseiller technique dit à un acheteur qu'une réparation coûteuse est nécessaire, alors qu'elle ne l'est pas. Comment la BPCPA traite-t-elle ce cas?: Déclarer qu'un service, une pièce, un remplacement ou une réparation est nécessaire alors qu'il ne l'est pas figure parmi les actes ou pratiques trompeurs.
Un vendeur omet de dire qu'une voiture a subi une inondation, et l'acheteur est induit en erreur. Selon la BPCPA, en quoi est-ce trompeur?: Utiliser l'exagération, l'insinuation ou l'ambiguïté sur un fait important, ou omettre un fait important, est trompeur si l'effet est d'induire en erreur.
Un vendeur dit qu'il peut approuver le prix final, alors que seul le gérant le peut. Comment la BPCPA qualifie-t-elle cela?: Déclarer faussement l'autorité d'un représentant, employé ou mandataire pour négocier les conditions finales d'une transaction de consommation est un acte ou une pratique trompeurs.
Un consommateur allègue qu'un commerçant a eu une pratique trompeuse. Qui a le fardeau de la preuve?: Lorsqu'on allègue qu'un fournisseur a commis un acte trompeur, il incombe au fournisseur de prouver le contraire. La même règle s'applique aux pratiques abusives.
Quelle circonstance un tribunal doit-il examiner pour décider si une pratique était abusive?: Le tribunal examine toutes les circonstances connues du fournisseur ou qu’il aurait dû connaître. Un prix nettement excessif est un facteur prévu; trouver ensuite une voiture moins chère ne suffit pas à établir ce critère.
Un commerçant exploite sciemment l’incapacité d’un acheteur à comprendre la langue du contrat et exerce une pression indue pour faire signer un prêt. Quelle question faut-il examiner?: La pression indue et l’exploitation d’une incapacité à protéger ses intérêts font partie des circonstances prévues. L’âge ou la langue ne suffisent pas automatiquement; le tribunal examine l’ensemble des circonstances.
Une pratique abusive touche une opération de consommation automobile ordinaire, sans prêt hypothécaire. Que prévoit l’article 10(1) de la BPCPA?: Sous réserve de la disposition distincte sur les prêts hypothécaires, l’opération comportant une pratique abusive ne lie pas le consommateur ni sa caution.
Selon les articles 14.2–14.3 actuels de la BPCPA, un contrat de consommation interdit les avis sur l’opération et impose l’arbitrage des litiges futurs. Quel est le statut de ces clauses?: Les interdictions d’avis et clauses obligatoires de règlement préalable visées sont nulles dans un contrat de consommation. Un accord distinct conclu après la naissance du litige peut prévoir l’arbitrage. La question ne vise pas tous les contrats historiques ou entre entreprises.

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