Un administrateur provisoire avise la banque selon l’article 15 de la LAV. Quelle condition s’applique aux retraits du compte en fidéicommis?

L’autorisation écrite de l’administrateur provisoire

L’accord verbal de tout conseiller de l’agence

L’approbation du comité consultatif des agents

La seule demande du fournisseur impayé

Une agence cesse de payer ses fournisseurs parce que son compte en fidéicommis est déficitaire. Que peut faire le président de l'Office pour protéger les clients?

Nommer un administrateur provisoire

Exiger un nouvel examen du gérant seul

Fixer lui-même de nouveaux prix

Transférer le permis à un concurrent

Conseiller en voyages OPC – aperçu

Conseiller en voyages OPC: L'OPC, les lois et les recours

Le rôle de l'Office de la protection du consommateur, les lois qui encadrent la vente de voyages, les poursuites pénales, les recours civils et les trois niveaux de protection du client.

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Question 1 sur 12L'OPC, les lois et les recours · Question 1Pointage 0/0

Quel délai ordinaire prévoit l’article 160 du Code de procédure pénale pour transmettre un plaidoyer après signification du constat?

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Référence d'étude : Vérification éditoriale, sans révision par un titulaire de permis — L'OPC, les lois et les recours

Les 12 questions de ce test

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Quel délai ordinaire prévoit l’article 160 du Code de procédure pénale pour transmettre un plaidoyer après signification du constat?
1. 10 jours
2. 30 jours
3. 90 jours
4. 60 jours
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : 30 jours
Le délai de 30 jours court à compter de la signification du constat, et non simplement de la date de l’infraction. Le plaidoyer est transmis à l’endroit indiqué sur le constat.
Selon : Code de procédure pénale art. 160; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Un administrateur provisoire avise la banque selon l’article 15 de la LAV. Quelle condition s’applique aux retraits du compte en fidéicommis?
1. L’accord verbal de tout conseiller de l’agence
2. L’approbation du comité consultatif des agents
3. La seule demande du fournisseur impayé
4. L’autorisation écrite de l’administrateur provisoire
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : L’autorisation écrite de l’administrateur provisoire
Après l’avis prévu, l’institution ne peut effectuer de retrait ou paiement sans l’autorisation écrite de l’administrateur provisoire. Ce contrôle vise les situations définies à l’article 15.
Selon : LAV art. 15; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Selon l’article 2925 du Code civil, quel délai s’applique à une action personnelle dont la prescription n’est pas autrement fixée?
1. 10 ans
2. 6 mois
3. 1 an
4. 3 ans
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : 3 ans
Le délai résiduel est de trois ans lorsque la loi ne prévoit pas un autre délai. Le point de départ, une suspension, une interruption et des règles particulières peuvent modifier le calcul d’un dossier réel.
Selon : Code civil art. 2925; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Combien de membres le ministre nomme-t-il au comité consultatif des agents de voyages, en plus du président de l'Office?
1. 8
2. 3
3. 12
4. 5
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : 8
Le comité compte huit membres nommés par le ministre, représentant l'industrie, les consommateurs et l'État, en plus de la présidente ou du président de l'Office. Il se réunit au moins trois fois par année.
Selon : RAV art. 49, 55; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Une agence cesse de payer ses fournisseurs parce que son compte en fidéicommis est déficitaire. Que peut faire le président de l'Office pour protéger les clients?
1. Exiger un nouvel examen du gérant seul
2. Fixer lui-même de nouveaux prix
3. Transférer le permis à un concurrent
4. Nommer un administrateur provisoire
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Nommer un administrateur provisoire
Le président peut nommer un administrateur provisoire pour administrer temporairement ou terminer les affaires d'une agence qui met en péril les droits de ses clients.
Selon : LAV art. 14; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Un consommateur individuel réclame 4 000 $ à une agence. Quel tribunal offre la procédure des petites créances, généralement sans représentation par avocat?
1. La Cour d'appel du Québec
2. La Cour supérieure, chambre familiale
3. Le Tribunal administratif du Québec
4. La Division des petites créances
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : La Division des petites créances
La Division des petites créances de la Cour du Québec traite les demandes admissibles jusqu’à 15 000 $, intérêts exclus. Admissibilité, preuve et procédure restent à vérifier; ce n’est pas le TAQ qui accorde ce remboursement.
Selon : OPC — demande aux petites créances; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Qui peut délivrer, suspendre ou annuler un certificat de conseiller en voyages?
1. Le comité consultatif des agents de voyages
2. Le ministre responsable du Tourisme
3. La présidente ou le président de l'Office
4. Le gérant de l'agence qui emploie le conseiller
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : La présidente ou le président de l'Office
La Loi et le Règlement confient au président de l'Office la délivrance, le renouvellement, la suspension et l'annulation des permis et des certificats.
Selon : RAV art. 11.2, 11.7–11.8; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Quelle loi encadre généralement un contrat de service entre consommateur et commerçant, sous réserve de ses exceptions?
1. La Loi sur les agents de voyages seulement
2. La Loi sur le transport aérien du Canada
3. La Loi sur la protection du consommateur
4. La Loi sur la distribution de produits financiers
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : La Loi sur la protection du consommateur
L’article 2 de la LPC vise le contrat conclu dans les activités du commerce pour un bien ou un service. Il faut aussi appliquer les définitions et exceptions; la Loi sur les agents de voyages ajoute des obligations sectorielles.
Selon : LPC art. 2 et champ d’application; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Quel est le plafond général des petites créances publié actuellement par Québec, sans compter les intérêts?
1. 25 000 $
2. 15 000 $
3. 10 000 $
4. 5 000 $
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : 15 000 $
La page officielle indique 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. Les autres conditions d’admissibilité s’appliquent; ce chiffre ne garantit pas la recevabilité d’une demande particulière.
Selon : Québec — somme maximale des petites créances; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Quel organisme applique la Loi sur les agents de voyages au Québec?
1. L'Association des agences de voyages du Québec
2. L'Office de la protection du consommateur
3. L'Office des transports du Canada
4. L'Autorité des marchés financiers du Québec
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : L'Office de la protection du consommateur
L'Office de la protection du consommateur (OPC) surveille l'application de la Loi sur les agents de voyages et de son règlement, en plus de la Loi sur la protection du consommateur.
Selon : LAV art. 4, 12–14, 42; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Lequel de ces mécanismes est l'un des trois niveaux de protection prévus par la Loi sur les agents de voyages?
1. L'assurance annulation du client
2. Le compte en fidéicommis
3. La garantie offerte par la compagnie aérienne
4. La carte de crédit du client
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Le compte en fidéicommis
La Loi prévoit trois niveaux : le compte en fidéicommis, le cautionnement individuel et le FICAV. L'assurance voyage et la rétrofacturation par carte de crédit sont des protections complémentaires.
Selon : LAV art. 30.1–30.3, 33; RAV art. 28; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Lequel de ces rôles fait partie des mandats de l'OPC?
1. Vendre l'assurance voyage aux clients des agences
2. Surveiller les commerçants et intenter des poursuites pénales
3. Négocier les commissions entre voyagistes et agences
4. Fixer le prix des forfaits vendus par les agences
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Surveiller les commerçants et intenter des poursuites pénales
L'OPC informe et éduque les consommateurs, surveille les commerçants (inspections, enquêtes, poursuites pénales) et favorise la concertation et la conciliation. Il ne fixe pas les prix.
Selon : LPC art. 292; LAV art. 37–40; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗

L'OPC, les lois et les recours : règles clés à retenir

Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗

L'OPC, les lois et les recours

Quel organisme applique la Loi sur les agents de voyages au Québec?: L'Office de la protection du consommateur (OPC) surveille l'application de la Loi sur les agents de voyages et de son règlement, en plus de la Loi sur la protection du consommateur.
Lequel de ces rôles fait partie des mandats de l'OPC?: L'OPC informe et éduque les consommateurs, surveille les commerçants (inspections, enquêtes, poursuites pénales) et favorise la concertation et la conciliation. Il ne fixe pas les prix.
Qui peut délivrer, suspendre ou annuler un certificat de conseiller en voyages?: La Loi et le Règlement confient au président de l'Office la délivrance, le renouvellement, la suspension et l'annulation des permis et des certificats.
Une agence cesse de payer ses fournisseurs parce que son compte en fidéicommis est déficitaire. Que peut faire le président de l'Office pour protéger les clients?: Le président peut nommer un administrateur provisoire pour administrer temporairement ou terminer les affaires d'une agence qui met en péril les droits de ses clients.
Quelle loi encadre généralement un contrat de service entre consommateur et commerçant, sous réserve de ses exceptions?: L’article 2 de la LPC vise le contrat conclu dans les activités du commerce pour un bien ou un service. Il faut aussi appliquer les définitions et exceptions; la Loi sur les agents de voyages ajoute des obligations sectorielles.
Quel délai ordinaire prévoit l’article 160 du Code de procédure pénale pour transmettre un plaidoyer après signification du constat?: Le délai de 30 jours court à compter de la signification du constat, et non simplement de la date de l’infraction. Le plaidoyer est transmis à l’endroit indiqué sur le constat.
Un administrateur provisoire avise la banque selon l’article 15 de la LAV. Quelle condition s’applique aux retraits du compte en fidéicommis?: Après l’avis prévu, l’institution ne peut effectuer de retrait ou paiement sans l’autorisation écrite de l’administrateur provisoire. Ce contrôle vise les situations définies à l’article 15.
Un consommateur individuel réclame 4 000 $ à une agence. Quel tribunal offre la procédure des petites créances, généralement sans représentation par avocat?: La Division des petites créances de la Cour du Québec traite les demandes admissibles jusqu’à 15 000 $, intérêts exclus. Admissibilité, preuve et procédure restent à examiner; ce n’est pas le TAQ qui accorde ce remboursement.
Quel est le plafond général des petites créances publié actuellement par Québec, sans compter les intérêts?: La page officielle indique 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. Les autres conditions d’admissibilité s’appliquent; ce chiffre ne garantit pas la recevabilité d’une demande particulière.
Selon l’article 2925 du Code civil, quel délai s’applique à une action personnelle dont la prescription n’est pas autrement fixée?: Le délai résiduel est de trois ans lorsque la loi ne prévoit pas un autre délai. Le point de départ, une suspension, une interruption et des règles particulières peuvent modifier le calcul d’un dossier réel.
Combien de membres le ministre nomme-t-il au comité consultatif des agents de voyages, en plus du président de l'Office?: Le comité compte huit membres nommés par le ministre, représentant l'industrie, les consommateurs et l'État, en plus de la présidente ou du président de l'Office. Il se réunit au moins trois fois par année.
Lequel de ces mécanismes est l'un des trois niveaux de protection prévus par la Loi sur les agents de voyages?: La Loi prévoit trois niveaux : le compte en fidéicommis, le cautionnement individuel et le FICAV. L'assurance voyage et la rétrofacturation par carte de crédit sont des protections complémentaires.

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