Comment se calcule le plafond global par événement de l’article 43.3, sans le confondre avec un paiement minimum garanti?

Le plus élevé de 60 % du surplus précédent et 30 M$

5 000 $ par voyageur et par événement

100 % du surplus cumulé du Fonds

10 M$ par événement, quel que soit le surplus

L'agence ferme ses portes avant le départ de ses clients. À quoi peut servir son cautionnement?

Rembourser les sommes payées pour des services non fournis

Financer l'ouverture d'une nouvelle agence par l'Office

Payer les dettes de l'agence envers son propriétaire

Verser une prime de départ aux employés de l'agence

Qui doit fournir le cautionnement individuel exigé avec le permis général?

Le client, au moment du dépôt

Comment le président apprécie-t-il les frais réclamés au Fonds?

Selon leur caractère raisonnable

Seulement les frais payés en argent comptant

Selon le revenu familial du client

Il rembourse toujours le montant demandé

Conseiller en voyages OPC – aperçu

Conseiller en voyages OPC: Cautionnement et indemnisation FICAV

Cautionnement et FICAV sous conditions, défaut de fournisseur, services non utilisés et plafond collectif sans paiement minimum garanti.

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Question 1 sur 12Cautionnement et indemnisation FICAV · Question 1Pointage 0/0

En cas de défaut du fournisseur, quels frais de subsistance et d'hébergement le président peut-il rembourser?

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Référence d'étude : Vérification éditoriale, sans révision par un titulaire de permis — Cautionnement et indemnisation FICAV

Les 12 questions de ce test

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En cas de défaut du fournisseur, quels frais de subsistance et d'hébergement le président peut-il rembourser?
1. Un forfait de 100 $ par famille, quel que soit le séjour
2. Tous les frais engagés, sans aucune limite
3. Aucuns frais, seulement le prix du billet
4. Des frais raisonnables, sous un plafond quotidien
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Des frais raisonnables, sous un plafond quotidien
Le Règlement permet de rembourser des frais de subsistance et d'hébergement raisonnables, jusqu'à un maximum quotidien par personne fixé et indexé par règlement.
Selon : RAV art. 43.8, 43.10; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Comment se calcule le plafond global par événement de l’article 43.3, sans le confondre avec un paiement minimum garanti?
1. 5 000 $ par voyageur et par événement
2. 100 % du surplus cumulé du Fonds
3. 10 M$ par événement, quel que soit le surplus
4. Le plus élevé de 60 % du surplus précédent et 30 M$
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Le plus élevé de 60 % du surplus précédent et 30 M$
Il s’agit d’un plafond collectif par événement, calculé sur le surplus au 31 mars précédent avec un plancher de plafond de 30 M$. Ce n’est ni une promesse de verser au moins 30 M$ ni un montant dû à chaque voyageur.
Selon : RAV art. 43.3; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
L'agence ferme ses portes avant le départ de ses clients. À quoi peut servir son cautionnement?
1. Financer l'ouverture d'une nouvelle agence par l'Office
2. Payer les dettes de l'agence envers son propriétaire
3. Rembourser les sommes payées pour des services non fournis
4. Verser une prime de départ aux employés de l'agence
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Rembourser les sommes payées pour des services non fournis
L’article 28(b) vise des paiements de services non encore fournis lors de la cessation. La créance doit être liquidée et reconnue conforme par le président ou l’administrateur provisoire. Ce n’est pas un remboursement automatique de toute somme réclamée.
Selon : RAV art. 28(b); source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Qui doit fournir le cautionnement individuel exigé avec le permis général?
1. L'agent de voyages
2. Le conseiller en voyages
3. Le client, au moment du dépôt
4. Le voyagiste fournisseur
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : L'agent de voyages
Le cautionnement accompagne obligatoirement le permis général; c'est l'agent de voyages qui doit le fournir.
Selon : RAV art. 28–29; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Comment le président apprécie-t-il les frais réclamés au Fonds?
1. Selon leur caractère raisonnable
2. Seulement les frais payés en argent comptant
3. Selon le revenu familial du client
4. Il rembourse toujours le montant demandé
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Selon leur caractère raisonnable
Le président tient compte du fait que le réclamant ne peut s'enrichir injustement et qu'il doit minimiser ses dommages.
Selon : RAV art. 43.14; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Un client détient un jugement final, autre que sur acquiescement, relatif au mandat de l’agence. Quel élément est exclu du cautionnement selon l’article 28(a)?
1. Les dommages punitifs
2. Les intérêts accordés par le jugement
3. Le capital accordé par le jugement
4. Les frais de justice accordés
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Les dommages punitifs
L’article 28(a) vise capital, intérêts et frais dans ses conditions, mais exclut les dommages punitifs. Il ne promet pas le paiement de tout jugement : finalité, origine, mandat et autres exigences demeurent.
Selon : RAV art. 28(a); source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Quand le FICAV intervient-il à l'égard d'une agence qui a cessé ses activités?
1. Lorsque le cautionnement individuel est insuffisant
2. Seulement si l'agence avait plus de 10 employés
3. Avant même d'utiliser le cautionnement
4. Jamais, le FICAV couvre les fournisseurs seulement
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Lorsque le cautionnement individuel est insuffisant
Le FICAV sert à dédommager ou rembourser le client, ou à payer son départ ou son rapatriement, si le cautionnement individuel de l'agent est insuffisant.
Selon : RAV art. 28 dernier alinéa; LAV art. 30.1; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Une compagnie aérienne fait faillite après que le client a tout payé à son agence. Le FICAV peut-il intervenir même si l'agence est solvable?
1. Non, le client doit poursuivre la compagnie
2. Oui, mais seulement pour les vols intérieurs
3. Non, seulement si l'agence ferme
4. Oui, en cas de défaut du fournisseur
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Oui, en cas de défaut du fournisseur
Le recours au fonds peut viser le défaut d’un fournisseur même si l’agence est solvable. L’article 30.4 exige notamment le transfert conforme des fonds, puis distingue remboursement des sommes et indemnisation d’un préjudice. Les conditions du règlement et les preuves restent nécessaires.
Selon : LAV art. 30.4; RAV art. 43.7–43.8; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Après l'achat, le gouvernement du Canada publie un avertissement officiel d'éviter tout voyage vers la destination. Comment le Règlement qualifie-t-il cette situation?
1. Une simple préférence du client
2. Une faute du client
3. Une cause étrangère au client
4. Un défaut de l'agence
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Une cause étrangère au client
La diffusion après l'achat d'un avertissement officiel d'une autorité canadienne d'éviter tout voyage, ou tout voyage non essentiel, constitue une cause étrangère qui peut donner lieu à un remboursement par le Fonds.
Selon : RAV art. 43.9(b); source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Un défaut de fournisseur prive un client de quatre nuits sur sept d’un service connexe déjà payé. Selon l’article 43.7(b), quelle proportion de ce service peut être remboursée?
1. Le prix total du séjour, sans égard aux nuits utilisées
2. Un montant fixe de 500 $ par voyageur
3. Aucun remboursement, une partie a été utilisée
4. En proportion des nuits non utilisées
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : En proportion des nuits non utilisées
Pour ce service connexe partiellement utilisé, l’article 43.7(b) prévoit un remboursement proportionnel à la partie non utilisée, sous réserve des conditions applicables. Il ne promet pas la totalité d’un service déjà consommé.
Selon : RAV art. 43.7(b); source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Des clients sont bloqués à destination à la suite du défaut d'un fournisseur. Que peut faire le président?
1. Rien avant leur retour au Québec
2. Demander à la police d'organiser le retour
3. Exiger qu'ils paient eux-mêmes, sans recours
4. Mandater un agent ou un fournisseur pour les rapatrier
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Mandater un agent ou un fournisseur pour les rapatrier
Le président peut mandater un agent de voyages ou un fournisseur et lui payer directement les frais raisonnables pour assurer le départ ou le rapatriement requis par les circonstances.
Selon : RAV art. 43.12; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Une agence rembourse elle-même ses clients après le défaut d'un voyagiste. Peut-elle être remboursée par le Fonds?
1. Non, seuls les clients peuvent réclamer
2. Oui, avec une prime de 10 % en plus
3. Oui, sur preuve, si elle n'est pas payée autrement
4. Non, sauf si elle avait un permis restreint
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Oui, sur preuve, si elle n'est pas payée autrement
Le président peut rembourser à l'agent les sommes raisonnables remboursées ou déboursées pour son client, sur preuve, à condition qu'il ne soit pas autrement payé ou remboursé.
Selon : RAV art. 43.11; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗

Cautionnement et indemnisation FICAV : règles clés à retenir

Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗

Cautionnement et indemnisation FICAV

Qui doit fournir le cautionnement individuel exigé avec le permis général?: Le cautionnement accompagne obligatoirement le permis général; c'est l'agent de voyages qui doit le fournir.
Un client détient un jugement final, autre que sur acquiescement, relatif au mandat de l’agence. Quel élément est exclu du cautionnement selon l’article 28(a)?: L’article 28(a) vise capital, intérêts et frais dans ses conditions, mais exclut les dommages punitifs. Il ne promet pas le paiement de tout jugement : finalité, origine, mandat et autres exigences demeurent.
L'agence ferme ses portes avant le départ de ses clients. À quoi peut servir son cautionnement?: L’article 28(b) vise des paiements de services non encore fournis lors de la cessation. La créance doit être liquidée et reconnue conforme par le président ou l’administrateur provisoire. Ce n’est pas un remboursement automatique de toute somme réclamée.
Quand le FICAV intervient-il à l'égard d'une agence qui a cessé ses activités?: Le FICAV sert à dédommager ou rembourser le client, ou à payer son départ ou son rapatriement, si le cautionnement individuel de l'agent est insuffisant.
Une compagnie aérienne fait faillite après que le client a tout payé à son agence. Le FICAV peut-il intervenir même si l'agence est solvable?: Le recours au fonds peut viser le défaut d’un fournisseur même si l’agence est solvable. L’article 30.4 exige notamment le transfert conforme des fonds, puis distingue remboursement des sommes et indemnisation d’un préjudice. Les conditions du règlement et les preuves restent nécessaires.
Un défaut de fournisseur prive un client de quatre nuits sur sept d’un service connexe déjà payé. Selon l’article 43.7(b), quelle proportion de ce service peut être remboursée?: Pour ce service connexe partiellement utilisé, l’article 43.7(b) prévoit un remboursement proportionnel à la partie non utilisée, sous réserve des conditions applicables. Il ne promet pas la totalité d’un service déjà consommé.
Après l'achat, le gouvernement du Canada publie un avertissement officiel d'éviter tout voyage vers la destination. Comment le Règlement qualifie-t-il cette situation?: La diffusion après l'achat d'un avertissement officiel d'une autorité canadienne d'éviter tout voyage, ou tout voyage non essentiel, constitue une cause étrangère qui peut donner lieu à un remboursement par le Fonds.
En cas de défaut du fournisseur, quels frais de subsistance et d'hébergement le président peut-il rembourser?: Le Règlement permet de rembourser des frais de subsistance et d'hébergement raisonnables, jusqu'à un maximum quotidien par personne fixé et indexé par règlement.
Des clients sont bloqués à destination à la suite du défaut d'un fournisseur. Que peut faire le président?: Le président peut mandater un agent de voyages ou un fournisseur et lui payer directement les frais raisonnables pour assurer le départ ou le rapatriement requis par les circonstances.
Une agence rembourse elle-même ses clients après le défaut d'un voyagiste. Peut-elle être remboursée par le Fonds?: Le président peut rembourser à l'agent les sommes raisonnables remboursées ou déboursées pour son client, sur preuve, à condition qu'il ne soit pas autrement payé ou remboursé.
Comment se calcule le plafond global par événement de l’article 43.3, sans le confondre avec un paiement minimum garanti?: Il s’agit d’un plafond collectif par événement, calculé sur le surplus au 31 mars précédent avec un plancher de plafond de 30 M$. Ce n’est ni une promesse de verser au moins 30 M$ ni un montant dû à chaque voyageur.
Comment le président apprécie-t-il les frais réclamés au Fonds?: Le président tient compte du fait que le réclamant ne peut s'enrichir injustement et qu'il doit minimiser ses dommages.

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