Le propriétaire veut payer son compte d'électricité avec la part de commission qui lui revient dans le compte en fidéicommis, sans la transférer d'abord. Est-ce permis?

Non, le compte ne paie pas les dépenses d'opération

Oui, si un comptable approuve la dépense

Oui, si la dépense est inférieure à 500 $

Oui, puisque cette commission lui appartient

Une agence à permis général reçoit des fonds d’un client pour son voyage, hors exception de paiement direct par carte. Où doit-elle les porter?

Dans un compte en fidéicommis au Québec, à son nom

Dans le compte bancaire personnel du conseiller

Dans un compte du voyagiste ouvert à l'étranger

Dans le compte d'exploitation courant de l'agence

Le titulaire autorise par écrit un membre du personnel à effectuer des opérations au compte en fidéicommis. Quelle formalité est expressément exigée par l’article 27?

Une autorisation écrite du titulaire du permis

Une signature du client pour chaque opération

Le seul accord verbal du conseiller

L’autorisation du fournisseur touristique

Le compte en fidéicommis peut-il être à découvert pendant quelques jours?

Oui, avec l'accord de la banque

Conseiller en voyages OPC – aperçu

Conseiller en voyages OPC: Le compte en fidéicommis

Le dépôt en fiducie de l'argent des clients, les avis à l'Office, les retraits permis et leur mode, la limite par client et la tenue de livres.

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Question 1 sur 12Le compte en fidéicommis · Question 1Pointage 0/0

Comment l'agent peut-il retirer de l'argent du compte en fidéicommis?

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Référence d'étude : Vérification éditoriale, sans révision par un titulaire de permis — Le compte en fidéicommis

Les 12 questions de ce test

Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.

Comment l'agent peut-il retirer de l'argent du compte en fidéicommis?
1. Par chèque ou transfert bancaire documenté
2. Au guichet automatique avec une carte
3. Au comptoir de la banque, en espèces
4. Par n'importe quel moyen s'il le note
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Par chèque ou transfert bancaire documenté
Un transfert ou virement doit laisser l’écrit prévu : date, montant, bénéficiaire, nom et signature de la personne ayant effectué l’opération. Le simple fait de comptabiliser un retrait en espèces ne le rend pas permis.
Selon : RAV art. 24; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Le propriétaire veut payer son compte d'électricité avec la part de commission qui lui revient dans le compte en fidéicommis, sans la transférer d'abord. Est-ce permis?
1. Oui, si un comptable approuve la dépense
2. Non, le compte ne paie pas les dépenses d'opération
3. Oui, si la dépense est inférieure à 500 $
4. Oui, puisque cette commission lui appartient
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Non, le compte ne paie pas les dépenses d'opération
Même lorsqu'il a droit à une partie des fonds, l'agent ne peut utiliser le compte en fidéicommis pour payer ses dépenses d'opération ou ses comptes personnels.
Selon : RAV art. 25; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Une agence à permis général reçoit des fonds d’un client pour son voyage, hors exception de paiement direct par carte. Où doit-elle les porter?
1. Dans le compte bancaire personnel du conseiller
2. Dans un compte en fidéicommis au Québec, à son nom
3. Dans un compte du voyagiste ouvert à l'étranger
4. Dans le compte d'exploitation courant de l'agence
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Dans un compte en fidéicommis au Québec, à son nom
Le principe est le dépôt intégral sans délai au compte en fidéicommis ouvert au Québec au nom de l’agent. Le règlement prévoit notamment un cas distinct de paiement direct par carte et des règles particulières pour certains pourvoyeurs à permis restreint.
Selon : RAV art. 22, 22.01, 29.1; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Le titulaire autorise par écrit un membre du personnel à effectuer des opérations au compte en fidéicommis. Quelle formalité est expressément exigée par l’article 27?
1. Une signature du client pour chaque opération
2. Une autorisation écrite du titulaire du permis
3. Le seul accord verbal du conseiller
4. L’autorisation du fournisseur touristique
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Une autorisation écrite du titulaire du permis
L’article 27 permet au titulaire d’autoriser par écrit un dirigeant ou un membre du personnel, seul ou conjointement. La question ne confond pas cette autorisation avec l’avis d’ouverture du compte prévu à l’article 22.1.
Selon : RAV art. 27; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Le compte en fidéicommis peut-il être à découvert pendant quelques jours?
1. Non, jamais
2. Oui, jusqu'à 1 000 $
3. Oui, pendant 5 jours
4. Oui, avec l'accord de la banque
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Non, jamais
Le compte en fidéicommis ne doit jamais être à découvert ni déficitaire.
Selon : RAV art. 26; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Quelle forme de paiement entre dans la définition de « fonds » de l’article 21 du RAV?
1. Des points de fidélité d'une compagnie aérienne
2. Une promesse verbale de payer
3. Un bon de réduction de l'agence
4. Un paiement par carte de crédit
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Un paiement par carte de crédit
La définition inclut l’équivalent monétaire du paiement par carte, ainsi que l’argent et les effets négociables. Elle ne supprime pas les modalités particulières de l’article 22 pour la transmission directe au fournisseur.
Selon : RAV art. 21–22; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Quand l'agent peut-il prélever sa commission dans le compte en fidéicommis?
1. À la fin de chaque mois, quel que soit le dossier
2. Dès que le client fait son premier dépôt
3. Après avoir payé les fournisseurs du client
4. Avant de payer le voyagiste, pour se protéger
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Après avoir payé les fournisseurs du client
L'agent peut toucher sa commission et ses frais de service à même le compte seulement après avoir payé les fournisseurs des services du client.
Selon : RAV art. 23(e); source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Le client A a déposé 2 000 $. L'agent doit payer 2 500 $ au voyagiste pour lui. Peut-il prendre 500 $ déposés par le client B?
1. Oui, s'il rembourse B avant son départ
2. Oui, si le total du compte le permet
3. Oui, avec l'accord verbal du client B
4. Non, jamais plus que ce que ce client a déposé
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Non, jamais plus que ce que ce client a déposé
L'agent ne peut retirer pour un client plus que les fonds déposés et détenus pour ce client. L'argent d'un client ne sert jamais à un autre.
Selon : RAV art. 23 al. 1, 25; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Que doivent indiquer les livres de l'agent concernant le fidéicommis?
1. Seulement les commissions versées aux conseillers
2. Les fonds reçus, les déboursés et le solde par client
3. Seulement le solde total du compte à la fin de l'année
4. Seulement les paiements faits en argent comptant
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Les fonds reçus, les déboursés et le solde par client
Les livres mentionnent tous les fonds reçus en fiducie, les déboursés faits à même le compte et le solde non dépensé, au total et pour chaque client.
Selon : RAV art. 17; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
L'agence ouvre un nouveau compte en fidéicommis. Dans quel délai doit-elle en aviser l'Office?
1. Dans les 30 jours
2. Dans les 7 jours
3. Au renouvellement du permis
4. Dans les 15 jours
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Dans les 7 jours
L'ouverture, la fermeture et le transfert du compte sont signalés à l'Office dans les sept jours, avec le nom et l'adresse de l'institution et le numéro du compte.
Selon : RAV art. 22.1; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Lequel de ces retraits du compte en fidéicommis est permis?
1. Payer la publicité de l'agence
2. Payer le salaire de la réceptionniste
3. Payer le loyer du local de l'agence
4. Payer l'hôtel réservé pour ce client
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Payer l'hôtel réservé pour ce client
Les fonds servent aux services du client : payer ses fournisseurs, le rembourser, rembourser des déboursés faits pour lui et, une fois les fournisseurs payés, les frais et la commission de l'agent.
Selon : RAV art. 23(a); source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
En l’absence d’une délégation écrite à un dirigeant ou membre du personnel, qui doit effectuer les opérations bancaires du compte en fidéicommis?
1. Un inspecteur de l'Office
2. Le titulaire du permis
3. N'importe quel conseiller
4. Le voyagiste fournisseur
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Le titulaire du permis
Le titulaire effectue les opérations, mais peut autoriser par écrit un dirigeant ou membre du personnel à les effectuer seul ou conjointement. N’importe quel conseiller n’est donc pas automatiquement habilité.
Selon : RAV art. 27; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗

Le compte en fidéicommis : règles clés à retenir

Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗

Le compte en fidéicommis

Une agence à permis général reçoit des fonds d’un client pour son voyage, hors exception de paiement direct par carte. Où doit-elle les porter?: Le principe est le dépôt intégral sans délai au compte en fidéicommis ouvert au Québec au nom de l’agent. Le règlement prévoit notamment un cas distinct de paiement direct par carte et des règles particulières pour certains pourvoyeurs à permis restreint.
Quelle forme de paiement entre dans la définition de « fonds » de l’article 21 du RAV?: La définition inclut l’équivalent monétaire du paiement par carte, ainsi que l’argent et les effets négociables. Elle ne supprime pas les modalités particulières de l’article 22 pour la transmission directe au fournisseur.
L'agence ouvre un nouveau compte en fidéicommis. Dans quel délai doit-elle en aviser l'Office?: L'ouverture, la fermeture et le transfert du compte sont signalés à l'Office dans les sept jours, avec le nom et l'adresse de l'institution et le numéro du compte.
Le titulaire autorise par écrit un membre du personnel à effectuer des opérations au compte en fidéicommis. Quelle formalité est expressément exigée par l’article 27?: L’article 27 permet au titulaire d’autoriser par écrit un dirigeant ou un membre du personnel, seul ou conjointement. La question ne confond pas cette autorisation avec l’avis d’ouverture du compte prévu à l’article 22.1.
Lequel de ces retraits du compte en fidéicommis est permis?: Les fonds servent aux services du client : payer ses fournisseurs, le rembourser, rembourser des déboursés faits pour lui et, une fois les fournisseurs payés, les frais et la commission de l'agent.
Comment l'agent peut-il retirer de l'argent du compte en fidéicommis?: Un transfert ou virement doit laisser l’écrit prévu : date, montant, bénéficiaire, nom et signature de la personne ayant effectué l’opération. Le simple fait de comptabiliser un retrait en espèces ne le rend pas permis.
Quand l'agent peut-il prélever sa commission dans le compte en fidéicommis?: L'agent peut toucher sa commission et ses frais de service à même le compte seulement après avoir payé les fournisseurs des services du client.
Le client A a déposé 2 000 $. L'agent doit payer 2 500 $ au voyagiste pour lui. Peut-il prendre 500 $ déposés par le client B?: L'agent ne peut retirer pour un client plus que les fonds déposés et détenus pour ce client. L'argent d'un client ne sert jamais à un autre.
Le compte en fidéicommis peut-il être à découvert pendant quelques jours?: Le compte en fidéicommis ne doit jamais être à découvert ni déficitaire.
Le propriétaire veut payer son compte d'électricité avec la part de commission qui lui revient dans le compte en fidéicommis, sans la transférer d'abord. Est-ce permis?: Même lorsqu'il a droit à une partie des fonds, l'agent ne peut utiliser le compte en fidéicommis pour payer ses dépenses d'opération ou ses comptes personnels.
Que doivent indiquer les livres de l'agent concernant le fidéicommis?: Les livres mentionnent tous les fonds reçus en fiducie, les déboursés faits à même le compte et le solde non dépensé, au total et pour chaque client.
En l’absence d’une délégation écrite à un dirigeant ou membre du personnel, qui doit effectuer les opérations bancaires du compte en fidéicommis?: Le titulaire effectue les opérations, mais peut autoriser par écrit un dirigeant ou membre du personnel à les effectuer seul ou conjointement. N’importe quel conseiller n’est donc pas automatiquement habilité.

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