Avant qu'un client confirme un achat en ligne, quelle possibilité le site doit-il lui offrir?

Accepter ou refuser la proposition et corriger les erreurs

Payer après son retour sans frais

Réserver sans donner aucun nom de voyageur

Obtenir automatiquement une assurance annulation gratuite et complète

Lequel de ces cas est un contrat conclu à distance?

Une réservation faite par téléphone

Une vente faite dans un salon du voyage

Une vente faite au comptoir de l'agence

Une vente faite à l'aéroport en personne

Une offre de forfait est présentée par écrit sur un site Web. Quelle possibilité doit-on donner au client?

Enregistrer et imprimer les renseignements

Payer seulement en argent comptant à l'agence

Négocier le prix avec un robot conversationnel

Choisir le transporteur aérien après le départ

Conseiller en voyages OPC – aperçu

Conseiller en voyages OPC: La Loi sur la protection du consommateur

L'application de la LPC au voyage : interprétation, publicité et déclarations, responsabilité solidaire, contrats à distance et rétrofacturation.

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Question 1 sur 12La Loi sur la protection du consommateur · Question 1Pointage 0/0

Un contrat de voyage dégage le commerçant de toute conséquence de sa propre faute ou de celle de son représentant. Que prévoit l’article 10 de la LPC?

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Référence d'étude : Vérification éditoriale, sans révision par un titulaire de permis — La Loi sur la protection du consommateur

Les 12 questions de ce test

Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.

Un contrat de voyage dégage le commerçant de toute conséquence de sa propre faute ou de celle de son représentant. Que prévoit l’article 10 de la LPC?
1. Cette stipulation est interdite
2. Elle devient valide dès que le client prend une assurance
3. Elle est toujours valide si elle est en gras
4. Elle est obligatoire dans tous les contrats de voyage
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Cette stipulation est interdite
L’article 10 interdit la clause qui dégage le commerçant des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant. Cette règle est différente de la question factuelle de savoir quels recours existent contre chaque fournisseur.
Selon : LPC art. 10; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Avant qu'un client confirme un achat en ligne, quelle possibilité le site doit-il lui offrir?
1. Accepter ou refuser la proposition et corriger les erreurs
2. Payer après son retour sans frais
3. Réserver sans donner aucun nom de voyageur
4. Obtenir automatiquement une assurance annulation gratuite et complète
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Accepter ou refuser la proposition et corriger les erreurs
Le commerçant doit permettre au consommateur d'accepter ou de refuser expressément la proposition et d'en corriger les erreurs.
Selon : LPC art. 54.5; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Une clause d'un contrat de voyage est ambiguë. Comment doit-elle être interprétée?
1. Selon l'avis de l'Office
2. En faveur du consommateur
3. En faveur du voyagiste
4. En faveur de l'agence
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : En faveur du consommateur
En cas de doute ou d'ambiguïté, le contrat s'interprète en faveur du consommateur.
Selon : LPC art. 17; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Lequel de ces cas est un contrat conclu à distance?
1. Une réservation faite par téléphone
2. Une vente faite dans un salon du voyage
3. Une vente faite au comptoir de l'agence
4. Une vente faite à l'aéroport en personne
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Une réservation faite par téléphone
Le contrat à distance est conclu sans que le commerçant et le client soient physiquement au même endroit, par exemple par téléphone ou par Internet.
Selon : LPC art. 54.1; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Une offre de forfait est présentée par écrit sur un site Web. Quelle possibilité doit-on donner au client?
1. Enregistrer et imprimer les renseignements
2. Payer seulement en argent comptant à l'agence
3. Négocier le prix avec un robot conversationnel
4. Choisir le transporteur aérien après le départ
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Enregistrer et imprimer les renseignements
Si l'offre est écrite, par exemple sur un site Web, le client doit pouvoir enregistrer et imprimer les renseignements obligatoires.
Selon : LPC art. 54.4 dernier alinéa; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Après résolution valable d’un contrat à distance payé par carte, le commerçant manque au remboursement légal. Quel mécanisme l’article 54.14 permet-il de demander?
1. Une plainte au Tribunal administratif du Québec
2. Une demande de crédit d'impôt à Revenu Québec
3. Aucun recours, le paiement par carte de crédit l'en empêche
4. La rétrofacturation auprès de l'émetteur de la carte
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : La rétrofacturation auprès de l'émetteur de la carte
La demande écrite de rétrofacturation intervient après le défaut de remboursement visé à l’article 54.13, dans les 60 jours suivant ce défaut, avec les renseignements prescrits. Un service non reçu ne rend pas toute rétrofacturation automatiquement acquise.
Selon : LPC art. 54.13–54.15; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Un forfait vendu en ligne est payable en euros. Que faut-il indiquer avant la conclusion du contrat?
1. Le nom de la banque du voyagiste
2. La devise du paiement
3. Le taux de change de l'an passé
4. Rien, la devise n'a pas d'importance
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : La devise du paiement
Si le paiement est exigé dans une devise autre que canadienne, la devise doit être indiquée avant la conclusion du contrat à distance.
Selon : LPC art. 54.4(h); source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
L'hôtel d'un forfait n'a pas la piscine montrée dans la publicité. Quelle règle de la LPC est en cause?
1. Seule la facture compte, jamais le contenu de la publicité
2. Le service doit être conforme à la publicité
3. Le client devait visiter l'hôtel d'avance
4. La publicité ne lie jamais le commerçant
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Le service doit être conforme à la publicité
Selon l'article 41 de la LPC, le bien ou le service fourni doit être conforme aux déclarations ou messages publicitaires faits à son sujet.
Selon : LPC art. 41; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Selon la LPC, quelle publicité est encadrée de façon particulière?
1. La publicité diffusée seulement en anglais au Québec
2. La publicité diffusée la fin de semaine
3. La publicité des agences de plus de 10 ans
4. La publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : La publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans
L’article 248 interdit, sous réserve des exceptions réglementaires, la publicité commerciale destinée aux moins de treize ans. L’article 249 prévoit des critères de contexte. Ce n’est pas une simple règle liée au jour de diffusion ou à l’ancienneté de l’agence.
Selon : LPC art. 248–249; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Laquelle de ces informations doit être donnée au client AVANT de conclure un contrat à distance?
1. Le profit de l'agence
2. Le nom des autres clients du groupe
3. Le salaire du conseiller
4. Les conditions d'annulation
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Les conditions d'annulation
Avant un contrat à distance, l'agent indique notamment les coordonnées de l'agence, la description des services, le détail des prix, le prix total, les modalités de paiement et les conditions d'annulation.
Selon : LPC art. 54.4(k); source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
À quels contrats la Loi sur la protection du consommateur s'applique-t-elle?
1. Seulement aux achats faits dans un magasin physique au Québec
2. Aux contrats consommateur-commerçant pour un bien ou un service
3. Seulement aux contrats entre deux entreprises du même secteur d'activité
4. Seulement aux contrats de plus de 1 000 $ conclus par écrit
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Aux contrats consommateur-commerçant pour un bien ou un service
L’article 2 vise les contrats conclus entre consommateur et commerçant pour un bien ou service dans les activités du commerce. Les définitions et exceptions de la loi restent applicables; il ne suffit pas qu’un document porte le mot contrat.
Selon : LPC art. 2 et champ d’application; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Dans le détail de prix d’une vente à distance, quel élément FICAV doit être expliqué avec la remise actuelle?
1. La commission de l'agent
2. Les frais de stationnement de l'agence
3. Le pourboire des guides
4. La contribution au FICAV
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : La contribution au FICAV
Les frais et droits exigibles doivent être divulgués. L’OPC demande actuellement l’affichage du calcul FICAV avec une remise égale : la ligne de calcul ne justifie donc pas une contribution nette supplémentaire.
Selon : LPC art. 54.4(e), (g); OPC — remise FICAV; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗

La Loi sur la protection du consommateur : règles clés à retenir

Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗

La Loi sur la protection du consommateur

À quels contrats la Loi sur la protection du consommateur s'applique-t-elle?: L’article 2 vise les contrats conclus entre consommateur et commerçant pour un bien ou service dans les activités du commerce. Les définitions et exceptions de la loi restent applicables; il ne suffit pas qu’un document porte le mot contrat.
Une clause d'un contrat de voyage est ambiguë. Comment doit-elle être interprétée?: En cas de doute ou d'ambiguïté, le contrat s'interprète en faveur du consommateur.
L'hôtel d'un forfait n'a pas la piscine montrée dans la publicité. Quelle règle de la LPC est en cause?: Selon l'article 41 de la LPC, le bien ou le service fourni doit être conforme aux déclarations ou messages publicitaires faits à son sujet.
Un contrat de voyage dégage le commerçant de toute conséquence de sa propre faute ou de celle de son représentant. Que prévoit l’article 10 de la LPC?: L’article 10 interdit la clause qui dégage le commerçant des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant. Cette règle est différente de la question factuelle de savoir quels recours existent contre chaque fournisseur.
Lequel de ces cas est un contrat conclu à distance?: Le contrat à distance est conclu sans que le commerçant et le client soient physiquement au même endroit, par exemple par téléphone ou par Internet.
Laquelle de ces informations doit être donnée au client AVANT de conclure un contrat à distance?: Avant un contrat à distance, l'agent indique notamment les coordonnées de l'agence, la description des services, le détail des prix, le prix total, les modalités de paiement et les conditions d'annulation.
Un forfait vendu en ligne est payable en euros. Que faut-il indiquer avant la conclusion du contrat?: Si le paiement est exigé dans une devise autre que canadienne, la devise doit être indiquée avant la conclusion du contrat à distance.
Dans le détail de prix d’une vente à distance, quel élément FICAV doit être expliqué avec la remise actuelle?: Les frais et droits exigibles doivent être divulgués. L’OPC demande actuellement l’affichage du calcul FICAV avec une remise égale : la ligne de calcul ne justifie donc pas une contribution nette supplémentaire.
Une offre de forfait est présentée par écrit sur un site Web. Quelle possibilité doit-on donner au client?: Si l'offre est écrite, par exemple sur un site Web, le client doit pouvoir enregistrer et imprimer les renseignements obligatoires.
Avant qu'un client confirme un achat en ligne, quelle possibilité le site doit-il lui offrir?: Le commerçant doit permettre au consommateur d'accepter ou de refuser expressément la proposition et d'en corriger les erreurs.
Après résolution valable d’un contrat à distance payé par carte, le commerçant manque au remboursement légal. Quel mécanisme l’article 54.14 permet-il de demander?: La demande écrite de rétrofacturation intervient après le défaut de remboursement visé à l’article 54.13, dans les 60 jours suivant ce défaut, avec les renseignements prescrits. Un service non reçu ne rend pas toute rétrofacturation automatiquement acquise.
Selon la LPC, quelle publicité est encadrée de façon particulière?: L’article 248 interdit, sous réserve des exceptions réglementaires, la publicité commerciale destinée aux moins de treize ans. L’article 249 prévoit des critères de contexte. Ce n’est pas une simple règle liée au jour de diffusion ou à l’ancienneté de l’agence.

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