Un site Internet transactionnel n'indique pas de période d'achat pour ses prix. À quelle condition est-ce permis?
Conseiller en voyages OPC: La publicité
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Référence d'étude : Vérification éditoriale, sans révision par un titulaire de permis — La publicité
Les 12 questions de ce test
Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.
Un site Internet transactionnel n'indique pas de période d'achat pour ses prix. À quelle condition est-ce permis?
- Les prix sont affichés seulement en dollars américains
- Une mention encadrée prescrite figure sur la page d'accueil
- Le client coche une case d'acceptation à la fin de l'achat
- Le site est hébergé sur un serveur à l'extérieur du Québec
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Bonne réponse : Une mention encadrée prescrite figure sur la page d'accueil
La période d'achat peut être omise sur un site transactionnel si la mention prescrite (prix valides pendant une même session) apparaît dans un encadrement évident sur la page d'accueil.
Selon : RAV art. 15 al. 2; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Pour annoncer un prix « à partir de 999 $ », quelle condition demeure nécessaire?
- Toujours, c'est une formule permise
- Seulement pour les croisières
- Jamais, cette formule est interdite
- Si ce prix est réellement offert
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Si ce prix est réellement offert
Le prix ne doit pas être fictif. Les limites de quantité et les faits importants, comme le type d’occupation, doivent aussi être indiqués selon les règles applicables. La disponibilité seule ne dispense pas des autres obligations publicitaires.
Selon : OPC — interdictions; LPC art. 219, 228, 231; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Un prix de forfait suppose quatre personnes dans la chambre. Quel renseignement l’OPC exige-t-il de ne pas passer sous silence?
- La couleur du bureau du conseiller
- Le numéro personnel de l’inspecteur
- La rémunération annuelle du pilote
- La condition d’occupation quadruple
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : La condition d’occupation quadruple
Le type d’occupation est un fait important pour comparer le prix. La page publicitaire de l’OPC donne l’occupation quadruple comme exemple de renseignement à déclarer.
Selon : OPC — faits importants; LPC art. 228; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Une agence reprend une fausse description d’hôtel dans sa publicité. Peut-elle écarter toute obligation en disant que le grossiste l’avait écrite?
- Seulement le média qui a diffusé l'annonce
- Seulement le voyagiste, auteur du texte
- Personne, l'erreur était de bonne foi
- Non, sa propre publicité la lie aussi
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Non, sa propre publicité la lie aussi
L’article 41 lie le commerçant par sa déclaration ou publicité. Reprendre une description ne l’efface pas. Les recours et responsabilités exacts dépendent des faits; cette règle ne prouve pas une solidarité automatique dans tout dossier.
Selon : LPC art. 41; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Laquelle de ces informations doit figurer dans une publicité écrite d'un forfait?
- Le nom du transporteur aérien prévu
- Le nombre de ventes de l'année passée
- Le salaire moyen des guides sur place
- Le numéro de siège de chaque voyageur
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Le nom du transporteur aérien prévu
La publicité écrite énumère les prestations de transport, d'hébergement et de restauration, le nom du transporteur aérien prévu lors de la publication et la durée du voyage.
Selon : RAV art. 15(a); source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Quelle taille minimale le Règlement exige-t-il pour les renseignements écrits sur les taxes et la contribution?
- Times de 14 points
- Helvetica de 10 points
- Arial de 6 points
- Helvetica de 8 points
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Helvetica de 10 points
Lorsque la publicité est écrite, les renseignements sur l'inclusion ou l'exclusion des taxes et de la contribution sont inscrits en Helvetica d'au moins 10 points.
Selon : RAV art. 14.1 al. 4; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Selon le texte de l’article 14.1, sous quelle forme le taux FICAV est-il indiqué si son coût est exclu du prix publicitaire?
- Le nom du directeur du Fonds
- Le surplus cumulé du Fonds
- Le taux de la contribution, en dollars
- Rien d'autre que le prix de base
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Le taux de la contribution, en dollars
L’article 14.1 prévoit l’expression du taux en dollars, par exemple par tranche de prix, avec les exigences typographiques en publicité écrite. Ce mécanisme légal doit être lu avec la remise actuelle : il n’autorise pas une perception nette actuellement compensée.
Selon : RAV art. 14.1 al. 4; OPC — remise actuelle; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Quels impôts la page actuelle de l’OPC permet-elle d’exclure du prix annoncé, en déclarant cette exclusion?
- La TPS et la TVQ
- Les frais d'aéroport et les taxes de séjour
- Le prix du vol de retour
- Les frais de service obligatoires de l'agence
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : La TPS et la TVQ
L’OPC cite la TPS et la TVQ parmi les montants exclus à déclarer. Les frais obligatoires restent compris. La contribution FICAV fait actuellement l’objet d’une remise compensatoire et ne doit pas devenir un supplément net facturé au client.
Selon : OPC — montants exclus et remise FICAV actuelle; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Laquelle de ces mentions est interdite dans une publicité de voyage?
- « Titulaire d'un permis du Québec »
- « Prix par personne en occupation double »
- « Du 31 juillet au 14 août »
- « Prix sujets à changement sans préavis »
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : « Prix sujets à changement sans préavis »
La page actuelle de l’OPC interdit cette mention. Les modifications après contrat suivent des conditions précises; une formule publicitaire ne supprime ni ces conditions ni les obligations de prix annoncé.
Selon : OPC — interdictions en matière de publicité; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Une annonce imprimée mentionne un prix de base qui n'inclut pas tous les frais. Comment le coût total doit-il être présenté?
- En caractères de même taille que le prix de base annoncé
- Seulement sur demande du client, au comptoir
- En petits caractères au bas de l'annonce imprimée
- En caractères au moins deux fois plus gros que tout autre coût
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : En caractères au moins deux fois plus gros que tout autre coût
Le coût total doit ressortir de façon plus évidente; à l'écrit, ses caractères sont au moins deux fois plus gros que ceux de tout autre coût.
Selon : RAV art. 14.1 al. 1–2; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Quelle mention doit apparaître dans toute publicité d'un agent de voyages?
- « Garanti par l'assurance voyage »
- « Approuvé par le gouvernement du Canada »
- « Membre de l'Office du tourisme »
- « Titulaire d'un permis du Québec »
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : « Titulaire d'un permis du Québec »
Toute forme de publicité d'un agent de voyages doit préciser, par la mention « titulaire d'un permis du Québec », que l'agent est titulaire d'un permis.
Selon : RAV art. 14; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Une annonce imprimée présente un forfait à 1 899 $. Quelle autre information est exigée?
- Le nombre de clients satisfaits
- Le profit de l'agence
- La période d'achat à ce prix
- Le prix de l'an dernier
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Bonne réponse : La période d'achat à ce prix
La publicité écrite indique la période au cours de laquelle le voyage peut être acheté au prix annoncé.
Selon : RAV art. 15(b); source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
La publicité : règles clés à retenir
Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗
La publicité
- Quelle mention doit apparaître dans toute publicité d'un agent de voyages?: Toute forme de publicité d'un agent de voyages doit préciser, par la mention « titulaire d'un permis du Québec », que l'agent est titulaire d'un permis.
- Une annonce imprimée mentionne un prix de base qui n'inclut pas tous les frais. Comment le coût total doit-il être présenté?: Le coût total doit ressortir de façon plus évidente; à l'écrit, ses caractères sont au moins deux fois plus gros que ceux de tout autre coût.
- Quels impôts la page actuelle de l’OPC permet-elle d’exclure du prix annoncé, en déclarant cette exclusion?: L’OPC cite la TPS et la TVQ parmi les montants exclus à déclarer. Les frais obligatoires restent compris. La contribution FICAV fait actuellement l’objet d’une remise compensatoire et ne doit pas devenir un supplément net facturé au client.
- Selon le texte de l’article 14.1, sous quelle forme le taux FICAV est-il indiqué si son coût est exclu du prix publicitaire?: L’article 14.1 prévoit l’expression du taux en dollars, par exemple par tranche de prix, avec les exigences typographiques en publicité écrite. Ce mécanisme légal doit être lu avec la remise actuelle : il n’autorise pas une perception nette actuellement compensée.
- Quelle taille minimale le Règlement exige-t-il pour les renseignements écrits sur les taxes et la contribution?: Lorsque la publicité est écrite, les renseignements sur l'inclusion ou l'exclusion des taxes et de la contribution sont inscrits en Helvetica d'au moins 10 points.
- Laquelle de ces informations doit figurer dans une publicité écrite d'un forfait?: La publicité écrite énumère les prestations de transport, d'hébergement et de restauration, le nom du transporteur aérien prévu lors de la publication et la durée du voyage.
- Une annonce imprimée présente un forfait à 1 899 $. Quelle autre information est exigée?: La publicité écrite indique la période au cours de laquelle le voyage peut être acheté au prix annoncé.
- Un site Internet transactionnel n'indique pas de période d'achat pour ses prix. À quelle condition est-ce permis?: La période d'achat peut être omise sur un site transactionnel si la mention prescrite (prix valides pendant une même session) apparaît dans un encadrement évident sur la page d'accueil.
- Laquelle de ces mentions est interdite dans une publicité de voyage?: La page actuelle de l’OPC interdit cette mention. Les modifications après contrat suivent des conditions précises; une formule publicitaire ne supprime ni ces conditions ni les obligations de prix annoncé.
- Pour annoncer un prix « à partir de 999 $ », quelle condition demeure nécessaire?: Le prix ne doit pas être fictif. Les limites de quantité et les faits importants, comme le type d’occupation, doivent aussi être indiqués selon les règles applicables. La disponibilité seule ne dispense pas des autres obligations publicitaires.
- Un prix de forfait suppose quatre personnes dans la chambre. Quel renseignement l’OPC exige-t-il de ne pas passer sous silence?: Le type d’occupation est un fait important pour comparer le prix. La page publicitaire de l’OPC donne l’occupation quadruple comme exemple de renseignement à déclarer.
- Une agence reprend une fausse description d’hôtel dans sa publicité. Peut-elle écarter toute obligation en disant que le grossiste l’avait écrite?: L’article 41 lie le commerçant par sa déclaration ou publicité. Reprendre une description ne l’efface pas. Les recours et responsabilités exacts dépendent des faits; cette règle ne prouve pas une solidarité automatique dans tout dossier.
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