Conseiller en voyages OPC – Test pratique 3

Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.

1. Après combien de temps sans nouveau lien avec un agent le certificat suspendu cesse-t-il d'avoir effet?

   1. 6 mois
   2. 2 ans
   3. 1 an
   4. 5 ans
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   Bonne réponse : 2 ans

   Après deux ans de suspension sans nouveau lien d'emploi ou contrat exclusif, le certificat cesse d'avoir effet; il faut alors repasser l'examen. Pendant la suspension, il faut quand même renouveler.

   Selon : OPC — reprise après plus de deux ans; RAV art. 11.9; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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2. Comment les factures (reçus) doivent-elles être numérotées?

   1. Sans numéro si le paiement est par carte
   2. Prénumérotées et utilisées consécutivement
   3. Numérotées au hasard pour la sécurité
   4. Numérotées par le client au moment du paiement
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   Bonne réponse : Prénumérotées et utilisées consécutivement

   Les reçus sont prénumérotés et utilisés de façon consécutive; une copie est conservée en ordre numérique pour l'inspection.

   Selon : RAV art. 18(1); source officielle vérifiée le 2026-10-24

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3. Une agence rembourse elle-même ses clients après le défaut d'un voyagiste. Peut-elle être remboursée par le Fonds?

   1. Non, seuls les clients peuvent réclamer
   2. Oui, avec une prime de 10 % en plus
   3. Oui, sur preuve, si elle n'est pas payée autrement
   4. Non, sauf si elle avait un permis restreint
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   Bonne réponse : Oui, sur preuve, si elle n'est pas payée autrement

   Le président peut rembourser à l'agent les sommes raisonnables remboursées ou déboursées pour son client, sur preuve, à condition qu'il ne soit pas autrement payé ou remboursé.

   Selon : RAV art. 43.11; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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4. De quoi dépend le pourcentage de la contribution au FICAV?

   1. De la destination du voyage
   2. Du surplus cumulé du Fonds au 31 mars précédent
   3. Du nombre de voyageurs au dossier
   4. Du chiffre d'affaires annuel de chaque agence de voyages
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   Bonne réponse : Du surplus cumulé du Fonds au 31 mars précédent

   Le taux varie selon le surplus cumulé du Fonds au 31 mars précédent : 0,35 % jusqu'à 75 M$, 0,20 % jusqu'à 100 M$, 0,10 % au-delà de 100 M$.

   Selon : RAV art. 39, 39.01; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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5. Un client détient un jugement final, autre que sur acquiescement, relatif au mandat de l’agence. Quel élément est exclu du cautionnement selon l’article 28(a)?

   1. Les dommages punitifs
   2. Les intérêts accordés par le jugement
   3. Le capital accordé par le jugement
   4. Les frais de justice accordés
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   Bonne réponse : Les dommages punitifs

   L’article 28(a) vise capital, intérêts et frais dans ses conditions, mais exclut les dommages punitifs. Il ne promet pas le paiement de tout jugement : finalité, origine, mandat et autres exigences demeurent.

   Selon : RAV art. 28(a); source officielle vérifiée le 2026-10-24

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6. Quel nom doit figurer sur la facture en plus de ceux des voyageurs?

   1. Celui du pilote prévu pour le vol aller
   2. Celui du gérant de l'hôtel à destination
   3. Celui du conseiller qui a conclu la vente
   4. Celui de l'inspecteur de l'Office qui vérifie
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   Bonne réponse : Celui du conseiller qui a conclu la vente

   Le guide de facturation exige le prénom et le nom du conseiller en voyages ayant conclu la vente.

   Selon : RAV art. 18(2)(h); source officielle vérifiée le 2026-10-24

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7. Quelle mention doit apparaître dans toute publicité d'un agent de voyages?

   1. « Garanti par l'assurance voyage »
   2. « Approuvé par le gouvernement du Canada »
   3. « Membre de l'Office du tourisme »
   4. « Titulaire d'un permis du Québec »
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   Bonne réponse : « Titulaire d'un permis du Québec »

   Toute forme de publicité d'un agent de voyages doit préciser, par la mention « titulaire d'un permis du Québec », que l'agent est titulaire d'un permis.

   Selon : RAV art. 14; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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8. Selon la LPC, quelle publicité est encadrée de façon particulière?

   1. La publicité diffusée seulement en anglais au Québec
   2. La publicité diffusée la fin de semaine
   3. La publicité des agences de plus de 10 ans
   4. La publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans
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   Bonne réponse : La publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans

   L’article 248 interdit, sous réserve des exceptions réglementaires, la publicité commerciale destinée aux moins de treize ans. L’article 249 prévoit des critères de contexte. Ce n’est pas une simple règle liée au jour de diffusion ou à l’ancienneté de l’agence.

   Selon : LPC art. 248–249; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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9. Le compte en fidéicommis peut-il être à découvert pendant quelques jours?

   1. Non, jamais
   2. Oui, jusqu'à 1 000 $
   3. Oui, pendant 5 jours
   4. Oui, avec l'accord de la banque
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   Bonne réponse : Non, jamais

   Le compte en fidéicommis ne doit jamais être à découvert ni déficitaire.

   Selon : RAV art. 26; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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10. Comment l'agent peut-il retirer de l'argent du compte en fidéicommis?

    1. Par chèque ou transfert bancaire documenté
    2. Au guichet automatique avec une carte
    3. Au comptoir de la banque, en espèces
    4. Par n'importe quel moyen s'il le note
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    Bonne réponse : Par chèque ou transfert bancaire documenté

    Un transfert ou virement doit laisser l’écrit prévu : date, montant, bénéficiaire, nom et signature de la personne ayant effectué l’opération. Le simple fait de comptabiliser un retrait en espèces ne le rend pas permis.

    Selon : RAV art. 24; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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11. Un conseiller vend un hôtel qu'il sait sale et mal noté sans en avertir le client. Quelle obligation est en cause?

    1. L'obligation de renouveler le certificat
    2. L'obligation de tenir des livres
    3. L'obligation de payer le FICAV
    4. Le choix prudent des fournisseurs et l’information pertinente
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    Bonne réponse : Le choix prudent des fournisseurs et l’information pertinente

    L’article 2100 exige prudence, diligence et attention aux intérêts du client. Connaître un problème important sans l’expliquer soulève ces obligations. Une responsabilité et un montant de réparation ne se déduisent pas automatiquement d’une mauvaise évaluation en ligne.

    Selon : Code civil art. 2100; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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12. En vendant une assurance voyage, quand faut-il dévoiler sa rémunération au client?

    1. Seulement si le client a plus de 65 ans ou une maladie
    2. Lorsqu'elle dépasse 30 % du coût du produit
    3. Lorsqu'elle dépasse 5 $
    4. Jamais, c'est confidentiel
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    Bonne réponse : Lorsqu'elle dépasse 30 % du coût du produit

    Le distributeur doit dévoiler la rémunération reçue pour la vente lorsqu'elle excède 30 % du coût du produit.

    Selon : LDPSF art. 431; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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13. Qui délivre le permis d'agent de voyages au Québec?

    1. Le ministère du Tourisme du Québec
    2. L'Institut de tourisme et d'hôtellerie
    3. La municipalité où l'agence est située
    4. La présidente ou le président de l'Office
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    Bonne réponse : La présidente ou le président de l'Office

    Le permis est délivré par la présidente ou le président de l'Office de la protection du consommateur. La municipalité intervient seulement pour autoriser l'usage d'une adresse.

    Selon : LAV art. 6, 9; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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14. À quels contrats la Loi sur la protection du consommateur s'applique-t-elle?

    1. Seulement aux achats faits dans un magasin physique au Québec
    2. Aux contrats consommateur-commerçant pour un bien ou un service
    3. Seulement aux contrats entre deux entreprises du même secteur d'activité
    4. Seulement aux contrats de plus de 1 000 $ conclus par écrit
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    Bonne réponse : Aux contrats consommateur-commerçant pour un bien ou un service

    L’article 2 vise les contrats conclus entre consommateur et commerçant pour un bien ou service dans les activités du commerce. Les définitions et exceptions de la loi restent applicables; il ne suffit pas qu’un document porte le mot contrat.

    Selon : LPC art. 2 et champ d’application; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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15. Pour un contrat oral à distance, quelle adaptation remplace l’information écrite préalable sur la clause de modification du prix?

    1. En lisant la clause au client par téléphone après son retour
    2. Il n'a pas à l'informer, la clause est implicite
    3. En lui transmettant la copie du contrat dans les 15 jours
    4. En l'affichant sur le site Web de l'agence
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    Bonne réponse : En lui transmettant la copie du contrat dans les 15 jours

    L’exception à l’information écrite préalable exige la transmission du contrat dans les 15 jours de sa conclusion. Elle ne supprime pas l’information orale préalable ni les motifs, seuils et délais prescrits.

    Selon : RAV art. 13.2 dernier alinéa; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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16. Une agence est condamnée au civil pour une faute de son conseiller. Le conseiller est-il pour autant à l'abri de poursuites pénales pour ses propres infractions?

    1. Oui, si son certificat est renouvelé à temps
    2. Oui, s'il n'a pas touché de commission
    3. Non, il demeure responsable de ses infractions pénales
    4. Oui, seule l'agence peut être poursuivie au pénal
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    Bonne réponse : Non, il demeure responsable de ses infractions pénales

    La responsabilité civile de l'agence ne fait pas disparaître la responsabilité pénale personnelle du conseiller qui contrevient à la Loi ou au Règlement.

    Selon : LAV art. 37–40; source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

17. Pour annoncer un prix « à partir de 999 $ », quelle condition demeure nécessaire?

    1. Toujours, c'est une formule permise
    2. Seulement pour les croisières
    3. Jamais, cette formule est interdite
    4. Si ce prix est réellement offert
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    Bonne réponse : Si ce prix est réellement offert

    Le prix ne doit pas être fictif. Les limites de quantité et les faits importants, comme le type d’occupation, doivent aussi être indiqués selon les règles applicables. La disponibilité seule ne dispense pas des autres obligations publicitaires.

    Selon : OPC — interdictions; LPC art. 219, 228, 231; source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

18. Une conseillère quitte l'agence. Dans quel délai l'agent doit-il en aviser l'Office?

    1. Dans les 5 jours
    2. Dans les 15 jours
    3. Avant la fin de l'année
    4. Dans les 30 jours
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    Bonne réponse : Dans les 5 jours

    Selon le manuel, l'agent avise l'Office dans les cinq jours lorsqu'un conseiller cesse d'être à son service.

    Selon : RAV art. 13.1 al. 2; source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

19. La contribution au FICAV se calcule-t-elle avant ou après la TPS et la TVQ?

    1. Avant les taxes
    2. Sur les taxes seulement
    3. Après les taxes
    4. Selon le choix du client
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Avant les taxes

    Le pourcentage s'applique au total des services touristiques, avant TPS et TVQ.

    Selon : OPC — calcul avant assurance, accessoires, frais de dossier et taxes; source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

20. Quel est le plafond général des petites créances publié actuellement par Québec, sans compter les intérêts?

    1. 25 000 $
    2. 15 000 $
    3. 10 000 $
    4. 5 000 $
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    Bonne réponse : 15 000 $

    La page officielle indique 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. Les autres conditions d’admissibilité s’appliquent; ce chiffre ne garantit pas la recevabilité d’une demande particulière.

    Selon : Québec — somme maximale des petites créances; source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

21. Un conseiller rencontre un client dans un café, hors de l'agence. Que doit-il faire si le client le demande?

    1. Montrer son relevé de commissions
    2. Remettre une copie du permis du voyagiste
    3. Être en mesure de démontrer sa qualité sur demande
    4. Faire signer un contrat d'exclusivité
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    Bonne réponse : Être en mesure de démontrer sa qualité sur demande

    L’article 4 exige de pouvoir démontrer sa qualité lorsqu’on agit ailleurs qu’à un établissement de l’agent. Le certificat est pertinent, mais la règle légale ne doit pas être transformée en une exigence universelle de carte papier particulière.

    Selon : LAV art. 4 al. 4; source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

22. Un client réserve par courriel. Faut-il aussi l'informer oralement de la clause de modification de prix?

    1. Non, si le contenu est expressément communiqué par écrit avant
    2. Oui, toujours par un appel téléphonique avant la confirmation
    3. Oui, en personne à l'agence
    4. Non, aucune information n'est requise
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    Bonne réponse : Non, si le contenu est expressément communiqué par écrit avant

    Pour un contrat écrit à distance, l’exemption d’information orale exige que le contenu soit expressément porté à la connaissance du client. La simple présence d’un lien peu visible ne doit pas être assimilée à cette formalité.

    Selon : RAV art. 13.2 al. 2; source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

23. Quelle situation est expressément exemptée de certificat sur la page de définition actuelle de l’OPC?

    1. Tout conseiller qui vend uniquement des billets de train
    2. Un employé d’une agence détenant un permis restreint
    3. Tout conseiller qui vend uniquement au Québec
    4. Tout conseiller de plus de 65 ans
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    Bonne réponse : Un employé d’une agence détenant un permis restreint

    L’OPC indique cette exemption pour les employés d’une agence à permis restreint. Elle ne constitue pas une exemption générale pour les débutants, stagiaires, vendeurs à temps partiel ou agents externes.

    Selon : OPC — Avoir un certificat, permis restreint; source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

24. Quel délai ordinaire prévoit l’article 160 du Code de procédure pénale pour transmettre un plaidoyer après signification du constat?

    1. 10 jours
    2. 30 jours
    3. 90 jours
    4. 60 jours
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    Bonne réponse : 30 jours

    Le délai de 30 jours court à compter de la signification du constat, et non simplement de la date de l’infraction. Le plaidoyer est transmis à l’endroit indiqué sur le constat.

    Selon : Code de procédure pénale art. 160; source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗