Conseiller en voyages OPC – Test pratique 4

Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.

1. Lequel de ces retraits du compte en fidéicommis est permis?

   1. Payer la publicité de l'agence
   2. Payer le salaire de la réceptionniste
   3. Payer le loyer du local de l'agence
   4. Payer l'hôtel réservé pour ce client
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   Bonne réponse : Payer l'hôtel réservé pour ce client

   Les fonds servent aux services du client : payer ses fournisseurs, le rembourser, rembourser des déboursés faits pour lui et, une fois les fournisseurs payés, les frais et la commission de l'agent.

   Selon : RAV art. 23(a); source officielle vérifiée le 2026-10-24

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2. Que doit faire un conseiller pour renouveler son certificat chaque année?

   1. Suivre 20 heures de formation continue reconnue par l'Office
   2. Payer les droits et remplir les formalités, sans nouvel examen
   3. Obtenir une lettre de recommandation signée par son agent
   4. Repasser l'examen de l'ITHQ chaque année avant l'échéance
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   Bonne réponse : Payer les droits et remplir les formalités, sans nouvel examen

   Le renouvellement exige que les conditions b à f de l'article 11.2 soient toujours remplies et que les droits soient payés. L'examen n'est pas repris.

   Selon : RAV art. 11.2 al. 3; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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3. Sauf force majeure, quel préavis l'agent doit-il donner au client s'il annule un voyage?

   1. Au moins 7 jours
   2. Au moins 30 jours
   3. Aucun préavis
   4. Au moins 24 heures
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   Bonne réponse : Au moins 7 jours

   Sauf cas de force majeure, aucune annulation d'un voyage par l'agent ne peut se faire sans un préavis d'au moins sept jours au client.

   Selon : RAV art. 20; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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4. Une annonce imprimée mentionne un prix de base qui n'inclut pas tous les frais. Comment le coût total doit-il être présenté?

   1. En caractères de même taille que le prix de base annoncé
   2. Seulement sur demande du client, au comptoir
   3. En petits caractères au bas de l'annonce imprimée
   4. En caractères au moins deux fois plus gros que tout autre coût
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   Bonne réponse : En caractères au moins deux fois plus gros que tout autre coût

   Le coût total doit ressortir de façon plus évidente; à l'écrit, ses caractères sont au moins deux fois plus gros que ceux de tout autre coût.

   Selon : RAV art. 14.1 al. 1–2; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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5. Une agence cesse de payer ses fournisseurs parce que son compte en fidéicommis est déficitaire. Que peut faire le président de l'Office pour protéger les clients?

   1. Exiger un nouvel examen du gérant seul
   2. Fixer lui-même de nouveaux prix
   3. Transférer le permis à un concurrent
   4. Nommer un administrateur provisoire
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   Bonne réponse : Nommer un administrateur provisoire

   Le président peut nommer un administrateur provisoire pour administrer temporairement ou terminer les affaires d'une agence qui met en péril les droits de ses clients.

   Selon : LAV art. 14; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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6. Une agence ouvre une deuxième succursale à Laval. Que lui faut-il?

   1. Un nouveau certificat pour chaque conseiller
   2. Aucun document, le permis couvre tout le Québec
   3. Un second cautionnement versé au FICAV
   4. Un duplicata de permis pour cet établissement
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   Bonne réponse : Un duplicata de permis pour cet établissement

   Un duplicata de permis est exigé pour chaque établissement additionnel où l'agent exerce ses activités.

   Selon : LAV art. 7 al. 2; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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7. Hors remise, les états financiers d’une agence indiquent 3 M$ de ventes assujetties. Quelle périodicité ordinaire de transmission prévoit l’article 40?

   1. Chaque mois
   2. Une fois par année
   3. Quatre fois par année
   4. Deux fois par année
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   Bonne réponse : Deux fois par année

   La transmission est semestrielle à ce niveau, au plus tard le dernier jour du mois suivant le semestre financier. Le rythme devient trimestriel au-delà de 5 M$ selon les documents prescrits. La remise et la cessation d’activité suivent leurs dispositions distinctes.

   Selon : RAV art. 40; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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8. Hors exceptions de communication à distance, quel préalable formel s’ajoute aux motifs légaux pour augmenter un prix déjà convenu?

   1. Un simple avis par courriel au client une semaine avant le départ prévu
   2. Aucune condition, s'il s'agit d'une hausse de moins de 10 % du prix total
   3. Une clause au contrat et une information orale et écrite préalable
   4. L'autorisation préalable de l'Office pour chaque hausse demandée
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   Bonne réponse : Une clause au contrat et une information orale et écrite préalable

   Il faut la clause prescrite et l’information orale et écrite préalable à la conclusion. Les règles pour contrats écrits ou oraux à distance prévoient des adaptations précises. Une clause seule ne justifie pas n’importe quelle hausse.

   Selon : RAV art. 13.2; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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9. Qu'arrive-t-il aux amendes prévues lorsqu'un conseiller récidive?

   1. Elles sont doublées
   2. Elles sont réduites de moitié
   3. Elles sont remplacées par un avertissement
   4. Elles restent les mêmes
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   Bonne réponse : Elles sont doublées

   La Loi prévoit des amendes doublées en cas de récidive, par exemple pour l'exercice sans certificat ou le défaut d'aviser d'un changement.

   Selon : LAV art. 39–40, récidive; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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10. Un conseiller perd son emploi et ne travaille plus pour aucune agence. Qu'arrive-t-il à son certificat?

    1. Il est suspendu jusqu'à un nouveau lien avec un agent
    2. Il est transféré à l'agence qui l'a congédié
    3. Il reste valide pour vendre à son compte
    4. Il est annulé et l'examen doit être repris
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    Bonne réponse : Il est suspendu jusqu'à un nouveau lien avec un agent

    L’absence de lien suspend le certificat. Pour un arrêt temporaire d’au plus deux ans, l’OPC demande de maintenir le renouvellement annuel et les coordonnées, puis de déclarer le nouvel employeur. Ne pas confondre cette suspension avec une autorisation de vendre seul.

    Selon : OPC — arrêt temporaire; RAV art. 11.9; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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11. L'hôtel d'un forfait n'a pas la piscine montrée dans la publicité. Quelle règle de la LPC est en cause?

    1. Seule la facture compte, jamais le contenu de la publicité
    2. Le service doit être conforme à la publicité
    3. Le client devait visiter l'hôtel d'avance
    4. La publicité ne lie jamais le commerçant
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    Bonne réponse : Le service doit être conforme à la publicité

    Selon l'article 41 de la LPC, le bien ou le service fourni doit être conforme aux déclarations ou messages publicitaires faits à son sujet.

    Selon : LPC art. 41; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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12. Quand les droits de permis d'agent de voyages sont-ils indexés?

    1. Tous les cinq ans
    2. Seulement par décision du ministre
    3. Le 1er juillet de chaque année
    4. Le 1er janvier de chaque année
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    Bonne réponse : Le 1er juillet de chaque année

    Le Règlement prévoit l'indexation des droits le 1er juillet de chaque année selon l'indice des prix à la consommation pour le Canada.

    Selon : RAV art. 4.1; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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13. Dans le barème légal hors remise, quel taux correspond à un surplus strictement supérieur à 75 M$ et d’au plus 100 M$?

    1. 0,50 %
    2. 0,20 %
    3. 0,10 %
    4. 0,35 %
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    Bonne réponse : 0,20 %

    Le barème attribue 0,20 % à cette tranche. À 75 M$ exactement, la tranche précédente de 0,35 % s’applique. Les règles de remise sont distinctes; la question ne présente pas ce taux comme une perception actuelle.

    Selon : RAV art. 39–39.01; source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

14. Une annonce imprimée présente un forfait à 1 899 $. Quelle autre information est exigée?

    1. Le nombre de clients satisfaits
    2. Le profit de l'agence
    3. La période d'achat à ce prix
    4. Le prix de l'an dernier
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    Bonne réponse : La période d'achat à ce prix

    La publicité écrite indique la période au cours de laquelle le voyage peut être acheté au prix annoncé.

    Selon : RAV art. 15(b); source officielle vérifiée le 2026-10-24

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15. Le client A a déposé 2 000 $. L'agent doit payer 2 500 $ au voyagiste pour lui. Peut-il prendre 500 $ déposés par le client B?

    1. Oui, s'il rembourse B avant son départ
    2. Oui, si le total du compte le permet
    3. Oui, avec l'accord verbal du client B
    4. Non, jamais plus que ce que ce client a déposé
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    Bonne réponse : Non, jamais plus que ce que ce client a déposé

    L'agent ne peut retirer pour un client plus que les fonds déposés et détenus pour ce client. L'argent d'un client ne sert jamais à un autre.

    Selon : RAV art. 23 al. 1, 25; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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16. Lorsque la Convention de Montréal s’applique, quelle défense relative au dommage de retard figure à l’article 19?

    1. Afficher uniquement une clause générale « aucun remboursement »
    2. Montrer seulement que le billet était vendu à rabais
    3. Avoir pris les mesures raisonnables, ou prouver leur impossibilité
    4. Indiquer que toute responsabilité appartient à l’agence
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    Bonne réponse : Avoir pris les mesures raisonnables, ou prouver leur impossibilité

    Le transporteur peut établir que lui et ses préposés ou mandataires ont pris toutes les mesures raisonnablement requises pour éviter le dommage, ou qu’il était impossible de les prendre. Les autres conditions et limites applicables restent distinctes du RPPA.

    Selon : Convention de Montréal art. 19; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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17. Une compagnie aérienne fait faillite après que le client a tout payé à son agence. Le FICAV peut-il intervenir même si l'agence est solvable?

    1. Non, le client doit poursuivre la compagnie
    2. Oui, mais seulement pour les vols intérieurs
    3. Non, seulement si l'agence ferme
    4. Oui, en cas de défaut du fournisseur
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    Bonne réponse : Oui, en cas de défaut du fournisseur

    Le recours au fonds peut viser le défaut d’un fournisseur même si l’agence est solvable. L’article 30.4 exige notamment le transfert conforme des fonds, puis distingue remboursement des sommes et indemnisation d’un préjudice. Les conditions du règlement et les preuves restent nécessaires.

    Selon : LAV art. 30.4; RAV art. 43.7–43.8; source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

18. Quand le FICAV intervient-il à l'égard d'une agence qui a cessé ses activités?

    1. Lorsque le cautionnement individuel est insuffisant
    2. Seulement si l'agence avait plus de 10 employés
    3. Avant même d'utiliser le cautionnement
    4. Jamais, le FICAV couvre les fournisseurs seulement
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    Bonne réponse : Lorsque le cautionnement individuel est insuffisant

    Le FICAV sert à dédommager ou rembourser le client, ou à payer son départ ou son rapatriement, si le cautionnement individuel de l'agent est insuffisant.

    Selon : RAV art. 28 dernier alinéa; LAV art. 30.1; source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

19. Où la mention prescrite sur le FICAV doit-elle apparaître sur la facture?

    1. Seulement sur le billet d'avion
    2. Au verso, en petits caractères
    3. Près du montant reçu et du solde à percevoir
    4. Dans un courriel séparé envoyé après le départ
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    Bonne réponse : Près du montant reçu et du solde à percevoir

    La mention sur le FICAV (services payés mais non reçus pouvant être remboursés, Fonds administré par l'Office) figure à proximité du montant reçu et du solde à percevoir.

    Selon : RAV art. 18(2)(i); source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

20. Une agence s’est engagée à organiser une assistance joignable à destination. Quelle obligation cette promesse crée-t-elle?

    1. Prévoir de l'aide à destination durant le séjour
    2. Payer tous les repas du client pendant le séjour à destination
    3. Accompagner le client à l'aéroport
    4. Fournir un interprète personnel
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    Bonne réponse : Prévoir de l'aide à destination durant le séjour

    Il faut honorer l’assistance convenue avec prudence et diligence. La portée dépend du service et du contrat; une agence n’est pas automatiquement tenue de fournir un accompagnateur personnel illimité pour toute vente.

    Selon : Code civil art. 1458, 2100; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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21. Combien de membres le ministre nomme-t-il au comité consultatif des agents de voyages, en plus du président de l'Office?

    1. 8
    2. 3
    3. 12
    4. 5
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    Bonne réponse : 8

    Le comité compte huit membres nommés par le ministre, représentant l'industrie, les consommateurs et l'État, en plus de la présidente ou du président de l'Office. Il se réunit au moins trois fois par année.

    Selon : RAV art. 49, 55; source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

22. Les conditions de remboursement figurent dans la brochure du voyagiste remise au client. Faut-il les répéter par écrit?

    1. Non, la brochure remise suffit
    2. Oui, toujours sur une feuille séparée
    3. Oui, mais seulement en anglais
    4. Oui, sinon le contrat est nul
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Non, la brochure remise suffit

    L'obligation d'indiquer les conditions par écrit ne s'applique pas si elles sont mentionnées dans une brochure remise au client.

    Selon : RAV art. 16, 18(4); source officielle vérifiée le 2026-10-24

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23. Un contrat de voyage dégage le commerçant de toute conséquence de sa propre faute ou de celle de son représentant. Que prévoit l’article 10 de la LPC?

    1. Cette stipulation est interdite
    2. Elle devient valide dès que le client prend une assurance
    3. Elle est toujours valide si elle est en gras
    4. Elle est obligatoire dans tous les contrats de voyage
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    Bonne réponse : Cette stipulation est interdite

    L’article 10 interdit la clause qui dégage le commerçant des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant. Cette règle est différente de la question factuelle de savoir quels recours existent contre chaque fournisseur.

    Selon : LPC art. 10; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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24. Un conseiller promet verbalement à un client une chambre vue sur mer. Quel est l'effet de cette déclaration?

    1. Elle lie seulement l'hôtel
    2. Elle n'a aucun effet sans écrit
    3. Elle engage le FICAV
    4. Elle lie l'agence
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    Bonne réponse : Elle lie l'agence

    Selon la LPC, une déclaration écrite ou verbale d'un représentant lie le commerçant. L'agence doit donc respecter la promesse de son conseiller.

    Selon : LPC art. 42; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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