Questions OPC originales à imprimer

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Imprimez une sélection de 50 questions originales de notre banque de 144 notions, puis consultez le corrigé expliqué sur des pages séparées. Utilisez du papier ou l’option Enregistrer en PDF de votre navigateur; aucun compte ni paiement n’est requis. Ce document n’est ni le manuel officiel ni la banque de l’examen réel.

Répondez avant de lire les réponses. Pour chaque erreur, retrouvez la personne visée, le type de permis et le point de départ du délai. Une mise en demeure, un préavis d’annulation et la remise de documents de voyage ne sont pas des formalités interchangeables.

Les sources de la banque renvoient aux règles actuelles de l’OPC et aux lois, avec leurs exceptions. Cette feuille réutilise des questions en ligne; elle ne constitue pas une banque supplémentaire ni une preuve de préparation officielle. Les règles de matériel permis pendant l’examen relèvent uniquement du fournisseur.

Après la séance, reprenez les erreurs dans le sujet correspondant. Les explications aident à comprendre la règle au lieu de mémoriser seulement une lettre. L’usage personnel de ce document est gratuit.

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1.Pour quelle durée le certificat de conseiller en voyages est-il délivré ou renouvelé?
1. 2 ans
2. 3 ans
3. 1 an
4. 5 ans
2.Comment le président apprécie-t-il les frais réclamés au Fonds?
1. Selon leur caractère raisonnable
2. Seulement les frais payés en argent comptant
3. Selon le revenu familial du client
4. Il rembourse toujours le montant demandé
3.En vendant une assurance voyage, quand faut-il dévoiler sa rémunération au client?
1. Seulement si le client a plus de 65 ans ou une maladie
2. Lorsqu'elle dépasse 30 % du coût du produit
3. Lorsqu'elle dépasse 5 $
4. Jamais, c'est confidentiel
4.Pour une première infraction au défaut de déclaration prévu à l’article 11.6 du RAV, quelle fourchette vise une personne physique?
1. De 25 $ à 250 $
2. De 2 000 $ à 100 000 $
3. De 600 $ à 6 000 $
4. De 1 000 $ à 40 000 $
5.Lequel de ces mécanismes est l'un des trois niveaux de protection prévus par la Loi sur les agents de voyages?
1. L'assurance annulation du client
2. Le compte en fidéicommis
3. La garantie offerte par la compagnie aérienne
4. La carte de crédit du client
6.Au plus tard quand l'agent doit-il remettre les documents de voyage au client?
1. 7 jours avant le départ
2. 30 jours avant le départ
3. La veille du départ
4. À l'aéroport, le jour même
7.Une agence à permis général reçoit des fonds d’un client pour son voyage, hors exception de paiement direct par carte. Où doit-elle les porter?
1. Dans le compte bancaire personnel du conseiller
2. Dans un compte en fidéicommis au Québec, à son nom
3. Dans un compte du voyagiste ouvert à l'étranger
4. Dans le compte d'exploitation courant de l'agence
8.À quels contrats la Loi sur la protection du consommateur s'applique-t-elle?
1. Seulement aux achats faits dans un magasin physique au Québec
2. Aux contrats consommateur-commerçant pour un bien ou un service
3. Seulement aux contrats entre deux entreprises du même secteur d'activité
4. Seulement aux contrats de plus de 1 000 $ conclus par écrit
9.Une agence reprend une fausse description d’hôtel dans sa publicité. Peut-elle écarter toute obligation en disant que le grossiste l’avait écrite?
1. Seulement le média qui a diffusé l'annonce
2. Seulement le voyagiste, auteur du texte
3. Personne, l'erreur était de bonne foi
4. Non, sa propre publicité la lie aussi
10.Quelle mention concernant les sommes reçues doit figurer sur la facture?
1. Qu'elles appartiennent à l'agence
2. Qu'elles sont perçues en fiducie
3. Qu'elles sont garanties par la banque
4. Qu'elles sont non remboursables
11.Quand les droits de permis d'agent de voyages sont-ils indexés?
1. Tous les cinq ans
2. Seulement par décision du ministre
3. Le 1er juillet de chaque année
4. Le 1er janvier de chaque année
12.Lorsque la contribution doit être perçue, quel agent la perçoit du client?
1. L'Office, par courrier au client
2. Le voyagiste qui a conçu le forfait vendu
3. Revenu Québec, avec la TVQ
4. L'agent qui traite directement avec lui
13.Une candidate a été condamnée pour fraude commerciale il y a trois ans. Quel est l'effet sur sa demande de certificat?
1. Elle doit repasser l'examen deux fois
2. Elle doit seulement payer des droits doublés
3. Le certificat peut lui être refusé
4. Aucun, la condamnation date de plus d'un an
14.Quand le FICAV intervient-il à l'égard d'une agence qui a cessé ses activités?
1. Lorsque le cautionnement individuel est insuffisant
2. Seulement si l'agence avait plus de 10 employés
3. Avant même d'utiliser le cautionnement
4. Jamais, le FICAV couvre les fournisseurs seulement
15.Le client a payé une chambre vue sur mer et obtient une chambre sur le stationnement. Quelle obligation n'est pas respectée?
1. Le cautionnement
2. La conformité
3. La confidentialité
4. La certification
16.Un conseiller prépare une annonce pour ses clients. Quelle coordonnée personnelle peut y figurer?
1. Son adresse résidentielle complète
2. Une case postale à son nom personnel
3. Son numéro de cellulaire
4. Le numéro de téléphone de sa maison
17.Un consommateur individuel réclame 4 000 $ à une agence. Quel tribunal offre la procédure des petites créances, généralement sans représentation par avocat?
1. La Cour d'appel du Québec
2. La Cour supérieure, chambre familiale
3. Le Tribunal administratif du Québec
4. La Division des petites créances
18.Quels caractères définissent la force majeure à l’article 1470 du Code civil?
1. Toute grève, quelle que soit sa prévisibilité
2. Tout événement coûteux pour le commerçant
3. Un événement imprévisible et irrésistible
4. Tout retard déclaré exceptionnel par le vendeur
19.Quelle forme de paiement entre dans la définition de « fonds » de l’article 21 du RAV?
1. Des points de fidélité d'une compagnie aérienne
2. Une promesse verbale de payer
3. Un bon de réduction de l'agence
4. Un paiement par carte de crédit
20.Après résolution valable d’un contrat à distance payé par carte, le commerçant manque au remboursement légal. Quel mécanisme l’article 54.14 permet-il de demander?
1. Une plainte au Tribunal administratif du Québec
2. Une demande de crédit d'impôt à Revenu Québec
3. Aucun recours, le paiement par carte de crédit l'en empêche
4. La rétrofacturation auprès de l'émetteur de la carte
21.Un prix de forfait suppose quatre personnes dans la chambre. Quel renseignement l’OPC exige-t-il de ne pas passer sous silence?
1. La couleur du bureau du conseiller
2. Le numéro personnel de l’inspecteur
3. La rémunération annuelle du pilote
4. La condition d’occupation quadruple
22.Quel rôle juridique la facture peut-elle jouer?
1. Elle peut servir de contrat de service
2. Elle remplace l'assurance voyage du client
3. Elle sert de permis temporaire à l'agence
4. Elle remplace le passeport du voyageur
23.Avant de refuser, suspendre ou annuler un permis, quel délai minimal le président doit-il accorder pour les observations?
1. 3 jours
2. Au moins 10 jours
3. 30 jours
4. 45 jours
24.La contribution au FICAV se calcule-t-elle avant ou après la TPS et la TVQ?
1. Avant les taxes
2. Sur les taxes seulement
3. Après les taxes
4. Selon le choix du client
25.Une conseillère déménage. Dans quel délai doit-elle informer l'Office?
1. Au prochain renouvellement
2. Dans les 5 jours
3. Dans les 15 jours
4. Dans les 60 jours
26.L'agence ferme ses portes avant le départ de ses clients. À quoi peut servir son cautionnement?
1. Financer l'ouverture d'une nouvelle agence par l'Office
2. Payer les dettes de l'agence envers son propriétaire
3. Rembourser les sommes payées pour des services non fournis
4. Verser une prime de départ aux employés de l'agence
27.Lorsque la Convention de Montréal s’applique, quelle défense relative au dommage de retard figure à l’article 19?
1. Afficher uniquement une clause générale « aucun remboursement »
2. Montrer seulement que le billet était vendu à rabais
3. Avoir pris les mesures raisonnables, ou prouver leur impossibilité
4. Indiquer que toute responsabilité appartient à l’agence
28.Qu'arrive-t-il aux amendes prévues lorsqu'un conseiller récidive?
1. Elles sont doublées
2. Elles sont réduites de moitié
3. Elles sont remplacées par un avertissement
4. Elles restent les mêmes
29.Lequel de ces rôles fait partie des mandats de l'OPC?
1. Vendre l'assurance voyage aux clients des agences
2. Surveiller les commerçants et intenter des poursuites pénales
3. Négocier les commissions entre voyagistes et agences
4. Fixer le prix des forfaits vendus par les agences
30.Le peso mexicain s'est apprécié de 4 % depuis la signature du contrat, 45 jours avant le service. L'agent peut-il hausser le prix pour ce motif?
1. Oui, si le client voyage au Mexique
2. Non, le taux de change n'est jamais un motif
3. Non, la hausse doit dépasser 5 %
4. Oui, toute hausse du taux de change suffit
31.Le compte en fidéicommis peut-il être à découvert pendant quelques jours?
1. Non, jamais
2. Oui, jusqu'à 1 000 $
3. Oui, pendant 5 jours
4. Oui, avec l'accord de la banque
32.Un forfait vendu en ligne est payable en euros. Que faut-il indiquer avant la conclusion du contrat?
1. Le nom de la banque du voyagiste
2. La devise du paiement
3. Le taux de change de l'an passé
4. Rien, la devise n'a pas d'importance
33.Pour annoncer un prix « à partir de 999 $ », quelle condition demeure nécessaire?
1. Toujours, c'est une formule permise
2. Seulement pour les croisières
3. Jamais, cette formule est interdite
4. Si ce prix est réellement offert
34.Quand faut-il indiquer par écrit au client les conditions de remboursement?
1. Au moment de remettre les billets
2. Seulement si le voyage est annulé
3. Avant d'accepter son dépôt
4. Après le départ du client
35.Lequel de ces exemples peut être exempté du permis d'agent de voyages?
1. Une agence en ligne qui vend des forfaits aux Québécois
2. Un transporteur qui vend ses propres services de transport
3. Un conseiller qui travaille seul à partir de chez lui
4. Un grossiste qui conçoit des forfaits pour les agences
36.De quoi dépend le pourcentage de la contribution au FICAV?
1. De la destination du voyage
2. Du surplus cumulé du Fonds au 31 mars précédent
3. Du nombre de voyageurs au dossier
4. Du chiffre d'affaires annuel de chaque agence de voyages
37.Un conseiller perd son emploi et ne travaille plus pour aucune agence. Qu'arrive-t-il à son certificat?
1. Il est suspendu jusqu'à un nouveau lien avec un agent
2. Il est transféré à l'agence qui l'a congédié
3. Il reste valide pour vendre à son compte
4. Il est annulé et l'examen doit être repris
38.Des clients sont bloqués à destination à la suite du défaut d'un fournisseur. Que peut faire le président?
1. Rien avant leur retour au Québec
2. Demander à la police d'organiser le retour
3. Exiger qu'ils paient eux-mêmes, sans recours
4. Mandater un agent ou un fournisseur pour les rapatrier
39.Quel organisme veille au respect de la loi qui encadre la vente d'assurance voyage?
1. L'Office de la protection du consommateur
2. L'Office des transports du Canada
3. Le Tribunal administratif du Québec
4. L'Autorité des marchés financiers
40.Une conseillère veut recevoir des clients chez elle. À quelle condition est-ce permis?
1. Si elle affiche son certificat dans l'entrée de la maison
2. Si elle reçoit moins de cinq clients par semaine
3. Si l'agent y exploite un établissement avec un duplicata de permis
4. Si les clients signent une décharge de responsabilité
41.Un administrateur provisoire avise la banque selon l’article 15 de la LAV. Quelle condition s’applique aux retraits du compte en fidéicommis?
1. L’accord verbal de tout conseiller de l’agence
2. L’approbation du comité consultatif des agents
3. La seule demande du fournisseur impayé
4. L’autorisation écrite de l’administrateur provisoire
42.Pour un contrat oral à distance, quelle adaptation remplace l’information écrite préalable sur la clause de modification du prix?
1. En lisant la clause au client par téléphone après son retour
2. Il n'a pas à l'informer, la clause est implicite
3. En lui transmettant la copie du contrat dans les 15 jours
4. En l'affichant sur le site Web de l'agence
43.En l’absence d’une délégation écrite à un dirigeant ou membre du personnel, qui doit effectuer les opérations bancaires du compte en fidéicommis?
1. Un inspecteur de l'Office
2. Le titulaire du permis
3. N'importe quel conseiller
4. Le voyagiste fournisseur
44.Dans le détail de prix d’une vente à distance, quel élément FICAV doit être expliqué avec la remise actuelle?
1. La commission de l'agent
2. Les frais de stationnement de l'agence
3. Le pourboire des guides
4. La contribution au FICAV
45.Une annonce imprimée mentionne un prix de base qui n'inclut pas tous les frais. Comment le coût total doit-il être présenté?
1. En caractères de même taille que le prix de base annoncé
2. Seulement sur demande du client, au comptoir
3. En petits caractères au bas de l'annonce imprimée
4. En caractères au moins deux fois plus gros que tout autre coût
46.Où la mention prescrite sur le FICAV doit-elle apparaître sur la facture?
1. Seulement sur le billet d'avion
2. Au verso, en petits caractères
3. Près du montant reçu et du solde à percevoir
4. Dans un courriel séparé envoyé après le départ
47.Une conseillère quitte l'agence. Dans quel délai l'agent doit-il en aviser l'Office?
1. Dans les 5 jours
2. Dans les 15 jours
3. Avant la fin de l'année
4. Dans les 30 jours
48.Hors remise, les états financiers d’une agence indiquent 3 M$ de ventes assujetties. Quelle périodicité ordinaire de transmission prévoit l’article 40?
1. Chaque mois
2. Une fois par année
3. Quatre fois par année
4. Deux fois par année
49.Un conseiller externe sous contrat exclusif avec une agence à permis général vend des croisières aux clients. A-t-il besoin d’un certificat?
1. Non, seulement les employés salariés en ont besoin
2. Non, s'il travaille moins de 20 heures par semaine
3. Seulement s'il vend aussi des billets d'avion
4. Oui, comme un employé de l'agence
50.Une agence rembourse elle-même ses clients après le défaut d'un voyagiste. Peut-elle être remboursée par le Fonds?
1. Non, seuls les clients peuvent réclamer
2. Oui, avec une prime de 10 % en plus
3. Oui, sur preuve, si elle n'est pas payée autrement
4. Non, sauf si elle avait un permis restreint

Corrigé avec explications

1. C — 1 an
Le certificat est délivré ou renouvelé pour une période d'un an.
Le certificat de conseiller en voyages · Selon : RAV art. 11.2 al. 2; source officielle vérifiée le 2026-10-24
2. A — Selon leur caractère raisonnable
Le président tient compte du fait que le réclamant ne peut s'enrichir injustement et qu'il doit minimiser ses dommages.
Cautionnement et indemnisation FICAV · Selon : RAV art. 43.14; source officielle vérifiée le 2026-10-24
3. B — Lorsqu'elle dépasse 30 % du coût du produit
Le distributeur doit dévoiler la rémunération reçue pour la vente lorsqu'elle excède 30 % du coût du produit.
Obligations envers la clientèle et assurances · Selon : LDPSF art. 431; source officielle vérifiée le 2026-10-24
4. C — De 600 $ à 6 000 $
Le règlement érige ce défaut en infraction et renvoie à l’article 40 de la Loi : 600 $ à 6 000 $ pour une personne physique. Cette fourchette ne doit pas être confondue avec l’article 39 applicable notamment aux articles 4 et 33.
Conditions d'exercice du conseiller · Selon : LAV art. 40; RAV art. 11.6, 47; source officielle vérifiée le 2026-10-24
5. B — Le compte en fidéicommis
La Loi prévoit trois niveaux : le compte en fidéicommis, le cautionnement individuel et le FICAV. L'assurance voyage et la rétrofacturation par carte de crédit sont des protections complémentaires.
L'OPC, les lois et les recours · Selon : LAV art. 30.1–30.3, 33; RAV art. 28; source officielle vérifiée le 2026-10-24
6. A — 7 jours avant le départ
Les documents nécessaires (titres de transport, y compris le retour payé d'avance, bons d'échange, itinéraire) sont remis au moins sept jours avant le départ.
Prix, documents et annulation · Selon : RAV art. 19 al. 1; source officielle vérifiée le 2026-10-24
7. B — Dans un compte en fidéicommis au Québec, à son nom
Le principe est le dépôt intégral sans délai au compte en fidéicommis ouvert au Québec au nom de l’agent. Le règlement prévoit notamment un cas distinct de paiement direct par carte et des règles particulières pour certains pourvoyeurs à permis restreint.
Le compte en fidéicommis · Selon : RAV art. 22, 22.01, 29.1; source officielle vérifiée le 2026-10-24
8. B — Aux contrats consommateur-commerçant pour un bien ou un service
L’article 2 vise les contrats conclus entre consommateur et commerçant pour un bien ou service dans les activités du commerce. Les définitions et exceptions de la loi restent applicables; il ne suffit pas qu’un document porte le mot contrat.
La Loi sur la protection du consommateur · Selon : LPC art. 2 et champ d’application; source officielle vérifiée le 2026-10-24
9. D — Non, sa propre publicité la lie aussi
L’article 41 lie le commerçant par sa déclaration ou publicité. Reprendre une description ne l’efface pas. Les recours et responsabilités exacts dépendent des faits; cette règle ne prouve pas une solidarité automatique dans tout dossier.
La publicité · Selon : LPC art. 41; source officielle vérifiée le 2026-10-24
10. B — Qu'elles sont perçues en fiducie
Le reçu indique que les fonds sont perçus en fiducie, sauf pour certains titulaires d'un permis restreint dispensés.
Reçus, factures et conditions · Selon : RAV art. 18(2)(e); source officielle vérifiée le 2026-10-24
11. C — Le 1er juillet de chaque année
Le Règlement prévoit l'indexation des droits le 1er juillet de chaque année selon l'indice des prix à la consommation pour le Canada.
Agents de voyages et permis · Selon : RAV art. 4.1; source officielle vérifiée le 2026-10-24
12. D — L'agent qui traite directement avec lui
L’agent qui traite directement avec le client la perçoit lorsque les règles l’exigent. Pendant la remise de l’article 39.01, l’article 40 prévoit l’exemption de perception et de transmission du rapport, sous réserve de la transition prévue.
La contribution au FICAV · Selon : RAV art. 39, 39.01, 40; source officielle vérifiée le 2026-10-24
13. C — Le certificat peut lui être refusé
Une condamnation pour escroquerie, faux ou opération frauduleuse en matière de contrat ou de commerce au cours des cinq années précédentes empêche la délivrance du certificat.
Le certificat de conseiller en voyages · Selon : RAV art. 11.2(c), 11.7; source officielle vérifiée le 2026-10-24
14. A — Lorsque le cautionnement individuel est insuffisant
Le FICAV sert à dédommager ou rembourser le client, ou à payer son départ ou son rapatriement, si le cautionnement individuel de l'agent est insuffisant.
Cautionnement et indemnisation FICAV · Selon : RAV art. 28 dernier alinéa; LAV art. 30.1; source officielle vérifiée le 2026-10-24
15. B — La conformité
L'obligation de conformité exige que le service fourni corresponde à ce qui a été vendu au contrat.
Obligations envers la clientèle et assurances · Selon : LPC art. 40; source officielle vérifiée le 2026-10-24
16. C — Son numéro de cellulaire
La publicité doit présenter les coordonnées de l'agence. Le seul renseignement personnel permis est le numéro de cellulaire du conseiller.
Conditions d'exercice du conseiller · Selon : RAV art. 11.1(g); source officielle vérifiée le 2026-10-24
17. D — La Division des petites créances
La Division des petites créances de la Cour du Québec traite les demandes admissibles jusqu’à 15 000 $, intérêts exclus. Admissibilité, preuve et procédure restent à vérifier; ce n’est pas le TAQ qui accorde ce remboursement.
L'OPC, les lois et les recours · Selon : OPC — demande aux petites créances; source officielle vérifiée le 2026-10-24
18. C — Un événement imprévisible et irrésistible
Le texte exige imprévisibilité et irrésistibilité. Une grève ou un incident n’est pas automatiquement une force majeure; les faits et le moment pertinent comptent, ainsi que les engagements particuliers de réparation.
Prix, documents et annulation · Selon : Code civil art. 1470; source officielle vérifiée le 2026-10-24
19. D — Un paiement par carte de crédit
La définition inclut l’équivalent monétaire du paiement par carte, ainsi que l’argent et les effets négociables. Elle ne supprime pas les modalités particulières de l’article 22 pour la transmission directe au fournisseur.
Le compte en fidéicommis · Selon : RAV art. 21–22; source officielle vérifiée le 2026-10-24
20. D — La rétrofacturation auprès de l'émetteur de la carte
La demande écrite de rétrofacturation intervient après le défaut de remboursement visé à l’article 54.13, dans les 60 jours suivant ce défaut, avec les renseignements prescrits. Un service non reçu ne rend pas toute rétrofacturation automatiquement acquise.
La Loi sur la protection du consommateur · Selon : LPC art. 54.13–54.15; source officielle vérifiée le 2026-10-24
21. D — La condition d’occupation quadruple
Le type d’occupation est un fait important pour comparer le prix. La page publicitaire de l’OPC donne l’occupation quadruple comme exemple de renseignement à déclarer.
La publicité · Selon : OPC — faits importants; LPC art. 228; source officielle vérifiée le 2026-10-24
22. A — Elle peut servir de contrat de service
Un reçu détaillé peut aussi documenter les modalités du contrat de services. L’article 2098 définit ce contrat, mais la seule émission d’une facture ne prouve pas que toutes les exigences contractuelles ou de vente à distance sont satisfaites.
Reçus, factures et conditions · Selon : RAV art. 18; Code civil art. 2098; LPC art. 54.4–54.7; source officielle vérifiée le 2026-10-24
23. B — Au moins 10 jours
L’article 13 exige un préavis écrit et au moins dix jours pour présenter des observations, puis une décision écrite motivée. Ce délai minimal n’est pas le délai distinct de contestation au TAQ.
Agents de voyages et permis · Selon : LAV art. 13; source officielle vérifiée le 2026-10-24
24. A — Avant les taxes
Le pourcentage s'applique au total des services touristiques, avant TPS et TVQ.
La contribution au FICAV · Selon : OPC — calcul avant assurance, accessoires, frais de dossier et taxes; source officielle vérifiée le 2026-10-24
25. C — Dans les 15 jours
Le conseiller doit informer le président de tout changement aux renseignements fournis (adresse, téléphone, courriel, agent auquel il est lié) dans les 15 jours.
Le certificat de conseiller en voyages · Selon : RAV art. 11.4, 11.6; source officielle vérifiée le 2026-10-24
26. C — Rembourser les sommes payées pour des services non fournis
L’article 28(b) vise des paiements de services non encore fournis lors de la cessation. La créance doit être liquidée et reconnue conforme par le président ou l’administrateur provisoire. Ce n’est pas un remboursement automatique de toute somme réclamée.
Cautionnement et indemnisation FICAV · Selon : RAV art. 28(b); source officielle vérifiée le 2026-10-24
27. C — Avoir pris les mesures raisonnables, ou prouver leur impossibilité
Le transporteur peut établir que lui et ses préposés ou mandataires ont pris toutes les mesures raisonnablement requises pour éviter le dommage, ou qu’il était impossible de les prendre. Les autres conditions et limites applicables restent distinctes du RPPA.
Obligations envers la clientèle et assurances · Selon : Convention de Montréal art. 19; source officielle vérifiée le 2026-10-24
28. A — Elles sont doublées
La Loi prévoit des amendes doublées en cas de récidive, par exemple pour l'exercice sans certificat ou le défaut d'aviser d'un changement.
Conditions d'exercice du conseiller · Selon : LAV art. 39–40, récidive; source officielle vérifiée le 2026-10-24
29. B — Surveiller les commerçants et intenter des poursuites pénales
L'OPC informe et éduque les consommateurs, surveille les commerçants (inspections, enquêtes, poursuites pénales) et favorise la concertation et la conciliation. Il ne fixe pas les prix.
L'OPC, les lois et les recours · Selon : LPC art. 292; LAV art. 37–40; source officielle vérifiée le 2026-10-24
30. C — Non, la hausse doit dépasser 5 %
Le taux de change applicable 45 jours avant le service doit avoir augmenté de plus de 5 % depuis la date du contrat.
Prix, documents et annulation · Selon : RAV art. 13.2(a)(i); source officielle vérifiée le 2026-10-24
31. A — Non, jamais
Le compte en fidéicommis ne doit jamais être à découvert ni déficitaire.
Le compte en fidéicommis · Selon : RAV art. 26; source officielle vérifiée le 2026-10-24
32. B — La devise du paiement
Si le paiement est exigé dans une devise autre que canadienne, la devise doit être indiquée avant la conclusion du contrat à distance.
La Loi sur la protection du consommateur · Selon : LPC art. 54.4(h); source officielle vérifiée le 2026-10-24
33. D — Si ce prix est réellement offert
Le prix ne doit pas être fictif. Les limites de quantité et les faits importants, comme le type d’occupation, doivent aussi être indiqués selon les règles applicables. La disponibilité seule ne dispense pas des autres obligations publicitaires.
La publicité · Selon : OPC — interdictions; LPC art. 219, 228, 231; source officielle vérifiée le 2026-10-24
34. C — Avant d'accepter son dépôt
Les conditions de remboursement ou de non-remboursement sont indiquées par écrit avant d'accepter le dépôt, sauf si elles figurent dans une brochure remise au client.
Reçus, factures et conditions · Selon : RAV art. 16; source officielle vérifiée le 2026-10-24
35. B — Un transporteur qui vend ses propres services de transport
Le Règlement prévoit des exceptions, notamment pour les transporteurs qui vendent leurs propres services et certains exploitants d'hébergement offrant des services locaux. Les agences et les grossistes ont besoin d'un permis.
Agents de voyages et permis · Selon : LAV art. 3(c); RAV art. 1.1; source officielle vérifiée le 2026-10-24
36. B — Du surplus cumulé du Fonds au 31 mars précédent
Le taux varie selon le surplus cumulé du Fonds au 31 mars précédent : 0,35 % jusqu'à 75 M$, 0,20 % jusqu'à 100 M$, 0,10 % au-delà de 100 M$.
La contribution au FICAV · Selon : RAV art. 39, 39.01; source officielle vérifiée le 2026-10-24
37. A — Il est suspendu jusqu'à un nouveau lien avec un agent
L’absence de lien suspend le certificat. Pour un arrêt temporaire d’au plus deux ans, l’OPC demande de maintenir le renouvellement annuel et les coordonnées, puis de déclarer le nouvel employeur. Ne pas confondre cette suspension avec une autorisation de vendre seul.
Le certificat de conseiller en voyages · Selon : OPC — arrêt temporaire; RAV art. 11.9; source officielle vérifiée le 2026-10-24
38. D — Mandater un agent ou un fournisseur pour les rapatrier
Le président peut mandater un agent de voyages ou un fournisseur et lui payer directement les frais raisonnables pour assurer le départ ou le rapatriement requis par les circonstances.
Cautionnement et indemnisation FICAV · Selon : RAV art. 43.12; source officielle vérifiée le 2026-10-24
39. D — L'Autorité des marchés financiers
L'Autorité des marchés financiers veille au respect de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, qui régit notamment la vente d'assurance voyage.
Obligations envers la clientèle et assurances · Selon : AMF — distribution sans représentant; source officielle vérifiée le 2026-10-24
40. C — Si l'agent y exploite un établissement avec un duplicata de permis
Le conseiller ne reçoit pas de clients à son domicile, sauf si l'agent y exploite un établissement pour lequel un duplicata de permis a été délivré.
Conditions d'exercice du conseiller · Selon : RAV art. 11.1(d); source officielle vérifiée le 2026-10-24
41. D — L’autorisation écrite de l’administrateur provisoire
Après l’avis prévu, l’institution ne peut effectuer de retrait ou paiement sans l’autorisation écrite de l’administrateur provisoire. Ce contrôle vise les situations définies à l’article 15.
L'OPC, les lois et les recours · Selon : LAV art. 15; source officielle vérifiée le 2026-10-24
42. C — En lui transmettant la copie du contrat dans les 15 jours
L’exception à l’information écrite préalable exige la transmission du contrat dans les 15 jours de sa conclusion. Elle ne supprime pas l’information orale préalable ni les motifs, seuils et délais prescrits.
Prix, documents et annulation · Selon : RAV art. 13.2 dernier alinéa; source officielle vérifiée le 2026-10-24
43. B — Le titulaire du permis
Le titulaire effectue les opérations, mais peut autoriser par écrit un dirigeant ou membre du personnel à les effectuer seul ou conjointement. N’importe quel conseiller n’est donc pas automatiquement habilité.
Le compte en fidéicommis · Selon : RAV art. 27; source officielle vérifiée le 2026-10-24
44. D — La contribution au FICAV
Les frais et droits exigibles doivent être divulgués. L’OPC demande actuellement l’affichage du calcul FICAV avec une remise égale : la ligne de calcul ne justifie donc pas une contribution nette supplémentaire.
La Loi sur la protection du consommateur · Selon : LPC art. 54.4(e), (g); OPC — remise FICAV; source officielle vérifiée le 2026-10-24
45. D — En caractères au moins deux fois plus gros que tout autre coût
Le coût total doit ressortir de façon plus évidente; à l'écrit, ses caractères sont au moins deux fois plus gros que ceux de tout autre coût.
La publicité · Selon : RAV art. 14.1 al. 1–2; source officielle vérifiée le 2026-10-24
46. C — Près du montant reçu et du solde à percevoir
La mention sur le FICAV (services payés mais non reçus pouvant être remboursés, Fonds administré par l'Office) figure à proximité du montant reçu et du solde à percevoir.
Reçus, factures et conditions · Selon : RAV art. 18(2)(i); source officielle vérifiée le 2026-10-24
47. A — Dans les 5 jours
Selon le manuel, l'agent avise l'Office dans les cinq jours lorsqu'un conseiller cesse d'être à son service.
Agents de voyages et permis · Selon : RAV art. 13.1 al. 2; source officielle vérifiée le 2026-10-24
48. D — Deux fois par année
La transmission est semestrielle à ce niveau, au plus tard le dernier jour du mois suivant le semestre financier. Le rythme devient trimestriel au-delà de 5 M$ selon les documents prescrits. La remise et la cessation d’activité suivent leurs dispositions distinctes.
La contribution au FICAV · Selon : RAV art. 40; source officielle vérifiée le 2026-10-24
49. D — Oui, comme un employé de l'agence
Les conseillers liés par contrat de service exclusif (agents extérieurs) doivent détenir le certificat, au même titre que les employés.
Le certificat de conseiller en voyages · Selon : OPC — agents extérieurs et certificat; source officielle vérifiée le 2026-10-24
50. C — Oui, sur preuve, si elle n'est pas payée autrement
Le président peut rembourser à l'agent les sommes raisonnables remboursées ou déboursées pour son client, sur preuve, à condition qu'il ne soit pas autrement payé ou remboursé.
Cautionnement et indemnisation FICAV · Selon : RAV art. 43.11; source officielle vérifiée le 2026-10-24
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