Conseiller en voyages OPC – Test pratique 6

Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.

1. En cas de défaut du fournisseur, quels frais de subsistance et d'hébergement le président peut-il rembourser?

   1. Un forfait de 100 $ par famille, quel que soit le séjour
   2. Tous les frais engagés, sans aucune limite
   3. Aucuns frais, seulement le prix du billet
   4. Des frais raisonnables, sous un plafond quotidien
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   Bonne réponse : Des frais raisonnables, sous un plafond quotidien

   Le Règlement permet de rembourser des frais de subsistance et d'hébergement raisonnables, jusqu'à un maximum quotidien par personne fixé et indexé par règlement.

   Selon : RAV art. 43.8, 43.10; source officielle vérifiée le 2026-10-24

   Source officielle ↗

2. Un client remplit un questionnaire médical pour une assurance voyage. Que peut faire le conseiller de ces renseignements?

   1. Les conserver pour proposer d'autres produits au client
   2. Les communiquer au voyagiste pour adapter le forfait
   3. Les transmettre seulement à l'assureur, sans en garder copie
   4. En garder une copie au dossier pour les prochains voyages
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   Bonne réponse : Les transmettre seulement à l'assureur, sans en garder copie

   Les articles 437 et 35–36 appliquent au distributeur les règles adaptées sur les renseignements médicaux et habitudes de vie : transmission à l’assureur seulement, absence de copie et confidentialité. Cela ne donne pas au conseiller un droit de réutilisation commerciale.

   Selon : LDPSF art. 437, 35–36; source officielle vérifiée le 2026-10-24

   Source officielle ↗

3. Pour une première infraction au défaut de déclaration prévu à l’article 11.6 du RAV, quelle fourchette vise une personne physique?

   1. De 25 $ à 250 $
   2. De 2 000 $ à 100 000 $
   3. De 600 $ à 6 000 $
   4. De 1 000 $ à 40 000 $
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   Bonne réponse : De 600 $ à 6 000 $

   Le règlement érige ce défaut en infraction et renvoie à l’article 40 de la Loi : 600 $ à 6 000 $ pour une personne physique. Cette fourchette ne doit pas être confondue avec l’article 39 applicable notamment aux articles 4 et 33.

   Selon : LAV art. 40; RAV art. 11.6, 47; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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4. Laquelle de ces mentions est interdite dans une publicité de voyage?

   1. « Titulaire d'un permis du Québec »
   2. « Prix par personne en occupation double »
   3. « Du 31 juillet au 14 août »
   4. « Prix sujets à changement sans préavis »
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   Bonne réponse : « Prix sujets à changement sans préavis »

   La page actuelle de l’OPC interdit cette mention. Les modifications après contrat suivent des conditions précises; une formule publicitaire ne supprime ni ces conditions ni les obligations de prix annoncé.

   Selon : OPC — interdictions en matière de publicité; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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5. L'agence ouvre un nouveau compte en fidéicommis. Dans quel délai doit-elle en aviser l'Office?

   1. Dans les 30 jours
   2. Dans les 7 jours
   3. Au renouvellement du permis
   4. Dans les 15 jours
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   Bonne réponse : Dans les 7 jours

   L'ouverture, la fermeture et le transfert du compte sont signalés à l'Office dans les sept jours, avec le nom et l'adresse de l'institution et le numéro du compte.

   Selon : RAV art. 22.1; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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6. Hors période de remise ou exemption, à qui incombe la contribution au FICAV selon le règlement?

   1. L'agent, à même ses commissions
   2. Le transporteur aérien
   3. Le client
   4. Le gouvernement du Québec
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   Bonne réponse : Le client

   Elle relève du client, l’agent traitant directement avec lui assurant sa perception. Actuellement, l’OPC indique une remise compensatoire depuis le 1er janvier 2024 : calcul et affichage ne signifient pas un prélèvement net actuel.

   Selon : RAV art. 39–40; OPC — remise actuelle; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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7. Comment le président apprécie-t-il les frais réclamés au Fonds?

   1. Selon leur caractère raisonnable
   2. Seulement les frais payés en argent comptant
   3. Selon le revenu familial du client
   4. Il rembourse toujours le montant demandé
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   Bonne réponse : Selon leur caractère raisonnable

   Le président tient compte du fait que le réclamant ne peut s'enrichir injustement et qu'il doit minimiser ses dommages.

   Selon : RAV art. 43.14; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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8. Une conseillère déménage. Dans quel délai doit-elle informer l'Office?

   1. Au prochain renouvellement
   2. Dans les 5 jours
   3. Dans les 15 jours
   4. Dans les 60 jours
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   Bonne réponse : Dans les 15 jours

   Le conseiller doit informer le président de tout changement aux renseignements fournis (adresse, téléphone, courriel, agent auquel il est lié) dans les 15 jours.

   Selon : RAV art. 11.4, 11.6; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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9. Lequel de ces montants est exclu du calcul de la contribution au FICAV?

   1. Les frais d'aéroport
   2. La location de voiture
   3. Le prix de l'hôtel
   4. La prime d'assurance voyage
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   Bonne réponse : La prime d'assurance voyage

   La contribution se calcule sur les services touristiques avant taxes. Les assurances, les frais de service de l'agence et les accessoires en sont exclus.

   Selon : OPC — calcul avant assurance, accessoires, frais de dossier et taxes; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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10. Selon l’article 2925 du Code civil, quel délai s’applique à une action personnelle dont la prescription n’est pas autrement fixée?

    1. 10 ans
    2. 6 mois
    3. 1 an
    4. 3 ans
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    Bonne réponse : 3 ans

    Le délai résiduel est de trois ans lorsque la loi ne prévoit pas un autre délai. Le point de départ, une suspension, une interruption et des règles particulières peuvent modifier le calcul d’un dossier réel.

    Selon : Code civil art. 2925; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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11. Au nom de qui doivent être le téléphone et l'adresse courriel d'un établissement exploité à domicile?

    1. Au nom du conjoint du propriétaire
    2. Au nom de l'agent de voyages titulaire du permis
    3. Au nom de la municipalité qui l'autorise
    4. Au nom du conseiller qui y travaille
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    Bonne réponse : Au nom de l'agent de voyages titulaire du permis

    Les numéros de téléphone et de télécopieur et l'adresse technologique utilisés pour l'activité doivent être au nom de l'agent de voyages.

    Selon : RAV art. 11.10(c); source officielle vérifiée le 2026-10-24

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12. Au plus tard quand l'agent doit-il remettre les documents de voyage au client?

    1. 7 jours avant le départ
    2. 30 jours avant le départ
    3. La veille du départ
    4. À l'aéroport, le jour même
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    Bonne réponse : 7 jours avant le départ

    Les documents nécessaires (titres de transport, y compris le retour payé d'avance, bons d'échange, itinéraire) sont remis au moins sept jours avant le départ.

    Selon : RAV art. 19 al. 1; source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

13. Le propriétaire veut payer son compte d'électricité avec la part de commission qui lui revient dans le compte en fidéicommis, sans la transférer d'abord. Est-ce permis?

    1. Oui, si un comptable approuve la dépense
    2. Non, le compte ne paie pas les dépenses d'opération
    3. Oui, si la dépense est inférieure à 500 $
    4. Oui, puisque cette commission lui appartient
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    Bonne réponse : Non, le compte ne paie pas les dépenses d'opération

    Même lorsqu'il a droit à une partie des fonds, l'agent ne peut utiliser le compte en fidéicommis pour payer ses dépenses d'opération ou ses comptes personnels.

    Selon : RAV art. 25; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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14. Le client a payé une chambre vue sur mer et obtient une chambre sur le stationnement. Quelle obligation n'est pas respectée?

    1. Le cautionnement
    2. La conformité
    3. La confidentialité
    4. La certification
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    Bonne réponse : La conformité

    L'obligation de conformité exige que le service fourni corresponde à ce qui a été vendu au contrat.

    Selon : LPC art. 40; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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15. Quand faut-il produire une facture pour un client?

    1. Dès qu'on reçoit de l'argent, dépôt ou paiement final
    2. Seulement au retour du client de voyage
    3. Seulement si le client le demande par écrit
    4. Seulement lors du paiement final, avant le départ du client
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    Bonne réponse : Dès qu'on reçoit de l'argent, dépôt ou paiement final

    Une facture est produite dès la réception de sommes d'un client, qu'il s'agisse d'un dépôt partiel ou du paiement final.

    Selon : RAV art. 18(1), (3); source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

16. Qui doit normalement détenir un certificat pour conseiller et vendre directement aux clients d’une agence à permis général?

    1. Seulement les conseillers qui travaillent à temps plein en agence
    2. Seulement les employés qui vendent des voyages hors du Canada
    3. Seulement le propriétaire ou le gérant de l'agence de voyages
    4. Le conseiller traitant avec les clients, à temps plein ou partiel
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    Bonne réponse : Le conseiller traitant avec les clients, à temps plein ou partiel

    La règle vise aussi les conseillers externes sous contrat exclusif. La page de l’OPC prévoit une exemption distincte pour les employés d’une agence à permis restreint; il ne faut pas généraliser à tous les employés de tout type d’agence.

    Selon : OPC — définition et exemption du permis restreint; source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

17. Un client réserve cinq jours avant son départ. Quand faut-il lui remettre ses documents?

    1. Il n'y a aucune obligation dans ce cas
    2. Après son arrivée à destination
    3. Au moins 7 jours avant le départ, sans exception
    4. Avant le début du voyage, dès que possible
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    Bonne réponse : Avant le début du voyage, dès que possible

    Si les services sont requis moins de sept jours avant le départ, les documents doivent être remis avant le début du voyage.

    Selon : RAV art. 19 al. 2; source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

18. Avant qu'un client confirme un achat en ligne, quelle possibilité le site doit-il lui offrir?

    1. Accepter ou refuser la proposition et corriger les erreurs
    2. Payer après son retour sans frais
    3. Réserver sans donner aucun nom de voyageur
    4. Obtenir automatiquement une assurance annulation gratuite et complète
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    Bonne réponse : Accepter ou refuser la proposition et corriger les erreurs

    Le commerçant doit permettre au consommateur d'accepter ou de refuser expressément la proposition et d'en corriger les erreurs.

    Selon : LPC art. 54.5; source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

19. Où un conseiller en voyages doit-il exercer ses activités?

    1. Dans un local qu'il loue lui-même à son propre nom
    2. N'importe où, pourvu qu'il ait un téléphone cellulaire
    3. Dans un établissement de son agent ou en y étant rattaché
    4. Seulement au siège social de l'Office de la protection du consommateur
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    Bonne réponse : Dans un établissement de son agent ou en y étant rattaché

    Le conseiller effectue ses opérations dans un établissement de l'agent auquel il est lié, ou y est rattaché.

    Selon : RAV art. 11.1(c); source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

20. Quelle information le reçu doit-il donner sur les services correspondant aux fonds reçus?

    1. Le numéro personnel de l’inspecteur de l’Office
    2. La marge bénéficiaire personnelle du conseiller
    3. Uniquement le mot « voyage », sans précision
    4. Une description des services fournis ou à fournir
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    Bonne réponse : Une description des services fournis ou à fournir

    L’article 18(2)(d) demande la description des services correspondant aux fonds. Une référence vague ne doit pas être présentée comme automatiquement suffisante; le client doit pouvoir identifier ce qu’il a acheté.

    Selon : RAV art. 18(2)(d); source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

21. Selon le texte de l’article 14.1, sous quelle forme le taux FICAV est-il indiqué si son coût est exclu du prix publicitaire?

    1. Le nom du directeur du Fonds
    2. Le surplus cumulé du Fonds
    3. Le taux de la contribution, en dollars
    4. Rien d'autre que le prix de base
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    Bonne réponse : Le taux de la contribution, en dollars

    L’article 14.1 prévoit l’expression du taux en dollars, par exemple par tranche de prix, avec les exigences typographiques en publicité écrite. Ce mécanisme légal doit être lu avec la remise actuelle : il n’autorise pas une perception nette actuellement compensée.

    Selon : RAV art. 14.1 al. 4; OPC — remise actuelle; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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22. Selon la Loi, qui est un agent de voyages?

    1. Toute personne qui voyage plus de trois fois par année
    2. Celui qui offre ou vend pour autrui de l'hébergement, du transport ou des voyages organisés
    3. Seulement un hôtelier qui loue ses propres chambres
    4. Seulement une entreprise qui exploite elle-même des avions ou des autocars
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    Bonne réponse : Celui qui offre ou vend pour autrui de l'hébergement, du transport ou des voyages organisés

    L’article 2 vise notamment la réservation ou location d’hébergement, de transport et l’organisation de voyages pour autrui ou ses membres. Il faut ensuite vérifier les exceptions des articles 3–4 et du règlement; toute réservation n’exige pas automatiquement le même permis.

    Selon : LAV art. 2–4; source officielle vérifiée le 2026-10-24

    Source officielle ↗

23. Une clause d'un contrat de voyage est ambiguë. Comment doit-elle être interprétée?

    1. Selon l'avis de l'Office
    2. En faveur du consommateur
    3. En faveur du voyagiste
    4. En faveur de l'agence
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    Bonne réponse : En faveur du consommateur

    En cas de doute ou d'ambiguïté, le contrat s'interprète en faveur du consommateur.

    Selon : LPC art. 17; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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24. Lequel de ces mécanismes est l'un des trois niveaux de protection prévus par la Loi sur les agents de voyages?

    1. L'assurance annulation du client
    2. Le compte en fidéicommis
    3. La garantie offerte par la compagnie aérienne
    4. La carte de crédit du client
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    Bonne réponse : Le compte en fidéicommis

    La Loi prévoit trois niveaux : le compte en fidéicommis, le cautionnement individuel et le FICAV. L'assurance voyage et la rétrofacturation par carte de crédit sont des protections complémentaires.

    Selon : LAV art. 30.1–30.3, 33; RAV art. 28; source officielle vérifiée le 2026-10-24

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