Guide de révision du conseiller en voyages

Guide gratuit Conseiller en voyages OPC, partie 1 sur 1 : L'OPC, les lois et les recours, Agents de voyages et permis, Le certificat de conseiller en voyages. Notes claires avec sources officielles et exercices associés.

Par l’Équipe éditoriale Canada Exam Prep · Mis à jour le 24 octobre 2026

Aucune inscription
Chaque réponse expliquée
Indépendant · site non gouvernemental

12 thèmes
144 points clés
Gratuit, sans inscription

Ce guide rassemble douze sujets pédagogiques pour suivre une vente de voyage : rôle des intervenants, permis et certificat, fonds reçus, reçu, publicité, prix, annulation et recours. Le classement est éditorial et ne revendique pas une pondération officielle. Les notes sont originales et reprennent les notions de nos questions; les fiches utilisent ces mêmes notes.

Lisez une règle avec sa condition et son exception. Le remboursement du FICAV n’est pas automatique. Le seuil du plafond collectif ne devient pas une indemnité minimale. Une contribution calculée puis créditée sur la facture n’est pas un montant net à percevoir pendant la remise actuelle.

Après chaque section, utilisez le lien de pratique pour appliquer la règle à une situation. Comparez ensuite l’explication à la source officielle. Les lois françaises consultées sont actuelles; notre traduction anglaise sert à l’apprentissage et ne remplace pas une version juridique officielle.

Le manuel du fournisseur reste un complément essentiel pour les deux modules du véritable examen. Ce guide gratuit ne remplace ni ce programme ni une consultation professionnelle sur un dossier particulier.

Réviser ces notes en fiches →

L'OPC, les lois et les recours

Le rôle de l'Office de la protection du consommateur, les lois qui encadrent la vente de voyages, les poursuites pénales, les recours civils et les trois niveaux de protection du client.

S'exercer : L'OPC, les lois et les recours Fiches de révision Chapitre officiel

L'OPC, les lois et les recours

Quel organisme applique la Loi sur les agents de voyages au Québec?: L'Office de la protection du consommateur (OPC) surveille l'application de la Loi sur les agents de voyages et de son règlement, en plus de la Loi sur la protection du consommateur.
Lequel de ces rôles fait partie des mandats de l'OPC?: L'OPC informe et éduque les consommateurs, surveille les commerçants (inspections, enquêtes, poursuites pénales) et favorise la concertation et la conciliation. Il ne fixe pas les prix.
Qui peut délivrer, suspendre ou annuler un certificat de conseiller en voyages?: La Loi et le Règlement confient au président de l'Office la délivrance, le renouvellement, la suspension et l'annulation des permis et des certificats.
Une agence cesse de payer ses fournisseurs parce que son compte en fidéicommis est déficitaire. Que peut faire le président de l'Office pour protéger les clients?: Le président peut nommer un administrateur provisoire pour administrer temporairement ou terminer les affaires d'une agence qui met en péril les droits de ses clients.
Quelle loi encadre généralement un contrat de service entre consommateur et commerçant, sous réserve de ses exceptions?: L’article 2 de la LPC vise le contrat conclu dans les activités du commerce pour un bien ou un service. Il faut aussi appliquer les définitions et exceptions; la Loi sur les agents de voyages ajoute des obligations sectorielles.
Quel délai ordinaire prévoit l’article 160 du Code de procédure pénale pour transmettre un plaidoyer après signification du constat?: Le délai de 30 jours court à compter de la signification du constat, et non simplement de la date de l’infraction. Le plaidoyer est transmis à l’endroit indiqué sur le constat.
Un administrateur provisoire avise la banque selon l’article 15 de la LAV. Quelle condition s’applique aux retraits du compte en fidéicommis?: Après l’avis prévu, l’institution ne peut effectuer de retrait ou paiement sans l’autorisation écrite de l’administrateur provisoire. Ce contrôle vise les situations définies à l’article 15.
Un consommateur individuel réclame 4 000 $ à une agence. Quel tribunal offre la procédure des petites créances, généralement sans représentation par avocat?: La Division des petites créances de la Cour du Québec traite les demandes admissibles jusqu’à 15 000 $, intérêts exclus. Admissibilité, preuve et procédure restent à examiner; ce n’est pas le TAQ qui accorde ce remboursement.
Quel est le plafond général des petites créances publié actuellement par Québec, sans compter les intérêts?: La page officielle indique 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. Les autres conditions d’admissibilité s’appliquent; ce chiffre ne garantit pas la recevabilité d’une demande particulière.
Selon l’article 2925 du Code civil, quel délai s’applique à une action personnelle dont la prescription n’est pas autrement fixée?: Le délai résiduel est de trois ans lorsque la loi ne prévoit pas un autre délai. Le point de départ, une suspension, une interruption et des règles particulières peuvent modifier le calcul d’un dossier réel.
Combien de membres le ministre nomme-t-il au comité consultatif des agents de voyages, en plus du président de l'Office?: Le comité compte huit membres nommés par le ministre, représentant l'industrie, les consommateurs et l'État, en plus de la présidente ou du président de l'Office. Il se réunit au moins trois fois par année.
Lequel de ces mécanismes est l'un des trois niveaux de protection prévus par la Loi sur les agents de voyages?: La Loi prévoit trois niveaux : le compte en fidéicommis, le cautionnement individuel et le FICAV. L'assurance voyage et la rétrofacturation par carte de crédit sont des protections complémentaires.

Agents de voyages et permis

La définition d'agent de voyages, le permis et le duplicata, les exemptions, les avis de changement, l'établissement à domicile et les recours au TAQ.

S'exercer : Agents de voyages et permis Fiches de révision Chapitre officiel

Agents de voyages et permis

Selon la Loi, qui est un agent de voyages?: L’article 2 vise notamment la réservation ou location d’hébergement, de transport et l’organisation de voyages pour autrui ou ses membres. Il faut ensuite examiner les exceptions des articles 3–4 et du règlement; toute réservation n’exige pas automatiquement le même permis.
Qui délivre le permis d'agent de voyages au Québec?: Le permis est délivré par la présidente ou le président de l'Office de la protection du consommateur. La municipalité intervient seulement pour autoriser l'usage d'une adresse.
Une agence ouvre une deuxième succursale à Laval. Que lui faut-il?: Un duplicata de permis est exigé pour chaque établissement additionnel où l'agent exerce ses activités.
Lequel de ces exemples peut être exempté du permis d'agent de voyages?: Le Règlement prévoit des exceptions, notamment pour les transporteurs qui vendent leurs propres services et certains exploitants d'hébergement offrant des services locaux. Les agences et les grossistes ont besoin d'un permis.
L'agence change de dirigeant. Dans quel délai doit-elle en aviser l'Office?: Le titulaire d'un permis doit informer l'Office de tout changement aux renseignements ou documents fournis avec sa demande dans les 15 jours (RAV, art. 12).
Quels renseignements l'agent doit-il tenir à jour sur ses conseillers en voyages?: L'agent tient la liste de ses conseillers avec, pour chacun, le nom, le numéro de certificat et la date d'expiration du certificat.
Une conseillère quitte l'agence. Dans quel délai l'agent doit-il en aviser l'Office?: Selon le manuel, l'agent avise l'Office dans les cinq jours lorsqu'un conseiller cesse d'être à son service.
Laquelle de ces conditions s'applique à un établissement d'agence exploité dans une résidence?: L'établissement à domicile exige l'autorisation de la municipalité, une pièce réservée à l'activité et des numéros et adresses technologiques au nom de l'agent de voyages.
Au nom de qui doivent être le téléphone et l'adresse courriel d'un établissement exploité à domicile?: Les numéros de téléphone et de télécopieur et l'adresse technologique utilisés pour l'activité doivent être au nom de l'agent de voyages.
Avant de refuser, suspendre ou annuler un permis, quel délai minimal le président doit-il accorder pour les observations?: L’article 13 exige un préavis écrit et au moins dix jours pour présenter des observations, puis une décision écrite motivée. Ce délai minimal n’est pas le délai distinct de contestation au TAQ.
Le président de l'Office maintient sa décision de refuser un permis. Où l'agence peut-elle la contester?: La décision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans les 30 jours suivant sa réception.
Quand les droits de permis d'agent de voyages sont-ils indexés?: Le Règlement prévoit l'indexation des droits le 1er juillet de chaque année selon l'indice des prix à la consommation pour le Canada.

Le certificat de conseiller en voyages

Certificat et exception du permis restreint, délivrance, affiliation et paiement, validité annuelle, changements, suspension et reprise.

S'exercer : Le certificat de conseiller en voyages Fiches de révision Chapitre officiel

Le certificat de conseiller en voyages

Qui doit normalement détenir un certificat pour conseiller et vendre directement aux clients d’une agence à permis général?: La règle vise aussi les conseillers externes sous contrat exclusif. La page de l’OPC prévoit une exemption distincte pour les employés d’une agence à permis restreint; il ne faut pas généraliser à tous les employés de tout type d’agence.
Un conseiller externe sous contrat exclusif avec une agence à permis général vend des croisières aux clients. A-t-il besoin d’un certificat?: Les conseillers liés par contrat de service exclusif (agents extérieurs) doivent détenir le certificat, au même titre que les employés.
Quelle situation est expressément exemptée de certificat sur la page de définition actuelle de l’OPC?: L’OPC indique cette exemption pour les employés d’une agence à permis restreint. Elle ne constitue pas une exemption générale pour les débutants, stagiaires, vendeurs à temps partiel ou agents externes.
Laquelle de ces conditions faut-il remplir pour obtenir un certificat?: Le demandeur doit réussir l'examen sur les dispositions législatives et réglementaires du secteur du voyage, en plus des autres conditions de l'article 11.2.
Une candidate a été condamnée pour fraude commerciale il y a trois ans. Quel est l'effet sur sa demande de certificat?: Une condamnation pour escroquerie, faux ou opération frauduleuse en matière de contrat ou de commerce au cours des cinq années précédentes empêche la délivrance du certificat.
Selon l’OPC, quel délai maximal après réussite permet de payer la délivrance du certificat et de se lier à une agence?: L’OPC indique deux ans pour payer les droits de délivrance et établir le lien avec une agence. Le règlement prévoit la demande dans les deux ans. Réussir l’examen seul ne donne pas une autorisation de vente indépendante.
Pour quelle durée le certificat de conseiller en voyages est-il délivré ou renouvelé?: Le certificat est délivré ou renouvelé pour une période d'un an.
Que doit faire un conseiller pour renouveler son certificat chaque année?: Le renouvellement exige que les conditions b à f de l'article 11.2 soient toujours remplies et que les droits soient payés. L'examen n'est pas repris.
Selon l'OPC, quels sont les droits à payer jusqu'au 30 juin 2027?: L'OPC indique des droits de 72 $ pour la délivrance et de 36 $ pour le renouvellement jusqu'au 30 juin 2027; ils sont indexés le 1er juillet.
Une conseillère déménage. Dans quel délai doit-elle informer l'Office?: Le conseiller doit informer le président de tout changement aux renseignements fournis (adresse, téléphone, courriel, agent auquel il est lié) dans les 15 jours.
Un conseiller perd son emploi et ne travaille plus pour aucune agence. Qu'arrive-t-il à son certificat?: L’absence de lien suspend le certificat. Pour un arrêt temporaire d’au plus deux ans, l’OPC demande de maintenir le renouvellement annuel et les coordonnées, puis de déclarer le nouvel employeur. Ne pas confondre cette suspension avec une autorisation de vendre seul.
Après combien de temps sans nouveau lien avec un agent le certificat suspendu cesse-t-il d'avoir effet?: Après deux ans de suspension sans nouveau lien d'emploi ou contrat exclusif, le certificat cesse d'avoir effet; il faut alors repasser l'examen. Pendant la suspension, il faut quand même renouveler.

Conditions d'exercice du conseiller

Travailler pour un seul agent, où travailler et recevoir les clients, percevoir l'argent pour l'agent, la publicité, présenter son certificat et les sanctions.

S'exercer : Conditions d'exercice du conseiller Fiches de révision Chapitre officiel

Conditions d'exercice du conseiller

Pour combien d'agents de voyages un conseiller certifié peut-il travailler en même temps?: Le conseiller agit exclusivement pour le compte d'un agent titulaire d'un permis et n'est pas lié par contrat de travail ou de service à plus d'un agent.
Où un conseiller en voyages doit-il exercer ses activités?: Le conseiller effectue ses opérations dans un établissement de l'agent auquel il est lié, ou y est rattaché.
Une conseillère veut recevoir des clients chez elle. À quelle condition est-ce permis?: Le conseiller ne reçoit pas de clients à son domicile, sauf si l'agent y exploite un établissement pour lequel un duplicata de permis a été délivré.
Un client remet un chèque à son conseiller pour un forfait. Pour le compte de qui le conseiller perçoit-il cet argent?: Le conseiller perçoit les fonds pour le compte de l'agent de voyages; ceux-ci sont déposés dans le compte en fidéicommis de l'agent.
Au nom de qui la facture remise au client doit-elle être émise?: Le conseiller émet la facture au nom de l'agence de voyages pour laquelle il agit, qui est titulaire du permis.
Un conseiller prépare une annonce pour ses clients. Quelle coordonnée personnelle peut y figurer?: La publicité doit présenter les coordonnées de l'agence. Le seul renseignement personnel permis est le numéro de cellulaire du conseiller.
Un conseiller rencontre un client dans un café, hors de l'agence. Que doit-il faire si le client le demande?: L’article 4 exige de pouvoir démontrer sa qualité lorsqu’on agit ailleurs qu’à un établissement de l’agent. Le certificat est pertinent, mais la règle légale ne doit pas être transformée en une exigence universelle de carte papier particulière.
Une personne physique est déclarée coupable d’une première infraction à l’article 4 de la LAV. Quelle fourchette d’amende prévoit l’article 39?: Pour une personne physique, l’article 39 prévoit 600 $ à 15 000 $ pour une infraction aux articles 4 ou 33. D’autres infractions ont une autre fourchette; une poursuite et une déclaration de culpabilité ne sont pas interchangeables.
Qu'arrive-t-il aux amendes prévues lorsqu'un conseiller récidive?: La Loi prévoit des amendes doublées en cas de récidive, par exemple pour l'exercice sans certificat ou le défaut d'aviser d'un changement.
Pour une première infraction au défaut de déclaration prévu à l’article 11.6 du RAV, quelle fourchette vise une personne physique?: Le règlement érige ce défaut en infraction et renvoie à l’article 40 de la Loi : 600 $ à 6 000 $ pour une personne physique. Cette fourchette ne doit pas être confondue avec l’article 39 applicable notamment aux articles 4 et 33.
Un conseiller promet verbalement à un client une chambre vue sur mer. Quel est l'effet de cette déclaration?: Selon la LPC, une déclaration écrite ou verbale d'un représentant lie le commerçant. L'agence doit donc respecter la promesse de son conseiller.
Une agence est condamnée au civil pour une faute de son conseiller. Le conseiller est-il pour autant à l'abri de poursuites pénales pour ses propres infractions?: La responsabilité civile de l'agence ne fait pas disparaître la responsabilité pénale personnelle du conseiller qui contrevient à la Loi ou au Règlement.

Le compte en fidéicommis

Le dépôt en fiducie de l'argent des clients, les avis à l'Office, les retraits permis et leur mode, la limite par client et la tenue de livres.

S'exercer : Le compte en fidéicommis Fiches de révision Chapitre officiel

Le compte en fidéicommis

Une agence à permis général reçoit des fonds d’un client pour son voyage, hors exception de paiement direct par carte. Où doit-elle les porter?: Le principe est le dépôt intégral sans délai au compte en fidéicommis ouvert au Québec au nom de l’agent. Le règlement prévoit notamment un cas distinct de paiement direct par carte et des règles particulières pour certains pourvoyeurs à permis restreint.
Quelle forme de paiement entre dans la définition de « fonds » de l’article 21 du RAV?: La définition inclut l’équivalent monétaire du paiement par carte, ainsi que l’argent et les effets négociables. Elle ne supprime pas les modalités particulières de l’article 22 pour la transmission directe au fournisseur.
L'agence ouvre un nouveau compte en fidéicommis. Dans quel délai doit-elle en aviser l'Office?: L'ouverture, la fermeture et le transfert du compte sont signalés à l'Office dans les sept jours, avec le nom et l'adresse de l'institution et le numéro du compte.
Le titulaire autorise par écrit un membre du personnel à effectuer des opérations au compte en fidéicommis. Quelle formalité est expressément exigée par l’article 27?: L’article 27 permet au titulaire d’autoriser par écrit un dirigeant ou un membre du personnel, seul ou conjointement. La question ne confond pas cette autorisation avec l’avis d’ouverture du compte prévu à l’article 22.1.
Lequel de ces retraits du compte en fidéicommis est permis?: Les fonds servent aux services du client : payer ses fournisseurs, le rembourser, rembourser des déboursés faits pour lui et, une fois les fournisseurs payés, les frais et la commission de l'agent.
Comment l'agent peut-il retirer de l'argent du compte en fidéicommis?: Un transfert ou virement doit laisser l’écrit prévu : date, montant, bénéficiaire, nom et signature de la personne ayant effectué l’opération. Le simple fait de comptabiliser un retrait en espèces ne le rend pas permis.
Quand l'agent peut-il prélever sa commission dans le compte en fidéicommis?: L'agent peut toucher sa commission et ses frais de service à même le compte seulement après avoir payé les fournisseurs des services du client.
Le client A a déposé 2 000 $. L'agent doit payer 2 500 $ au voyagiste pour lui. Peut-il prendre 500 $ déposés par le client B?: L'agent ne peut retirer pour un client plus que les fonds déposés et détenus pour ce client. L'argent d'un client ne sert jamais à un autre.
Le compte en fidéicommis peut-il être à découvert pendant quelques jours?: Le compte en fidéicommis ne doit jamais être à découvert ni déficitaire.
Le propriétaire veut payer son compte d'électricité avec la part de commission qui lui revient dans le compte en fidéicommis, sans la transférer d'abord. Est-ce permis?: Même lorsqu'il a droit à une partie des fonds, l'agent ne peut utiliser le compte en fidéicommis pour payer ses dépenses d'opération ou ses comptes personnels.
Que doivent indiquer les livres de l'agent concernant le fidéicommis?: Les livres mentionnent tous les fonds reçus en fiducie, les déboursés faits à même le compte et le solde non dépensé, au total et pour chaque client.
En l’absence d’une délégation écrite à un dirigeant ou membre du personnel, qui doit effectuer les opérations bancaires du compte en fidéicommis?: Le titulaire effectue les opérations, mais peut autoriser par écrit un dirigeant ou membre du personnel à les effectuer seul ou conjointement. N’importe quel conseiller n’est donc pas automatiquement habilité.

Reçus, factures et conditions

Quand produire une facture, son contenu, la mention FICAV, les conditions de remboursement avant le dépôt et l'exception pour les réservations de dernière minute.

S'exercer : Reçus, factures et conditions Fiches de révision Chapitre officiel

Reçus, factures et conditions

Quand faut-il produire une facture pour un client?: Une facture est produite dès la réception de sommes d'un client, qu'il s'agisse d'un dépôt partiel ou du paiement final.
Comment les factures (reçus) doivent-elles être numérotées?: Les reçus sont prénumérotés et utilisés de façon consécutive; une copie est conservée en ordre numérique pour l'inspection.
Laquelle de ces mentions doit figurer sur la facture?: La facture indique notamment le montant et le pourcentage de la contribution au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages.
Quel nom doit figurer sur la facture en plus de ceux des voyageurs?: Le guide de facturation exige le prénom et le nom du conseiller en voyages ayant conclu la vente.
Quelle mention concernant les sommes reçues doit figurer sur la facture?: Le reçu indique que les fonds sont perçus en fiducie, sauf pour certains titulaires d'un permis restreint dispensés.
Où la mention prescrite sur le FICAV doit-elle apparaître sur la facture?: La mention sur le FICAV (services payés mais non reçus pouvant être remboursés, Fonds administré par l'Office) figure à proximité du montant reçu et du solde à percevoir.
Quelle information le reçu doit-il donner sur les services correspondant aux fonds reçus?: L’article 18(2)(d) demande la description des services correspondant aux fonds. Une référence vague ne doit pas être présentée comme automatiquement suffisante; le client doit pouvoir identifier ce qu’il a acheté.
Quel rôle juridique la facture peut-elle jouer?: Un reçu détaillé peut aussi documenter les modalités du contrat de services. L’article 2098 définit ce contrat, mais la seule émission d’une facture ne prouve pas que toutes les exigences contractuelles ou de vente à distance sont satisfaites.
Quand faut-il indiquer par écrit au client les conditions de remboursement?: Les conditions de remboursement ou de non-remboursement sont indiquées par écrit avant d'accepter le dépôt, sauf si elles figurent dans une brochure remise au client.
Un voyageur d'affaires réserve par téléphone deux jours avant son départ. Comment peut-on lui donner les conditions de remboursement?: Les conditions peuvent être données verbalement si les services sont requis moins de sept jours avant d'être fournis et que la vente ne se fait pas en présence de l'agent ou de son représentant.
Les conditions de remboursement figurent dans la brochure du voyagiste remise au client. Faut-il les répéter par écrit?: L'obligation d'indiquer les conditions par écrit ne s'applique pas si elles sont mentionnées dans une brochure remise au client.
Comment traiter les frais d'aéroport d'un forfait?: La page actuelle de l’OPC inclut les frais d’aéroport et frais aériens dans les services touristiques de l’assiette de contribution. Le calcul et son affichage doivent être distingués de la remise actuelle, qui évite la perception nette auprès du client.

La contribution au FICAV

Barème légal et remise actuelle, affichage du calcul avec son crédit, assiette, conditions de perception et exemption.

S'exercer : La contribution au FICAV Fiches de révision Chapitre officiel

La contribution au FICAV

Hors période de remise ou exemption, à qui incombe la contribution au FICAV selon le règlement?: Elle relève du client, l’agent traitant directement avec lui assurant sa perception. Actuellement, l’OPC indique une remise compensatoire depuis le 1er janvier 2024 : calcul et affichage ne signifient pas un prélèvement net actuel.
Lorsque la contribution doit être perçue, quel agent la perçoit du client?: L’agent qui traite directement avec le client la perçoit lorsque les règles l’exigent. Pendant la remise de l’article 39.01, l’article 40 prévoit l’exemption de perception et de transmission du rapport, sous réserve de la transition prévue.
De quoi dépend le pourcentage de la contribution au FICAV?: Le taux varie selon le surplus cumulé du Fonds au 31 mars précédent : 0,35 % jusqu'à 75 M$, 0,20 % jusqu'à 100 M$, 0,10 % au-delà de 100 M$.
Dans le barème légal hors remise, quel taux correspond à un surplus strictement supérieur à 75 M$ et d’au plus 100 M$?: Le barème attribue 0,20 % à cette tranche. À 75 M$ exactement, la tranche précédente de 0,35 % s’applique. Les règles de remise sont distinctes; la question ne présente pas ce taux comme une perception actuelle.
Quand un changement du taux de contribution prend-il effet?: La modification du pourcentage prend effet le 1er janvier de l'année qui suit le dépôt des états financiers indiquant le surplus au 31 mars.
À partir de quel surplus cumulé du Fonds les clients bénéficient-ils d'une remise de la contribution?: Le déclencheur prévu est un surplus d’au moins 125 M$ selon les états financiers au 31 mars. La remise prend effet le 1er janvier suivant le dépôt des états financiers, et ne cesse pas simplement dès que le solde redescend sous 125 M$ : le règlement fixe un seuil distinct de reprise.
Pendant une période de remise, que doit montrer la facture?: La facture indique le montant de la contribution calculée à 0,10 %, puis, sur la ligne suivante, la mention « Remise applicable » et une remise équivalente.
Lequel de ces montants est exclu du calcul de la contribution au FICAV?: La contribution se calcule sur les services touristiques avant taxes. Les assurances, les frais de service de l'agence et les accessoires en sont exclus.
La contribution au FICAV se calcule-t-elle avant ou après la TPS et la TVQ?: Le pourcentage s'applique au total des services touristiques, avant TPS et TVQ.
Hors remise, les états financiers d’une agence indiquent 3 M$ de ventes assujetties. Quelle périodicité ordinaire de transmission prévoit l’article 40?: La transmission est semestrielle à ce niveau, au plus tard le dernier jour du mois suivant le semestre financier. Le rythme devient trimestriel au-delà de 5 M$ selon les documents prescrits. La remise et la cessation d’activité suivent leurs dispositions distinctes.
Lorsque des contributions sont effectivement perçues et transmises selon l’article 40, quel pourcentage est déduit comme frais de gestion?: L’article 40 prévoit 5 % des contributions perçues. Cela ne permet pas d’ajouter arbitrairement des frais au client, ni de percevoir la contribution nette pendant la remise actuelle.
Quelle catégorie peut bénéficier de l’exemption prévue à l’article 39.1, avec certificat obtenu et copie remise avant le contrat?: Le règlement vise des missions et organisations précises ainsi que certains employés satisfaisant à plusieurs conditions. Un statut étranger seul ne suffit pas. Le certificat doit être obtenu et sa copie fournie avant le contrat; l’exemption a aussi des conséquences sur l’admissibilité au fonds.

Cautionnement et indemnisation FICAV

Cautionnement et FICAV sous conditions, défaut de fournisseur, services non utilisés et plafond collectif sans paiement minimum garanti.

S'exercer : Cautionnement et indemnisation FICAV Fiches de révision Chapitre officiel

Cautionnement et indemnisation FICAV

Qui doit fournir le cautionnement individuel exigé avec le permis général?: Le cautionnement accompagne obligatoirement le permis général; c'est l'agent de voyages qui doit le fournir.
Un client détient un jugement final, autre que sur acquiescement, relatif au mandat de l’agence. Quel élément est exclu du cautionnement selon l’article 28(a)?: L’article 28(a) vise capital, intérêts et frais dans ses conditions, mais exclut les dommages punitifs. Il ne promet pas le paiement de tout jugement : finalité, origine, mandat et autres exigences demeurent.
L'agence ferme ses portes avant le départ de ses clients. À quoi peut servir son cautionnement?: L’article 28(b) vise des paiements de services non encore fournis lors de la cessation. La créance doit être liquidée et reconnue conforme par le président ou l’administrateur provisoire. Ce n’est pas un remboursement automatique de toute somme réclamée.
Quand le FICAV intervient-il à l'égard d'une agence qui a cessé ses activités?: Le FICAV sert à dédommager ou rembourser le client, ou à payer son départ ou son rapatriement, si le cautionnement individuel de l'agent est insuffisant.
Une compagnie aérienne fait faillite après que le client a tout payé à son agence. Le FICAV peut-il intervenir même si l'agence est solvable?: Le recours au fonds peut viser le défaut d’un fournisseur même si l’agence est solvable. L’article 30.4 exige notamment le transfert conforme des fonds, puis distingue remboursement des sommes et indemnisation d’un préjudice. Les conditions du règlement et les preuves restent nécessaires.
Un défaut de fournisseur prive un client de quatre nuits sur sept d’un service connexe déjà payé. Selon l’article 43.7(b), quelle proportion de ce service peut être remboursée?: Pour ce service connexe partiellement utilisé, l’article 43.7(b) prévoit un remboursement proportionnel à la partie non utilisée, sous réserve des conditions applicables. Il ne promet pas la totalité d’un service déjà consommé.
Après l'achat, le gouvernement du Canada publie un avertissement officiel d'éviter tout voyage vers la destination. Comment le Règlement qualifie-t-il cette situation?: La diffusion après l'achat d'un avertissement officiel d'une autorité canadienne d'éviter tout voyage, ou tout voyage non essentiel, constitue une cause étrangère qui peut donner lieu à un remboursement par le Fonds.
En cas de défaut du fournisseur, quels frais de subsistance et d'hébergement le président peut-il rembourser?: Le Règlement permet de rembourser des frais de subsistance et d'hébergement raisonnables, jusqu'à un maximum quotidien par personne fixé et indexé par règlement.
Des clients sont bloqués à destination à la suite du défaut d'un fournisseur. Que peut faire le président?: Le président peut mandater un agent de voyages ou un fournisseur et lui payer directement les frais raisonnables pour assurer le départ ou le rapatriement requis par les circonstances.
Une agence rembourse elle-même ses clients après le défaut d'un voyagiste. Peut-elle être remboursée par le Fonds?: Le président peut rembourser à l'agent les sommes raisonnables remboursées ou déboursées pour son client, sur preuve, à condition qu'il ne soit pas autrement payé ou remboursé.
Comment se calcule le plafond global par événement de l’article 43.3, sans le confondre avec un paiement minimum garanti?: Il s’agit d’un plafond collectif par événement, calculé sur le surplus au 31 mars précédent avec un plancher de plafond de 30 M$. Ce n’est ni une promesse de verser au moins 30 M$ ni un montant dû à chaque voyageur.
Comment le président apprécie-t-il les frais réclamés au Fonds?: Le président tient compte du fait que le réclamant ne peut s'enrichir injustement et qu'il doit minimiser ses dommages.

La publicité

La mention du permis, la présentation du coût total, des taxes et de la contribution, les renseignements obligatoires, les sites transactionnels et les mentions interdites.

S'exercer : La publicité Fiches de révision Chapitre officiel

La publicité

Quelle mention doit apparaître dans toute publicité d'un agent de voyages?: Toute forme de publicité d'un agent de voyages doit préciser, par la mention « titulaire d'un permis du Québec », que l'agent est titulaire d'un permis.
Une annonce imprimée mentionne un prix de base qui n'inclut pas tous les frais. Comment le coût total doit-il être présenté?: Le coût total doit ressortir de façon plus évidente; à l'écrit, ses caractères sont au moins deux fois plus gros que ceux de tout autre coût.
Quels impôts la page actuelle de l’OPC permet-elle d’exclure du prix annoncé, en déclarant cette exclusion?: L’OPC cite la TPS et la TVQ parmi les montants exclus à déclarer. Les frais obligatoires restent compris. La contribution FICAV fait actuellement l’objet d’une remise compensatoire et ne doit pas devenir un supplément net facturé au client.
Selon le texte de l’article 14.1, sous quelle forme le taux FICAV est-il indiqué si son coût est exclu du prix publicitaire?: L’article 14.1 prévoit l’expression du taux en dollars, par exemple par tranche de prix, avec les exigences typographiques en publicité écrite. Ce mécanisme légal doit être lu avec la remise actuelle : il n’autorise pas une perception nette actuellement compensée.
Quelle taille minimale le Règlement exige-t-il pour les renseignements écrits sur les taxes et la contribution?: Lorsque la publicité est écrite, les renseignements sur l'inclusion ou l'exclusion des taxes et de la contribution sont inscrits en Helvetica d'au moins 10 points.
Laquelle de ces informations doit figurer dans une publicité écrite d'un forfait?: La publicité écrite énumère les prestations de transport, d'hébergement et de restauration, le nom du transporteur aérien prévu lors de la publication et la durée du voyage.
Une annonce imprimée présente un forfait à 1 899 $. Quelle autre information est exigée?: La publicité écrite indique la période au cours de laquelle le voyage peut être acheté au prix annoncé.
Un site Internet transactionnel n'indique pas de période d'achat pour ses prix. À quelle condition est-ce permis?: La période d'achat peut être omise sur un site transactionnel si la mention prescrite (prix valides pendant une même session) apparaît dans un encadrement évident sur la page d'accueil.
Laquelle de ces mentions est interdite dans une publicité de voyage?: La page actuelle de l’OPC interdit cette mention. Les modifications après contrat suivent des conditions précises; une formule publicitaire ne supprime ni ces conditions ni les obligations de prix annoncé.
Pour annoncer un prix « à partir de 999 $ », quelle condition demeure nécessaire?: Le prix ne doit pas être fictif. Les limites de quantité et les faits importants, comme le type d’occupation, doivent aussi être indiqués selon les règles applicables. La disponibilité seule ne dispense pas des autres obligations publicitaires.
Un prix de forfait suppose quatre personnes dans la chambre. Quel renseignement l’OPC exige-t-il de ne pas passer sous silence?: Le type d’occupation est un fait important pour comparer le prix. La page publicitaire de l’OPC donne l’occupation quadruple comme exemple de renseignement à déclarer.
Une agence reprend une fausse description d’hôtel dans sa publicité. Peut-elle écarter toute obligation en disant que le grossiste l’avait écrite?: L’article 41 lie le commerçant par sa déclaration ou publicité. Reprendre une description ne l’efface pas. Les recours et responsabilités exacts dépendent des faits; cette règle ne prouve pas une solidarité automatique dans tout dossier.

Prix, documents et annulation

Quand un prix peut augmenter après la vente, le droit de refus à 7 %, la remise des documents de voyage, le préavis d'annulation et la force majeure.

S'exercer : Prix, documents et annulation Fiches de révision Chapitre officiel

Prix, documents et annulation

Hors exceptions de communication à distance, quel préalable formel s’ajoute aux motifs légaux pour augmenter un prix déjà convenu?: Il faut la clause prescrite et l’information orale et écrite préalable à la conclusion. Les règles pour contrats écrits ou oraux à distance prévoient des adaptations précises. Une clause seule ne justifie pas n’importe quelle hausse.
Lequel de ces motifs peut justifier une hausse du prix d'un forfait?: Seules une surcharge de carburant imposée par le transporteur ou une hausse suffisante du taux de change peuvent justifier une hausse.
Le peso mexicain s'est apprécié de 4 % depuis la signature du contrat, 45 jours avant le service. L'agent peut-il hausser le prix pour ce motif?: Le taux de change applicable 45 jours avant le service doit avoir augmenté de plus de 5 % depuis la date du contrat.
Que doit interdire la clause prévue à l’article 13.2 pendant les 30 jours précédant la fourniture des services?: La clause doit exclure une augmentation du prix dans cette période. Un motif de surcharge de carburant ne suffit pas à écarter ce délai, ni les autres conditions de la clause.
Un circuit vendu 1 700 $ augmente de 136 $ (8 %) à cause d'une surcharge de carburant. Quel droit a le client?: Si la hausse, sans compter les taxes, atteint 7 % ou plus du prix, le client peut choisir entre le remboursement intégral et immédiat et des services similaires.
Pour calculer le seuil de 7 %, que faut-il exclure de la hausse?: Le seuil de 7 % se calcule sans prendre en considération l'augmentation de la TVQ ou de la TPS.
Pour un contrat oral à distance, quelle adaptation remplace l’information écrite préalable sur la clause de modification du prix?: L’exception à l’information écrite préalable exige la transmission du contrat dans les 15 jours de sa conclusion. Elle ne supprime pas l’information orale préalable ni les motifs, seuils et délais prescrits.
Un client réserve par courriel. Faut-il aussi l'informer oralement de la clause de modification de prix?: Pour un contrat écrit à distance, l’exemption d’information orale exige que le contenu soit expressément porté à la connaissance du client. La simple présence d’un lien peu visible ne doit pas être assimilée à cette formalité.
Au plus tard quand l'agent doit-il remettre les documents de voyage au client?: Les documents nécessaires (titres de transport, y compris le retour payé d'avance, bons d'échange, itinéraire) sont remis au moins sept jours avant le départ.
Un client réserve cinq jours avant son départ. Quand faut-il lui remettre ses documents?: Si les services sont requis moins de sept jours avant le départ, les documents doivent être remis avant le début du voyage.
Sauf force majeure, quel préavis l'agent doit-il donner au client s'il annule un voyage?: Sauf cas de force majeure, aucune annulation d'un voyage par l'agent ne peut se faire sans un préavis d'au moins sept jours au client.
Quels caractères définissent la force majeure à l’article 1470 du Code civil?: Le texte exige imprévisibilité et irrésistibilité. Une grève ou un incident n’est pas automatiquement une force majeure; les faits et le moment pertinent comptent, ainsi que les engagements particuliers de réparation.

La Loi sur la protection du consommateur

L'application de la LPC au voyage : interprétation, publicité et déclarations, responsabilité solidaire, contrats à distance et rétrofacturation.

S'exercer : La Loi sur la protection du consommateur Fiches de révision Chapitre officiel

La Loi sur la protection du consommateur

À quels contrats la Loi sur la protection du consommateur s'applique-t-elle?: L’article 2 vise les contrats conclus entre consommateur et commerçant pour un bien ou service dans les activités du commerce. Les définitions et exceptions de la loi restent applicables; il ne suffit pas qu’un document porte le mot contrat.
Une clause d'un contrat de voyage est ambiguë. Comment doit-elle être interprétée?: En cas de doute ou d'ambiguïté, le contrat s'interprète en faveur du consommateur.
L'hôtel d'un forfait n'a pas la piscine montrée dans la publicité. Quelle règle de la LPC est en cause?: Selon l'article 41 de la LPC, le bien ou le service fourni doit être conforme aux déclarations ou messages publicitaires faits à son sujet.
Un contrat de voyage dégage le commerçant de toute conséquence de sa propre faute ou de celle de son représentant. Que prévoit l’article 10 de la LPC?: L’article 10 interdit la clause qui dégage le commerçant des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant. Cette règle est différente de la question factuelle de savoir quels recours existent contre chaque fournisseur.
Lequel de ces cas est un contrat conclu à distance?: Le contrat à distance est conclu sans que le commerçant et le client soient physiquement au même endroit, par exemple par téléphone ou par Internet.
Laquelle de ces informations doit être donnée au client AVANT de conclure un contrat à distance?: Avant un contrat à distance, l'agent indique notamment les coordonnées de l'agence, la description des services, le détail des prix, le prix total, les modalités de paiement et les conditions d'annulation.
Un forfait vendu en ligne est payable en euros. Que faut-il indiquer avant la conclusion du contrat?: Si le paiement est exigé dans une devise autre que canadienne, la devise doit être indiquée avant la conclusion du contrat à distance.
Dans le détail de prix d’une vente à distance, quel élément FICAV doit être expliqué avec la remise actuelle?: Les frais et droits exigibles doivent être divulgués. L’OPC demande actuellement l’affichage du calcul FICAV avec une remise égale : la ligne de calcul ne justifie donc pas une contribution nette supplémentaire.
Une offre de forfait est présentée par écrit sur un site Web. Quelle possibilité doit-on donner au client?: Si l'offre est écrite, par exemple sur un site Web, le client doit pouvoir enregistrer et imprimer les renseignements obligatoires.
Avant qu'un client confirme un achat en ligne, quelle possibilité le site doit-il lui offrir?: Le commerçant doit permettre au consommateur d'accepter ou de refuser expressément la proposition et d'en corriger les erreurs.
Après résolution valable d’un contrat à distance payé par carte, le commerçant manque au remboursement légal. Quel mécanisme l’article 54.14 permet-il de demander?: La demande écrite de rétrofacturation intervient après le défaut de remboursement visé à l’article 54.13, dans les 60 jours suivant ce défaut, avec les renseignements prescrits. Un service non reçu ne rend pas toute rétrofacturation automatiquement acquise.
Selon la LPC, quelle publicité est encadrée de façon particulière?: L’article 248 interdit, sous réserve des exceptions réglementaires, la publicité commerciale destinée aux moins de treize ans. L’article 249 prévoit des critères de contexte. Ce n’est pas une simple règle liée au jour de diffusion ou à l’ancienneté de l’agence.

Obligations envers la clientèle et assurances

Obligations de moyens et de résultat, choix des prestataires, assistance, information, conformité, responsabilités civile et pénale, transporteur aérien et vente d'assurance voyage.

S'exercer : Obligations envers la clientèle et assurances Fiches de révision Chapitre officiel

Obligations envers la clientèle et assurances

Quelle est la différence entre une obligation de moyens et une obligation de résultat?: La prudence et diligence décrivent l’effort requis; une obligation de résultat engage le résultat déterminé applicable. L’article 2100 précise que, lorsqu’un résultat est dû, la force majeure constitue le moyen prévu de dégagement. La nature du service et le contrat doivent être examinés.
Un conseiller vend un hôtel qu'il sait sale et mal noté sans en avertir le client. Quelle obligation est en cause?: L’article 2100 exige prudence, diligence et attention aux intérêts du client. Connaître un problème important sans l’expliquer soulève ces obligations. Une responsabilité et un montant de réparation ne se déduisent pas automatiquement d’une mauvaise évaluation en ligne.
Une agence s’est engagée à organiser une assistance joignable à destination. Quelle obligation cette promesse crée-t-elle?: Il faut honorer l’assistance convenue avec prudence et diligence. La portée dépend du service et du contrat; une agence n’est pas automatiquement tenue de fournir un accompagnateur personnel illimité pour toute vente.
Un client part pour un pays qui exige un visa. Quelle obligation impose de l'en informer?: Une information pertinente sur les documents requis fait partie d’un service prudent. Il faut examiner les exigences actuelles selon le voyageur auprès des autorités compétentes, sans promettre l’obtention d’un visa ni garantir l’entrée au pays.
Le client a payé une chambre vue sur mer et obtient une chambre sur le stationnement. Quelle obligation n'est pas respectée?: L'obligation de conformité exige que le service fourni corresponde à ce qui a été vendu au contrat.
Qu'est-ce qui distingue la responsabilité civile de la responsabilité pénale?: La responsabilité civile mène à des dommages-intérêts pour réparer un préjudice; la responsabilité pénale mène à des amendes pour une infraction à la loi.
Lorsque la Convention de Montréal s’applique, quelle défense relative au dommage de retard figure à l’article 19?: Le transporteur peut établir que lui et ses préposés ou mandataires ont pris toutes les mesures raisonnablement requises pour éviter le dommage, ou qu’il était impossible de les prendre. Les autres conditions et limites applicables restent distinctes du RPPA.
En vendant une assurance voyage, quand faut-il dévoiler sa rémunération au client?: Le distributeur doit dévoiler la rémunération reçue pour la vente lorsqu'elle excède 30 % du coût du produit.
Un client remplit un questionnaire médical pour une assurance voyage. Que peut faire le conseiller de ces renseignements?: Les articles 437 et 35–36 appliquent au distributeur les règles adaptées sur les renseignements médicaux et habitudes de vie : transmission à l’assureur seulement, absence de copie et confidentialité. Cela ne donne pas au conseiller un droit de réutilisation commerciale.
Lequel de ces gestes est une obligation du conseiller qui vend une assurance voyage?: Le distributeur décrit le produit, signale les exclusions, explique la procédure et le délai de réclamation et n'exerce aucune pression sur le client.
Quel organisme veille au respect de la loi qui encadre la vente d'assurance voyage?: L'Autorité des marchés financiers veille au respect de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, qui régit notamment la vente d'assurance voyage.
Pour examiner les droits fédéraux des passagers lors d’un retard ou d’une annulation de vol, quelle autorité publie l’information RPPA?: L’Office des transports du Canada publie les règles de protection des passagers. Les droits varient selon les circonstances et le champ d’application; toute annulation ne donne pas automatiquement une indemnité monétaire.

Rédigé dans nos mots à partir de : Lois et règlements applicables au secteur du voyage — quatrième édition

FAQ