Un client part pour un pays qui exige un visa. Quelle obligation impose de l'en informer?
Conseiller en voyages OPC – aperçu
Conseiller en voyages OPC: Obligations envers la clientèle et assurances
- 12 questions
- Révision par thème
Répondu : 0/12
Préparation de vos questions…
Référence d'étude : Vérification éditoriale, sans révision par un titulaire de permis — Obligations envers la clientèle et assurances
Les 12 questions de ce test
Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.
Un client part pour un pays qui exige un visa. Quelle obligation impose de l'en informer?
- L'obligation d'information
- L'obligation de cautionnement
- L'obligation de tenue de livres
- L'obligation de sécurité routière
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : L'obligation d'information
Une information pertinente sur les documents requis fait partie d’un service prudent. Il faut vérifier les exigences actuelles selon le voyageur auprès des autorités compétentes, sans promettre l’obtention d’un visa ni garantir l’entrée au pays.
Selon : Code civil art. 2100–2102; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Le client a payé une chambre vue sur mer et obtient une chambre sur le stationnement. Quelle obligation n'est pas respectée?
- Le cautionnement
- La conformité
- La confidentialité
- La certification
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : La conformité
L'obligation de conformité exige que le service fourni corresponde à ce qui a été vendu au contrat.
Selon : LPC art. 40; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Un client remplit un questionnaire médical pour une assurance voyage. Que peut faire le conseiller de ces renseignements?
- Les conserver pour proposer d'autres produits au client
- Les communiquer au voyagiste pour adapter le forfait
- Les transmettre seulement à l'assureur, sans en garder copie
- En garder une copie au dossier pour les prochains voyages
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Les transmettre seulement à l'assureur, sans en garder copie
Les articles 437 et 35–36 appliquent au distributeur les règles adaptées sur les renseignements médicaux et habitudes de vie : transmission à l’assureur seulement, absence de copie et confidentialité. Cela ne donne pas au conseiller un droit de réutilisation commerciale.
Selon : LDPSF art. 437, 35–36; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Qu'est-ce qui distingue la responsabilité civile de la responsabilité pénale?
- L'une vise les agences, l'autre seulement les voyagistes
- L'une vise les dépôts, l'autre seulement les paiements finals
- L'une vise à réparer un préjudice, l'autre à punir une infraction
- L'une s'applique au Québec, l'autre seulement à l'étranger
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : L'une vise à réparer un préjudice, l'autre à punir une infraction
La responsabilité civile mène à des dommages-intérêts pour réparer un préjudice; la responsabilité pénale mène à des amendes pour une infraction à la loi.
Selon : LAV art. 37–40; Code civil art. 1458; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Une agence s’est engagée à organiser une assistance joignable à destination. Quelle obligation cette promesse crée-t-elle?
- Prévoir de l'aide à destination durant le séjour
- Payer tous les repas du client pendant le séjour à destination
- Accompagner le client à l'aéroport
- Fournir un interprète personnel
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Prévoir de l'aide à destination durant le séjour
Il faut honorer l’assistance convenue avec prudence et diligence. La portée dépend du service et du contrat; une agence n’est pas automatiquement tenue de fournir un accompagnateur personnel illimité pour toute vente.
Selon : Code civil art. 1458, 2100; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Lequel de ces gestes est une obligation du conseiller qui vend une assurance voyage?
- Obliger le client à acheter l'assurance
- Signaler au client les exclusions de la garantie
- Garantir au client que toute réclamation sera payée
- Choisir la garantie à la place du client
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Signaler au client les exclusions de la garantie
Le distributeur décrit le produit, signale les exclusions, explique la procédure et le délai de réclamation et n'exerce aucune pression sur le client.
Selon : AMF — décision éclairée, exclusions et absence de contrainte; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Quel organisme veille au respect de la loi qui encadre la vente d'assurance voyage?
- L'Office de la protection du consommateur
- L'Office des transports du Canada
- Le Tribunal administratif du Québec
- L'Autorité des marchés financiers
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : L'Autorité des marchés financiers
L'Autorité des marchés financiers veille au respect de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, qui régit notamment la vente d'assurance voyage.
Selon : AMF — distribution sans représentant; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗En vendant une assurance voyage, quand faut-il dévoiler sa rémunération au client?
- Seulement si le client a plus de 65 ans ou une maladie
- Lorsqu'elle dépasse 30 % du coût du produit
- Lorsqu'elle dépasse 5 $
- Jamais, c'est confidentiel
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Lorsqu'elle dépasse 30 % du coût du produit
Le distributeur doit dévoiler la rémunération reçue pour la vente lorsqu'elle excède 30 % du coût du produit.
Selon : LDPSF art. 431; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Lorsque la Convention de Montréal s’applique, quelle défense relative au dommage de retard figure à l’article 19?
- Afficher uniquement une clause générale « aucun remboursement »
- Montrer seulement que le billet était vendu à rabais
- Avoir pris les mesures raisonnables, ou prouver leur impossibilité
- Indiquer que toute responsabilité appartient à l’agence
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Avoir pris les mesures raisonnables, ou prouver leur impossibilité
Le transporteur peut établir que lui et ses préposés ou mandataires ont pris toutes les mesures raisonnablement requises pour éviter le dommage, ou qu’il était impossible de les prendre. Les autres conditions et limites applicables restent distinctes du RPPA.
Selon : Convention de Montréal art. 19; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Pour vérifier les droits fédéraux des passagers lors d’un retard ou d’une annulation de vol, quelle autorité publie l’information RPPA?
- À l'Autorité des marchés financiers
- À l'Office de la protection du consommateur
- À l'Office des transports du Canada
- Au FICAV, qui paie toujours en premier
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : À l'Office des transports du Canada
L’Office des transports du Canada publie les règles de protection des passagers. Les droits varient selon les circonstances et le champ d’application; toute annulation ne donne pas automatiquement une indemnité monétaire.
Selon : Office des transports du Canada — RPPA; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Quelle est la différence entre une obligation de moyens et une obligation de résultat?
- Agir avec diligence, ou livrer ce qui est promis
- Payer comptant au dépôt, ou payer à crédit au départ
- Conseiller verbalement, ou conseiller par écrit
- Vendre au Québec, ou vendre à l'étranger
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Agir avec diligence, ou livrer ce qui est promis
La prudence et diligence décrivent l’effort requis; une obligation de résultat engage le résultat déterminé applicable. L’article 2100 précise que, lorsqu’un résultat est dû, la force majeure constitue le moyen prévu de dégagement. La nature du service et le contrat doivent être examinés.
Selon : Code civil art. 2100; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗Un conseiller vend un hôtel qu'il sait sale et mal noté sans en avertir le client. Quelle obligation est en cause?
- L'obligation de renouveler le certificat
- L'obligation de tenir des livres
- L'obligation de payer le FICAV
- Le choix prudent des fournisseurs et l’information pertinente
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Le choix prudent des fournisseurs et l’information pertinente
L’article 2100 exige prudence, diligence et attention aux intérêts du client. Connaître un problème important sans l’expliquer soulève ces obligations. Une responsabilité et un montant de réparation ne se déduisent pas automatiquement d’une mauvaise évaluation en ligne.
Selon : Code civil art. 2100; source officielle vérifiée le 2026-10-24
Source officielle ↗
Obligations envers la clientèle et assurances : règles clés à retenir
Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗
Obligations envers la clientèle et assurances
- Quelle est la différence entre une obligation de moyens et une obligation de résultat?: La prudence et diligence décrivent l’effort requis; une obligation de résultat engage le résultat déterminé applicable. L’article 2100 précise que, lorsqu’un résultat est dû, la force majeure constitue le moyen prévu de dégagement. La nature du service et le contrat doivent être examinés.
- Un conseiller vend un hôtel qu'il sait sale et mal noté sans en avertir le client. Quelle obligation est en cause?: L’article 2100 exige prudence, diligence et attention aux intérêts du client. Connaître un problème important sans l’expliquer soulève ces obligations. Une responsabilité et un montant de réparation ne se déduisent pas automatiquement d’une mauvaise évaluation en ligne.
- Une agence s’est engagée à organiser une assistance joignable à destination. Quelle obligation cette promesse crée-t-elle?: Il faut honorer l’assistance convenue avec prudence et diligence. La portée dépend du service et du contrat; une agence n’est pas automatiquement tenue de fournir un accompagnateur personnel illimité pour toute vente.
- Un client part pour un pays qui exige un visa. Quelle obligation impose de l'en informer?: Une information pertinente sur les documents requis fait partie d’un service prudent. Il faut examiner les exigences actuelles selon le voyageur auprès des autorités compétentes, sans promettre l’obtention d’un visa ni garantir l’entrée au pays.
- Le client a payé une chambre vue sur mer et obtient une chambre sur le stationnement. Quelle obligation n'est pas respectée?: L'obligation de conformité exige que le service fourni corresponde à ce qui a été vendu au contrat.
- Qu'est-ce qui distingue la responsabilité civile de la responsabilité pénale?: La responsabilité civile mène à des dommages-intérêts pour réparer un préjudice; la responsabilité pénale mène à des amendes pour une infraction à la loi.
- Lorsque la Convention de Montréal s’applique, quelle défense relative au dommage de retard figure à l’article 19?: Le transporteur peut établir que lui et ses préposés ou mandataires ont pris toutes les mesures raisonnablement requises pour éviter le dommage, ou qu’il était impossible de les prendre. Les autres conditions et limites applicables restent distinctes du RPPA.
- En vendant une assurance voyage, quand faut-il dévoiler sa rémunération au client?: Le distributeur doit dévoiler la rémunération reçue pour la vente lorsqu'elle excède 30 % du coût du produit.
- Un client remplit un questionnaire médical pour une assurance voyage. Que peut faire le conseiller de ces renseignements?: Les articles 437 et 35–36 appliquent au distributeur les règles adaptées sur les renseignements médicaux et habitudes de vie : transmission à l’assureur seulement, absence de copie et confidentialité. Cela ne donne pas au conseiller un droit de réutilisation commerciale.
- Lequel de ces gestes est une obligation du conseiller qui vend une assurance voyage?: Le distributeur décrit le produit, signale les exclusions, explique la procédure et le délai de réclamation et n'exerce aucune pression sur le client.
- Quel organisme veille au respect de la loi qui encadre la vente d'assurance voyage?: L'Autorité des marchés financiers veille au respect de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, qui régit notamment la vente d'assurance voyage.
- Pour examiner les droits fédéraux des passagers lors d’un retard ou d’une annulation de vol, quelle autorité publie l’information RPPA?: L’Office des transports du Canada publie les règles de protection des passagers. Les droits varient selon les circonstances et le champ d’application; toute annulation ne donne pas automatiquement une indemnité monétaire.
Réviser les règles « Obligations envers la clientèle et assurances » en fiches →
Autres thèmes
- L'OPC, les lois et les recoursLe rôle de l'Office de la protection du consommateur, les lois qui encadrent la vente de voyages, les poursuites pénales, les recours civils et les trois niveaux de protection du client.
- Agents de voyages et permisLa définition d'agent de voyages, le permis et le duplicata, les exemptions, les avis de changement, l'établissement à domicile et les recours au TAQ.
- Le certificat de conseiller en voyagesCertificat et exception du permis restreint, délivrance, affiliation et paiement, validité annuelle, changements, suspension et reprise.
- Conditions d'exercice du conseillerTravailler pour un seul agent, où travailler et recevoir les clients, percevoir l'argent pour l'agent, la publicité, présenter son certificat et les sanctions.
- Le compte en fidéicommisLe dépôt en fiducie de l'argent des clients, les avis à l'Office, les retraits permis et leur mode, la limite par client et la tenue de livres.
- Reçus, factures et conditionsQuand produire une facture, son contenu, la mention FICAV, les conditions de remboursement avant le dépôt et l'exception pour les réservations de dernière minute.
- La contribution au FICAVBarème légal et remise actuelle, affichage du calcul avec son crédit, assiette, conditions de perception et exemption.
- Cautionnement et indemnisation FICAVCautionnement et FICAV sous conditions, défaut de fournisseur, services non utilisés et plafond collectif sans paiement minimum garanti.
- La publicitéLa mention du permis, la présentation du coût total, des taxes et de la contribution, les renseignements obligatoires, les sites transactionnels et les mentions interdites.
- Prix, documents et annulationQuand un prix peut augmenter après la vente, le droit de refus à 7 %, la remise des documents de voyage, le préavis d'annulation et la force majeure.
- La Loi sur la protection du consommateurL'application de la LPC au voyage : interprétation, publicité et déclarations, responsabilité solidaire, contrats à distance et rétrofacturation.