Fiches de révision Conseiller en voyages OPC

L'OPC, les lois et les recours · L'OPC, les lois et les recours

Quel organisme applique la Loi sur les agents de voyages au Québec?

L'Office de la protection du consommateur (OPC) surveille l'application de la Loi sur les agents de voyages et de son règlement, en plus de la Loi sur la protection du consommateur.

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Lequel de ces rôles fait partie des mandats de l'OPC?

L'OPC informe et éduque les consommateurs, surveille les commerçants (inspections, enquêtes, poursuites pénales) et favorise la concertation et la conciliation. Il ne fixe pas les prix.

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Qui peut délivrer, suspendre ou annuler un certificat de conseiller en voyages?

La Loi et le Règlement confient au président de l'Office la délivrance, le renouvellement, la suspension et l'annulation des permis et des certificats.

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Une agence cesse de payer ses fournisseurs parce que son compte en fidéicommis est déficitaire. Que peut faire le président de l'Office pour protéger les clients?

Le président peut nommer un administrateur provisoire pour administrer temporairement ou terminer les affaires d'une agence qui met en péril les droits de ses clients.

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Quelle loi encadre généralement un contrat de service entre consommateur et commerçant, sous réserve de ses exceptions?

L’article 2 de la LPC vise le contrat conclu dans les activités du commerce pour un bien ou un service. Il faut aussi appliquer les définitions et exceptions; la Loi sur les agents de voyages ajoute des obligations sectorielles.

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Quel délai ordinaire prévoit l’article 160 du Code de procédure pénale pour transmettre un plaidoyer après signification du constat?

Le délai de 30 jours court à compter de la signification du constat, et non simplement de la date de l’infraction. Le plaidoyer est transmis à l’endroit indiqué sur le constat.

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Un administrateur provisoire avise la banque selon l’article 15 de la LAV. Quelle condition s’applique aux retraits du compte en fidéicommis?

Après l’avis prévu, l’institution ne peut effectuer de retrait ou paiement sans l’autorisation écrite de l’administrateur provisoire. Ce contrôle vise les situations définies à l’article 15.

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Un consommateur individuel réclame 4 000 $ à une agence. Quel tribunal offre la procédure des petites créances, généralement sans représentation par avocat?

La Division des petites créances de la Cour du Québec traite les demandes admissibles jusqu’à 15 000 $, intérêts exclus. Admissibilité, preuve et procédure restent à examiner; ce n’est pas le TAQ qui accorde ce remboursement.

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Quel est le plafond général des petites créances publié actuellement par Québec, sans compter les intérêts?

La page officielle indique 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. Les autres conditions d’admissibilité s’appliquent; ce chiffre ne garantit pas la recevabilité d’une demande particulière.

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Selon l’article 2925 du Code civil, quel délai s’applique à une action personnelle dont la prescription n’est pas autrement fixée?

Le délai résiduel est de trois ans lorsque la loi ne prévoit pas un autre délai. Le point de départ, une suspension, une interruption et des règles particulières peuvent modifier le calcul d’un dossier réel.