Certification OMVIC – Test pratique 6

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1. Après avoir reçu un avis d'intention de révoquer son inscription, de combien de temps un vendeur dispose-t-il pour demander une audience au Tribunal d'appel en matière de permis?

   1. 90 jours
   2. 15 jours
   3. 30 jours
   4. 5 jours
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   Bonne réponse : 15 jours

   Le paragraphe 9(2) prévoit 15 jours après la signification pour envoyer ou remettre la demande écrite d’audience au registrateur et au Tribunal. Sans demande, le registrateur peut donner suite à la proposition.

   Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 9(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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2. Un vendeur dit de vive voix à l'acheteur que la voiture était un taxi. Est-ce une divulgation suffisante?

   1. Oui, si l'acheteur hoche la tête pour montrer qu'il a compris
   2. Oui, si un témoin a entendu la conversation
   3. Non, elle doit être écrite au contrat
   4. Oui, pourvu que ce soit dit avant l'essai routier
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   Bonne réponse : Non, elle doit être écrite au contrat

   Une divulgation verbale ne respecte pas la LCVA. Les divulgations exigées doivent être écrites au contrat, de façon claire, compréhensible et bien visible, avant la signature.

   Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 39(2), para. 22; ss. 40(2), 42, para. 7; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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3. Quel employé effectue des opérations sur véhicules et doit être inscrit?

   1. Un mécanicien qui ne fait que diagnostiquer et réparer les véhicules des clients
   2. Un réceptionniste qui ne fait qu’acheminer les appels aux vendeurs inscrits
   3. Un responsable du financement qui négocie des locations pour le commerçant
   4. Un préposé dont le seul travail est de laver et de garer les véhicules du stock
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   Bonne réponse : Un responsable du financement qui négocie des locations pour le commerçant

   Négocier une location de véhicule pour un commerçant constitue une opération visée par les règles d’inscription. Le titre du poste ne suffit pas. Les trois autres exemples limitent expressément les tâches à des activités sans commerce de véhicules.

   Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, ss. 1, 4; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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4. Un commerçant veut communiquer les renseignements de crédit d’un client à d’autres prêteurs. Que doit-il faire d’abord?

   1. Expliquer cette communication et obtenir le consentement valable requis
   2. L'envoyer, puis avertir le client si l'un l'approuve
   3. Rien, puisque les prêteurs protègent les données de crédit
   4. Informer seulement le prêteur au meilleur taux
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   Bonne réponse : Expliquer cette communication et obtenir le consentement valable requis

   Un consentement valable suppose une information compréhensible sur les renseignements, les fins et les destinataires. Un nouveau prêteur ou une nouvelle fin peut exiger un nouveau consentement. Il s’agit ici de l’autorisation de communiquer, pas d’une promesse d’obtenir toujours un taux d’intérêt précis.

   Selon : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada — consentement valable, Meaningful consent: recipients, purposes and changed practices; source officielle en français, vérifié le 2026-10-24

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5. Quel âge minimal doit avoir une personne physique demandant son inscription comme commerçant de véhicules automobiles en Ontario?

   1. 18 ans
   2. 16 ans
   3. 21 ans
   4. 19 ans
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   Bonne réponse : 18 ans

   Le commerçant qui demande l'inscription doit avoir au moins 18 ans. L'Ontario n'utilise pas 16, 19 ou 21 ans comme âge requis.

   Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 11(1), para. 2; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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6. Selon la Loi sur la protection du consommateur, qui est un consommateur?

   1. Un particulier agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques
   2. Toute personne qui achète un véhicule de moins de 50 000 $
   3. Seulement la personne qui paie comptant plutôt que par financement
   4. Tout client, y compris les sociétés qui achètent des véhicules de parc
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   Bonne réponse : Un particulier agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques

   La définition vise un particulier agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques et exclut les fins commerciales. Elle ne dépend ni du comptant ni d’un seuil de prix. D’autres lois peuvent régir une opération qui ne répond pas à cette définition; elle n’échappe pas à toute réglementation.

   Selon : Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s. 1, definition of consumer; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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7. Quelle est la peine maximale pour un particulier reconnu coupable d'une infraction à la LCVA?

   1. Une amende de 10 000 $ ou jusqu'à six mois de prison
   2. Une amende de 250 000 $, sans peine de prison possible
   3. Une amende de 25 000 $ et cinq ans d'interdiction de travailler dans l'industrie
   4. Une amende de 50 000 $, jusqu'à deux ans moins un jour de prison, ou les deux
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   Bonne réponse : Une amende de 50 000 $, jusqu'à deux ans moins un jour de prison, ou les deux

   Un particulier est passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou des deux; une personne morale, d'une amende maximale de 250 000 $. Le montant de 25 000 $ est l'amende maximale d'un comité de discipline.

   Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 32(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

   Source officielle ↗

8. Quelle est l'amende maximale pour une personne morale reconnue coupable en vertu de la Loi sur la protection du consommateur?

   1. 50 000 $
   2. 250 000 $
   3. 25 000 $
   4. 100 000 $
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   Bonne réponse : 250 000 $

   Une personne morale est passible d'une amende maximale de 250 000 $. Un particulier est passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou des deux.

   Selon : Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s. 116(5); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

   Source officielle ↗

9. Le commerçant qui a vendu la voiture vend aussi sa propre garantie non assurée. Quelle lettre de crédit doit-il remettre au Fonds?

   1. 250 000 $
   2. 100 000 $
   3. 500 000 $
   4. 50 000 $
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   Bonne réponse : 100 000 $

   La lettre de crédit irrévocable est de 100 000 $ quand le vendeur de la garantie est le commerçant qui a vendu ou loué le véhicule, et de 500 000 $ dans tous les autres cas.

   Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 47(1)(b), subpara. i; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

   Source officielle ↗

10. Quand les commerçants remettent-ils à l'OMVIC les droits de transaction perçus?

    1. Seulement quand un inspecteur de l'OMVIC les demande lors d'une vérification
    2. Dans les cinq jours suivant chaque vente ou location
    3. Une fois par année, au renouvellement de leur inscription
    4. À la fin de chaque mois civil
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    Bonne réponse : Une fois par année, au renouvellement de leur inscription

    Les droits de transaction sont versés une fois par année avec le renouvellement de l'inscription du commerçant. Il n'y a pas de versement par transaction dans les cinq jours ni de versement mensuel, et le paiement ne dépend pas d'une inspection.

    Selon : OMVIC — Frais de transaction, Who remits; renewal application; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

11. Lequel de ces motifs permet au registrateur de refuser une demande?

    1. Le demandeur compte vendre seulement des véhicules d'occasion
    2. Le demandeur est né à l'extérieur du Canada
    3. La conduite passée laisse croire que le demandeur n'agira pas honnêtement
    4. Le demandeur n'a jamais vendu de véhicules
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    Bonne réponse : La conduite passée laisse croire que le demandeur n'agira pas honnêtement

    Le registrateur peut refuser un demandeur dont on ne peut s'attendre à ce qu'il soit financièrement responsable, dont la conduite passée laisse croire qu'il n'agira pas avec honnêteté et intégrité, qui a fourni de faux renseignements ou qui ne respecte pas les conditions. L'inexpérience, un commerce d'occasion et le lieu de naissance ne sont pas des motifs.

    Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 6(1); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

12. Que doit obtenir un véhicule récupérable avant d'être classé remis à neuf?

    1. L'approbation écrite de toutes les factures de réparation par un inspecteur de l'OMVIC
    2. Un certificat d’inspection structurale après l’inspection autorisée requise
    3. Une lettre de l'assureur annulant la perte totale
    4. Un nouveau NIV délivré par le ministère des Transports
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    Bonne réponse : Un certificat d’inspection structurale après l’inspection autorisée requise

    L’Ontario exige actuellement l’inspection structurale du véhicule récupérable réparé dans un centre DriveON inscrit avant la classification « remis à neuf ». Le certificat de sécurité est une exigence routière distincte lorsqu’applicable. Des reçus ou une inspection du COCVA ne remplacent pas ce processus.

    Selon : Ontario — Programme de classification obligatoire des véhicules, Rebuilt; Salvage; DriveON structural inspection; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

13. Quand l'acheteur doit-il recevoir une copie du contrat de vente signé?

    1. À la livraison du véhicule, quelle qu'en soit la date
    2. Immédiatement après l'avoir signé
    3. Seulement s'il demande une copie par écrit
    4. Dans les cinq jours, par la poste ou par courriel
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    Bonne réponse : Immédiatement après l'avoir signé

    L’acheteur reçoit un exemplaire immédiatement après avoir signé. Les parties signent, ainsi que le vendeur inscrit s’il agit pour le commerçant dans la vente. Le règlement ne permet pas un délai de cinq jours ni une condition de demande écrite.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, ss. 39(10), 40(9); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

14. Après une propriété subséquente par un non-commerçant, que devient la règle particulière sur l’ancienne location quotidienne?

    1. Oui, mais seulement si la voiture a moins de cinq ans
    2. Non, la location n'a jamais à être divulguée en Ontario
    3. Oui, la location doit être divulguée toute la vie du véhicule
    4. Cette règle particulière ne s’applique plus automatiquement
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    Bonne réponse : Cette règle particulière ne s’applique plus automatiquement

    La disposition 7(i) de l’article 42 prévoit cette exception. Elle ne supprime pas les autres obligations, dont les faits importants visés à la disposition 25. La présence d’un propriétaire privé ne permet donc pas de cacher tout historique pertinent.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 42, paras. 7(i), 25; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

15. Un assureur a déclaré une voiture perte totale, mais elle n'a jamais été classée récupérable. Faut-il le divulguer?

    1. Non, pas si la voiture a maintenant un certificat de sécurité valable
    2. Non, seule la classe attribuée en vertu du Code de la route compte
    3. Oui, une déclaration de perte totale doit être divulguée, peu importe la classe
    4. Oui, mais seulement si l'acheteur pose des questions sur les accidents
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Oui, une déclaration de perte totale doit être divulguée, peu importe la classe

    Le règlement exige de divulguer qu'un assureur a déclaré le véhicule perte totale, qu'il ait été classé irréparable ou récupérable ou non. Un certificat de sécurité obtenu plus tard ne supprime pas l'obligation.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 42, para. 21; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

16. Dans quelle transaction aucun droit de transaction de l'OMVIC n'est-il exigible?

    1. La vente d'un véhicule d'occasion «tel quel» à un consommateur
    2. La vente d'un véhicule de démonstration à un acheteur au détail
    3. Louer une voiture de tourisme ordinaire à l’équipe de vente d’une entreprise
    4. La vente d'un véhicule loué à son locataire à la fin du bail
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    Bonne réponse : La vente d'un véhicule loué à son locataire à la fin du bail

    Les droits ont déjà été payés lors de la location; la vente au locataire pendant ou à la fin du bail est donc exemptée, tout comme la vente à un autre commerçant inscrit. Les ventes «tel quel», les locations de parc et les ventes de véhicules de démonstration donnent lieu aux droits.

    Selon : OMVIC — Frais de transaction, Exempt transactions; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24

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17. Un vendeur affirme que le prêt bancaire sur sa voiture a été remboursé la semaine dernière. Que doit faire le commerçant avant de l'acheter?

    1. Obtenir une confirmation écrite du créancier et faire une recherche de privilèges
    2. Faire signer une déclaration au vendeur et sauter la recherche
    3. Attendre 90 jours que le privilège disparaisse de lui-même
    4. Croire le vendeur sur parole et conclure l'achat le jour même
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    Bonne réponse : Obtenir une confirmation écrite du créancier et faire une recherche de privilèges

    L’assurance du vendeur ne prouve pas indépendamment la radiation d’une sûreté. Vérifiez la confirmation écrite du créancier et recherchez les intérêts encore pertinents. Le paragraphe 9(3) exige de faire de son mieux pour éviter erreurs et assertions inexactes; toute recherche reste limitée par son champ et sa date.

    Selon : Règl. de l’Ont. 332/08 — Code de déontologie, s. 9(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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18. Quel groupe de trois membres respecte le paragraphe 14(4) pour une audience disciplinaire visant un vendeur?

    1. Trois dirigeants d’association sans aucun vendeur dans le groupe
    2. Deux membres admissibles de l’industrie, dont un vendeur, et un membre indépendant admissible
    3. Deux vendeurs et un ancien commerçant inscrit comme membre indépendant
    4. Trois inspecteurs ayant mené l’inspection initiale du commerce
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    Bonne réponse : Deux membres admissibles de l’industrie, dont un vendeur, et un membre indépendant admissible

    Au moins deux membres doivent être inscrits ou dirigeants ou administrateurs d’un commerçant inscrit; le dossier d’un vendeur exige un membre vendeur. Un membre doit n’avoir jamais été inscrit, ancien inscrit, ni actionnaire, dirigeant, administrateur ou employé d’un inscrit. Ne pas être inscrit actuellement ne suffit pas à cette indépendance.

    Selon : Règl. de l’Ont. 332/08 — Code de déontologie, s. 14(3)–(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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19. Un commerçant ajoute des pneus d'hiver et un plan d'entretien sans frais. Que doit indiquer le contrat?

    1. Le coût de chaque article pour le commerçant, paraphé par l'acheteur
    2. Seulement une mention que des primes ont été incluses
    3. Une description fidèle et la valeur au détail de chaque article
    4. Rien, car les articles gratuits ne font pas partie de la vente
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    Bonne réponse : Une description fidèle et la valeur au détail de chaque article

    Les articles ou avantages convenus sans frais supplémentaires doivent être détaillés avec une description fidèle et leur valeur au détail, le cas échéant. La disposition 15 du paragraphe 39(2) vise ces avantages; les qualifier de gratuits ne permet pas de les omettre du contrat.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 39(2), para. 15; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

20. Quel usage antérieur énuméré doit figurer dans un contrat de vente au détail d’un véhicule d’occasion?

    1. Un long voyage en famille
    2. Un usage personnel par un employé du commerçant
    3. Un usage quotidien par un seul propriétaire pour aller au travail
    4. Un usage comme voiture de police ou véhicule d'urgence
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    Bonne réponse : Un usage comme voiture de police ou véhicule d'urgence

    La disposition 7 de l’article 42 vise notamment l’usage policier ou d’urgence et l’usage comme taxi ou limousine. La location quotidienne a sa propre exception après une propriété subséquente par un non-commerçant. D’autres faits peuvent aussi être importants et exiger une divulgation.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 42, paras. 7, 25; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

21. Trois commerçants publient une annonce commune avec un prix. Que doit aussi indiquer l'annonce?

    1. Que les prix changent chaque jour sans préavis
    2. Que le prix est garanti chez chaque commerçant
    3. Que l'OMVIC a approuvé le prix annoncé
    4. Que le commerçant peut vendre à moindre prix
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    Bonne réponse : Que le commerçant peut vendre à moindre prix

    Une annonce de prix publiée conjointement par deux commerçants ou plus doit dire que le prix réel peut être inférieur au prix annoncé. Chaque commerçant de l'annonce commune est responsable de sa conformité.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 36(8); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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22. Une publicité complète en ligne pour une location prévoit 16 000 km par an. Quel renseignement supplémentaire doit-elle divulguer?

    1. Le coût des kilomètres excédentaires
    2. La cote de crédit requise du locataire pour être admissible
    3. La majoration du commerçant sur le facteur de location
    4. La valeur résiduelle que le commerçant prévoit aux enchères
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    Bonne réponse : Le coût des kilomètres excédentaires

    Sous 20 000 km par an, la disposition 6 du paragraphe 73(2) exige le coût des kilomètres excédentaires ou sa méthode de calcul. La question vise une publicité ordinaire en ligne; le paragraphe 73(3) traite séparément des médias à espace ou temps limité.

    Selon : Règl. de l’Ont. 17/05, s. 73(2), para. 6; s. 73(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

23. Sous la LCVA, qu'est-ce qu'une garantie prolongée?

    1. Une police d'assurance qui remplace la voiture si elle est volée
    2. Une promesse que le véhicule réussira sa prochaine inspection de sécurité annuelle
    3. Un plan couvrant les vidanges d'huile et les permutations de pneus
    4. Une entente de paiement des réparations ou remplacements de pièces, main-d’œuvre comprise
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    Bonne réponse : Une entente de paiement des réparations ou remplacements de pièces, main-d’œuvre comprise

    Le règlement définit la garantie prolongée comme une entente par laquelle une personne non exemptée paie les réparations ou remplacements de pièces, main-d’œuvre comprise, en plus d’une garantie fournie ou implicite en droit. Elle ne commence pas nécessairement seulement après l’expiration de la garantie du fabricant.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 1, definition of extended warranty; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

24. L’annonce dit « un seul conducteur privé depuis neuf ». Le commerçant sait que la société de location alternait plusieurs conducteurs. Quel est le problème?

    1. Une voiture usagée ne peut jamais être annoncée avec un historique vérifié
    2. Tout véhicule d’entreprise devient juridiquement neuf à chaque revente
    3. L’affirmation sur l’utilisation trompe l’acheteur
    4. Les sociétés de location n’ont jamais le droit de revendre leurs véhicules
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : L’affirmation sur l’utilisation trompe l’acheteur

    Un seul propriétaire légal ne prouve pas un seul conducteur. Ici, l’annonce affirme expressément l’usage par un conducteur privé malgré l’historique contraire connu. L’article 14 interdit les assertions trompeuses sur l’utilisation et les ambiguïtés trompeuses, sans rendre automatiquement fausse toute mention « un propriétaire ».

    Selon : Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s. 14(1), (2) paras. 5, 14; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

25. Qui doit remettre à l'acheteur une trousse d'information sur les véhicules d'occasion?

    1. Un vendeur particulier, dans la plupart des ventes privées
    2. Seulement le commerçant qui vend un véhicule classé
    3. Chaque commerçant, pour chaque vente de véhicule d'occasion
    4. La compagnie d'assurance de l'acheteur
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    Bonne réponse : Un vendeur particulier, dans la plupart des ventes privées

    ServiceOntario exige généralement la remise de la trousse par le vendeur privé, sous réserve d’exceptions comme certaines cessions familiales. Les commerçants inscrits au COCVA n’ont pas à remettre de RIVU à l’acheteur. Leurs autres obligations de recherche et de divulgation subsistent.

    Selon : ServiceOntario — Trousse d’information sur les véhicules d’occasion, When you need a package; exceptions; source officielle en français, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

26. Un acheteur commande une voiture neuve que le commerçant doit encore trouver. Quelle mention d'odomètre le contrat exige-t-il?

    1. La distance maximale à la livraison, ou une mention paraphée qu'aucune n'est fixée
    2. Rien sur la distance, puisque les véhicules neufs ne sont pas conduits
    3. La lecture exacte de l'odomètre, inscrite par le commerçant après la livraison
    4. Une garantie que l'odomètre indiquera zéro à l'arrivée
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    Bonne réponse : La distance maximale à la livraison, ou une mention paraphée qu'aucune n'est fixée

    Si le contrat ne précise pas un véhicule neuf déterminé, il doit indiquer la distance maximale à l'odomètre à la livraison ou contenir une déclaration, paraphée par l'acheteur, qu'aucun maximum n'est prévu. Un véhicule déterminé en stock exige la distance maximale.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 42, paras. 1–2; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

27. Le consommateur autorise les travaux visés par un devis de 800 $. Sans travaux supplémentaires autorisés séparément, quel est le plafond légal de ces travaux?

    1. 960 $
    2. 880 $
    3. 1 000 $
    4. 800 $
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : 880 $

    Le paragraphe 58(2) interdit de dépasser le devis de plus de 10 % pour ces travaux : 800 $ × 1,10 = 880 $. L’autorisation reste nécessaire; ce plafond ne donne pas automatiquement droit à un supplément. Le refus de devis avec maximum autorisé relève des conditions distinctes du paragraphe 56(2).

    Selon : Loi de 2002 sur la protection du consommateur, ss. 56(2), 58(1)–(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗