Certification OMVIC – Test pratique 4

Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.

1. Dans le contrat de consignation visé au paragraphe 45(4) avec un propriétaire personnel exempté, quels prix faut-il indiquer?

   1. Seulement le coût de gros initial du fabricant
   2. Seulement le bénéfice mensuel récent du commerçant
   3. Un prix de vente estimatif et un prix de vente minimal
   4. Une promesse de pouvoir fixer ensuite tout prix sans divulgation
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Un prix de vente estimatif et un prix de vente minimal

   La disposition 11 du paragraphe 45(4) exige prix estimatif et minimal. Le paragraphe exige aussi séparément les frais détaillés et la durée. C’est une règle de contenu contractuel, pas un droit inventé de modifier unilatéralement les conditions convenues.

   Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 45(4), paras. 10–12; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

   Source officielle ↗

2. Le Fonds paie la réclamation d'un consommateur contre un commerçant. Qu'est-ce qui peut arriver au commerçant?

   1. Il ne peut plus vendre de véhicules d'occasion pendant un an
   2. Il peut devoir rembourser le Fonds, sous peine de perdre son inscription
   3. Il paie une pénalité fixe de 300 $ et l'affaire est close
   4. Rien, car le Fonds existe pour absorber les pertes des commerçants
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Il peut devoir rembourser le Fonds, sous peine de perdre son inscription

   L’article 42 prévoit des obligations prescrites de remboursement pour un commerçant ou ancien commerçant. Un défaut sans entente de remboursement acceptée, ou le non-respect de cette entente, peut justifier un refus de renouvellement selon la procédure légale. Le paiement d’une réclamation ne révoque pas automatiquement l’inscription et n’efface pas la dette.

   Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 42(6), (8)–(9); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

   Source officielle ↗

3. Un acheteur signe un contrat pour une voiture d'occasion et veut se désister deux jours plus tard. Quel délai de réflexion s'applique sous la LCVA?

   1. Un délai de réflexion de 10 jours, pour toute raison
   2. Un délai de réflexion de 30 jours
   3. Un délai de réflexion de 48 heures après la signature
   4. Aucun délai général de réflexion pour un simple changement d’avis
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Aucun délai général de réflexion pour un simple changement d’avis

   Un changement d’avis ne crée pas de délai général de réflexion pour un contrat automobile ordinaire avec un commerçant. La non-divulgation, les pratiques déloyales ou des clauses du contrat peuvent donner d’autres droits d’annulation. Ce n’est pas un droit automatique de résilier dans les deux jours.

   Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 39(3); s. 50; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

   Source officielle ↗

4. Que dit à l'acheteur l'énoncé obligatoire sur le certificat de sécurité?

   1. La voiture est garantie sans défaut pendant 36 jours
   2. La voiture a réussi un test antipollution et un test de structure
   3. La voiture respectait des normes minimales de sécurité le jour de l'inspection
   4. Le commerçant garantit toutes les pièces de sécurité pendant un an
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : La voiture respectait des normes minimales de sécurité le jour de l'inspection

   L'énoncé indique que le certificat de sécurité montre seulement que le véhicule respectait certaines normes minimales de sécurité au moment de l'inspection. Ce n'est ni une garantie ni une attestation de l'état général.

   Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 40(5); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

   Source officielle ↗

5. Un acheteur refuse à tort d’accepter et de payer les objets. Que peut réclamer le vendeur selon l’article 48?

   1. Toutes les commissions futures espérées par le vendeur
   2. Une pénalité automatique de 20 %, sans preuve de perte
   3. Des dommages pour la perte découlant directement et naturellement du refus
   4. Une interdiction permanente automatique d’acheter un autre véhicule
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Des dommages pour la perte découlant directement et naturellement du refus

   L’article 48 permet une action en dommages pour refus injustifié et définit la mesure ordinaire de la perte. S’il existe un marché, le paragraphe 48(3) utilise l’écart entre prix contractuel et prix du marché sauf preuve contraire. Il n’autorise pas automatiquement à conserver tout acompte ou fixer toute pénalité.

   Selon : Loi sur la vente d’objets, s. 48(1)–(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

   Source officielle ↗

6. Pendant combien de temps le registrateur peut-il exiger qu'un commerçant fasse approuver toutes ses annonces avant leur diffusion?

   1. Jusqu'à cinq ans
   2. Jusqu'à un an
   3. Jusqu'à deux ans
   4. Jusqu'à six mois
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Jusqu'à deux ans

   L’article 37 prévoit une période maximale de deux ans d’approbation préalable des publicités selon l’article 29 de la LCVA. Elle découle de la procédure applicable à une ordonnance non contestée ou confirmée par le Tribunal; elle ne vise pas automatiquement tous les annonceurs.

   Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 37; MVDA s. 29(4)–(5); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

   Source officielle ↗

7. Un commerçant remplace l'odomètre d'un véhicule. Que doivent indiquer ses dossiers?

   1. Les lectures avant et après, et qui a fait le travail
   2. Seulement le coût de la pièce et la facture du fournisseur
   3. Rien, si le nouvel odomètre part de zéro
   4. Seulement la date d'installation du nouvel odomètre
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Les lectures avant et après, et qui a fait le travail

   Les dossiers du véhicule doivent indiquer les lectures avant et après toute réparation ou tout remplacement de l'odomètre et le nom de la personne qui l'a fait. Le changement d'odomètre doit aussi être divulgué aux acheteurs.

   Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 52(2)(e); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

   Source officielle ↗

8. Un vendeur reste employé et son inscription ne prend pas fin plus tôt. Quel est le cycle habituel de renouvellement?

   1. Un an
   2. Deux ans
   3. Trois ans
   4. Cinq ans
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Deux ans

   Le manuel officiel décrit un cycle habituel de deux ans pour les vendeurs. La date du certificat reste déterminante, et l’article 17 prévoit aussi une fin anticipée lorsqu’aucun commerçant inscrit n’emploie encore le vendeur.

   Selon : Manuel COCVA, édition française 2025, Ch. 2.02; O. Reg. 333/08 s. 17; source officielle en français, vérifié le 2026-10-24

   Source officielle ↗

9. Laquelle de ces affirmations est une assertion fausse, trompeuse ou mensongère?

   1. «Achetez aujourd'hui, le prix monte lundi», alors que c'est faux
   2. «Ce modèle a une cote cinq étoiles», ce qui est vrai
   3. «Le financement est sous réserve de l'approbation du prêteur», ce qui est vrai
   4. «Cette voiture vient avec deux clés», et elle en a bien deux
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : «Achetez aujourd'hui, le prix monte lundi», alors que c'est faux

   Prétendre à un avantage de prix qui n'existe pas est une assertion fausse, trompeuse ou mensongère. Des affirmations vraies sur une cote, les conditions de financement ou l'équipement ne le sont pas.

   Selon : Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s. 14(1), (2) para. 11; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

   Source officielle ↗

10. Deux commerçants généraux partagent un même terrain. Que doit avoir chacun d'eux?

    1. Son propre bureau fermé et verrouillable, assez grand pour six ans de dossiers
    2. Une entente écrite enregistrée chaque année auprès de la municipalité
    3. Sa propre entrée distincte depuis la rue et son propre stationnement
    4. Un bureau commun, à condition que les deux utilisent un seul classeur
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Son propre bureau fermé et verrouillable, assez grand pour six ans de dossiers

    Chaque commerçant d'un site partagé doit avoir un bureau permanent distinct, entièrement fermé et verrouillable, où ranger six ans de dossiers, ainsi qu'une aire d'exposition clairement identifiée ou une affiche sur chaque véhicule. Un bureau commun ne respecte pas la règle.

    Selon : Manuel COCVA, édition française 2025, Ch. 3.03 — shared general-dealer premises; source officielle en français, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

11. L’acheteur s’en remet au jugement du commerçant pour choisir un camion adapté à une charge de remorquage hebdomadaire précisée, sans exiger un article de marque précis. Quelle condition est pertinente?

    1. L'acheteur assume tous les risques dès qu'il signe
    2. Le camion doit convenir à l'usage indiqué
    3. Le commerçant doit installer gratuitement un attelage
    4. Le camion doit être vendu avec une garantie prolongée
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Le camion doit convenir à l'usage indiqué

    La disposition 1 de l’article 15 vise le but particulier communiqué, la confiance dans les compétences ou le jugement du vendeur et des objets qu’il fournit habituellement. Dans ce cas, l’adaptation raisonnable à ce but est implicite. Mentionner un usage ne suffit pas toujours sans ces conditions.

    Selon : Loi sur la vente d’objets, s. 15, para. 1; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

12. Quelle loi ontarienne régit expressément les commerçants de véhicules automobiles et leurs vendeurs?

    1. La Loi sur l'assurance-automobile obligatoire
    2. Le Code de la route
    3. La Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
    4. La Loi sur la vente d'objets
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : La Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles

    La Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles (LCVA) fixe les règles que doivent suivre les commerçants et les vendeurs. Le Code de la route vise la circulation et les certificats d'immatriculation, la Loi sur la vente d'objets les conditions implicites de vente, et la loi sur l'assurance la couverture obligatoire.

    Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, ss. 1, 4; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

13. La distance réelle d'une voiture est de 60 000 km. Quelle lecture divulguée est réputée exacte?

    1. 59 200 km
    2. 57 900 km
    3. 63 500 km
    4. 58 500 km
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : 59 200 km

    Une distance est réputée exacte si l'écart est inférieur au moindre de 5 % ou de 1 000 km. Pour 60 000 km, 5 % donne 3 000 km, donc la limite de 1 000 km s'applique : seules les lectures de 59 000 à 61 000 km sont acceptées, et 59 200 km est la seule qui convient.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 50(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

14. Quel genre de différend le PAVAC règle-t-il?

    1. Les différends entre deux commerçants sur une transaction en gros
    2. Les différends entre un commerçant et un acheteur sur le prix payé pour une voiture d'occasion
    3. Les différends sur des défauts ou la garantie de véhicule neuf avec un fabricant participant
    4. Les différends sur des factures de réparation d'un garage indépendant
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Les différends sur des défauts ou la garantie de véhicule neuf avec un fabricant participant

    Le PAVAC vise les différends admissibles avec les fabricants participants sur des défauts actuels d’assemblage ou de matériaux, ou l’application de leur garantie de véhicule neuf. La convention prévoit d’autres conditions relatives au véhicule, à la demande et à la procédure. Un simple différend de prix avec le commerçant ou de facture d’un garage n’est pas automatiquement admissible.

    Selon : PAVAC — Convention d’arbitrage, ss. 4.2–4.4; source officielle en français, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

15. Selon la règle ordinaire d’avis de l’article 18, quand le consommateur doit-il demander la résiliation pour pratique déloyale?

    1. 30 jours après l'échéance du premier paiement
    2. Deux ans après l'expiration de l'inscription du commerçant
    3. 90 jours après la prise de possession du véhicule
    4. Un an après la conclusion de la convention
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Un an après la conclusion de la convention

    Le paragraphe 18(3) exige un avis dans l’année suivant la conclusion de la convention. Le paragraphe 18(15) donne au tribunal un pouvoir discrétionnaire relatif à l’avis dans l’intérêt de la justice. Ce régime diffère des motifs d’annulation de 90 jours de la LCVA et ne garantit pas un recours illimité après un délai manqué.

    Selon : Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s. 18(3), (15); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

16. Un commerçant annonce un véhicule inapte, avec certification facultative offerte. Que doit préciser la publicité de prix?

    1. Inspection de sécurité en attente, prête à partir aujourd'hui
    2. Certification obligatoire à un prix fixe ajouté au prix
    3. Non en état de rouler, non certifiée, et le prix de la certification offerte
    4. Vendue telle que vue, certification incluse sans frais
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Non en état de rouler, non certifiée, et le prix de la certification offerte

    Les indications du COCVA exigent de préciser que le véhicule n’est pas en état de rouler et n’est pas certifié, ainsi que le coût de la certification offerte. Ces frais ne peuvent être obligatoires. Les autres frais obligatoires prévus restent compris dans le prix annoncé.

    Selon : OMVIC — Publicité à prix tout compris, Unfit vehicle; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

17. Sans ajustement applicable pour usure excessive ou dommages, quel montant n’entre PAS dans la comparaison de la valeur réalisable d’une location à obligation résiduelle?

    1. Le prix auquel le bailleur vend réellement le véhicule
    2. 80 % de la valeur résiduelle estimative
    3. La valeur résiduelle moins trois paiements mensuels moyens
    4. Le prix d'achat initial du véhicule payé par le commerçant
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Le prix d'achat initial du véhicule payé par le commerçant

    Le paragraphe 76(2) compare le prix de disposition hors taxes, 80 % de la valeur résiduelle estimative et cette valeur moins trois versements mensuels moyens. Les paragraphes 76(3) et (4) prévoient certains ajustements d’usure, d’utilisation excessive ou de dommages. Le coût d’achat historique du commerçant n’est pas un de ces trois montants.

    Selon : Règl. de l’Ont. 17/05, s. 76(2)–(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

18. Lequel de ces éléments est une annonce selon les règles de publicité des commerçants?

    1. Un message interne sur les horaires sans offre de véhicule
    2. Une affiche de prix collée dans la vitre d'une voiture
    3. Un chiffrier interne de l'inventaire pour les gérants
    4. Une facture de réparation sans offre de véhicule ni promotion
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Une affiche de prix collée dans la vitre d'une voiture

    Une affiche promotionnelle dans la vitre d’un véhicule peut être une publicité. Le critère est la promotion d’une vente ou d’une location. Les autres exemples ne contiennent expressément que des renseignements internes ou de réparation, sans promotion.

    Selon : OMVIC — Publicité à prix tout compris, What is a motor vehicle ad?; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

19. Au refus injustifié, le prix contractuel est de 20 000 $ et le prix du marché disponible de 19 200 $. Sans preuve contraire ni autre perte, quel écart vise le paragraphe 48(3)?

    1. 0 $ parce que tout acheteur peut toujours annuler sans conséquence
    2. 800 $
    3. 4 000 $ comme pénalité automatique de 20 %
    4. 20 000 $ sans tenir compte de la valeur du véhicule conservé
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : 800 $

    L’écart est de 20 000 $ − 19 200 $ = 800 $. Le paragraphe 48(3) retient cette mesure de départ lorsqu’un marché existe, sauf preuve contraire. Les recours réels dépendent des faits; l’exemple n’autorise pas toute retenue de frais allégués sur un acompte.

    Selon : Loi sur la vente d’objets, s. 48(2)–(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

20. Que peut faire un inspecteur de l'OMVIC pendant une inspection?

    1. Fermer le commerce une semaine sans audience
    2. Utiliser le système informatique du commerçant pour consulter les dossiers
    3. Saisir le stock de véhicules et le vendre aux enchères
    4. Annuler le prêt bancaire d’un client en modifiant le contrat du prêteur
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Utiliser le système informatique du commerçant pour consulter les dossiers

    L’alinéa 15(2)b) permet d’utiliser les systèmes de données de l’entreprise pour produire les renseignements pertinents. Les pouvoirs comprennent l’examen et certains retraits temporaires pour copie; ils n’autorisent pas la vente du stock, l’annulation de prêts ou une fermeture étrangère à ces pouvoirs.

    Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 15(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

21. Comment les cotisations initiales prescrites au Fonds s’appliquent-elles aux commerçants généraux et courtiers ayant plusieurs lieux autorisés?

    1. Une seule cotisation couvre tous les lieux actuels et futurs
    2. Une cotisation est exigée pour chaque lieu d’opérations autorisé
    3. Seul le vendeur du siège social doit verser une cotisation
    4. Chaque consommateur doit payer la cotisation initiale d’inscription
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Une cotisation est exigée pour chaque lieu d’opérations autorisé

    Les paragraphes 75(2) et (3) imposent une cotisation par lieu autorisé aux commerçants généraux et courtiers, y compris lors d’un ajout. Les commerçants de financement de location versent aussi une cotisation initiale, sans cette formulation par lieu. La question ne vise pas les cotisations ultérieures pour insuffisance.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 75(2)–(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

22. Quelle entente correspond à la définition réglementaire d’un plan de service?

    1. Une entente couvrant seulement les réparations de pièces par une garantie prolongée
    2. Une entente vendue avant la livraison pour modifier ou entretenir le véhicule
    3. Une protection couvrant seulement les versements du prêt en cas de chômage
    4. Une police automobile remplaçant le véhicule après un vol
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Une entente vendue avant la livraison pour modifier ou entretenir le véhicule

    Le plan visé par le règlement est vendu avant la livraison et fournit des biens ou services pour modifier ou entretenir le véhicule. Les travaux peuvent avoir lieu avant ou après la livraison. Une entente achetée seulement après la livraison ne répond pas à cette définition du seul fait qu’elle couvre l’entretien.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 1, definition of service plan; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

23. Où un commerçant général doit-il conserver la copie du certificat d’un vendeur qui travaille dans sa salle d’exposition?

    1. Au domicile du vendeur, disponible sur demande
    2. À l'établissement où travaille ce vendeur
    3. Au siège social de l'OMVIC, au dossier du registrateur
    4. Seulement dans un dossier fermé chez l’ancien employeur du vendeur
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : À l'établissement où travaille ce vendeur

    Le paragraphe 29(4) exige de conserver la copie au lieu autorisé où le vendeur effectue ses opérations et de la produire sur demande. Certaines autres catégories ont des règles de conservation particulières. Le critère n’est pas simplement le format papier ou électronique.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 29(4)–(6); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

24. Un acheteur autrement admissible n’a pas été informé du statut reconstruit. Peut-il annuler si le commerçant l’ignorait honnêtement?

    1. Oui, mais seulement si l'acheteur n'est pas un consommateur
    2. Non, l'annulation exige la preuve que le commerçant savait
    3. Non, mais le commerçant doit payer une inspection indépendante
    4. Oui, le droit s'applique même si le commerçant était de bonne foi
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Oui, le droit s'applique même si le commerçant était de bonne foi

    Le paragraphe 50(2) maintient ce droit admissible malgré l’ignorance, la croyance honnête ou les vérifications du commerçant. L’acheteur doit toujours remplir les autres conditions de l’article 50, dont le délai et l’avis écrit.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 50(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

25. Un particulier confie sa voiture personnelle en consignation à un commerçant. Quels renseignements sur le prix doivent figurer au contrat écrit?

    1. Le prix que paierait le commerçant pour acheter la voiture comptant
    2. Une garantie que la voiture sera vendue dans les 30 jours
    3. Un prix de vente estimatif et un prix de vente minimal
    4. Le nom des acheteurs qui ont déjà manifesté leur intérêt
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Un prix de vente estimatif et un prix de vente minimal

    Un contrat de consignation avec un consignateur exempté indique les frais du commerçant, un prix de vente estimatif et un prix minimal, la durée et toute prolongation, les conditions d'annulation anticipée et toutes les restrictions imposées au consignateur.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 45(4), paras. 10–13; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

26. Un acheteur demande un traitement réservé aux commerçants parce qu’il revend professionnellement des voitures. Que doit vérifier le vendeur?

    1. Seulement qu’il promet de revendre à l’extérieur de l’Ontario
    2. Seulement que l’acheteur paie comptant plutôt que par virement
    3. L’inscription actuelle de l’acheteur comme commerçant de véhicules
    4. Seulement que le véhicule a moins de trois ans
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : L’inscription actuelle de l’acheteur comme commerçant de véhicules

    Le paragraphe 4(4) interdit au commerçant inscrit d’effectuer une opération avec une personne non inscrite agissant comme commerçant. Il faut vérifier l’inscription pertinente, pas seulement le paiement ou une promesse. Le cas d’un véritable acheteur privé est différent; ici, l’acheteur agit comme commerçant.

    Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 4(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

27. Quels renseignements sur les personnes inscrites l'OMVIC doit-il rendre publics?

    1. Les taux de commission que les commerçants versent à leur personnel
    2. Le volume de ventes annuel et les profits de chaque commerçant
    3. L'adresse personnelle, la date de naissance et les antécédents d'emploi de chaque vendeur
    4. Les suspensions, révocations et refus de renouveler l’inscription
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Les suspensions, révocations et refus de renouveler l’inscription

    L’article 27 exige l’accès du public à certains renseignements d’inscription et de surveillance, notamment les suspensions, révocations et refus de renouvellement. Il ne rend pas public tout dossier privé d’un candidat, l’adresse personnelle des employés ou les bénéfices du commerçant.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 27(1); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗