Questions et réponses OMVIC à imprimer

Une sélection originale de 60 questions et son corrigé séparé, gratuits.

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60 questions
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Cette sélection de 60 questions originales reprend notre banque de 162 notions. Les réponses et explications suivent sur des pages séparées. Imprimez ou utilisez l’option PDF du navigateur; ce n’est ni le manuel officiel ni un corrigé commercial.

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Pour une courte séance sur téléphone, choisissez plutôt une série de 27 questions. Le résultat indique les réponses à reprendre et les sujets à relire. Les liens officiels servent à retrouver la règle et ses exceptions, sans garantie qu’un cas réel se résume exactement à cet exercice.

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1.Pendant combien de temps le registrateur peut-il exiger qu'un commerçant fasse approuver toutes ses annonces avant leur diffusion?
1. Jusqu'à cinq ans
2. Jusqu'à un an
3. Jusqu'à deux ans
4. Jusqu'à six mois
2.Quelle garantie minimale s'applique aux pièces neuves ou remises à neuf installées lors de la réparation du véhicule d'un consommateur?
1. Un an ou 20 000 km, selon la première éventualité
2. 30 jours ou 1 000 km, selon la dernière éventualité
3. 90 jours ou 5 000 km, selon la première éventualité
4. La garantie du fabricant seulement, sans la main-d'œuvre
3.Un client donne une voiture en reprise pour un nouvel achat. Quel renseignement sur la reprise doit figurer au contrat?
1. La lecture de l'odomètre et le crédit accordé
2. Le prix d'achat d'origine de la voiture reprise quand elle était neuve
3. Le prix auquel le commerçant compte revendre la voiture reprise
4. Le nom de chaque propriétaire précédent de la voiture reprise
4.Pour l’exemption d’enchères du paragraphe 2(3), quels acheteurs peuvent acquérir les véhicules?
1. Les commerçants inscrits ou inscrits équivalents situés ailleurs lors de la vente
2. Tout particulier qui paie un droit d’entrée plus élevé
3. Toute entreprise promettant simplement de s’inscrire l’année suivante
4. Tout client accompagné d’un commerçant, même sans inscription
5.Un vendeur change d’employeur. Que doit-il faire des dossiers confidentiels des clients de son ancien commerçant?
1. Les remettre automatiquement au nouveau commerçant lors du changement d’emploi
2. Les copier sur son appareil personnel parce qu’un accès antérieur permet tout nouvel usage
3. Les laisser au commerçant, sauf transfert licite et autorisé
4. Les envoyer à tous les prêteurs pour éviter toute autorisation ultérieure du client
6.L’acheteur s’en remet au jugement du commerçant pour choisir un camion adapté à une charge de remorquage hebdomadaire précisée, sans exiger un article de marque précis. Quelle condition est pertinente?
1. L'acheteur assume tous les risques dès qu'il signe
2. Le camion doit convenir à l'usage indiqué
3. Le commerçant doit installer gratuitement un attelage
4. Le camion doit être vendu avec une garantie prolongée
7.La distance réelle d'une voiture est de 60 000 km. Quelle lecture divulguée est réputée exacte?
1. 59 200 km
2. 57 900 km
3. 63 500 km
4. 58 500 km
8.Quel organisme entend l’appel prévu à l’article 17 d’une ordonnance définitive du comité de discipline?
1. Le Tribunal d’appel en matière de permis en premier appel disciplinaire
2. Le registrateur seul dans le renouvellement courant d’inscription
3. L’inspecteur initial en rouvrant la visite du commerce
4. Le comité d’appel établi en application de l’article 17
9.Un commerçant annonce un véhicule inapte, avec certification facultative offerte. Que doit préciser la publicité de prix?
1. Inspection de sécurité en attente, prête à partir aujourd'hui
2. Certification obligatoire à un prix fixe ajouté au prix
3. Non en état de rouler, non certifiée, et le prix de la certification offerte
4. Vendue telle que vue, certification incluse sans frais
10.Un commerçant vend une garantie prolongée à un consommateur. Comment cette garantie doit-elle être protégée?
1. Garantie par le compte bancaire et la marge de crédit personnels du propriétaire du commerce
2. Approuvée par écrit par le fabricant du véhicule
3. Enregistrée auprès du ministère des Transports avant la vente
4. Une assurance autorisée ou la lettre de crédit irrévocable prescrite
11.Lequel de ces acteurs n'a pas à s'inscrire auprès de l'OMVIC?
1. Une entreprise qui exporte des véhicules d'occasion hors de l'Ontario
2. Une personne qui achète des voitures pour les revendre depuis son entrée
3. Une vente aux enchères admissible réservée aux commerçants, sans intérêt de propriété sur les véhicules
4. Une entreprise qui négocie des achats de voitures pour des consommateurs
12.Dans quelle transaction aucun droit de transaction de l'OMVIC n'est-il exigible?
1. La vente d'un véhicule d'occasion «tel quel» à un consommateur
2. La vente d'un véhicule de démonstration à un acheteur au détail
3. Louer une voiture de tourisme ordinaire à l’équipe de vente d’une entreprise
4. La vente d'un véhicule loué à son locataire à la fin du bail
13.Dans une action pour pratique déloyale, le tribunal peut-il admettre une promesse orale de pneus même si la convention écrite l’omet?
1. Oui, mais seulement si l'OMVIC a été témoin de la promesse
2. Non, sauf si la promesse a été enregistrée sur vidéo
3. Oui, un tribunal peut tenir compte des déclarations orales faites lors de la transaction
4. Non, seul le contrat écrit peut être pris en compte par un tribunal
14.Un client doit 16 000 $ sur une voiture reprise qui vaut 7 000 $. Comment le commerçant peut-il présenter l'écart de 9 000 $?
1. L'omettre si le client et le prêteur sont d'accord
2. L'ajouter au prix du véhicule neuf sans explication
3. L'indiquer honnêtement au contrat comme valeur nette négative
4. Le cacher dans le prix d'une garantie prolongée
15.Quelle affirmation décrit correctement le caractère définitif d’une sentence du PAVAC?
1. Le consommateur peut ignorer la sentence dès qu’il est insatisfait
2. Chaque partie obtient automatiquement une nouvelle audience complète au COCVA
3. Elle lie les deux parties, sous réserve de recours judiciaires limités
4. Seul le fabricant peut demander toute forme de contrôle judiciaire
16.Deux commerçants généraux partagent un même terrain. Que doit avoir chacun d'eux?
1. Son propre bureau fermé et verrouillable, assez grand pour six ans de dossiers
2. Une entente écrite enregistrée chaque année auprès de la municipalité
3. Sa propre entrée distincte depuis la rue et son propre stationnement
4. Un bureau commun, à condition que les deux utilisent un seul classeur
17.Le RIVU présente l’historique ontarien d’immatriculation. Pourquoi faut-il enquêter davantage si le véhicule était auparavant immatriculé ailleurs?
1. Le RIVU remplace toute divulgation contractuelle sur les utilisations passées
2. L’historique ontarien seul n’établit pas tout l’historique hors province
3. Le RIVU est une promesse de garantie à vie du fabricant
4. Le RIVU garantit légalement qu’aucun accident n’a jamais eu lieu
18.Quels travaux de carrosserie doivent être divulgués?
1. Les pare-chocs avant et arrière remplacés après un accrochage dans un stationnement
2. Deux panneaux non adjacents polis et cirés
3. Un seul panneau repeint après une égratignure
4. Deux panneaux adjacents ou plus remplacés, autres que les pare-chocs
19.Qui peut délivrer un mandat de perquisition selon l’article 19 de la LCVA lorsque les conditions légales sont remplies?
1. L’association du commerçant à la demande d’un membre
2. Le supérieur de l’enquêteur par un courriel interne
3. Un juge de paix sur demande d’un enquêteur
4. Tout vendeur dont le client demande une enquête
20.Un seul commerçant de détail annonce le prix d’un véhicule. Que doit comprendre ce prix annoncé?
1. Seulement le prix du véhicule, les frais étant en petits caractères
2. Les frais que le vendeur s'attend à faire payer à la plupart des acheteurs
3. Le prix et le transport, mais pas les frais d'administration du commerçant
4. Le transport, l'inspection préalable, les frais d'administration et tous les autres frais exigés
21.Qu'arrive-t-il si l'on prévoit que le Fonds descendra sous 3 000 000 $?
1. L'OMVIC cesse d'accepter les réclamations jusqu'à l'année suivante
2. Les vendeurs paient une cotisation d'urgence au renouvellement
3. Le conseil peut déclarer un manque à combler par les commerçants
4. Le ministère le renfloue automatiquement à même les recettes fiscales
22.Aucun dirigeant ni administrateur ne gérera le nouveau commerce constitué en société. Sans exemption, qui doit réussir le cours selon le paragraphe 11(3)?
1. Tous les actionnaires, mais ni les dirigeants ni le responsable des activités quotidiennes
2. Au moins un dirigeant ou administrateur et le responsable des activités quotidiennes
3. Seulement le responsable quotidien, sans cours pour un dirigeant ou administrateur
4. Seulement le comptable, si les dirigeants reçoivent des rapports financiers mensuels
23.Qui verse à l'OMVIC les droits de transaction sur chaque véhicule vendu ou loué?
1. Le client, directement à l'OMVIC dans les six jours
2. La société de financement, chaque fois qu'un prêt est consenti
3. Le vendeur qui a conclu la vente, à même sa commission sur la transaction
4. Le commerçant, qui peut choisir de les refacturer au client
24.Selon la Loi sur la protection du consommateur, qui est un consommateur?
1. Un particulier agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques
2. Toute personne qui achète un véhicule de moins de 50 000 $
3. Seulement la personne qui paie comptant plutôt que par financement
4. Tout client, y compris les sociétés qui achètent des véhicules de parc
25.Un client de détail achète un véhicule neuf. Quels renseignements sur le prix du fabricant le contrat doit-il comprendre?
1. Le coût facturé par le fabricant au commerçant pour ce véhicule
2. La commission que touchera le vendeur sur la transaction
3. La valeur de reprise que prévoit le commerçant à la fin du prêt
4. Le prix de détail suggéré par le fabricant et la liste détaillée des options
26.Lorsque les conditions supplémentaires propres au rachat sont satisfaites, quelle sentence l’arbitre du PAVAC peut-il rendre?
1. Le remboursement des frais d'administration du commerçant
2. Une prolongation de trois ans de la garantie d'usine
3. Le rachat du véhicule par le fabricant selon la formule
4. Des dommages-intérêts punitifs contre le fabricant
27.Quelle assurance figure dans les exigences du manuel pour l’établissement d’un commerçant de détail?
1. Une assurance garage et automobile d'au moins 1 000 000 $ en responsabilité civile
2. Une assurance garantie sur chacun des véhicules en stock du commerçant
3. Une assurance habitation avec avenant commercial d'au moins 500 000 $ en responsabilité
4. Une assurance des biens commerciaux couvrant seulement le bâtiment, sans responsabilité
28.Un vendeur transfère un véhicule volé qu’il n’avait pas le droit de vendre. Quelle condition implicite est directement en cause?
1. Le droit du vendeur de vendre les objets
2. La fourniture gratuite garantie de carburant pendant un an
3. Une règle permettant à tout vendeur de bonne foi de conserver un bien volé
4. La promesse qu’un certificat de sécurité remplace les droits de propriété
29.Un acheteur autrement admissible n’a pas été informé du statut reconstruit. Peut-il annuler si le commerçant l’ignorait honnêtement?
1. Oui, mais seulement si l'acheteur n'est pas un consommateur
2. Non, l'annulation exige la preuve que le commerçant savait
3. Non, mais le commerçant doit payer une inspection indépendante
4. Oui, le droit s'applique même si le commerçant était de bonne foi
30.Une inspection courante des locaux commerciaux selon la LCVA exige-t-elle un préavis?
1. Un préavis écrit de sept jours
2. Un préavis de 24 heures
3. Aucun préavis n’est exigé
4. Un préavis de 48 heures
31.Dans une annonce commune, les commerçants participants exigent des frais d'administration différents. Comment l'annonce peut-elle procéder?
1. Omettre les frais, car les annonces communes n'ont pas de règle
2. Utiliser les frais les plus bas d'un commerçant et ignorer les autres
3. Faire la moyenne des frais et l'intégrer au prix annoncé
4. Exclure les frais du prix en disant qu'ils peuvent s'appliquer et à quoi ils servent
32.Le Fonds paie la réclamation d'un consommateur contre un commerçant. Qu'est-ce qui peut arriver au commerçant?
1. Il ne peut plus vendre de véhicules d'occasion pendant un an
2. Il peut devoir rembourser le Fonds, sous peine de perdre son inscription
3. Il paie une pénalité fixe de 300 $ et l'affaire est close
4. Rien, car le Fonds existe pour absorber les pertes des commerçants
33.Un vendeur reste employé et son inscription ne prend pas fin plus tôt. Quel est le cycle habituel de renouvellement?
1. Un an
2. Deux ans
3. Trois ans
4. Cinq ans
34.Quelle loi ontarienne régit expressément les commerçants de véhicules automobiles et leurs vendeurs?
1. La Loi sur l'assurance-automobile obligatoire
2. Le Code de la route
3. La Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
4. La Loi sur la vente d'objets
35.Un contrat prévoit que l'acheteur renonce à tous ses droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Quel en est l'effet?
1. La renonciation est nulle et le consommateur garde ses droits
2. La renonciation est valide si le prix a été réduit
3. La renonciation est valide si le consommateur la paraphe à côté de la clause
4. La renonciation est valide seulement pour les véhicules d'occasion
36.Que dit à l'acheteur l'énoncé obligatoire sur le certificat de sécurité?
1. La voiture est garantie sans défaut pendant 36 jours
2. La voiture a réussi un test antipollution et un test de structure
3. La voiture respectait des normes minimales de sécurité le jour de l'inspection
4. Le commerçant garantit toutes les pièces de sécurité pendant un an
37.Un véhicule déclaré perte totale a été immergé jusqu’au bas du tableau de bord. Quelle classification prévoit la définition du Règl. de l’Ont. 376/02?
1. Aucune classe
2. Récupérable, jusqu'à l'inspection
3. Remise à neuf
4. Irréparable
38.Un commerçant remplace l'odomètre d'un véhicule. Que doivent indiquer ses dossiers?
1. Les lectures avant et après, et qui a fait le travail
2. Seulement le coût de la pièce et la facture du fournisseur
3. Rien, si le nouvel odomètre part de zéro
4. Seulement la date d'installation du nouvel odomètre
39.Un commerçant accepte de rembourser le prêt restant sur la reprise d’un consommateur. Qu’exige le paragraphe 9(5)?
1. Le commerçant peut remplacer le remboursement par des frais cachés
2. Seul le consommateur paie, quelle que soit l’entente du commerçant
3. La promesse disparaît automatiquement à la revente du véhicule
4. Le commerçant doit exécuter cette entente de remboursement
40.Après une propriété subséquente par un non-commerçant, que devient la règle particulière sur l’ancienne location quotidienne?
1. Oui, mais seulement si la voiture a moins de cinq ans
2. Non, la location n'a jamais à être divulguée en Ontario
3. Oui, la location doit être divulguée toute la vie du véhicule
4. Cette règle particulière ne s’applique plus automatiquement
41.Un inspecteur emporte une boîte de dossiers de transactions pour les copier. Que doit-il faire?
1. Faire approuver chaque document par l'avocat du commerçant
2. Remettre un reçu et rendre les dossiers dès que possible
3. Obtenir un mandat du tribunal avant de toucher un dossier
4. Garder les originaux six ans aux archives de l'OMVIC
42.Lequel de ces éléments est une annonce selon les règles de publicité des commerçants?
1. Un message interne sur les horaires sans offre de véhicule
2. Une affiche de prix collée dans la vitre d'une voiture
3. Un chiffrier interne de l'inventaire pour les gérants
4. Une facture de réparation sans offre de véhicule ni promotion
43.Sous la LCVA, qu'est-ce qu'une garantie prolongée?
1. Une police d'assurance qui remplace la voiture si elle est volée
2. Une promesse que le véhicule réussira sa prochaine inspection de sécurité annuelle
3. Un plan couvrant les vidanges d'huile et les permutations de pneus
4. Une entente de paiement des réparations ou remplacements de pièces, main-d’œuvre comprise
44.Quand un nouveau vendeur doit-il être inscrit auprès de l'OMVIC?
1. Avant sa première évaluation annuelle de rendement
2. Avant de négocier ou d’effectuer une opération pour ce commerçant
3. Seulement avant de signer son premier contrat de vente
4. Dans les 30 jours suivant son entrée en fonction chez le commerçant
45.Quand le directeur peut-il prendre une ordonnance de blocage selon l’article 22 de la LCVA?
1. Dès qu’un fournisseur facture le commerçant, même sans condition légale applicable
2. Dès qu’un concurrent demande de retarder la prochaine vente d’un commerçant inscrit
3. Pour protéger les clients lorsqu’une condition prévue liée à un mandat ou à une instance est remplie
4. Seulement après qu’un vendeur décide de quitter son employeur pour un autre commerçant
46.Le consommateur autorise les travaux visés par un devis de 800 $. Sans travaux supplémentaires autorisés séparément, quel est le plafond légal de ces travaux?
1. 960 $
2. 880 $
3. 1 000 $
4. 800 $
47.Où l'énoncé «Vente ferme» doit-il figurer dans un contrat de vente de véhicule?
1. N'importe où dans le contrat, pourvu qu'il soit en majuscules
2. Sur la page de la signature de l'acheteur, à côté de celle-ci
3. Au verso de la dernière page, dans les petits caractères
4. Sur une feuille séparée que l'acheteur reçoit après la livraison
48.Qui doit remettre à l'acheteur une trousse d'information sur les véhicules d'occasion?
1. Un vendeur particulier, dans la plupart des ventes privées
2. Seulement le commerçant qui vend un véhicule classé
3. Chaque commerçant, pour chaque vente de véhicule d'occasion
4. La compagnie d'assurance de l'acheteur
49.Pendant combien de temps un commerçant doit-il conserver les dossiers exigés par la LCVA?
1. Au moins six ans
2. Au moins deux ans
3. Au moins dix ans
4. Au moins trois ans
50.Pour une vente « tel quel » permise d’une voiture usagée à un non-commerçant, ces seuls mots remplacent-ils la déclaration contractuelle prescrite?
1. Oui; deux mots manuscrits remplacent toute divulgation légale
2. Oui; l’encre rouge supprime toute obligation de protection du consommateur
3. Non; la déclaration bien visible prescrite et les initiales sont exigées
4. Oui; une voiture de plus de dix ans n’exige aucune déclaration
51.Quand les dommages causés par une inondation doivent-ils être divulgués?
1. Seulement quand un assureur a déclaré une perte totale
2. Seulement quand il a fallu remplacer le moteur par la suite
3. Quand l'eau a touché les pneus pendant un orage
4. Quand le liquide a atteint au moins le plancher intérieur
52.Un acheteur demande un traitement réservé aux commerçants parce qu’il revend professionnellement des voitures. Que doit vérifier le vendeur?
1. Seulement qu’il promet de revendre à l’extérieur de l’Ontario
2. Seulement que l’acheteur paie comptant plutôt que par virement
3. L’inscription actuelle de l’acheteur comme commerçant de véhicules
4. Seulement que le véhicule a moins de trois ans
53.Une annonce dit qu'une garantie prolongée est incluse. Que doit-elle aussi indiquer?
1. La durée de la garantie et tout plafond par réclamation individuelle
2. La commission du commerçant sur la vente de la garantie
3. Le prix de la garantie achetée séparément
4. L'adresse du siège social de la société de garantie
54.Quelle entente correspond à la définition réglementaire d’un plan de service?
1. Une entente couvrant seulement les réparations de pièces par une garantie prolongée
2. Une entente vendue avant la livraison pour modifier ou entretenir le véhicule
3. Une protection couvrant seulement les versements du prêt en cas de chômage
4. Une police automobile remplaçant le véhicule après un vol
55.Quel lien peut faire d’une personne une personne intéressée dans une demande d’inscription d’un commerçant?
1. Elle a déposé une plainte de consommateur contre le commerçant
2. Elle a financé l'entreprise ou peut en tirer profit
3. Elle a acheté un véhicule chez ce commerçant l'an dernier
4. Elle habite à moins d'un kilomètre du commerce
56.Quelle activité fait partie du rôle réglementaire du COCVA?
1. Délivrer les certificats de sécurité des véhicules d'occasion vendus par les commerçants
2. Inspecter les établissements et vérifier les dossiers obligatoires
3. Délivrer les plaques de commerçant et les plaques de service
4. Tenir les audiences d'arbitrage du PAVAC pour les constructeurs
57.Dans une convention à exécution différée, le consommateur a payé 70 % de son obligation fixe puis fait défaut. Que faut-il pour appliquer la clause de reprise?
1. Donner un préavis de 10 jours par courrier recommandé
2. Obtenir l'autorisation d'un tribunal
3. Offrir au consommateur un nouvel échéancier
4. Obtenir l'approbation écrite de l'OMVIC
58.Que doit dire le contrat d'un courtier au client au sujet du paiement du véhicule?
1. Payer dans le compte en fiducie du courtier jusqu'à la livraison
2. Payer le courtier, qui transmet l'argent au vendeur dans les sept jours
3. Payer l'OMVIC, qui remet l'argent au vendeur
4. Payer le vendeur directement; le courtier ne peut pas manier ces fonds
59.Dans une vente de véhicule usagé à un non-commerçant, quand le paragraphe 40(4) exige-t-il la déclaration contractuelle prescrite sur le PAVAC?
1. Seulement quand l'acheteur est une entreprise plutôt qu'un consommateur
2. Seulement quand la garantie d'origine du fabricant est complètement expirée
3. Toujours, pour chaque véhicule d'occasion vendu à un consommateur par un commerçant inscrit
4. S'il est de l'année en cours ou des quatre précédentes et a moins de 160 000 km
60.Un commerçant général de véhicules d'occasion veut vendre dans l'entrée de la maison du propriétaire. Est-ce permis?
1. Oui, si les voisins signent un consentement écrit
2. Oui, si l'entrée peut accueillir au moins trois véhicules exposés à la fois
3. Oui, pendant six mois au plus, le temps de trouver un terrain
4. Non, l'établissement doit être distinct d'un logement

Corrigé avec explications

1. C — Jusqu'à deux ans
L’article 37 prévoit une période maximale de deux ans d’approbation préalable des publicités selon l’article 29 de la LCVA. Elle découle de la procédure applicable à une ordonnance non contestée ou confirmée par le Tribunal; elle ne vise pas automatiquement tous les annonceurs.
L'OMVIC, la LCVA et ses règlements · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 37; MVDA s. 29(4)–(5); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
2. C — 90 jours ou 5 000 km, selon la première éventualité
L’article 63 couvre les pièces neuves ou remises à neuf et leur pose pendant au moins 90 jours ou 5 000 km, selon la première éventualité. Le mauvais usage ou l’abus vise la pièce concernée, et le réparateur doit avoir des motifs raisonnables pour refuser un remboursement pour cette raison. Cela n’annule pas automatiquement toutes les garanties sans lien.
Loi sur la protection du consommateur et réparations · Selon : Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s. 63(1), (5)–(6); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
3. A — La lecture de l'odomètre et le crédit accordé
Les renseignements sur la reprise comprennent le propriétaire, le NIV, la marque, le modèle, l'année, la version, la couleur, le type de carrosserie, la lecture de l'odomètre, le crédit accordé, une déclaration du client sur les éléments de l'article 42 et tout engagement à rembourser un prêt. Le prix d'origine et la revente prévue ne sont pas exigés.
Exigences relatives aux contrats · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 43(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
4. A — Les commerçants inscrits ou inscrits équivalents situés ailleurs lors de la vente
La disposition 7 du paragraphe 2(3) admet les commerçants inscrits et les personnes situées ailleurs lors de la vente avec une inscription équivalente dans cette juridiction. L’exemption comporte aussi des conditions de propriété, d’accès, d’identité, de divulgation et de dossiers. Les enchères au détail de l’article 46 sont distinctes.
PAVAC, consignation, plaques, enchères et classification · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 2(1), para. 1; s. 2(3), especially para. 7; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
5. C — Les laisser au commerçant, sauf transfert licite et autorisé
L’accès professionnel n’autorise pas automatiquement la copie des renseignements pour un nouvel employeur ou une nouvelle fin. Leur utilisation et leur communication doivent respecter le consentement applicable et les exceptions légales. Les qualifier de propriété ne supprime pas les droits du client à la vie privée.
Établissement, dossiers, vie privée et comptes en fiducie · Selon : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada — consentement valable, Consent: purposes, recipients and new uses; source officielle en français, vérifié le 2026-10-24
6. B — Le camion doit convenir à l'usage indiqué
La disposition 1 de l’article 15 vise le but particulier communiqué, la confiance dans les compétences ou le jugement du vendeur et des objets qu’il fournit habituellement. Dans ce cas, l’adaptation raisonnable à ce but est implicite. Mentionner un usage ne suffit pas toujours sans ces conditions.
Vérification des véhicules et Loi sur la vente d'objets · Selon : Loi sur la vente d’objets, s. 15, para. 1; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
7. A — 59 200 km
Une distance est réputée exacte si l'écart est inférieur au moindre de 5 % ou de 1 000 km. Pour 60 000 km, 5 % donne 3 000 km, donc la limite de 1 000 km s'applique : seules les lectures de 59 000 à 61 000 km sont acceptées, et 59 200 km est la seule qui convient.
Divulgations obligatoires et droit d'annulation · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 50(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
8. D — Le comité d’appel établi en application de l’article 17
Une partie peut interjeter appel d’une ordonnance disciplinaire définitive au comité d’appel selon le paragraphe 17(5). Le paragraphe 17(6) lui permet d’infirmer, confirmer ou modifier l’ordonnance et de rendre une mesure autorisée. La question identifie ce recours légal sans exclure tout recours possible en contrôle judiciaire.
Inspections, vendeurs illégaux et Code de déontologie · Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 17(2), (5)–(6); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
9. C — Non en état de rouler, non certifiée, et le prix de la certification offerte
Les indications du COCVA exigent de préciser que le véhicule n’est pas en état de rouler et n’est pas certifié, ainsi que le coût de la certification offerte. Ces frais ne peuvent être obligatoires. Les autres frais obligatoires prévus restent compris dans le prix annoncé.
Publicité et prix tout compris · Selon : OMVIC — Publicité à prix tout compris, Unfit vehicle; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24
10. D — Une assurance autorisée ou la lettre de crédit irrévocable prescrite
Le paragraphe 47(1) exige une assurance d’exécution auprès d’un assureur autorisé ou la lettre de crédit irrévocable prescrite remise au fiduciaire du Fonds. Si le vendeur de la garantie cesse ses activités, le commerçant intermédiaire peut devoir payer la partie admissible non couverte par cette sûreté selon le paragraphe 47(3). Cela ne garantit pas le paiement de toute réclamation par le Fonds.
Garanties prolongées, plans d'entretien et Fonds d'indemnisation · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 47(1)–(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
11. C — Une vente aux enchères admissible réservée aux commerçants, sans intérêt de propriété sur les véhicules
L’exemption exige les conditions du paragraphe 2(3), notamment l’absence d’intérêt de propriété de l’encanteur et des acheteurs commerçants admissibles, avec des règles d’accès et de dossiers. Le simple nom d’encanteur, de courtier ou d’exportateur ne suffit pas.
Inscription des commerçants et des vendeurs · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 2(1), para. 1; s. 2(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
12. D — La vente d'un véhicule loué à son locataire à la fin du bail
Les droits ont déjà été payés lors de la location; la vente au locataire pendant ou à la fin du bail est donc exemptée, tout comme la vente à un autre commerçant inscrit. Les ventes «tel quel», les locations de parc et les ventes de véhicules de démonstration donnent lieu aux droits.
L'OMVIC, la LCVA et ses règlements · Selon : OMVIC — Frais de transaction, Exempt transactions; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24
13. C — Oui, un tribunal peut tenir compte des déclarations orales faites lors de la transaction
Le paragraphe 18(10) permet la preuve orale d’une pratique déloyale malgré une convention écrite et l’absence de cette assertion dans celle-ci. L’admissibilité ne prouve pas automatiquement toute promesse alléguée. L’article 11 règle distinctement les ambiguïtés visées au bénéfice du consommateur.
Loi sur la protection du consommateur et réparations · Selon : Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s. 18(10); s. 11; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
14. C — L'indiquer honnêtement au contrat comme valeur nette négative
Le déficit est de 16 000 $ moins 7 000 $, soit 9 000 $. Les renseignements du contrat et de la reprise doivent être exacts. L’intégrer à un prix de véhicule ou de garantie fictivement gonflé fausse l’opération; une divulgation fidèle ne garantit pas l’approbation du prêteur.
Exigences relatives aux contrats · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, ss. 39(2), 43(4); O. Reg. 332/08 s. 4; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
15. C — Elle lie les deux parties, sous réserve de recours judiciaires limités
L’article 12.1 rend la sentence définitive et exécutoire, tout en réservant des droits très limités d’examen judiciaire selon la législation sur l’arbitrage. L’article 12.2 vise aussi les erreurs mineures. « Définitive » ne signifie pas qu’aucun contrôle judiciaire n’est possible en toute circonstance.
PAVAC, consignation, plaques, enchères et classification · Selon : PAVAC — Convention d’arbitrage, ss. 12.1–12.2; source officielle en français, vérifié le 2026-10-24
16. A — Son propre bureau fermé et verrouillable, assez grand pour six ans de dossiers
Chaque commerçant d'un site partagé doit avoir un bureau permanent distinct, entièrement fermé et verrouillable, où ranger six ans de dossiers, ainsi qu'une aire d'exposition clairement identifiée ou une affiche sur chaque véhicule. Un bureau commun ne respecte pas la règle.
Établissement, dossiers, vie privée et comptes en fiducie · Selon : Manuel COCVA, édition française 2025, Ch. 3.03 — shared general-dealer premises; source officielle en français, vérifié le 2026-10-24
17. B — L’historique ontarien seul n’établit pas tout l’historique hors province
ServiceOntario décrit notamment l’historique ontarien, les privilèges et d’autres renseignements précis du RIVU. Cela ne constitue pas un historique complet de toute juridiction ou de tout accident. Le commerçant doit encore faire ses recherches et les divulgations applicables.
Vérification des véhicules et Loi sur la vente d'objets · Selon : ServiceOntario — Trousse d’information sur les véhicules d’occasion, Package contents; Ontario vehicle registration history; source officielle en français, vérifié le 2026-10-24
18. D — Deux panneaux adjacents ou plus remplacés, autres que les pare-chocs
Le règlement exige la divulgation du remplacement de deux panneaux adjacents ou plus qui ne sont pas des pare-chocs. Une simple retouche de peinture, des pare-chocs seuls ou un polissage ne sont pas sur la liste, mais les faits importants doivent tout de même être divulgués.
Divulgations obligatoires et droit d'annulation · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 42, paras. 15, 25; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
19. C — Un juge de paix sur demande d’un enquêteur
Le juge de paix décide sur une dénonciation sous serment et les motifs raisonnables exigés par la loi. Le mandat définit les recherches et conditions autorisées; l’entrée dans un logement exige une autorisation expresse. L’inspection courante et l’enquête avec mandat sont distinctes.
Inspections, vendeurs illégaux et Code de déontologie · Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, ss. 18–19, especially s. 19(1)–(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
20. D — Le transport, l'inspection préalable, les frais d'administration et tous les autres frais exigés
Le prix d’un seul commerçant comprend le véhicule et les frais obligatoires, dont transport, préparation, administration et prélèvements. Le COCVA permet d’exclure la TVH et l’immatriculation si cela est indiqué clairement et visiblement. Les frais variables d’une publicité conjointe relèvent d’une autre exception.
Publicité et prix tout compris · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 36(7)–(10); OMVIC all-in-price guidance; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
21. C — Le conseil peut déclarer un manque à combler par les commerçants
Le conseil peut déclarer une insuffisance si le Fonds est ou devrait être inférieur à 3 millions de dollars. Les commerçants généraux, courtiers et commerçants de financement de location sont alors visés par les règles de cotisation; l’avis fixe le montant, payable dans les 60 jours. Ce n’est ni un apport automatique des contribuables ni des frais de renouvellement du vendeur.
Garanties prolongées, plans d'entretien et Fonds d'indemnisation · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 75(4)–(7); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
22. B — Au moins un dirigeant ou administrateur et le responsable des activités quotidiennes
Pour cette organisation précise, la disposition 3 du paragraphe 11(3) vise au moins un dirigeant ou administrateur et la personne responsable des activités quotidiennes. Il ne faut pas généraliser à toute société ni ignorer les exigences actuelles du registrateur concernant le cours.
Inscription des commerçants et des vendeurs · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 11(1), para. 8; s. 11(3), para. 3; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
23. D — Le commerçant, qui peut choisir de les refacturer au client
Les commerçants versent des droits de transaction pour chaque vente ou location et peuvent les refacturer au client. Les vendeurs ne paient aucun droit, les clients ne les versent pas à l'OMVIC et les prêteurs n'en sont pas responsables.
L'OMVIC, la LCVA et ses règlements · Selon : OMVIC — Frais de transaction, Who remits; renewal application; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24
24. A — Un particulier agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques
La définition vise un particulier agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques et exclut les fins commerciales. Elle ne dépend ni du comptant ni d’un seuil de prix. D’autres lois peuvent régir une opération qui ne répond pas à cette définition; elle n’échappe pas à toute réglementation.
Loi sur la protection du consommateur et réparations · Selon : Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s. 1, definition of consumer; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
25. D — Le prix de détail suggéré par le fabricant et la liste détaillée des options
Les dispositions 11 à 13 du paragraphe 39(2) exigent le prix de détail suggéré du véhicule, les prix suggérés détaillés des équipements et options et leur total. Le coût d’acquisition du commerçant, la commission du vendeur et une valeur de revente prévue sont autre chose.
Exigences relatives aux contrats · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 39(2), paras. 11–13; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
26. C — Le rachat du véhicule par le fabricant selon la formule
L’article 6.1 permet un rachat par le fabricant selon le calcul et les conditions du programme, notamment moins de 60 000 km et au plus 36 mois de mise en service à l’audience. D’autres mesures couvrent réparations et remboursements précis. L’article 6.5 exclut les dommages punitifs et prolongations de garantie.
PAVAC, consignation, plaques, enchères et classification · Selon : PAVAC — Convention d’arbitrage, ss. 6.1, 6.2, 6.5; source officielle en français, vérifié le 2026-10-24
27. A — Une assurance garage et automobile d'au moins 1 000 000 $ en responsabilité civile
Les indications du manuel officiel prévoient une police OAP4 pour garage et automobile avec une couverture de responsabilité civile d’au moins 1 000 000 $. Les autres choix ne répondent pas à cette exigence précise de police garage et automobile.
Établissement, dossiers, vie privée et comptes en fiducie · Selon : Manuel COCVA, édition française 2025, Ch. 3.03 — premises guidance; source officielle en français, vérifié le 2026-10-24
28. A — Le droit du vendeur de vendre les objets
L’alinéa 13a) prévoit le droit de vendre, selon le contexte contractuel de l’article. La possession paisible et les sûretés de tiers non déclarées font l’objet d’alinéas distincts. La bonne foi ne prouve pas le titre; la question identifie la condition sans promettre une décision judiciaire précise.
Vérification des véhicules et Loi sur la vente d'objets · Selon : Loi sur la vente d’objets, s. 13(a)–(c); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
29. D — Oui, le droit s'applique même si le commerçant était de bonne foi
Le paragraphe 50(2) maintient ce droit admissible malgré l’ignorance, la croyance honnête ou les vérifications du commerçant. L’acheteur doit toujours remplir les autres conditions de l’article 50, dont le délai et l’avis écrit.
Divulgations obligatoires et droit d'annulation · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 50(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
30. C — Aucun préavis n’est exigé
L’article 15 permet l’inspection à une heure raisonnable sans préavis, sauf dans une partie servant de logement. L’inspecteur doit justifier ses pouvoirs sur demande et ne peut employer la force dans le cadre de cette disposition. Une enquête avec mandat relève d’autres pouvoirs.
Inspections, vendeurs illégaux et Code de déontologie · Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 15(1)–(3), (5); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
31. D — Exclure les frais du prix en disant qu'ils peuvent s'appliquer et à quoi ils servent
Le paragraphe 36(9) vise un montant variable entre au moins deux commerçants publiant conjointement. La publicité doit indiquer clairement et visiblement que ce montant peut s’ajouter et préciser sa nature. Cette exception n’autorise pas un commerçant seul à cacher des frais obligatoires.
Publicité et prix tout compris · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 36(9); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
32. B — Il peut devoir rembourser le Fonds, sous peine de perdre son inscription
L’article 42 prévoit des obligations prescrites de remboursement pour un commerçant ou ancien commerçant. Un défaut sans entente de remboursement acceptée, ou le non-respect de cette entente, peut justifier un refus de renouvellement selon la procédure légale. Le paiement d’une réclamation ne révoque pas automatiquement l’inscription et n’efface pas la dette.
Garanties prolongées, plans d'entretien et Fonds d'indemnisation · Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 42(6), (8)–(9); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
33. B — Deux ans
Le manuel officiel décrit un cycle habituel de deux ans pour les vendeurs. La date du certificat reste déterminante, et l’article 17 prévoit aussi une fin anticipée lorsqu’aucun commerçant inscrit n’emploie encore le vendeur.
Inscription des commerçants et des vendeurs · Selon : Manuel COCVA, édition française 2025, Ch. 2.02; O. Reg. 333/08 s. 17; source officielle en français, vérifié le 2026-10-24
34. C — La Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
La Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles (LCVA) fixe les règles que doivent suivre les commerçants et les vendeurs. Le Code de la route vise la circulation et les certificats d'immatriculation, la Loi sur la vente d'objets les conditions implicites de vente, et la loi sur l'assurance la couverture obligatoire.
L'OMVIC, la LCVA et ses règlements · Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, ss. 1, 4; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
35. A — La renonciation est nulle et le consommateur garde ses droits
Une clause contractuelle ne peut pas retirer les droits que la LPC accorde au consommateur. Une telle renonciation n'a aucun effet, peu importe ce que le consommateur a signé ou le prix payé.
Loi sur la protection du consommateur et réparations · Selon : Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s. 7(1); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
36. C — La voiture respectait des normes minimales de sécurité le jour de l'inspection
L'énoncé indique que le certificat de sécurité montre seulement que le véhicule respectait certaines normes minimales de sécurité au moment de l'inspection. Ce n'est ni une garantie ni une attestation de l'état général.
Exigences relatives aux contrats · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 40(5); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
37. D — Irréparable
La définition d’irrécupérable comprend une perte totale immergée jusqu’au bas du tableau de bord ou plus haut, ainsi que certains cas électriques et structuraux. Le cas utilise ce seuil précis sans prétendre que toute exposition à l’eau impose la même classification.
PAVAC, consignation, plaques, enchères et classification · Selon : Règl. de l’Ont. 376/02, s. 1(1), definition of irreparable; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24
38. A — Les lectures avant et après, et qui a fait le travail
Les dossiers du véhicule doivent indiquer les lectures avant et après toute réparation ou tout remplacement de l'odomètre et le nom de la personne qui l'a fait. Le changement d'odomètre doit aussi être divulgué aux acheteurs.
Établissement, dossiers, vie privée et comptes en fiducie · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 52(2)(e); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
39. D — Le commerçant doit exécuter cette entente de remboursement
Le paragraphe 9(5) oblige le commerçant recevant la reprise à exécuter l’entente de remboursement du prêt ou de la facture de réparation ou d’entreposage visée. Vérifiez paiement et quittance sans considérer la revente comme une annulation de la promesse. La disposition ne fixe pas elle-même un délai universel ni une révocation automatique.
Vérification des véhicules et Loi sur la vente d'objets · Selon : Règl. de l’Ont. 332/08 — Code de déontologie, s. 9(5); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
40. D — Cette règle particulière ne s’applique plus automatiquement
La disposition 7(i) de l’article 42 prévoit cette exception. Elle ne supprime pas les autres obligations, dont les faits importants visés à la disposition 25. La présence d’un propriétaire privé ne permet donc pas de cacher tout historique pertinent.
Divulgations obligatoires et droit d'annulation · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 42, paras. 7(i), 25; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
41. B — Remettre un reçu et rendre les dossiers dès que possible
Selon l’alinéa 15(2)c), l’inspecteur peut retirer temporairement des éléments pertinents pour les copier ou les examiner, remet un reçu et les rend dès que possible. Les limites de l’article 15 restent applicables : heure raisonnable, exclusion des logements et absence de force.
Inspections, vendeurs illégaux et Code de déontologie · Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 15(2)(c), (5); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
42. B — Une affiche de prix collée dans la vitre d'une voiture
Une affiche promotionnelle dans la vitre d’un véhicule peut être une publicité. Le critère est la promotion d’une vente ou d’une location. Les autres exemples ne contiennent expressément que des renseignements internes ou de réparation, sans promotion.
Publicité et prix tout compris · Selon : OMVIC — Publicité à prix tout compris, What is a motor vehicle ad?; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24
43. D — Une entente de paiement des réparations ou remplacements de pièces, main-d’œuvre comprise
Le règlement définit la garantie prolongée comme une entente par laquelle une personne non exemptée paie les réparations ou remplacements de pièces, main-d’œuvre comprise, en plus d’une garantie fournie ou implicite en droit. Elle ne commence pas nécessairement seulement après l’expiration de la garantie du fabricant.
Garanties prolongées, plans d'entretien et Fonds d'indemnisation · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 1, definition of extended warranty; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
44. B — Avant de négocier ou d’effectuer une opération pour ce commerçant
L’article 4 exige l’inscription avant d’agir comme vendeur, et cette inscription doit viser le commerçant représenté. Le seul emploi, ou la signature ultérieure par une autre personne, n’autorise pas le commerce sans inscription.
Inscription des commerçants et des vendeurs · Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, ss. 1, 4(1), 4(3), 4(5); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
45. C — Pour protéger les clients lorsqu’une condition prévue liée à un mandat ou à une instance est remplie
Le paragraphe 22(2) exige à la fois un objectif de protection des clients et un fait déclencheur prévu : mandat de perquisition ou certaines instances liées à l’entreprise. Il ne permet pas de bloquer des fonds pour n’importe quel désaccord commercial.
L'OMVIC, la LCVA et ses règlements · Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 22(1)–(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
46. B — 880 $
Le paragraphe 58(2) interdit de dépasser le devis de plus de 10 % pour ces travaux : 800 $ × 1,10 = 880 $. L’autorisation reste nécessaire; ce plafond ne donne pas automatiquement droit à un supplément. Le refus de devis avec maximum autorisé relève des conditions distinctes du paragraphe 56(2).
Loi sur la protection du consommateur et réparations · Selon : Loi de 2002 sur la protection du consommateur, ss. 56(2), 58(1)–(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
47. B — Sur la page de la signature de l'acheteur, à côté de celle-ci
L’avis de vente définitive doit figurer sur la même page que la signature de l’acheteur, à côté de celle-ci. La disposition 24 du paragraphe 39(2) prévoit un texte en gras de 12 points et un titre en gras de 14 points. L’avis préserve les droits liés au manquement à certaines obligations légales.
Exigences relatives aux contrats · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 39(2), para. 24; s. 39(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
48. A — Un vendeur particulier, dans la plupart des ventes privées
ServiceOntario exige généralement la remise de la trousse par le vendeur privé, sous réserve d’exceptions comme certaines cessions familiales. Les commerçants inscrits au COCVA n’ont pas à remettre de RIVU à l’acheteur. Leurs autres obligations de recherche et de divulgation subsistent.
PAVAC, consignation, plaques, enchères et classification · Selon : ServiceOntario — Trousse d’information sur les véhicules d’occasion, When you need a package; exceptions; source officielle en français, vérifié le 2026-10-24
49. A — Au moins six ans
L’article 56 exige au moins six ans. Pour les dossiers de véhicules et d’opérations, le délai part de la date pertinente du contrat de consignation ou de l’opération; pour les documents d’entreprise, de leur création. Des règles distinctes permettent certains autres lieux de conservation approuvés.
Établissement, dossiers, vie privée et comptes en fiducie · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 56(1)–(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
50. C — Non; la déclaration bien visible prescrite et les initiales sont exigées
La disposition 5 du paragraphe 40(2) impose déclaration, taille et initiales; le paragraphe 40(3) interdit la vente « tel quel » lorsqu’un certificat de sécurité valide a été délivré. Le paragraphe 9(3) de la LPC annule séparément les clauses écartant les protections implicites visées. La mention n’est pas une renonciation générale à tous les droits.
Vérification des véhicules et Loi sur la vente d'objets · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 40(2), para. 5; s. 40(3); CPA s. 9(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
51. D — Quand le liquide a atteint au moins le plancher intérieur
Les dommages causés par une immersion au moins jusqu'à la hauteur du plancher intérieur doivent être divulgués. Il n'est pas nécessaire que le moteur ait été remplacé ou que l'assureur ait déclaré une perte totale.
Divulgations obligatoires et droit d'annulation · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 42, para. 9; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
52. C — L’inscription actuelle de l’acheteur comme commerçant de véhicules
Le paragraphe 4(4) interdit au commerçant inscrit d’effectuer une opération avec une personne non inscrite agissant comme commerçant. Il faut vérifier l’inscription pertinente, pas seulement le paiement ou une promesse. Le cas d’un véritable acheteur privé est différent; ici, l’acheteur agit comme commerçant.
Inspections, vendeurs illégaux et Code de déontologie · Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 4(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
53. A — La durée de la garantie et tout plafond par réclamation individuelle
Si une annonce dit qu'une garantie prolongée est incluse, elle doit indiquer sa durée et toute limite maximale par réclamation, de façon claire et bien visible. Le siège social et les commissions ne sont pas exigés.
Publicité et prix tout compris · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 36(14); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
54. B — Une entente vendue avant la livraison pour modifier ou entretenir le véhicule
Le plan visé par le règlement est vendu avant la livraison et fournit des biens ou services pour modifier ou entretenir le véhicule. Les travaux peuvent avoir lieu avant ou après la livraison. Une entente achetée seulement après la livraison ne répond pas à cette définition du seul fait qu’elle couvre l’entretien.
Garanties prolongées, plans d'entretien et Fonds d'indemnisation · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 1, definition of service plan; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
55. B — Elle a financé l'entreprise ou peut en tirer profit
Une personne intéressée est celle qui profite ou peut profiter de l'entreprise, qui la contrôle directement ou indirectement, ou qui l'a financée. Sa situation financière ou sa conduite peut justifier un refus, une suspension ou une révocation. Les clients, voisins et plaignants ne sont pas des personnes intéressées.
Inscription des commerçants et des vendeurs · Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 6(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
56. B — Inspecter les établissements et vérifier les dossiers obligatoires
Le rôle de surveillance du COCVA comprend les inspections des commerçants et la vérification des dossiers exigés par la loi. Les plaques, l’arbitrage du PAVAC et les certificats de sécurité relèvent d’autres mécanismes; ils ne remplacent pas la réglementation des commerçants.
L'OMVIC, la LCVA et ses règlements · Selon : OMVIC — À propos, Enforcement; MVDA s. 15; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24
57. B — Obtenir l'autorisation d'un tribunal
L’article 25 vise la convention à exécution différée et sa sûreté accessoire. Après le paiement d’au moins deux tiers de l’obligation fixée, le fournisseur doit obtenir l’autorisation de la Cour supérieure pour appliquer la clause visée de reprise ou revente. La règle n’est pas généralisée à tout prêteur ou financement.
Loi sur la protection du consommateur et réparations · Selon : Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s. 25(1)–(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
58. D — Payer le vendeur directement; le courtier ne peut pas manier ces fonds
L’article 49 exige l’avis relatif au paiement du véhicule en caractères gras de 12 points. Il indique de payer le vendeur ou le locateur directement et interdit au courtier de détenir ces fonds. Si l’avis n’est pas sur la première page, le client doit le parapher.
Exigences relatives aux contrats · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 49(1), para. 11; ss. 49(2), 49(5)(c); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
59. D — S'il est de l'année en cours ou des quatre précédentes et a moins de 160 000 km
La déclaration est exigée pour l’année-modèle courante ou l’une des quatre précédentes, avec moins de 160 000 km. C’est une obligation contractuelle du commerçant, pas la preuve que ce véhicule et ce différend respectent les conditions actuelles distinctes du PAVAC.
PAVAC, consignation, plaques, enchères et classification · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 40(4); s. 39(2), para. 26; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
60. D — Non, l'établissement doit être distinct d'un logement
Les commerçants généraux et les exportateurs doivent avoir un établissement distinct d'un logement; une maison, une entrée ou le bord de la rue ne peuvent servir de terrain. L'espace, le consentement des voisins ou une période temporaire n'y changent rien.
Établissement, dossiers, vie privée et comptes en fiducie · Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 28(6)–(9); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
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FAQ

Questions à imprimer : questions fréquentes

Le corrigé est-il séparé?

Oui, sur les pages suivantes avec les explications.

Est-ce le manuel officiel?

Non. Les manuels officiels sont liés séparément.

Est-ce gratuit?

Oui, sans compte ni paiement.

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