Certification OMVIC – Test pratique 3

Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.

1. Un vendeur dit à un client que l'OMVIC a approuvé les frais de documentation du commerçant. Pourquoi est-ce un problème?

   1. Seuls les gérants peuvent parler des frais du commerçant
   2. Le commerçant ne peut présenter ses frais de dossier comme approuvés par le COCVA
   3. Les frais doivent d'abord être approuvés par le Tribunal d'appel en matière de permis
   4. L'OMVIC approuve les frais, mais seulement pour les véhicules neufs
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   Bonne réponse : Le commerçant ne peut présenter ses frais de dossier comme approuvés par le COCVA

   Le paragraphe 3(2) interdit de prétendre qu’un paiement, une commission ou rémunération lié à l’opération a été fixé ou approuvé par les autorités ou organismes visés. Présenter ses propres frais de dossier comme approuvés par le COCVA est trompeur. Cet exemple ne nie pas l’existence de véritables frais réglementaires.

   Selon : Règl. de l’Ont. 332/08 — Code de déontologie, s. 3(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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2. Une société tierce, et non le commerçant vendeur, offre une garantie non assurée. Quelle lettre de crédit est exigée?

   1. 500 000 $
   2. 100 000 $
   3. 45 000 $
   4. 1 000 000 $
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   Bonne réponse : 500 000 $

   La lettre de crédit irrévocable prescrite est de 500 000 $ lorsque le vendeur de la garantie n’est pas le commerçant ayant vendu ou loué le véhicule. Le montant de 100 000 $ vise ce commerçant vendeur ou locateur. Ces sûretés diffèrent du plafond ordinaire d’indemnisation du Fonds et des règles sur les frais judiciaires et intérêts.

   Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 47(1)(b), subpara. ii; s. 83(5)–(6); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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3. Avec qui l'OMVIC peut-il communiquer les renseignements qu'il a recueillis?

   1. Toute personne du public qui appelle l'OMVIC
   2. Un prêteur qui vérifie les antécédents de crédit d'un client
   3. Un commerçant concurrent qui en fait la demande par écrit
   4. Un service de police ou un autre organisme chargé de l'application de la loi
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   Bonne réponse : Un service de police ou un autre organisme chargé de l'application de la loi

   L’article 36 permet certaines communications, notamment à un organisme chargé de l’application de la loi. Une simple demande d’un concurrent, d’un prêteur ou du public ne donne pas accès aux dossiers confidentiels. D’autres exceptions légales, dont le consentement de la personne concernée, peuvent aussi s’appliquer.

   Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 36(1); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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4. Selon les règles publicitaires sur les usages antérieurs énumérés, quel fait doit être divulgué pour un véhicule d’occasion précis?

   1. Elle a servi en location quotidienne, si aucun particulier ne l'a possédée depuis
   2. Elle a appartenu à quelqu'un qui habitait hors de la ville
   3. Elle a été entretenue chez un autre commerçant que celui qui l'annonce
   4. Elle a déjà été annoncée à un prix plus élevé
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   Bonne réponse : Elle a servi en location quotidienne, si aucun particulier ne l'a possédée depuis

   L'annonce d'un véhicule précis doit divulguer l'usage antérieur en location quotidienne (sauf propriété subséquente par un non-commerçant), comme véhicule de police ou d'urgence, et comme taxi ou limousine. Le lieu d'entretien, l'adresse du propriétaire et les anciens prix ne sont pas exigés.

   Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 36(5)(a); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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5. Un acheteur par ailleurs admissible reçoit une voiture dont la divulgation du kilométrage remplit un motif d’annulation LCVA. L’ignorance honnête du commerçant suffit-elle à écarter ce droit?

   1. Oui; aucun droit lié au kilométrage ne peut viser une voiture de plus de cinq ans
   2. Oui; l’achat aux enchères exempte automatiquement la vente au détail
   3. Non; l’ignorance seule ne supprime pas un droit d’annulation applicable
   4. Oui; il faut toujours prouver que le commerçant a modifié le compteur
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   Bonne réponse : Non; l’ignorance seule ne supprime pas un droit d’annulation applicable

   L’article 50 fixe les motifs, délais et procédures; l’ignorance honnête n’est pas à elle seule un moyen de défense contre un motif applicable. Tout écart ne suffit pas : il faut vérifier tolérance et conditions de divulgation. Ce n’est pas une conclusion générale sur toute responsabilité civile.

   Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 50(1)–(5); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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6. Quel énoncé sur les plaques de commerçant est exact?

   1. Elles peuvent être prêtées aux clients et aux amis pour une longue fin de semaine
   2. Elles ne peuvent jamais servir à la conduite personnelle du commerçant
   3. Elles sont délivrées par l'OMVIC avec chaque inscription
   4. Elles ne servent que sur les véhicules en stock que le commerçant offre en vente
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   Bonne réponse : Elles ne servent que sur les véhicules en stock que le commerçant offre en vente

   La directive ontarienne limite la plaque au véhicule appartenant au commerçant dans son stock offert à la vente. L’utilisation reste soumise aux règles applicables, dont certains usages privés en Ontario et liés à la vente. Ce n’est pas un prêt libre à autrui pour son propre véhicule.

   Selon : Ontario — Plaques de fabricant, de commerçant et de service, Dealer plate; R.R.O. 1990, Reg. 628 s. 13; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24

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7. Selon la LCVA, qui peut nommer un administrateur-séquestre pour l’entreprise d’une personne inscrite?

   1. Le registrateur seul, dès qu’un client demande un remboursement
   2. L’association du commerçant, après une plainte d’un membre
   3. La Cour supérieure de justice, sur requête du directeur
   4. L’employeur du vendeur, en modifiant ses dossiers de paie
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   Bonne réponse : La Cour supérieure de justice, sur requête du directeur

   L’article 21 permet au directeur de présenter une requête dans les circonstances prévues. La Cour supérieure décide si la nomination est dans l’intérêt public. Le simple projet de fermer l’entreprise ne constitue pas, à lui seul, le critère légal complet.

   Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 21(1)–(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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8. Quelle source peut aider un commerçant à confirmer les lectures passées de l'odomètre d'un véhicule d'occasion?

   1. Le code de peinture d'origine inscrit sur la portière
   2. Les dossiers de garantie du fabricant lors de réparations antérieures
   3. La dimension des pneus imprimée sur le flanc
   4. La couleur du revêtement intérieur
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   Bonne réponse : Les dossiers de garantie du fabricant lors de réparations antérieures

   Des dossiers datés d’entretien ou de garantie peuvent aider à comparer les anciens relevés au compteur actuel. Vérifiez qu’ils concernent bien le véhicule et examinez les lacunes ou incohérences. Ils soutiennent la recherche sans remplacer les divulgations de kilométrage de l’article 42.

   Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 42, paras. 3–6; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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9. De combien de temps dispose l'acheteur pour annuler un contrat sous la LCVA pour un défaut de divulgation admissible?

   1. Un an après la date de vente
   2. 30 jours après le premier paiement
   3. 90 jours après avoir reçu le véhicule
   4. 10 jours ouvrables après la signature du contrat
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   Bonne réponse : 90 jours après avoir reçu le véhicule

   Le paragraphe 50(5) fixe 90 jours après la réception réelle du véhicule pour ce droit d’annulation admissible. Le paragraphe 50(6) exige un avis écrit. D’autres droits ont leurs propres conditions et délais; cette question ne rend pas toute contestation admissible.

   Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, ss. 50(5)–(6); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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10. Après la vente en consignation, que prévoit le paragraphe 45(8) pour la copie du contrat de vente?

    1. La remettre au déposant seulement après l’ouverture d’un procès
    2. La détruire dès que l’acheteur a payé le prix
    3. Faire de son mieux pour que déposant et acheteur la reçoivent rapidement
    4. La remettre seulement au comptable au renouvellement annuel
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    Bonne réponse : Faire de son mieux pour que déposant et acheteur la reçoivent rapidement

    Le paragraphe 45(8) exige de faire de son mieux pour que les deux parties reçoivent rapidement la copie. Il ne fixe pas un délai universel de paiement du déposant de 30 jours. Fiducie et obligations de paiement relèvent de leurs règles et de l’entente applicables.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 45(8); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

11. Selon les indications du cours, quelle durée minimale est prévue pour le bail d’un établissement de vente automobile de détail?

    1. Six mois
    2. Un mois
    3. Douze mois
    4. Trois ans
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    Bonne réponse : Six mois

    Les indications du cours prévoient au moins six mois, l’autorisation d’exposer et de vendre des véhicules et un accès sans restriction pour le commerçant. Il s’agit de l’exigence énoncée pour cet établissement, pas d’une durée minimale générale pour tout bail commercial ontarien.

    Selon : Manuel COCVA, édition française 2025, Ch. 3.03 — premises guidance; source officielle en français, vérifié le 2026-10-24

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12. Un client donne une voiture en reprise pour un nouvel achat. Quel renseignement sur la reprise doit figurer au contrat?

    1. La lecture de l'odomètre et le crédit accordé
    2. Le prix d'achat d'origine de la voiture reprise quand elle était neuve
    3. Le prix auquel le commerçant compte revendre la voiture reprise
    4. Le nom de chaque propriétaire précédent de la voiture reprise
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    Bonne réponse : La lecture de l'odomètre et le crédit accordé

    Les renseignements sur la reprise comprennent le propriétaire, le NIV, la marque, le modèle, l'année, la version, la couleur, le type de carrosserie, la lecture de l'odomètre, le crédit accordé, une déclaration du client sur les éléments de l'article 42 et tout engagement à rembourser un prêt. Le prix d'origine et la revente prévue ne sont pas exigés.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 43(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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13. Un consommateur autorise des réparations supplémentaires par téléphone. Que doit consigner le réparateur?

    1. Le numéro de permis de conduire et la date de naissance du consommateur
    2. Le nom et le numéro de téléphone de la personne, ainsi que la date et l'heure de l'appel
    3. Seulement le montant approuvé, paraphé plus tard par le conseiller technique
    4. Un enregistrement de l'appel conservé pendant six ans
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    Bonne réponse : Le nom et le numéro de téléphone de la personne, ainsi que la date et l'heure de l'appel

    L’article 49 exige le nom de l’auteur de l’autorisation, la date et l’heure ainsi que son numéro pour une autorisation téléphonique. Pour un autre mode non écrit, les coordonnées de ce mode sont requises. L’article 59 de la LPC subordonne l’effet de l’autorisation non écrite à un enregistrement conforme.

    Selon : Règl. de l’Ont. 17/05, s. 49; CPA s. 59; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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14. La valeur résiduelle est de 10 000 $, le prix de disposition hors taxes de 7 500 $ et le versement mensuel moyen de 500 $. Sans ajustement d’usure ou dommages, quelle est la valeur réalisable?

    1. 7 500 $
    2. 10 000 $
    3. 8 500 $
    4. 8 000 $
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    Bonne réponse : 8 500 $

    Comparez 7 500 $, 80 % × 10 000 $ = 8 000 $ et 10 000 $ − (3 × 500 $) = 8 500 $. Le plus élevé est 8 500 $. La formule de responsabilité maximale est P + (V − R), avec P défini par le bail; ce seul calcul ne fixe pas tous les montants exigibles du locataire.

    Selon : Règl. de l’Ont. 17/05, s. 76(1)–(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

15. Un inspecteur emporte une boîte de dossiers de transactions pour les copier. Que doit-il faire?

    1. Faire approuver chaque document par l'avocat du commerçant
    2. Remettre un reçu et rendre les dossiers dès que possible
    3. Obtenir un mandat du tribunal avant de toucher un dossier
    4. Garder les originaux six ans aux archives de l'OMVIC
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    Bonne réponse : Remettre un reçu et rendre les dossiers dès que possible

    Selon l’alinéa 15(2)c), l’inspecteur peut retirer temporairement des éléments pertinents pour les copier ou les examiner, remet un reçu et les rend dès que possible. Les limites de l’article 15 restent applicables : heure raisonnable, exclusion des logements et absence de force.

    Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 15(2)(c), (5); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

16. Quelle est l'amende maximale qu'un comité de discipline peut imposer pour un manquement au Code de déontologie?

    1. 250 000 $
    2. 25 000 $
    3. 45 000 $
    4. 5 000 $
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    Bonne réponse : 25 000 $

    Le paragraphe 17(4) permet notamment des mesures de formation, une amende maximale de 25 000 $ et des dépens disciplinaires. Ces mesures sont distinctes des peines pénales de l’article 32 et des règles d’indemnisation du Fonds; leurs montants ne sont pas interchangeables.

    Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 17(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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17. Lequel de ces acteurs n'a pas à s'inscrire auprès de l'OMVIC?

    1. Une entreprise qui exporte des véhicules d'occasion hors de l'Ontario
    2. Une personne qui achète des voitures pour les revendre depuis son entrée
    3. Une vente aux enchères admissible réservée aux commerçants, sans intérêt de propriété sur les véhicules
    4. Une entreprise qui négocie des achats de voitures pour des consommateurs
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    Bonne réponse : Une vente aux enchères admissible réservée aux commerçants, sans intérêt de propriété sur les véhicules

    L’exemption exige les conditions du paragraphe 2(3), notamment l’absence d’intérêt de propriété de l’encanteur et des acheteurs commerçants admissibles, avec des règles d’accès et de dossiers. Le simple nom d’encanteur, de courtier ou d’exportateur ne suffit pas.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 2(1), para. 1; s. 2(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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18. Dans une annonce commune, les commerçants participants exigent des frais d'administration différents. Comment l'annonce peut-elle procéder?

    1. Omettre les frais, car les annonces communes n'ont pas de règle
    2. Utiliser les frais les plus bas d'un commerçant et ignorer les autres
    3. Faire la moyenne des frais et l'intégrer au prix annoncé
    4. Exclure les frais du prix en disant qu'ils peuvent s'appliquer et à quoi ils servent
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    Bonne réponse : Exclure les frais du prix en disant qu'ils peuvent s'appliquer et à quoi ils servent

    Le paragraphe 36(9) vise un montant variable entre au moins deux commerçants publiant conjointement. La publicité doit indiquer clairement et visiblement que ce montant peut s’ajouter et préciser sa nature. Cette exception n’autorise pas un commerçant seul à cacher des frais obligatoires.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 36(9); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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19. Quand un nouveau vendeur doit-il être inscrit auprès de l'OMVIC?

    1. Avant sa première évaluation annuelle de rendement
    2. Avant de négocier ou d’effectuer une opération pour ce commerçant
    3. Seulement avant de signer son premier contrat de vente
    4. Dans les 30 jours suivant son entrée en fonction chez le commerçant
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    Bonne réponse : Avant de négocier ou d’effectuer une opération pour ce commerçant

    L’article 4 exige l’inscription avant d’agir comme vendeur, et cette inscription doit viser le commerçant représenté. Le seul emploi, ou la signature ultérieure par une autre personne, n’autorise pas le commerce sans inscription.

    Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, ss. 1, 4(1), 4(3), 4(5); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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20. Après la conclusion d’un contrat de garantie prolongée, quel délai a le commerçant pour transmettre les documents requis et les paiements du client?

    1. Trente jours
    2. Sept jours
    3. Quatre-vingt-dix jours
    4. Deux jours
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    Bonne réponse : Trente jours

    L’alinéa 47(7)c) prévoit actuellement 30 jours après la conclusion du contrat pour remettre au vendeur de la garantie tous les documents, tous les paiements reçus et tout relevé détenu sur l’état et le kilométrage. Le délai distinct des plans de service demeure de sept jours selon l’alinéa 48(6)c).

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 47(7)(c); s. 48(6)(c); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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21. L'inscription d'un vendeur a été révoquée. Quand peut-il présenter une nouvelle demande?

    1. Après six mois, une fois les droits de révocation payés
    2. Après 90 jours, si un commerçant accepte de le parrainer
    3. Jamais, car la révocation est permanente sous la LCVA
    4. Lorsque le délai de deux ans et les conditions de preuve ou de changement sont remplis
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    Bonne réponse : Lorsque le délai de deux ans et les conditions de preuve ou de changement sont remplis

    L’article 12 de la LCVA exige le délai prescrit ainsi que de nouveaux ou d’autres éléments de preuve, ou un changement manifeste de circonstances importantes. L’article 15 du règlement fixe deux ans. Ces conditions préalables ne garantissent pas l’inscription.

    Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 12; O. Reg. 333/08 s. 15; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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22. Une voiture a été immatriculée en Alberta, puis en Ontario ces huit dernières années. Son passé hors province doit-il être divulgué?

    1. Oui, mais seulement le nom de la province, pas les années
    2. L’exception des sept années consécutives de permis ontariens s’applique
    3. Oui, le passé hors province doit toujours être divulgué
    4. Non, les provinces canadiennes n'ont jamais à être divulguées
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : L’exception des sept années consécutives de permis ontariens s’applique

    La disposition 22 prévoit l’exception lorsque les permis ontariens couvrent au moins les sept années consécutives précédentes. Huit années répondant à ce critère suffisent. Cela ne supprime pas les autres divulgations obligatoires ou les faits importants.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 42, paras. 22, 25; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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23. Un commerçant général de véhicules d'occasion veut vendre dans l'entrée de la maison du propriétaire. Est-ce permis?

    1. Oui, si les voisins signent un consentement écrit
    2. Oui, si l'entrée peut accueillir au moins trois véhicules exposés à la fois
    3. Oui, pendant six mois au plus, le temps de trouver un terrain
    4. Non, l'établissement doit être distinct d'un logement
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    Bonne réponse : Non, l'établissement doit être distinct d'un logement

    Les commerçants généraux et les exportateurs doivent avoir un établissement distinct d'un logement; une maison, une entrée ou le bord de la rue ne peuvent servir de terrain. L'espace, le consentement des voisins ou une période temporaire n'y changent rien.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 28(6)–(9); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

    Source officielle ↗

24. Quel énoncé sur le compte en fiducie d'un commerçant est exact?

    1. Il ne doit être rapproché qu'une fois l'an, au renouvellement
    2. Son argent ne peut jamais servir de garantie pour un prêt
    3. Il peut être au nom personnel du propriétaire
    4. Il peut être fusionné aux fonds généraux à la fin du mois
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    Bonne réponse : Son argent ne peut jamais servir de garantie pour un prêt

    Le paragraphe 58(12) interdit de donner le compte en fiducie en garantie. Les fonds restent distincts. L’exception au rapprochement mensuel exige un solde nul au début ET à la fin du mois ET aucune activité durant ce mois; l’inactivité seule ne suffit pas.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, ss. 58(8), 58(12); MVDA s. 25; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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25. Où l'énoncé «Vente ferme» doit-il figurer dans un contrat de vente de véhicule?

    1. N'importe où dans le contrat, pourvu qu'il soit en majuscules
    2. Sur la page de la signature de l'acheteur, à côté de celle-ci
    3. Au verso de la dernière page, dans les petits caractères
    4. Sur une feuille séparée que l'acheteur reçoit après la livraison
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    Bonne réponse : Sur la page de la signature de l'acheteur, à côté de celle-ci

    L’avis de vente définitive doit figurer sur la même page que la signature de l’acheteur, à côté de celle-ci. La disposition 24 du paragraphe 39(2) prévoit un texte en gras de 12 points et un titre en gras de 14 points. L’avis préserve les droits liés au manquement à certaines obligations légales.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 39(2), para. 24; s. 39(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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26. Une annonce dit qu'une garantie prolongée est incluse. Que doit-elle aussi indiquer?

    1. La durée de la garantie et tout plafond par réclamation individuelle
    2. La commission du commerçant sur la vente de la garantie
    3. Le prix de la garantie achetée séparément
    4. L'adresse du siège social de la société de garantie
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : La durée de la garantie et tout plafond par réclamation individuelle

    Si une annonce dit qu'une garantie prolongée est incluse, elle doit indiquer sa durée et toute limite maximale par réclamation, de façon claire et bien visible. Le siège social et les commissions ne sont pas exigés.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 36(14); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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27. Comment le commerçant doit-il identifier un véhicule en consignation offert à la vente?

    1. Cacher la consignation jusqu’après le paiement de l’acheteur
    2. Le décrire comme propriété du commerçant parce qu’il est sur le terrain
    3. Indiquer clairement et de façon susceptible d’être remarquée qu’il est en consignation
    4. Ne divulguer la consignation que sur demande écrite de l’acheteur
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    Bonne réponse : Indiquer clairement et de façon susceptible d’être remarquée qu’il est en consignation

    Le paragraphe 45(7) exige une indication claire et susceptible d’être remarquée lors de l’offre. La possession sur le terrain ne rend pas automatiquement le commerçant propriétaire et ne supprime pas cette obligation.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 45(7); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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