Certification OMVIC: L'OMVIC, la LCVA et ses règlements

Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.

1. Quel organisme applique et fait respecter la LCVA?

   1. Le Tribunal d'appel en matière de permis
   2. Le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (OMVIC)
   3. La Motor Vehicle Retailers of Ontario (MVRO), une association de concessionnaires
   4. L'association des commerçants de voitures d'occasion de l'Ontario
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   Bonne réponse : Le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (OMVIC)

   Le COCVA applique la LCVA en vertu de pouvoirs provinciaux délégués. Les associations de l’industrie n’inscrivent pas les commerçants et ne font pas appliquer cette loi. Le Tribunal d’appel en matière de permis tranche les questions relevant de sa compétence; ce n’est pas l’organisme de réglementation.

   Selon : OMVIC — À propos, Mandate; Registration; Enforcement; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24

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2. Pendant combien de temps le registrateur peut-il exiger qu'un commerçant fasse approuver toutes ses annonces avant leur diffusion?

   1. Jusqu'à cinq ans
   2. Jusqu'à un an
   3. Jusqu'à deux ans
   4. Jusqu'à six mois
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   Bonne réponse : Jusqu'à deux ans

   L’article 37 prévoit une période maximale de deux ans d’approbation préalable des publicités selon l’article 29 de la LCVA. Elle découle de la procédure applicable à une ordonnance non contestée ou confirmée par le Tribunal; elle ne vise pas automatiquement tous les annonceurs.

   Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 37; MVDA s. 29(4)–(5); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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3. Dans quelle transaction aucun droit de transaction de l'OMVIC n'est-il exigible?

   1. La vente d'un véhicule d'occasion «tel quel» à un consommateur
   2. La vente d'un véhicule de démonstration à un acheteur au détail
   3. Louer une voiture de tourisme ordinaire à l’équipe de vente d’une entreprise
   4. La vente d'un véhicule loué à son locataire à la fin du bail
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   Bonne réponse : La vente d'un véhicule loué à son locataire à la fin du bail

   Les droits ont déjà été payés lors de la location; la vente au locataire pendant ou à la fin du bail est donc exemptée, tout comme la vente à un autre commerçant inscrit. Les ventes «tel quel», les locations de parc et les ventes de véhicules de démonstration donnent lieu aux droits.

   Selon : OMVIC — Frais de transaction, Exempt transactions; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24

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4. Un commerçant conteste une ordonnance publicitaire, sans sursis du Tribunal. Quand doit-il s’y conformer?

   1. Dans les 15 jours, sauf si une audience a été demandée
   2. Immédiatement; le recours seul ne suspend pas l’ordonnance
   3. Dans les 30 jours suivant la prochaine inspection prévue
   4. Seulement après la décision du Tribunal d'appel en matière de permis
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   Bonne réponse : Immédiatement; le recours seul ne suspend pas l’ordonnance

   Selon le paragraphe 29(3), l’ordonnance prend effet immédiatement. Le Tribunal peut accorder un sursis, mais le seul fait de contester l’ordonnance ne la suspend pas. La question précise qu’aucun sursis n’a été accordé.

   Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 29(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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5. Comment est composé le conseil d'administration de neuf membres de l'OMVIC?

   1. Trois membres de l'industrie, trois du public et trois nommés par le ministre
   2. Cinq commerçants et quatre membres nommés par le Tribunal d'appel en matière de permis
   3. Neuf commerçants élus par les commerçants et vendeurs inscrits
   4. Six membres du public et trois vendeurs choisis par le registrateur
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   Bonne réponse : Trois membres de l'industrie, trois du public et trois nommés par le ministre

   Le conseil compte trois membres élus par l'industrie des commerçants, trois membres du grand public et trois membres nommés par le ministre. Ce n'est pas un conseil composé uniquement de commerçants, et ni le Tribunal ni le registrateur ne choisissent les membres.

   Selon : OMVIC — Conseil d’administration, Board composition; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24

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6. Selon la LCVA, qui peut nommer un administrateur-séquestre pour l’entreprise d’une personne inscrite?

   1. Le registrateur seul, dès qu’un client demande un remboursement
   2. L’association du commerçant, après une plainte d’un membre
   3. La Cour supérieure de justice, sur requête du directeur
   4. L’employeur du vendeur, en modifiant ses dossiers de paie
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   Bonne réponse : La Cour supérieure de justice, sur requête du directeur

   L’article 21 permet au directeur de présenter une requête dans les circonstances prévues. La Cour supérieure décide si la nomination est dans l’intérêt public. Le simple projet de fermer l’entreprise ne constitue pas, à lui seul, le critère légal complet.

   Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 21(1)–(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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7. Avec qui l'OMVIC peut-il communiquer les renseignements qu'il a recueillis?

   1. Toute personne du public qui appelle l'OMVIC
   2. Un prêteur qui vérifie les antécédents de crédit d'un client
   3. Un commerçant concurrent qui en fait la demande par écrit
   4. Un service de police ou un autre organisme chargé de l'application de la loi
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   Bonne réponse : Un service de police ou un autre organisme chargé de l'application de la loi

   L’article 36 permet certaines communications, notamment à un organisme chargé de l’application de la loi. Une simple demande d’un concurrent, d’un prêteur ou du public ne donne pas accès aux dossiers confidentiels. D’autres exceptions légales, dont le consentement de la personne concernée, peuvent aussi s’appliquer.

   Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 36(1); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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8. Quand les commerçants remettent-ils à l'OMVIC les droits de transaction perçus?

   1. Seulement quand un inspecteur de l'OMVIC les demande lors d'une vérification
   2. Dans les cinq jours suivant chaque vente ou location
   3. Une fois par année, au renouvellement de leur inscription
   4. À la fin de chaque mois civil
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   Bonne réponse : Une fois par année, au renouvellement de leur inscription

   Les droits de transaction sont versés une fois par année avec le renouvellement de l'inscription du commerçant. Il n'y a pas de versement par transaction dans les cinq jours ni de versement mensuel, et le paiement ne dépend pas d'une inspection.

   Selon : OMVIC — Frais de transaction, Who remits; renewal application; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24

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9. Quels renseignements sur les personnes inscrites l'OMVIC doit-il rendre publics?

   1. Les taux de commission que les commerçants versent à leur personnel
   2. Le volume de ventes annuel et les profits de chaque commerçant
   3. L'adresse personnelle, la date de naissance et les antécédents d'emploi de chaque vendeur
   4. Les suspensions, révocations et refus de renouveler l’inscription
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   Bonne réponse : Les suspensions, révocations et refus de renouveler l’inscription

   L’article 27 exige l’accès du public à certains renseignements d’inscription et de surveillance, notamment les suspensions, révocations et refus de renouvellement. Il ne rend pas public tout dossier privé d’un candidat, l’adresse personnelle des employés ou les bénéfices du commerçant.

   Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 27(1); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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10. Quelle loi ontarienne régit expressément les commerçants de véhicules automobiles et leurs vendeurs?

    1. La Loi sur l'assurance-automobile obligatoire
    2. Le Code de la route
    3. La Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
    4. La Loi sur la vente d'objets
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    Bonne réponse : La Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles

    La Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles (LCVA) fixe les règles que doivent suivre les commerçants et les vendeurs. Le Code de la route vise la circulation et les certificats d'immatriculation, la Loi sur la vente d'objets les conditions implicites de vente, et la loi sur l'assurance la couverture obligatoire.

    Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, ss. 1, 4; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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11. Quand le directeur peut-il prendre une ordonnance de blocage selon l’article 22 de la LCVA?

    1. Dès qu’un fournisseur facture le commerçant, même sans condition légale applicable
    2. Dès qu’un concurrent demande de retarder la prochaine vente d’un commerçant inscrit
    3. Pour protéger les clients lorsqu’une condition prévue liée à un mandat ou à une instance est remplie
    4. Seulement après qu’un vendeur décide de quitter son employeur pour un autre commerçant
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    Bonne réponse : Pour protéger les clients lorsqu’une condition prévue liée à un mandat ou à une instance est remplie

    Le paragraphe 22(2) exige à la fois un objectif de protection des clients et un fait déclencheur prévu : mandat de perquisition ou certaines instances liées à l’entreprise. Il ne permet pas de bloquer des fonds pour n’importe quel désaccord commercial.

    Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 22(1)–(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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12. Quelle paire correspond au règlement général et au règlement sur le Code de déontologie pris en application de la LCVA?

    1. Règl. 333/08 Dispositions générales et Règl. 332/08 Code de déontologie
    2. Règl. 332/08 Publicité et Règl. 17/05 Inscription
    3. Règl. 333/08 Réparations et Règl. 332/08 Location
    4. Règl. 17/05 Dispositions générales et Règl. 26/05 Code de déontologie
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    Bonne réponse : Règl. 333/08 Dispositions générales et Règl. 332/08 Code de déontologie

    Les règles détaillées se trouvent dans le règlement Dispositions générales (Règl. de l'Ont. 333/08) et dans le règlement Code de déontologie et fonctionnement des comités (Règl. de l'Ont. 332/08). Le Règl. 17/05 relève de la Loi sur la protection du consommateur, et il n'existe pas de règlement distinct sur les réparations ou la location sous la LCVA.

    Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, General regulation; O. Reg. 332/08 title; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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13. Quelle activité fait partie du rôle réglementaire du COCVA?

    1. Délivrer les certificats de sécurité des véhicules d'occasion vendus par les commerçants
    2. Inspecter les établissements et vérifier les dossiers obligatoires
    3. Délivrer les plaques de commerçant et les plaques de service
    4. Tenir les audiences d'arbitrage du PAVAC pour les constructeurs
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    Bonne réponse : Inspecter les établissements et vérifier les dossiers obligatoires

    Le rôle de surveillance du COCVA comprend les inspections des commerçants et la vérification des dossiers exigés par la loi. Les plaques, l’arbitrage du PAVAC et les certificats de sécurité relèvent d’autres mécanismes; ils ne remplacent pas la réglementation des commerçants.

    Selon : OMVIC — À propos, Enforcement; MVDA s. 15; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24

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14. Qui verse à l'OMVIC les droits de transaction sur chaque véhicule vendu ou loué?

    1. Le client, directement à l'OMVIC dans les six jours
    2. La société de financement, chaque fois qu'un prêt est consenti
    3. Le vendeur qui a conclu la vente, à même sa commission sur la transaction
    4. Le commerçant, qui peut choisir de les refacturer au client
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    Bonne réponse : Le commerçant, qui peut choisir de les refacturer au client

    Les commerçants versent des droits de transaction pour chaque vente ou location et peuvent les refacturer au client. Les vendeurs ne paient aucun droit, les clients ne les versent pas à l'OMVIC et les prêteurs n'en sont pas responsables.

    Selon : OMVIC — Frais de transaction, Who remits; renewal application; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24

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