Une publicité complète en ligne pour une location prévoit 16 000 km par an. Quel renseignement supplémentaire doit-elle divulguer?

Le coût des kilomètres excédentaires

La cote de crédit requise du locataire pour être admissible

La majoration du commerçant sur le facteur de location

La valeur résiduelle que le commerçant prévoit aux enchères

Quand un commerçant peut-il utiliser une photo d'archives dans une annonce?

Quand elle montre fidèlement la même marque, le même modèle, l'année et l'état

Seulement pour les véhicules neufs qui ne sont pas encore construits

Jamais, car la LCVA interdit les photos d'archives

Chaque fois que le véhicule réel est encore au nettoyage ou à la remise en état

Une publicité de crédit automobile fixe met en évidence un paiement mensuel. Comment doit-elle présenter le taux annuel effectif?

Au moins aussi en évidence que le montant du paiement

Seulement à la demande du client

Seulement si le taux d'intérêt dépasse 5 %

Dans une note de bas de page n'importe où

Dans une annonce commune, les commerçants participants exigent des frais d'administration différents. Comment l'annonce peut-elle procéder?

Exclure les frais du prix en disant qu'ils peuvent s'appliquer et à quoi ils servent

Omettre les frais, car les annonces communes n'ont pas de règle

Utiliser les frais les plus bas d'un commerçant et ignorer les autres

Faire la moyenne des frais et l'intégrer au prix annoncé

Certification OMVIC – aperçu

Certification OMVIC: Publicité et prix tout compris

Ce que doit montrer une annonce de commerçant, les règles du prix tout compris et l'exception de la TVH et de l'immatriculation, les annonces communes, la disponibilité et les quantités limitées, la mention d'occasion ou d'ancienne location, les annonces de véhicules tel quel ou non certifiés, les photos d'archives et les règles de la LPC pour les annonces de crédit et de location.

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Question 1 sur 14Publicité et prix tout compris · Question 1Pointage 0/0

Trois commerçants publient une annonce commune avec un prix. Que doit aussi indiquer l'annonce?

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Référence d'étude : Publicité — Dispositions générales art. 36; Code art. 3–4; règlement LPC art. 61, 73; vérification éditoriale 2026-10-24

Les 14 questions de ce test

Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.

Trois commerçants publient une annonce commune avec un prix. Que doit aussi indiquer l'annonce?
1. Que les prix changent chaque jour sans préavis
2. Que le prix est garanti chez chaque commerçant
3. Que l'OMVIC a approuvé le prix annoncé
4. Que le commerçant peut vendre à moindre prix
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Que le commerçant peut vendre à moindre prix
Une annonce de prix publiée conjointement par deux commerçants ou plus doit dire que le prix réel peut être inférieur au prix annoncé. Chaque commerçant de l'annonce commune est responsable de sa conformité.
Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 36(8); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
Source officielle ↗
Une publicité complète en ligne pour une location prévoit 16 000 km par an. Quel renseignement supplémentaire doit-elle divulguer?
1. Le coût des kilomètres excédentaires
2. La cote de crédit requise du locataire pour être admissible
3. La majoration du commerçant sur le facteur de location
4. La valeur résiduelle que le commerçant prévoit aux enchères
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Le coût des kilomètres excédentaires
Sous 20 000 km par an, la disposition 6 du paragraphe 73(2) exige le coût des kilomètres excédentaires ou sa méthode de calcul. La question vise une publicité ordinaire en ligne; le paragraphe 73(3) traite séparément des médias à espace ou temps limité.
Selon : Règl. de l’Ont. 17/05, s. 73(2), para. 6; s. 73(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
Source officielle ↗
Quand un commerçant peut-il utiliser une photo d'archives dans une annonce?
1. Quand elle montre fidèlement la même marque, le même modèle, l'année et l'état
2. Seulement pour les véhicules neufs qui ne sont pas encore construits
3. Jamais, car la LCVA interdit les photos d'archives
4. Chaque fois que le véhicule réel est encore au nettoyage ou à la remise en état
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Quand elle montre fidèlement la même marque, le même modèle, l'année et l'état
La publicité doit présenter fidèlement le véhicule réel. Une photo générique ne doit pas induire en erreur sur la marque, le modèle, l’année ou l’état. L’étiquette photo générique n’autorise pas une représentation fausse.
Selon : Règl. de l’Ont. 332/08, ss. 3–4; MVDA s. 28; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
Source officielle ↗
Une publicité de crédit automobile fixe met en évidence un paiement mensuel. Comment doit-elle présenter le taux annuel effectif?
1. Seulement à la demande du client
2. Au moins aussi en évidence que le montant du paiement
3. Seulement si le taux d'intérêt dépasse 5 %
4. Dans une note de bas de page n'importe où
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Au moins aussi en évidence que le montant du paiement
Pour cette publicité de crédit fixe, le paragraphe 61(4) exige un taux annuel effectif aussi visible que le taux d’intérêt ou le paiement présenté le plus visiblement. Les autres renseignements et exceptions selon le média sont traités séparément à l’article 61.
Selon : Règl. de l’Ont. 17/05, s. 61(2)–(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
Source officielle ↗
Dans une annonce commune, les commerçants participants exigent des frais d'administration différents. Comment l'annonce peut-elle procéder?
1. Omettre les frais, car les annonces communes n'ont pas de règle
2. Utiliser les frais les plus bas d'un commerçant et ignorer les autres
3. Faire la moyenne des frais et l'intégrer au prix annoncé
4. Exclure les frais du prix en disant qu'ils peuvent s'appliquer et à quoi ils servent
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Exclure les frais du prix en disant qu'ils peuvent s'appliquer et à quoi ils servent
Le paragraphe 36(9) vise un montant variable entre au moins deux commerçants publiant conjointement. La publicité doit indiquer clairement et visiblement que ce montant peut s’ajouter et préciser sa nature. Cette exception n’autorise pas un commerçant seul à cacher des frais obligatoires.
Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 36(9); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
Source officielle ↗
Selon les règles publicitaires sur les usages antérieurs énumérés, quel fait doit être divulgué pour un véhicule d’occasion précis?
1. Elle a servi en location quotidienne, si aucun particulier ne l'a possédée depuis
2. Elle a appartenu à quelqu'un qui habitait hors de la ville
3. Elle a été entretenue chez un autre commerçant que celui qui l'annonce
4. Elle a déjà été annoncée à un prix plus élevé
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Elle a servi en location quotidienne, si aucun particulier ne l'a possédée depuis
L'annonce d'un véhicule précis doit divulguer l'usage antérieur en location quotidienne (sauf propriété subséquente par un non-commerçant), comme véhicule de police ou d'urgence, et comme taxi ou limousine. Le lieu d'entretien, l'adresse du propriétaire et les anciens prix ne sont pas exigés.
Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 36(5)(a); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
Source officielle ↗
Une annonce dit qu'une garantie prolongée est incluse. Que doit-elle aussi indiquer?
1. La durée de la garantie et tout plafond par réclamation individuelle
2. La commission du commerçant sur la vente de la garantie
3. Le prix de la garantie achetée séparément
4. L'adresse du siège social de la société de garantie
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : La durée de la garantie et tout plafond par réclamation individuelle
Si une annonce dit qu'une garantie prolongée est incluse, elle doit indiquer sa durée et toute limite maximale par réclamation, de façon claire et bien visible. Le siège social et les commissions ne sont pas exigés.
Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 36(14); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
Source officielle ↗
Une annonce offre un modèle à un prix spécial, mais seulement deux véhicules sont disponibles. Que doit-elle dire?
1. Que les quantités sont limitées, sans préciser de nombre
2. Que l'offre prend fin quand l'OMVIC le décide
3. Rien, tant qu'au moins un véhicule est en stock
4. Le nombre de véhicules offerts à ce prix
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Le nombre de véhicules offerts à ce prix
Un prix annoncé doit être offert pendant toute la durée de l'annonce et, si seulement un nombre limité de véhicules est offert à ce prix, l'annonce doit en indiquer le nombre.
Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, ss. 36(12)–(13); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
Source officielle ↗
Quel montant peut être exclu d'un prix tout compris annoncé?
1. La TVH, si l'annonce dit clairement qu'elle n'est pas incluse
2. Les frais d'administration, s'ils sont de moins de 500 $
3. Le transport, si le véhicule est de l'année en cours
4. L'inspection préalable, si elle figure sur l'étiquette de la vitre
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : La TVH, si l'annonce dit clairement qu'elle n'est pas incluse
La TVH peut être exclue si la publicité l’indique clairement et visiblement. Le COCVA mentionne aussi l’immatriculation comme exclusion permise. Un commerçant ne peut omettre des frais obligatoires ordinaires d’administration, de transport ou de préparation simplement en les indiquant ailleurs.
Selon : OMVIC — Publicité à prix tout compris, All-in price advertising; O. Reg. 333/08 s. 36(10); source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24
Source officielle ↗
Un seul commerçant de détail annonce le prix d’un véhicule. Que doit comprendre ce prix annoncé?
1. Seulement le prix du véhicule, les frais étant en petits caractères
2. Les frais que le vendeur s'attend à faire payer à la plupart des acheteurs
3. Le prix et le transport, mais pas les frais d'administration du commerçant
4. Le transport, l'inspection préalable, les frais d'administration et tous les autres frais exigés
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Le transport, l'inspection préalable, les frais d'administration et tous les autres frais exigés
Le prix d’un seul commerçant comprend le véhicule et les frais obligatoires, dont transport, préparation, administration et prélèvements. Le COCVA permet d’exclure la TVH et l’immatriculation si cela est indiqué clairement et visiblement. Les frais variables d’une publicité conjointe relèvent d’une autre exception.
Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 36(7)–(10); OMVIC all-in-price guidance; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
Source officielle ↗
Lequel de ces éléments est une annonce selon les règles de publicité des commerçants?
1. Un message interne sur les horaires sans offre de véhicule
2. Une affiche de prix collée dans la vitre d'une voiture
3. Un chiffrier interne de l'inventaire pour les gérants
4. Une facture de réparation sans offre de véhicule ni promotion
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Une affiche de prix collée dans la vitre d'une voiture
Une affiche promotionnelle dans la vitre d’un véhicule peut être une publicité. Le critère est la promotion d’une vente ou d’une location. Les autres exemples ne contiennent expressément que des renseignements internes ou de réparation, sans promotion.
Selon : OMVIC — Publicité à prix tout compris, What is a motor vehicle ad?; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24
Source officielle ↗
Un commerçant annonce une voiture de l'année en cours qui est en fait d'occasion. Que doit préciser l'annonce?
1. La date de la première immatriculation en Ontario
2. Le prix de l'étiquette d'origine de la voiture
3. Le nom du propriétaire précédent
4. Que le véhicule est d'occasion
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Que le véhicule est d'occasion
Selon le paragraphe 36(6), un véhicule d’occasion précis annoncé avec l’année-modèle courante ou précédente doit être clairement désigné comme tel. Une année-modèle récente ne prouve pas que le véhicule répond à la définition légale de véhicule neuf.
Selon : Règl. de l’Ont. 333/08, s. 36(6); s. 1; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24
Source officielle ↗
Un commerçant annonce un véhicule inapte, avec certification facultative offerte. Que doit préciser la publicité de prix?
1. Inspection de sécurité en attente, prête à partir aujourd'hui
2. Certification obligatoire à un prix fixe ajouté au prix
3. Non en état de rouler, non certifiée, et le prix de la certification offerte
4. Vendue telle que vue, certification incluse sans frais
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Non en état de rouler, non certifiée, et le prix de la certification offerte
Les indications du COCVA exigent de préciser que le véhicule n’est pas en état de rouler et n’est pas certifié, ainsi que le coût de la certification offerte. Ces frais ne peuvent être obligatoires. Les autres frais obligatoires prévus restent compris dans le prix annoncé.
Selon : OMVIC — Publicité à prix tout compris, Unfit vehicle; source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24
Source officielle ↗
Un commerçant ajoute des frais obligatoires de burinage de 399 $ sur chaque voiture. Comment ses annonces doivent-elles traiter ces frais?
1. Les omettre, car le burinage est un produit
2. Les mentionner seulement quand le client se présente
3. Les indiquer sous le prix en plus petits caractères
4. Les inclure dans tout prix annoncé
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : Les inclure dans tout prix annoncé
Des frais que le client ne peut refuser, ou qui visent un élément déjà installé, font partie du prix tout compris. Les présenter séparément ou les révéler plus tard contrevient à la règle du prix tout compris.
Selon : OMVIC — Publicité à prix tout compris, Pre-installed products or services; O. Reg. 333/08 s. 36(7); source officielle en anglais, vérifié le 2026-10-24
Source officielle ↗

Publicité et prix tout compris : règles clés à retenir

Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗

Dispositions générales art. 36; Code art. 3–4; règlement LPC art. 61, 73

Prix d’un commerçant: Le prix annoncé inclut les frais obligatoires selon les règles applicables; les exclusions TVH/immatriculation doivent être clairement indiquées.
Annonce conjointe: La règle des frais variables de plusieurs commerçants est une exception précise, pas un droit général d’ajouter des frais obligatoires cachés.
État usagé: Les véhicules usagés de l’année-modèle courante ou précédente nécessitent la mention prévue; âge et location passée ont leurs propres conditions.
Véhicule non conforme: La publicité exige l’avis prévu; une certification facultative diffère d’un supplément obligatoire dissimulé hors prix.
Images: L’image de catalogue ne doit pas tromper sur le véhicule réel ou son équipement. Une réserve n’excuse pas une impression globale fausse.
Crédit fixe: Lorsque l’article 61 s’applique à une publicité de crédit fixe, les règles de divulgation et de visibilité du TAC doivent être respectées.
Annonce de location: L’annonce complète comporte les divulgations applicables de versement, durée et dépassement kilométrique; les exceptions d’espace sont distinctes.

Réviser les règles « Publicité et prix tout compris » en fiches →