Certification OMVIC – Examen simulé 2

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

1. Quel genre de différend le PAVAC règle-t-il?

   1. Les différends entre deux commerçants sur une transaction en gros
   2. Les différends entre un commerçant et un acheteur sur le prix payé pour une voiture d'occasion
   3. Les différends sur des défauts ou la garantie de véhicule neuf avec un fabricant participant
   4. Les différends sur des factures de réparation d'un garage indépendant

2. Quelle loi ontarienne régit expressément les commerçants de véhicules automobiles et leurs vendeurs?

   1. La Loi sur l'assurance-automobile obligatoire
   2. Le Code de la route
   3. La Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
   4. La Loi sur la vente d'objets

3. Que signifie la diligence raisonnable quand un commerçant vérifie un véhicule?

   1. Prendre toutes les mesures qu'une personne raisonnable prendrait pour le vérifier
   2. Obtenir un seul rapport d'historique et s'arrêter là
   3. Se fier à ce que dit l'ancien propriétaire sur l'historique de la voiture
   4. Demander à l'acheteur de faire lui-même les vérifications

4. Au-delà de quel coût de réparation les dommages d'une même collision ou d'un même incident doivent-ils être divulgués?

   1. 10 000 $
   2. 5 000 $
   3. 3 000 $
   4. 1 000 $

5. Un acheteur signe un contrat pour une voiture d'occasion et veut se désister deux jours plus tard. Quel délai de réflexion s'applique sous la LCVA?

   1. Un délai de réflexion de 10 jours, pour toute raison
   2. Un délai de réflexion de 30 jours
   3. Un délai de réflexion de 48 heures après la signature
   4. Aucun délai général de réflexion pour un simple changement d’avis

6. Un seul commerçant de détail annonce le prix d’un véhicule. Que doit comprendre ce prix annoncé?

   1. Seulement le prix du véhicule, les frais étant en petits caractères
   2. Les frais que le vendeur s'attend à faire payer à la plupart des acheteurs
   3. Le prix et le transport, mais pas les frais d'administration du commerçant
   4. Le transport, l'inspection préalable, les frais d'administration et tous les autres frais exigés

7. Une inspection courante des locaux commerciaux selon la LCVA exige-t-elle un préavis?

   1. Un préavis écrit de sept jours
   2. Un préavis de 24 heures
   3. Aucun préavis n’est exigé
   4. Un préavis de 48 heures

8. Quel organisme applique et fait respecter la LCVA?

   1. Le Tribunal d'appel en matière de permis
   2. Le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (OMVIC)
   3. La Motor Vehicle Retailers of Ontario (MVRO), une association de concessionnaires
   4. L'association des commerçants de voitures d'occasion de l'Ontario

9. Quel est le cycle habituel de renouvellement de l’inscription d’un commerçant auprès du COCVA?

   1. Trois ans
   2. Deux ans
   3. Un an
   4. Six mois

10. Lequel de ces éléments est une annonce selon les règles de publicité des commerçants?

    1. Un message interne sur les horaires sans offre de véhicule
    2. Une affiche de prix collée dans la vitre d'une voiture
    3. Un chiffrier interne de l'inventaire pour les gérants
    4. Une facture de réparation sans offre de véhicule ni promotion

11. Quel énoncé sur le Code de déontologie de la LCVA est exact?

    1. C'est un engagement volontaire de l'industrie sans aucune force juridique
    2. Il vise seulement les commerçants, pas leurs vendeurs
    3. C'est un règlement, donc l'enfreindre contrevient à la loi
    4. Il vise seulement la vente de véhicules neufs aux consommateurs

12. Un vendeur change d’employeur. Que doit-il faire des dossiers confidentiels des clients de son ancien commerçant?

    1. Les remettre automatiquement au nouveau commerçant lors du changement d’emploi
    2. Les copier sur son appareil personnel parce qu’un accès antérieur permet tout nouvel usage
    3. Les laisser au commerçant, sauf transfert licite et autorisé
    4. Les envoyer à tous les prêteurs pour éviter toute autorisation ultérieure du client

13. Où un commerçant général doit-il conserver la copie du certificat d’un vendeur qui travaille dans sa salle d’exposition?

    1. Au domicile du vendeur, disponible sur demande
    2. À l'établissement où travaille ce vendeur
    3. Au siège social de l'OMVIC, au dossier du registrateur
    4. Seulement dans un dossier fermé chez l’ancien employeur du vendeur

14. Quel renseignement doit figurer dans un contrat de garantie prolongée?

    1. La commission du vendeur sur la garantie
    2. Les profits annuels de la société de garantie des trois dernières années
    3. Les limites éventuelles par réclamation et de responsabilité totale
    4. Le nom des autres clients qui l'ont achetée

15. Pour une vente « tel quel » permise d’une voiture usagée à un non-commerçant, ces seuls mots remplacent-ils la déclaration contractuelle prescrite?

    1. Oui; deux mots manuscrits remplacent toute divulgation légale
    2. Oui; l’encre rouge supprime toute obligation de protection du consommateur
    3. Non; la déclaration bien visible prescrite et les initiales sont exigées
    4. Oui; une voiture de plus de dix ans n’exige aucune déclaration

16. Laquelle de ces affirmations est une assertion fausse, trompeuse ou mensongère?

    1. «Achetez aujourd'hui, le prix monte lundi», alors que c'est faux
    2. «Ce modèle a une cote cinq étoiles», ce qui est vrai
    3. «Le financement est sous réserve de l'approbation du prêteur», ce qui est vrai
    4. «Cette voiture vient avec deux clés», et elle en a bien deux

17. Que signifie la classe «irréparable» en Ontario?

    1. Le véhicule a été volé et n'a pas encore été retrouvé par la police
    2. Le véhicule ne sert qu'aux pièces ou à la ferraille et ne pourra plus jamais rouler en Ontario
    3. Le véhicule peut être réparé et conduit après une inspection de la structure
    4. Le véhicule a subi des dommages mineurs de moins de 3 000 $ qui ont été réparés

18. Lequel de ces motifs permet au registrateur de refuser une demande?

    1. Le demandeur compte vendre seulement des véhicules d'occasion
    2. Le demandeur est né à l'extérieur du Canada
    3. La conduite passée laisse croire que le demandeur n'agira pas honnêtement
    4. Le demandeur n'a jamais vendu de véhicules

19. Quelle activité fait partie du rôle réglementaire du COCVA?

    1. Délivrer les certificats de sécurité des véhicules d'occasion vendus par les commerçants
    2. Inspecter les établissements et vérifier les dossiers obligatoires
    3. Délivrer les plaques de commerçant et les plaques de service
    4. Tenir les audiences d'arbitrage du PAVAC pour les constructeurs

20. Le Fonds paie la réclamation d'un consommateur contre un commerçant. Qu'est-ce qui peut arriver au commerçant?

    1. Il ne peut plus vendre de véhicules d'occasion pendant un an
    2. Il peut devoir rembourser le Fonds, sous peine de perdre son inscription
    3. Il paie une pénalité fixe de 300 $ et l'affaire est close
    4. Rien, car le Fonds existe pour absorber les pertes des commerçants

21. Quel âge minimal doit avoir une personne physique demandant son inscription comme commerçant de véhicules automobiles en Ontario?

    1. 18 ans
    2. 16 ans
    3. 21 ans
    4. 19 ans

22. Un client non commerçant a versé 500 $ sans conclure aucun contrat d’achat ou location, écrit ou autre. Il demande le remboursement. Que doit faire le commerçant?

    1. Le garder pour couvrir ses frais de publicité
    2. Le rembourser moins 100 $ de frais d'administration
    3. Le rembourser après 30 jours
    4. Rembourser l'acompte immédiatement

23. Que dit à l'acheteur l'énoncé obligatoire sur le certificat de sécurité?

    1. La voiture est garantie sans défaut pendant 36 jours
    2. La voiture a réussi un test antipollution et un test de structure
    3. La voiture respectait des normes minimales de sécurité le jour de l'inspection
    4. Le commerçant garantit toutes les pièces de sécurité pendant un an

24. Quel groupe de trois membres respecte le paragraphe 14(4) pour une audience disciplinaire visant un vendeur?

    1. Trois dirigeants d’association sans aucun vendeur dans le groupe
    2. Deux membres admissibles de l’industrie, dont un vendeur, et un membre indépendant admissible
    3. Deux vendeurs et un ancien commerçant inscrit comme membre indépendant
    4. Trois inspecteurs ayant mené l’inspection initiale du commerce

25. Un commerçant général veut conserver ses dossiers obligatoires uniquement à une autre adresse commerciale. Que prévoit l’article 56?

    1. Une copie de chaque dossier postée à l'OMVIC chaque mois
    2. Rien, car les dossiers électroniques sont maintenant obligatoires
    3. Une lettre de la banque du commerçant approuvant le service
    4. L’approbation du lieu par le registrateur, avec les conditions d’accès requises

26. Une annonce offre un modèle à un prix spécial, mais seulement deux véhicules sont disponibles. Que doit-elle dire?

    1. Que les quantités sont limitées, sans préciser de nombre
    2. Que l'offre prend fin quand l'OMVIC le décide
    3. Rien, tant qu'au moins un véhicule est en stock
    4. Le nombre de véhicules offerts à ce prix

27. Quand les commerçants remettent-ils à l'OMVIC les droits de transaction perçus?

    1. Seulement quand un inspecteur de l'OMVIC les demande lors d'une vérification
    2. Dans les cinq jours suivant chaque vente ou location
    3. Une fois par année, au renouvellement de leur inscription
    4. À la fin de chaque mois civil

28. Quelle entente correspond à la définition réglementaire d’un plan de service?

    1. Une entente couvrant seulement les réparations de pièces par une garantie prolongée
    2. Une entente vendue avant la livraison pour modifier ou entretenir le véhicule
    3. Une protection couvrant seulement les versements du prêt en cas de chômage
    4. Une police automobile remplaçant le véhicule après un vol

29. Au refus injustifié, le prix contractuel est de 20 000 $ et le prix du marché disponible de 19 200 $. Sans preuve contraire ni autre perte, quel écart vise le paragraphe 48(3)?

    1. 0 $ parce que tout acheteur peut toujours annuler sans conséquence
    2. 800 $
    3. 4 000 $ comme pénalité automatique de 20 %
    4. 20 000 $ sans tenir compte de la valeur du véhicule conservé

30. Quand les dommages causés par une inondation doivent-ils être divulgués?

    1. Seulement quand un assureur a déclaré une perte totale
    2. Seulement quand il a fallu remplacer le moteur par la suite
    3. Quand l'eau a touché les pneus pendant un orage
    4. Quand le liquide a atteint au moins le plancher intérieur

31. Le commerçant recevra des frais d'un prêteur pour lui avoir transmis le financement du client. Que doit contenir le contrat?

    1. Une déclaration en ce sens, paraphée par l'acheteur
    2. Le barème complet des frais du prêteur pour tous ses produits
    3. Une copie de l'entente entre le commerçant et le prêteur
    4. Rien, car les frais des prêteurs sont des affaires privées

32. Le commerçant transmet la demande de financement d’un consommateur pour une voiture usagée. Quand doit-il s’assurer que l’information initiale obligatoire a été fournie?

    1. Avant de signer le contrat d'achat
    2. Dans les 30 jours suivant la livraison
    3. Seulement si le TAC dépasse 10 %
    4. Avec le premier relevé mensuel

33. Selon les indications du cours, quelle durée minimale est prévue pour le bail d’un établissement de vente automobile de détail?

    1. Six mois
    2. Un mois
    3. Douze mois
    4. Trois ans

34. Qui doit remettre à l'acheteur une trousse d'information sur les véhicules d'occasion?

    1. Un vendeur particulier, dans la plupart des ventes privées
    2. Seulement le commerçant qui vend un véhicule classé
    3. Chaque commerçant, pour chaque vente de véhicule d'occasion
    4. La compagnie d'assurance de l'acheteur

35. Aucun dirigeant ni administrateur ne gérera le nouveau commerce constitué en société. Sans exemption, qui doit réussir le cours selon le paragraphe 11(3)?

    1. Tous les actionnaires, mais ni les dirigeants ni le responsable des activités quotidiennes
    2. Au moins un dirigeant ou administrateur et le responsable des activités quotidiennes
    3. Seulement le responsable quotidien, sans cours pour un dirigeant ou administrateur
    4. Seulement le comptable, si les dirigeants reçoivent des rapports financiers mensuels

36. Un commerçant ajoute des pneus d'hiver et un plan d'entretien sans frais. Que doit indiquer le contrat?

    1. Le coût de chaque article pour le commerçant, paraphé par l'acheteur
    2. Seulement une mention que des primes ont été incluses
    3. Une description fidèle et la valeur au détail de chaque article
    4. Rien, car les articles gratuits ne font pas partie de la vente

37. Une publicité complète en ligne pour une location prévoit 16 000 km par an. Quel renseignement supplémentaire doit-elle divulguer?

    1. Le coût des kilomètres excédentaires
    2. La cote de crédit requise du locataire pour être admissible
    3. La majoration du commerçant sur le facteur de location
    4. La valeur résiduelle que le commerçant prévoit aux enchères

38. Une voiture a été immatriculée en Alberta, puis en Ontario ces huit dernières années. Son passé hors province doit-il être divulgué?

    1. Oui, mais seulement le nom de la province, pas les années
    2. L’exception des sept années consécutives de permis ontariens s’applique
    3. Oui, le passé hors province doit toujours être divulgué
    4. Non, les provinces canadiennes n'ont jamais à être divulguées

39. Un certificat de sécurité valable a été délivré pour une voiture d'occasion. Le commerçant peut-il la vendre «tel quel» à un consommateur?

    1. Oui, si le prix «tel quel» est au moins 10 % plus bas
    2. Non, un véhicule certifié ne peut être vendu «tel quel» à un non-commerçant
    3. Oui, si l’acheteur signe une renonciation à l’exigence du certificat
    4. Oui, pourvu que l'acheteur paraphe l'énoncé «tel quel»

40. Quel organisme entend l’appel prévu à l’article 17 d’une ordonnance définitive du comité de discipline?

    1. Le Tribunal d’appel en matière de permis en premier appel disciplinaire
    2. Le registrateur seul dans le renouvellement courant d’inscription
    3. L’inspecteur initial en rouvrant la visite du commerce
    4. Le comité d’appel établi en application de l’article 17

41. Un particulier vend sa voiture personnelle en consignation pour 6 000 $. Où le commerçant général doit-il conserver le paiement jusqu’à la conclusion?

    1. Dans le compte en fiducie, même si le montant est inférieur à 10 000 $
    2. Chez le vendeur personnellement jusqu’au calcul de sa commission
    3. Directement auprès du COCVA jusqu’à l’immatriculation au nom de l’acheteur
    4. Dans le compte d’exploitation, car seuls les gros dépôts exigent la fiducie

42. Une publicité de crédit automobile fixe met en évidence un paiement mensuel. Comment doit-elle présenter le taux annuel effectif?

    1. Seulement à la demande du client
    2. Au moins aussi en évidence que le montant du paiement
    3. Seulement si le taux d'intérêt dépasse 5 %
    4. Dans une note de bas de page n'importe où

43. Quelle est l'amende maximale pour une personne morale reconnue coupable en vertu de la Loi sur la protection du consommateur?

    1. 50 000 $
    2. 250 000 $
    3. 25 000 $
    4. 100 000 $

44. Quelle est aujourd'hui l'amende minimale en cas de condamnation pour commerce de véhicules sans inscription?

    1. 25 000 $
    2. 500 $
    3. 5 000 $
    4. 2 500 $

45. Une inondation détruit les dossiers papier d'un commerçant. Que doit-il faire?

    1. En parler au prochain inspecteur de l'OMVIC lors d'une visite
    2. Reconstituer les dossiers en 90 jours sans rien dire
    3. Aviser par écrit le ministère des Transports dans les 30 jours
    4. Aviser le registrateur par écrit dans les cinq jours de ce qui a été perdu

46. Dans le contrat de consignation visé au paragraphe 45(4) avec un propriétaire personnel exempté, quels prix faut-il indiquer?

    1. Seulement le coût de gros initial du fabricant
    2. Seulement le bénéfice mensuel récent du commerçant
    3. Un prix de vente estimatif et un prix de vente minimal
    4. Une promesse de pouvoir fixer ensuite tout prix sans divulgation

47. Dans quelle transaction aucun droit de transaction de l'OMVIC n'est-il exigible?

    1. La vente d'un véhicule d'occasion «tel quel» à un consommateur
    2. La vente d'un véhicule de démonstration à un acheteur au détail
    3. Louer une voiture de tourisme ordinaire à l’équipe de vente d’une entreprise
    4. La vente d'un véhicule loué à son locataire à la fin du bail

48. Qu'arrive-t-il si l'on prévoit que le Fonds descendra sous 3 000 000 $?

    1. L'OMVIC cesse d'accepter les réclamations jusqu'à l'année suivante
    2. Les vendeurs paient une cotisation d'urgence au renouvellement
    3. Le conseil peut déclarer un manque à combler par les commerçants
    4. Le ministère le renfloue automatiquement à même les recettes fiscales

49. Un commerçant vend un ancien taxi à un autre commerçant inscrit. Qu'exige le Code de déontologie?

    1. Une divulgation seulement au contrat de détail, pas au contrat en gros
    2. Aucune divulgation, car les commerçants sont censés inspecter
    3. Le contrat entre commerçants doit divulguer l'usage comme taxi
    4. Une divulgation seulement si l'acheteur la demande par écrit

50. Un consommateur autorise des réparations supplémentaires par téléphone. Que doit consigner le réparateur?

    1. Le numéro de permis de conduire et la date de naissance du consommateur
    2. Le nom et le numéro de téléphone de la personne, ainsi que la date et l'heure de l'appel
    3. Seulement le montant approuvé, paraphé plus tard par le conseiller technique
    4. Un enregistrement de l'appel conservé pendant six ans

51. Dans une vente de véhicule usagé à un non-commerçant, quand le paragraphe 40(4) exige-t-il la déclaration contractuelle prescrite sur le PAVAC?

    1. Seulement quand l'acheteur est une entreprise plutôt qu'un consommateur
    2. Seulement quand la garantie d'origine du fabricant est complètement expirée
    3. Toujours, pour chaque véhicule d'occasion vendu à un consommateur par un commerçant inscrit
    4. S'il est de l'année en cours ou des quatre précédentes et a moins de 160 000 km

52. Un commerçant embauche un vendeur déjà inscrit ailleurs. Dans quel délai l'OMVIC doit-il être avisé par écrit?

    1. Aucun avis n'est requis si la personne est déjà inscrite
    2. Dans les cinq jours, avec la date d'entrée en fonction
    3. Dans les 15 jours, par le vendeur seulement
    4. Dans les 30 jours, au prochain renouvellement du commerçant

53. Un commerçant annonce un véhicule inapte, avec certification facultative offerte. Que doit préciser la publicité de prix?

    1. Inspection de sécurité en attente, prête à partir aujourd'hui
    2. Certification obligatoire à un prix fixe ajouté au prix
    3. Non en état de rouler, non certifiée, et le prix de la certification offerte
    4. Vendue telle que vue, certification incluse sans frais

54. Quel élément doit indiquer un contrat de plan d'entretien?

    1. La marque du filtre à huile utilisé à chaque visite
    2. Où le véhicule peut être entretenu dans le cadre du plan
    3. Le numéro de permis et le salaire horaire du directeur du service
    4. Le profit du commerçant sur le plan, paraphé par l'acheteur

55. Le RIVU présente l’historique ontarien d’immatriculation. Pourquoi faut-il enquêter davantage si le véhicule était auparavant immatriculé ailleurs?

    1. Le RIVU remplace toute divulgation contractuelle sur les utilisations passées
    2. L’historique ontarien seul n’établit pas tout l’historique hors province
    3. Le RIVU est une promesse de garantie à vie du fabricant
    4. Le RIVU garantit légalement qu’aucun accident n’a jamais eu lieu

56. Un acheteur autrement admissible n’a pas été informé du statut reconstruit. Peut-il annuler si le commerçant l’ignorait honnêtement?

    1. Oui, mais seulement si l'acheteur n'est pas un consommateur
    2. Non, l'annulation exige la preuve que le commerçant savait
    3. Non, mais le commerçant doit payer une inspection indépendante
    4. Oui, le droit s'applique même si le commerçant était de bonne foi

57. Un commerçant exploite sciemment l’incapacité d’un consommateur à lire la convention pour obtenir un accord très déséquilibré. Quelle catégorie est pertinente?

    1. Un fait important
    2. Une assertion abusive
    3. Une condition implicite de vente
    4. Une vente conditionnelle

58. Quelle est l'amende maximale qu'un comité de discipline peut imposer pour un manquement au Code de déontologie?

    1. 250 000 $
    2. 25 000 $
    3. 45 000 $
    4. 5 000 $

59. Avant la conclusion d’un achat, un commerçant général reçoit un dépôt de 10 200 $. Quel montant doit-il conserver en fiducie?

    1. 200 $
    2. 10 000 $
    3. 0 $
    4. 10 200 $

60. Après la vente en consignation, que prévoit le paragraphe 45(8) pour la copie du contrat de vente?

    1. La remettre au déposant seulement après l’ouverture d’un procès
    2. La détruire dès que l’acheteur a payé le prix
    3. Faire de son mieux pour que déposant et acheteur la reçoivent rapidement
    4. La remettre seulement au comptable au renouvellement annuel