Certification OMVIC – Examen simulé 1

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

1. Quelle paire correspond au règlement général et au règlement sur le Code de déontologie pris en application de la LCVA?

   1. Règl. 333/08 Dispositions générales et Règl. 332/08 Code de déontologie
   2. Règl. 332/08 Publicité et Règl. 17/05 Inscription
   3. Règl. 333/08 Réparations et Règl. 332/08 Location
   4. Règl. 17/05 Dispositions générales et Règl. 26/05 Code de déontologie

2. En excluant les frais et intérêts judiciaires admissibles distincts, quel est le plafond total d’indemnisation du Fonds pour une réclamation?

   1. 25 000 $
   2. 45 000 $
   3. 100 000 $
   4. 50 000 $

3. Lequel de ces éléments est une annonce selon les règles de publicité des commerçants?

   1. Un message interne sur les horaires sans offre de véhicule
   2. Une affiche de prix collée dans la vitre d'une voiture
   3. Un chiffrier interne de l'inventaire pour les gérants
   4. Une facture de réparation sans offre de véhicule ni promotion

4. Quand un nouveau vendeur doit-il être inscrit auprès de l'OMVIC?

   1. Avant sa première évaluation annuelle de rendement
   2. Avant de négocier ou d’effectuer une opération pour ce commerçant
   3. Seulement avant de signer son premier contrat de vente
   4. Dans les 30 jours suivant son entrée en fonction chez le commerçant

5. Une inspection courante des locaux commerciaux selon la LCVA exige-t-elle un préavis?

   1. Un préavis écrit de sept jours
   2. Un préavis de 24 heures
   3. Aucun préavis n’est exigé
   4. Un préavis de 48 heures

6. Un vendeur dit de vive voix à l'acheteur que la voiture était un taxi. Est-ce une divulgation suffisante?

   1. Oui, si l'acheteur hoche la tête pour montrer qu'il a compris
   2. Oui, si un témoin a entendu la conversation
   3. Non, elle doit être écrite au contrat
   4. Oui, pourvu que ce soit dit avant l'essai routier

7. Qu'est-ce qu'un vendeur illégal (curbsider)?

   1. Un acheteur en gros qui assiste aux enchères pour un commerçant
   2. Un commerçant inscrit qui vend ses véhicules sur un terrain en bordure d'une artère
   3. Un vendeur non inscrit qui fait commerce de voitures en se présentant comme un particulier
   4. Un vendeur qui travaille pour deux commerçants avec permission écrite

8. Où l'énoncé «Vente ferme» doit-il figurer dans un contrat de vente de véhicule?

   1. N'importe où dans le contrat, pourvu qu'il soit en majuscules
   2. Sur la page de la signature de l'acheteur, à côté de celle-ci
   3. Au verso de la dernière page, dans les petits caractères
   4. Sur une feuille séparée que l'acheteur reçoit après la livraison

9. Un assureur a déclaré une voiture perte totale, mais elle n'a jamais été classée récupérable. Faut-il le divulguer?

   1. Non, pas si la voiture a maintenant un certificat de sécurité valable
   2. Non, seule la classe attribuée en vertu du Code de la route compte
   3. Oui, une déclaration de perte totale doit être divulguée, peu importe la classe
   4. Oui, mais seulement si l'acheteur pose des questions sur les accidents

10. Comment le commerçant doit-il identifier un véhicule en consignation offert à la vente?

    1. Cacher la consignation jusqu’après le paiement de l’acheteur
    2. Le décrire comme propriété du commerçant parce qu’il est sur le terrain
    3. Indiquer clairement et de façon susceptible d’être remarquée qu’il est en consignation
    4. Ne divulguer la consignation que sur demande écrite de l’acheteur

11. Quel groupe de trois membres respecte le paragraphe 14(4) pour une audience disciplinaire visant un vendeur?

    1. Trois dirigeants d’association sans aucun vendeur dans le groupe
    2. Deux membres admissibles de l’industrie, dont un vendeur, et un membre indépendant admissible
    3. Deux vendeurs et un ancien commerçant inscrit comme membre indépendant
    4. Trois inspecteurs ayant mené l’inspection initiale du commerce

12. Un commerçant remplace l'odomètre d'un véhicule. Que doivent indiquer ses dossiers?

    1. Les lectures avant et après, et qui a fait le travail
    2. Seulement le coût de la pièce et la facture du fournisseur
    3. Rien, si le nouvel odomètre part de zéro
    4. Seulement la date d'installation du nouvel odomètre

13. Trois commerçants publient une annonce commune avec un prix. Que doit aussi indiquer l'annonce?

    1. Que les prix changent chaque jour sans préavis
    2. Que le prix est garanti chez chaque commerçant
    3. Que l'OMVIC a approuvé le prix annoncé
    4. Que le commerçant peut vendre à moindre prix

14. Aucun dirigeant ni administrateur ne gérera le nouveau commerce constitué en société. Sans exemption, qui doit réussir le cours selon le paragraphe 11(3)?

    1. Tous les actionnaires, mais ni les dirigeants ni le responsable des activités quotidiennes
    2. Au moins un dirigeant ou administrateur et le responsable des activités quotidiennes
    3. Seulement le responsable quotidien, sans cours pour un dirigeant ou administrateur
    4. Seulement le comptable, si les dirigeants reçoivent des rapports financiers mensuels

15. Un commerçant peut confirmer qu'une voiture affichait 90 000 km il y a deux ans, mais pas son kilométrage réel actuel. Que doit indiquer le contrat?

    1. «Kilométrage réel inconnu», paraphé par l'acheteur
    2. La lecture de 90 000 km, sa date et la croyance que le total est supérieur
    3. Rien sur la distance, puisque le commerçant ne peut confirmer le chiffre actuel
    4. Que la lecture actuelle de l'odomètre est exacte

16. Quand l'acheteur doit-il recevoir une copie du contrat de vente signé?

    1. À la livraison du véhicule, quelle qu'en soit la date
    2. Immédiatement après l'avoir signé
    3. Seulement s'il demande une copie par écrit
    4. Dans les cinq jours, par la poste ou par courriel

17. Un contrat prévoit que l'acheteur renonce à tous ses droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Quel en est l'effet?

    1. La renonciation est nulle et le consommateur garde ses droits
    2. La renonciation est valide si le prix a été réduit
    3. La renonciation est valide si le consommateur la paraphe à côté de la clause
    4. La renonciation est valide seulement pour les véhicules d'occasion

18. Qui doit remettre à l'acheteur une trousse d'information sur les véhicules d'occasion?

    1. Un vendeur particulier, dans la plupart des ventes privées
    2. Seulement le commerçant qui vend un véhicule classé
    3. Chaque commerçant, pour chaque vente de véhicule d'occasion
    4. La compagnie d'assurance de l'acheteur

19. Quand les commerçants remettent-ils à l'OMVIC les droits de transaction perçus?

    1. Seulement quand un inspecteur de l'OMVIC les demande lors d'une vérification
    2. Dans les cinq jours suivant chaque vente ou location
    3. Une fois par année, au renouvellement de leur inscription
    4. À la fin de chaque mois civil

20. Quel énoncé sur le Code de déontologie de la LCVA est exact?

    1. C'est un engagement volontaire de l'industrie sans aucune force juridique
    2. Il vise seulement les commerçants, pas leurs vendeurs
    3. C'est un règlement, donc l'enfreindre contrevient à la loi
    4. Il vise seulement la vente de véhicules neufs aux consommateurs

21. Quelle source peut aider un commerçant à confirmer les lectures passées de l'odomètre d'un véhicule d'occasion?

    1. Le code de peinture d'origine inscrit sur la portière
    2. Les dossiers de garantie du fabricant lors de réparations antérieures
    3. La dimension des pneus imprimée sur le flanc
    4. La couleur du revêtement intérieur

22. Après avoir reçu un avis d'intention de révoquer son inscription, de combien de temps un vendeur dispose-t-il pour demander une audience au Tribunal d'appel en matière de permis?

    1. 90 jours
    2. 15 jours
    3. 30 jours
    4. 5 jours

23. Quand les dommages causés par une inondation doivent-ils être divulgués?

    1. Seulement quand un assureur a déclaré une perte totale
    2. Seulement quand il a fallu remplacer le moteur par la suite
    3. Quand l'eau a touché les pneus pendant un orage
    4. Quand le liquide a atteint au moins le plancher intérieur

24. Que dit à l'acheteur l'énoncé obligatoire sur le certificat de sécurité?

    1. La voiture est garantie sans défaut pendant 36 jours
    2. La voiture a réussi un test antipollution et un test de structure
    3. La voiture respectait des normes minimales de sécurité le jour de l'inspection
    4. Le commerçant garantit toutes les pièces de sécurité pendant un an

25. Comment les cotisations initiales prescrites au Fonds s’appliquent-elles aux commerçants généraux et courtiers ayant plusieurs lieux autorisés?

    1. Une seule cotisation couvre tous les lieux actuels et futurs
    2. Une cotisation est exigée pour chaque lieu d’opérations autorisé
    3. Seul le vendeur du siège social doit verser une cotisation
    4. Chaque consommateur doit payer la cotisation initiale d’inscription

26. Selon la règle ordinaire d’avis de l’article 18, quand le consommateur doit-il demander la résiliation pour pratique déloyale?

    1. 30 jours après l'échéance du premier paiement
    2. Deux ans après l'expiration de l'inscription du commerçant
    3. 90 jours après la prise de possession du véhicule
    4. Un an après la conclusion de la convention

27. Quel énoncé sur le compte en fiducie d'un commerçant est exact?

    1. Il ne doit être rapproché qu'une fois l'an, au renouvellement
    2. Son argent ne peut jamais servir de garantie pour un prêt
    3. Il peut être au nom personnel du propriétaire
    4. Il peut être fusionné aux fonds généraux à la fin du mois

28. Un commerçant ajoute des frais obligatoires de burinage de 399 $ sur chaque voiture. Comment ses annonces doivent-elles traiter ces frais?

    1. Les omettre, car le burinage est un produit
    2. Les mentionner seulement quand le client se présente
    3. Les indiquer sous le prix en plus petits caractères
    4. Les inclure dans tout prix annoncé

29. Pour l’exemption d’enchères du paragraphe 2(3), quels acheteurs peuvent acquérir les véhicules?

    1. Les commerçants inscrits ou inscrits équivalents situés ailleurs lors de la vente
    2. Tout particulier qui paie un droit d’entrée plus élevé
    3. Toute entreprise promettant simplement de s’inscrire l’année suivante
    4. Tout client accompagné d’un commerçant, même sans inscription

30. Avec qui l'OMVIC peut-il communiquer les renseignements qu'il a recueillis?

    1. Toute personne du public qui appelle l'OMVIC
    2. Un prêteur qui vérifie les antécédents de crédit d'un client
    3. Un commerçant concurrent qui en fait la demande par écrit
    4. Un service de police ou un autre organisme chargé de l'application de la loi

31. Un acheteur par ailleurs admissible reçoit une voiture dont la divulgation du kilométrage remplit un motif d’annulation LCVA. L’ignorance honnête du commerçant suffit-elle à écarter ce droit?

    1. Oui; aucun droit lié au kilométrage ne peut viser une voiture de plus de cinq ans
    2. Oui; l’achat aux enchères exempte automatiquement la vente au détail
    3. Non; l’ignorance seule ne supprime pas un droit d’annulation applicable
    4. Oui; il faut toujours prouver que le commerçant a modifié le compteur

32. Quel montant peut être exclu d'un prix tout compris annoncé?

    1. La TVH, si l'annonce dit clairement qu'elle n'est pas incluse
    2. Les frais d'administration, s'ils sont de moins de 500 $
    3. Le transport, si le véhicule est de l'année en cours
    4. L'inspection préalable, si elle figure sur l'étiquette de la vitre

33. Lequel de ces acteurs n'a pas à s'inscrire auprès de l'OMVIC?

    1. Une entreprise qui exporte des véhicules d'occasion hors de l'Ontario
    2. Une personne qui achète des voitures pour les revendre depuis son entrée
    3. Une vente aux enchères admissible réservée aux commerçants, sans intérêt de propriété sur les véhicules
    4. Une entreprise qui négocie des achats de voitures pour des consommateurs

34. Un commerçant vend une voiture d'occasion «tel quel» à un consommateur. Que doit-il faire de l'énoncé «tel quel»?

    1. L'imprimer sur l'acte de vente sans le faire parapher
    2. L'inscrire en gras au contrat et le faire parapher par l'acheteur
    3. L'afficher sur le terrain, sans formulation au contrat
    4. Le faire lire à voix haute par le vendeur, sans copie écrite

35. Dans une action pour pratique déloyale, le tribunal peut-il admettre une promesse orale de pneus même si la convention écrite l’omet?

    1. Oui, mais seulement si l'OMVIC a été témoin de la promesse
    2. Non, sauf si la promesse a été enregistrée sur vidéo
    3. Oui, un tribunal peut tenir compte des déclarations orales faites lors de la transaction
    4. Non, seul le contrat écrit peut être pris en compte par un tribunal

36. Que signifie la classe «irréparable» en Ontario?

    1. Le véhicule a été volé et n'a pas encore été retrouvé par la police
    2. Le véhicule ne sert qu'aux pièces ou à la ferraille et ne pourra plus jamais rouler en Ontario
    3. Le véhicule peut être réparé et conduit après une inspection de la structure
    4. Le véhicule a subi des dommages mineurs de moins de 3 000 $ qui ont été réparés

37. Un vendeur change d’employeur. Que doit-il faire des dossiers confidentiels des clients de son ancien commerçant?

    1. Les remettre automatiquement au nouveau commerçant lors du changement d’emploi
    2. Les copier sur son appareil personnel parce qu’un accès antérieur permet tout nouvel usage
    3. Les laisser au commerçant, sauf transfert licite et autorisé
    4. Les envoyer à tous les prêteurs pour éviter toute autorisation ultérieure du client

38. Selon la disposition 2 de l’article 15, quelle condition de qualité vise généralement l’achat sur description auprès d’un vendeur de tels objets?

    1. Une obligation d’inclure gratuitement la garantie prolongée du fabricant
    2. Une condition implicite de qualité marchande
    3. Une garantie inconditionnelle à vie contre tout défaut possible
    4. Une obligation de vendre neuf, quelle que soit la description

39. Un commerçant embauche un vendeur déjà inscrit ailleurs. Dans quel délai l'OMVIC doit-il être avisé par écrit?

    1. Aucun avis n'est requis si la personne est déjà inscrite
    2. Dans les cinq jours, avec la date d'entrée en fonction
    3. Dans les 15 jours, par le vendeur seulement
    4. Dans les 30 jours, au prochain renouvellement du commerçant

40. Un acheteur commande une voiture neuve que le commerçant doit encore trouver. Quelle mention d'odomètre le contrat exige-t-il?

    1. La distance maximale à la livraison, ou une mention paraphée qu'aucune n'est fixée
    2. Rien sur la distance, puisque les véhicules neufs ne sont pas conduits
    3. La lecture exacte de l'odomètre, inscrite par le commerçant après la livraison
    4. Une garantie que l'odomètre indiquera zéro à l'arrivée

41. Le créancier du commerçant saisit légalement la voiture achetée par un consommateur et refuse de la rendre. Cela peut-il appuyer une réclamation au Fonds?

    1. Non, le Fonds ne paie que si un commerçant est reconnu coupable de fraude
    2. Non, les problèmes de privilège relèvent toujours de l'acheteur
    3. Oui, une saisie légale par le créancier du commerçant peut justifier une réclamation
    4. Oui, mais seulement si l'acheteur est une société

42. Dans une convention à exécution différée, le consommateur a payé 70 % de son obligation fixe puis fait défaut. Que faut-il pour appliquer la clause de reprise?

    1. Donner un préavis de 10 jours par courrier recommandé
    2. Obtenir l'autorisation d'un tribunal
    3. Offrir au consommateur un nouvel échéancier
    4. Obtenir l'approbation écrite de l'OMVIC

43. L’acheteur s’en remet au jugement du commerçant pour choisir un camion adapté à une charge de remorquage hebdomadaire précisée, sans exiger un article de marque précis. Quelle condition est pertinente?

    1. L'acheteur assume tous les risques dès qu'il signe
    2. Le camion doit convenir à l'usage indiqué
    3. Le commerçant doit installer gratuitement un attelage
    4. Le camion doit être vendu avec une garantie prolongée

44. Deux commerçants généraux partagent un même terrain. Que doit avoir chacun d'eux?

    1. Son propre bureau fermé et verrouillable, assez grand pour six ans de dossiers
    2. Une entente écrite enregistrée chaque année auprès de la municipalité
    3. Sa propre entrée distincte depuis la rue et son propre stationnement
    4. Un bureau commun, à condition que les deux utilisent un seul classeur

45. Après la vente en consignation, que prévoit le paragraphe 45(8) pour la copie du contrat de vente?

    1. La remettre au déposant seulement après l’ouverture d’un procès
    2. La détruire dès que l’acheteur a payé le prix
    3. Faire de son mieux pour que déposant et acheteur la reçoivent rapidement
    4. La remettre seulement au comptable au renouvellement annuel

46. Selon la LCVA, qui peut nommer un administrateur-séquestre pour l’entreprise d’une personne inscrite?

    1. Le registrateur seul, dès qu’un client demande un remboursement
    2. L’association du commerçant, après une plainte d’un membre
    3. La Cour supérieure de justice, sur requête du directeur
    4. L’employeur du vendeur, en modifiant ses dossiers de paie

47. Quelle est aujourd'hui l'amende minimale en cas de condamnation pour commerce de véhicules sans inscription?

    1. 25 000 $
    2. 500 $
    3. 5 000 $
    4. 2 500 $

48. Un vendeur transfère un véhicule volé qu’il n’avait pas le droit de vendre. Quelle condition implicite est directement en cause?

    1. Le droit du vendeur de vendre les objets
    2. La fourniture gratuite garantie de carburant pendant un an
    3. Une règle permettant à tout vendeur de bonne foi de conserver un bien volé
    4. La promesse qu’un certificat de sécurité remplace les droits de propriété

49. Après une propriété subséquente par un non-commerçant, que devient la règle particulière sur l’ancienne location quotidienne?

    1. Oui, mais seulement si la voiture a moins de cinq ans
    2. Non, la location n'a jamais à être divulguée en Ontario
    3. Oui, la location doit être divulguée toute la vie du véhicule
    4. Cette règle particulière ne s’applique plus automatiquement

50. Un certificat de sécurité valable a été délivré pour une voiture d'occasion. Le commerçant peut-il la vendre «tel quel» à un consommateur?

    1. Oui, si le prix «tel quel» est au moins 10 % plus bas
    2. Non, un véhicule certifié ne peut être vendu «tel quel» à un non-commerçant
    3. Oui, si l’acheteur signe une renonciation à l’exigence du certificat
    4. Oui, pourvu que l'acheteur paraphe l'énoncé «tel quel»

51. Qu'arrive-t-il si l'on prévoit que le Fonds descendra sous 3 000 000 $?

    1. L'OMVIC cesse d'accepter les réclamations jusqu'à l'année suivante
    2. Les vendeurs paient une cotisation d'urgence au renouvellement
    3. Le conseil peut déclarer un manque à combler par les commerçants
    4. Le ministère le renfloue automatiquement à même les recettes fiscales

52. La valeur résiduelle est de 10 000 $, le prix de disposition hors taxes de 7 500 $ et le versement mensuel moyen de 500 $. Sans ajustement d’usure ou dommages, quelle est la valeur réalisable?

    1. 7 500 $
    2. 10 000 $
    3. 8 500 $
    4. 8 000 $

53. Un particulier vend sa voiture personnelle en consignation pour 6 000 $. Où le commerçant général doit-il conserver le paiement jusqu’à la conclusion?

    1. Dans le compte en fiducie, même si le montant est inférieur à 10 000 $
    2. Chez le vendeur personnellement jusqu’au calcul de sa commission
    3. Directement auprès du COCVA jusqu’à l’immatriculation au nom de l’acheteur
    4. Dans le compte d’exploitation, car seuls les gros dépôts exigent la fiducie

54. Une société tierce, et non le commerçant vendeur, offre une garantie non assurée. Quelle lettre de crédit est exigée?

    1. 500 000 $
    2. 100 000 $
    3. 45 000 $
    4. 1 000 000 $

55. Quand le directeur peut-il prendre une ordonnance de blocage selon l’article 22 de la LCVA?

    1. Dès qu’un fournisseur facture le commerçant, même sans condition légale applicable
    2. Dès qu’un concurrent demande de retarder la prochaine vente d’un commerçant inscrit
    3. Pour protéger les clients lorsqu’une condition prévue liée à un mandat ou à une instance est remplie
    4. Seulement après qu’un vendeur décide de quitter son employeur pour un autre commerçant

56. Une publicité de crédit automobile fixe met en évidence un paiement mensuel. Comment doit-elle présenter le taux annuel effectif?

    1. Seulement à la demande du client
    2. Au moins aussi en évidence que le montant du paiement
    3. Seulement si le taux d'intérêt dépasse 5 %
    4. Dans une note de bas de page n'importe où

57. Quel lien peut faire d’une personne une personne intéressée dans une demande d’inscription d’un commerçant?

    1. Elle a déposé une plainte de consommateur contre le commerçant
    2. Elle a financé l'entreprise ou peut en tirer profit
    3. Elle a acheté un véhicule chez ce commerçant l'an dernier
    4. Elle habite à moins d'un kilomètre du commerce

58. Un acheteur remplit les conditions et délais de l’article 50. Quel fait omis constitue un motif d’annulation énuméré?

    1. La voiture a déjà servi de limousine
    2. La garantie de la voiture a été annulée
    3. Le système de climatisation doit être réparé
    4. Un coussin gonflable ne fonctionne pas

59. Quel élément doit indiquer un contrat de plan d'entretien?

    1. La marque du filtre à huile utilisé à chaque visite
    2. Où le véhicule peut être entretenu dans le cadre du plan
    3. Le numéro de permis et le salaire horaire du directeur du service
    4. Le profit du commerçant sur le plan, paraphé par l'acheteur

60. Un commerçant exploite sciemment l’incapacité d’un consommateur à lire la convention pour obtenir un accord très déséquilibré. Quelle catégorie est pertinente?

    1. Un fait important
    2. Une assertion abusive
    3. Une condition implicite de vente
    4. Une vente conditionnelle