Certification OMVIC: Inspections, vendeurs illégaux et Code de déontologie

Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.

1. Qui peut délivrer un mandat de perquisition selon l’article 19 de la LCVA lorsque les conditions légales sont remplies?

   1. L’association du commerçant à la demande d’un membre
   2. Le supérieur de l’enquêteur par un courriel interne
   3. Un juge de paix sur demande d’un enquêteur
   4. Tout vendeur dont le client demande une enquête
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   Bonne réponse : Un juge de paix sur demande d’un enquêteur

   Le juge de paix décide sur une dénonciation sous serment et les motifs raisonnables exigés par la loi. Le mandat définit les recherches et conditions autorisées; l’entrée dans un logement exige une autorisation expresse. L’inspection courante et l’enquête avec mandat sont distinctes.

   Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, ss. 18–19, especially s. 19(1)–(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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2. Qu'est-ce qu'un vendeur illégal (curbsider)?

   1. Un acheteur en gros qui assiste aux enchères pour un commerçant
   2. Un commerçant inscrit qui vend ses véhicules sur un terrain en bordure d'une artère
   3. Un vendeur non inscrit qui fait commerce de voitures en se présentant comme un particulier
   4. Un vendeur qui travaille pour deux commerçants avec permission écrite
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   Bonne réponse : Un vendeur non inscrit qui fait commerce de voitures en se présentant comme un particulier

   Le faux particulier est un commerçant non inscrit se faisant passer pour un vendeur privé. L’article 4 exige l’inscription, sous réserve d’exemptions comme le véritable propriétaire d’un véhicule à usage personnel selon l’article 5. Une étiquette ne suffit pas : l’historique caché et la perte de protections applicables sont des risques, sans rendre toute vente privée illégale.

   Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, ss. 4–5; texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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3. Une inspection courante des locaux commerciaux selon la LCVA exige-t-elle un préavis?

   1. Un préavis écrit de sept jours
   2. Un préavis de 24 heures
   3. Aucun préavis n’est exigé
   4. Un préavis de 48 heures
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   Bonne réponse : Aucun préavis n’est exigé

   L’article 15 permet l’inspection à une heure raisonnable sans préavis, sauf dans une partie servant de logement. L’inspecteur doit justifier ses pouvoirs sur demande et ne peut employer la force dans le cadre de cette disposition. Une enquête avec mandat relève d’autres pouvoirs.

   Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 15(1)–(3), (5); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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4. Un acheteur demande un traitement réservé aux commerçants parce qu’il revend professionnellement des voitures. Que doit vérifier le vendeur?

   1. Seulement qu’il promet de revendre à l’extérieur de l’Ontario
   2. Seulement que l’acheteur paie comptant plutôt que par virement
   3. L’inscription actuelle de l’acheteur comme commerçant de véhicules
   4. Seulement que le véhicule a moins de trois ans
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   Bonne réponse : L’inscription actuelle de l’acheteur comme commerçant de véhicules

   Le paragraphe 4(4) interdit au commerçant inscrit d’effectuer une opération avec une personne non inscrite agissant comme commerçant. Il faut vérifier l’inscription pertinente, pas seulement le paiement ou une promesse. Le cas d’un véritable acheteur privé est différent; ici, l’acheteur agit comme commerçant.

   Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 4(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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5. Quel organisme entend l’appel prévu à l’article 17 d’une ordonnance définitive du comité de discipline?

   1. Le Tribunal d’appel en matière de permis en premier appel disciplinaire
   2. Le registrateur seul dans le renouvellement courant d’inscription
   3. L’inspecteur initial en rouvrant la visite du commerce
   4. Le comité d’appel établi en application de l’article 17
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   Bonne réponse : Le comité d’appel établi en application de l’article 17

   Une partie peut interjeter appel d’une ordonnance disciplinaire définitive au comité d’appel selon le paragraphe 17(5). Le paragraphe 17(6) lui permet d’infirmer, confirmer ou modifier l’ordonnance et de rendre une mesure autorisée. La question identifie ce recours légal sans exclure tout recours possible en contrôle judiciaire.

   Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 17(2), (5)–(6); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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6. Que peut faire un inspecteur de l'OMVIC pendant une inspection?

   1. Fermer le commerce une semaine sans audience
   2. Utiliser le système informatique du commerçant pour consulter les dossiers
   3. Saisir le stock de véhicules et le vendre aux enchères
   4. Annuler le prêt bancaire d’un client en modifiant le contrat du prêteur
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   Bonne réponse : Utiliser le système informatique du commerçant pour consulter les dossiers

   L’alinéa 15(2)b) permet d’utiliser les systèmes de données de l’entreprise pour produire les renseignements pertinents. Les pouvoirs comprennent l’examen et certains retraits temporaires pour copie; ils n’autorisent pas la vente du stock, l’annulation de prêts ou une fermeture étrangère à ces pouvoirs.

   Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 15(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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7. Un commerçant remarque que le nom d'un même acheteur revient souvent dans son registre de garage. Que devrait-il faire?

   1. Chercher à savoir pourquoi, car cet acheteur pourrait être un vendeur illégal
   2. Signaler l'acheteur au ministère des Transports
   3. Rien, puisque les clients réguliers sont bons pour les affaires
   4. Offrir à l'acheteur un rabais de volume sur ses prochains achats
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   Bonne réponse : Chercher à savoir pourquoi, car cet acheteur pourrait être un vendeur illégal

   Des achats répétés justifient de vérifier les faits et si l’acheteur agit comme commerçant sans inscription. C’est un signal, pas une preuve d’infraction ni une obligation automatique de signalement. Le paragraphe 4(4) vise les opérations avec une personne agissant comme commerçant non inscrit.

   Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 4(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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8. Quelle est l'amende maximale qu'un comité de discipline peut imposer pour un manquement au Code de déontologie?

   1. 250 000 $
   2. 25 000 $
   3. 45 000 $
   4. 5 000 $
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   Bonne réponse : 25 000 $

   Le paragraphe 17(4) permet notamment des mesures de formation, une amende maximale de 25 000 $ et des dépens disciplinaires. Ces mesures sont distinctes des peines pénales de l’article 32 et des règles d’indemnisation du Fonds; leurs montants ne sont pas interchangeables.

   Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 17(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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9. Quelle est aujourd'hui l'amende minimale en cas de condamnation pour commerce de véhicules sans inscription?

   1. 25 000 $
   2. 500 $
   3. 5 000 $
   4. 2 500 $
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   Bonne réponse : 5 000 $

   Le paragraphe 32(4) fixe une amende minimale de 5 000 $ lors d’une condamnation pour l’infraction au paragraphe 4(1). Ce n’est pas un droit permettant de commercer sans inscription. Consultez la loi actuelle sans considérer une réponse d’entraînement comme un corrigé officiel.

   Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 32(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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10. Le véhicule a déjà un certificat d’immatriculation. Dans quel délai après en être devenu propriétaire l’acheteur doit-il demander un nouveau certificat?

    1. Deux jours
    2. Six jours
    3. Trente jours
    4. Quinze jours
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    Bonne réponse : Six jours

    Le paragraphe 11(2) du Code de la route fait courir les six jours à compter du moment où la personne devient propriétaire. Le paragraphe 7(2) du Code de déontologie oblige le commerçant à faciliter la démarche, sauf instruction contraire. Cette exception à l’aide du commerçant ne supprime pas l’obligation du nouveau propriétaire.

    Selon : Code de la route, s. 11(2); O. Reg. 332/08 s. 7(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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11. Un inspecteur emporte une boîte de dossiers de transactions pour les copier. Que doit-il faire?

    1. Faire approuver chaque document par l'avocat du commerçant
    2. Remettre un reçu et rendre les dossiers dès que possible
    3. Obtenir un mandat du tribunal avant de toucher un dossier
    4. Garder les originaux six ans aux archives de l'OMVIC
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    Bonne réponse : Remettre un reçu et rendre les dossiers dès que possible

    Selon l’alinéa 15(2)c), l’inspecteur peut retirer temporairement des éléments pertinents pour les copier ou les examiner, remet un reçu et les rend dès que possible. Les limites de l’article 15 restent applicables : heure raisonnable, exclusion des logements et absence de force.

    Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 15(2)(c), (5); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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12. Quelle est la peine maximale pour un particulier reconnu coupable d'une infraction à la LCVA?

    1. Une amende de 10 000 $ ou jusqu'à six mois de prison
    2. Une amende de 250 000 $, sans peine de prison possible
    3. Une amende de 25 000 $ et cinq ans d'interdiction de travailler dans l'industrie
    4. Une amende de 50 000 $, jusqu'à deux ans moins un jour de prison, ou les deux
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    Bonne réponse : Une amende de 50 000 $, jusqu'à deux ans moins un jour de prison, ou les deux

    Un particulier est passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou des deux; une personne morale, d'une amende maximale de 250 000 $. Le montant de 25 000 $ est l'amende maximale d'un comité de discipline.

    Selon : Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, s. 32(3); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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13. Un vendeur dit à un client que l'OMVIC a approuvé les frais de documentation du commerçant. Pourquoi est-ce un problème?

    1. Seuls les gérants peuvent parler des frais du commerçant
    2. Le commerçant ne peut présenter ses frais de dossier comme approuvés par le COCVA
    3. Les frais doivent d'abord être approuvés par le Tribunal d'appel en matière de permis
    4. L'OMVIC approuve les frais, mais seulement pour les véhicules neufs
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    Bonne réponse : Le commerçant ne peut présenter ses frais de dossier comme approuvés par le COCVA

    Le paragraphe 3(2) interdit de prétendre qu’un paiement, une commission ou rémunération lié à l’opération a été fixé ou approuvé par les autorités ou organismes visés. Présenter ses propres frais de dossier comme approuvés par le COCVA est trompeur. Cet exemple ne nie pas l’existence de véritables frais réglementaires.

    Selon : Règl. de l’Ont. 332/08 — Code de déontologie, s. 3(2); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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14. Quel énoncé sur le Code de déontologie de la LCVA est exact?

    1. C'est un engagement volontaire de l'industrie sans aucune force juridique
    2. Il vise seulement les commerçants, pas leurs vendeurs
    3. C'est un règlement, donc l'enfreindre contrevient à la loi
    4. Il vise seulement la vente de véhicules neufs aux consommateurs
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    Bonne réponse : C'est un règlement, donc l'enfreindre contrevient à la loi

    Le Code est le Règl. de l’Ont. 332/08 et impose des obligations légales aux inscrits, dont la responsabilité du commerçant pour ses vendeurs. Un manquement peut mener à une mesure disciplinaire. Le paragraphe 32(1) exclut le Code de cette disposition pénale : manquement disciplinaire et condamnation ne sont pas automatiquement équivalents.

    Selon : Règl. de l’Ont. 332/08 — Code de déontologie, ss. 2, 6; MVDA ss. 17, 32(1); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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15. Quel groupe de trois membres respecte le paragraphe 14(4) pour une audience disciplinaire visant un vendeur?

    1. Trois dirigeants d’association sans aucun vendeur dans le groupe
    2. Deux membres admissibles de l’industrie, dont un vendeur, et un membre indépendant admissible
    3. Deux vendeurs et un ancien commerçant inscrit comme membre indépendant
    4. Trois inspecteurs ayant mené l’inspection initiale du commerce
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    Bonne réponse : Deux membres admissibles de l’industrie, dont un vendeur, et un membre indépendant admissible

    Au moins deux membres doivent être inscrits ou dirigeants ou administrateurs d’un commerçant inscrit; le dossier d’un vendeur exige un membre vendeur. Un membre doit n’avoir jamais été inscrit, ancien inscrit, ni actionnaire, dirigeant, administrateur ou employé d’un inscrit. Ne pas être inscrit actuellement ne suffit pas à cette indépendance.

    Selon : Règl. de l’Ont. 332/08 — Code de déontologie, s. 14(3)–(4); texte français officiel, vérifié le 2026-10-24

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