Agent de sécurité C.-B. (BST): Pouvoirs d'arrestation et détention

Les 22 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

1. Selon l'alinéa 10 a) de la Charte, de quoi une personne arrêtée a-t-elle le droit d'être informée?

   1. Des motifs de son arrestation, dans les plus brefs délais
   2. Du nom de l'employeur de l'agent qui l'arrête
   3. Du dépôt ou non d'accusations
   4. De la durée de sa détention

2. Un agent peut-il faire une arrestation pour intrusion en vertu de la Trespass Act de la C.-B.?

   1. Non, la Loi donne le pouvoir d'arrestation aux agents de la paix seulement
   2. Oui, si l'intrus refuse encore de partir après une heure complète
   3. Oui, mais seulement sur un terrain entièrement clôturé
   4. Oui, après un avertissement à l'intrus

3. Une personne arrêtée par un agent demande d'appeler un avocat. De quel droit garanti par la Charte s'agit-il?

   1. Le droit de vote et d'éligibilité
   2. Le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat
   3. Le droit à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives
   4. Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable

4. Après avoir arrêté un voleur à l'étalage, que doit faire l'agent en premier?

   1. Appeler la police pour lui remettre la personne aussitôt
   2. Prendre une photo et l'afficher au mur du magasin
   3. Fouiller la voiture du voleur dans le stationnement pour trouver d'autres objets volés
   4. Laisser le gérant décider d'une sanction du magasin

5. L'alinéa 494 (1) b) permet d'arrêter une personne qui a commis une infraction criminelle et qui fait quoi?

   1. Refuse de donner son nom et son adresse au gérant du magasin qui les lui demande
   2. Quitte les lieux après une dispute avec le personnel
   3. S'enfuit, poursuivie de près par des personnes autorisées à arrêter
   4. Est assise dans une voiture garée près de la propriété

6. Quels pouvoirs d'arrestation a un agent de sécurité titulaire d'un permis en C.-B.?

   1. Des pouvoirs de police sur les terrains privés seulement
   2. Ceux d'un simple citoyen, plus ceux du mandataire du propriétaire
   3. Aucun pouvoir d'arrestation, en aucune circonstance
   4. Les pouvoirs d'un agent de la paix chaque fois que l'agent porte son uniforme

7. Quand le mandataire du propriétaire peut-il arrêter un suspect dans un délai raisonnable après l'infraction?

   1. Si le suspect revient sur la même propriété dans la semaine qui suit l'infraction
   2. Si l'objet volé vaut plus de 5 000 $
   3. Si le gérant du client signe un ordre d'arrestation écrit
   4. S'il croit raisonnablement que la police ne peut pas procéder à l'arrestation

8. Avant une arrestation par un citoyen, quelle est la première question la plus prudente à se poser?

   1. Le suspect est-il plus petit que moi?
   2. Le suspect a-t-il déjà été impoli avec le personnel?
   3. Mon employeur approuvera-t-il l'arrestation plus tard?
   4. Ai-je vu moi-même l'infraction être commise?

9. Un agent d'entrepôt voit un homme faire un graffiti sur le mur. Selon le par. 494 (2), que doit être l'infraction?

   1. Une infraction commise pendant les heures d'ouverture
   2. Une infraction causant plus de 5 000 $ de dommages
   3. Une infraction aussi signalée par un deuxième témoin indépendant
   4. Une infraction criminelle sur le bien ou à son égard

10. Selon l'alinéa 494 (1) a), toute personne peut arrêter sans mandat une personne qu'elle trouve en train de commettre quoi?

    1. Une infraction à un règlement municipal
    2. Une infraction provinciale
    3. Un acte criminel
    4. Une violation d'une règle du magasin

11. Après une arrestation par un citoyen, que doit-il arriver à la personne arrêtée?

    1. Elle peut d'abord être interrogée jusqu'à une heure
    2. Elle doit être relâchée dès qu'elle rend la marchandise
    3. Elle peut être gardée jusqu'à ce que le gérant décide
    4. Elle doit être livrée sans délai à un agent de la paix

12. À l'arrivée de la police après une arrestation, quels détails l'agent doit-il être prêt à donner?

    1. Les rumeurs entendues par le personnel sur le suspect
    2. Son opinion personnelle sur le caractère et la moralité du suspect
    3. Une supposition sur le casier judiciaire du suspect
    4. L'heure et le lieu exacts, les descriptions et ce qu'il a vu

13. Quel droit de la Charte est violé si un agent enferme une personne dans une arrière-salle sans raison légale?

    1. Le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi
    2. Le droit à la protection contre la détention arbitraire
    3. Le droit d'entrer au Canada et d'en sortir
    4. La liberté de religion

14. Pourquoi un agent peut-il arrêter une personne trouvée en train de commettre un vol de 5 000 $ ou moins (al. 494 (1) a))?

    1. Les agents de magasin ont des pouvoirs spéciaux pour le vol
    2. Toutes les infractions contre les biens sont des actes criminels, quelle que soit la valeur
    3. Le vol de 5 000 $ ou moins est toujours une infraction sommaire
    4. C'est une infraction mixte, réputée acte criminel jusqu'au choix de la Couronne

15. Quel degré de croyance l'alinéa 494 (1) b) exige-t-il au sujet de l'infraction de la personne en fuite?

    1. Une intuition fondée sur l'apparence de la personne
    2. Une plainte écrite signée par la victime
    3. Croire, pour des motifs raisonnables, qu'elle a commis une infraction criminelle
    4. Une preuve hors de tout doute raisonnable, la même norme qu'un tribunal criminel

16. Que le Code criminel oblige-t-il la personne qui arrête à dire, lorsque c'est possible?

    1. L'adresse personnelle de la personne qui arrête
    2. La valeur des biens en cause
    3. Le motif de l'arrestation
    4. La peine que la personne recevra

17. Un suspect s'éloigne calmement après un petit vol et ne menace personne. Quel est souvent le choix le plus sage?

    1. Poursuivre le suspect dans la circulation pour récupérer les biens
    2. Bloquer sa voiture avec un véhicule de sécurité
    3. Plaquer le suspect avant qu'il atteigne la porte
    4. Observer, noter une description et appeler la police

18. Comment le paragraphe 494 (4) relie-t-il l'arrestation par un citoyen à l'emploi de la force?

    1. Il interdit toute force physique pendant une arrestation par un citoyen
    2. Il fait de la personne qui arrête une personne « autorisée par la loi » pour l'art. 25
    3. Il exige que la police approuve la force par téléphone
    4. Il permet d'utiliser la même force que le suspect

19. Une cliente dit à l'agent que quelqu'un a volé un portefeuille il y a une heure. L'agent peut-il arrêter en vertu de l'al. 494 (1) a)?

    1. Oui, si la cliente accepte de signer une déclaration
    2. Oui, tant que l'arrestation a lieu sur la propriété
    3. Non, il n'a pas trouvé la personne en train de le commettre
    4. Oui, un rapport fiable suffit pour une arrestation par un citoyen

20. Un agent engagé par un centre commercial voit une personne fracasser une vitrine du centre. Quel pouvoir convient le mieux?

    1. La détention en vertu de la loi sur les boissons alcoolisées
    2. Aucune arrestation, car les dommages sont mineurs
    3. L'arrestation en vertu de la Trespass Act à titre d'occupant
    4. L'arrestation à titre de personne autorisée par le propriétaire

21. Un agent voit deux clients commencer à se battre dans un hall. Que permet l'article 30?

    1. Prendre leurs cartes d'identité jusqu'à ce qu'ils s'excusent
    2. Imposer sur-le-champ une amende aux deux clients selon le code de conduite
    3. Intervenir et les détenir pour la police avec une force raisonnable
    4. Punir la personne qui a commencé la bagarre

22. Un agent n'a pas pu dire à un suspect qui se débattait pourquoi il l'arrêtait. Quel est l'effet selon l'article 29?

    1. Cela ne lui retire pas, à lui seul, sa protection
    2. Le permis de l'agent est suspendu 30 jours par le registraire
    3. Le suspect doit être relâché immédiatement
    4. L'arrestation devient automatiquement illégale