CannSell: Inspections, infractions et sanctions

Les 13 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

1. Quelle est la peine maximale pour un particulier déclaré coupable en vertu de la Loi de 2018?

   1. 250 000 $ et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement
   2. Une lettre d'avertissement pour une première infraction
   3. 5 000 $, sans possibilité d'emprisonnement
   4. 100 000 $, un an d'emprisonnement, ou les deux

2. Quel pouvoir un inspecteur de la CAJO a-t-il pendant une inspection?

   1. Délivrer sur-le-champ une nouvelle autorisation de magasin
   2. Modifier les heures d'ouverture permises du magasin
   3. Prendre des photos et examiner les dossiers pertinents
   4. Arrêter les clients pour toute infraction constatée

3. Dans quel délai une poursuite pour une infraction à la Loi de 2018 doit-elle être engagée?

   1. Dans les deux ans suivant l'infraction
   2. Dans les 30 jours suivant l'infraction
   3. Dans les six mois suivant l'infraction
   4. En tout temps, sans délai

4. Un gérant congédie un employé parce qu'il a signalé une infraction à la CAJO. Que dit la Loi?

   1. La Loi protège seulement les signalements faits à la police
   2. Le congédiement est permis si le signalement était erroné
   3. Le congédiement est permis pendant la période d'essai
   4. Les représailles contre un dénonciateur sont interdites

5. Un particulier vend du cannabis sans autorisation pour la première fois. Quelle est l'amende minimale en cas de condamnation?

   1. 100 000 $
   2. 10 000 $
   3. 1 000 $
   4. 500 $

6. Comment une pénalité administrative de la CAJO se compare-t-elle aux autres outils de conformité?

   1. Toujours suivie de la révocation de la licence
   2. Plus qu'un avertissement, moins qu'une suspension
   3. Équivalente à une condamnation criminelle
   4. Moins grave qu'un avertissement verbal du personnel

7. L'autorisation d'un magasin a expiré. Peut-il continuer à vendre pendant qu'il règle la paperasse?

   1. Oui, mais seulement à ses clients réguliers
   2. Non, il doit cesser ses activités; vendre serait illégal
   3. Oui, s'il a déjà demandé un approvisionnement à la SOVC
   4. Oui, jusqu'à 90 jours après la date d'expiration

8. Auprès de qui une personne peut-elle légalement acheter du cannabis récréatif en Ontario?

   1. Auprès d'un vendeur en ligne de n'importe quel pays
   2. Seulement auprès d'un détaillant de cannabis autorisé
   3. Auprès de tout adulte qui l'a cultivé chez lui
   4. Auprès d'un patient thérapeutique qui a des surplus

9. Une personne morale commet une infraction à la Loi. Qui d'autre peut être déclaré coupable?

   1. Un administrateur ou dirigeant qui y a participé
   2. Chaque client qui a acheté au magasin ce jour-là
   3. L'employé de la SOVC qui a expédié le produit au magasin
   4. Seulement l'employé le moins expérimenté de ce quart

10. Quelle est l'amende maximale pour une personne morale déclarée coupable d'une infraction à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis?

    1. 250 000 $
    2. 1 000 000 $
    3. 25 000 $
    4. 100 000 $

11. Où un titulaire peut-il demander une audience au sujet d'une suspension ou d'une révocation proposée?

    1. La direction des licences de Santé Canada
    2. Le conseil d'administration de la SOVC
    3. Le Tribunal d'appel en matière de permis
    4. Le conseil municipal local

12. Un commis donne à un inspecteur de faux renseignements sur le stock. De quoi s'agit-il?

    1. D'une erreur acceptable s'il n'était pas sûr
    2. D'une infraction d'entrave à l'inspection
    3. D'une affaire pour la SOVC, pas pour la CAJO
    4. D'un simple manquement à la politique du magasin

13. Que doit faire le titulaire d'une licence quand un inspecteur de la CAJO arrive pour une inspection?

    1. Refuser à moins qu'un avocat soit présent
    2. Faciliter l'inspection
    3. Demander à l'inspecteur de revenir la semaine suivante
    4. Fermer le magasin jusqu'au départ de l'inspecteur