En plus de signaler un rejet, que doit faire la personne qui le signale?
TMD: Rapports de rejet, de perte et de vol
L'obligation de signaler un rejet réel ou appréhendé, le rapport d'urgence à l'autorité locale, le rapport à CANUTEC et à l'expéditeur, le rapport de suivi dans les trente jours et les rapports de perte ou de vol.
- Aucune inscription
- Chaque réponse expliquée
- Indépendant · site non gouvernemental
- 13 questions
- Révision par thème
Référence d'étude : Loi et Règlement sur le TMD (à jour au 2026-09-30), ch. 9 Rapports — Loi, art. 18; partie 8, art. 8.2 à 8.8 et 8.16
Les 13 questions de ce test
Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.
En plus de signaler un rejet, que doit faire la personne qui le signale?
- Nettoyer seule le site avant l'arrivée de quiconque
- Prendre toutes les mesures d'urgence raisonnables pour réduire le danger
- Attendre les instructions écrites de l'expéditeur
- Quitter les lieux jusqu'à ce que CANUTEC envoie une équipe
Dans quel délai le rapport de suivi écrit doit-il parvenir au ministre?
- 30 jours
- 90 jours
- 15 jours
- 24 heures
Qui reçoit le premier rapport d'urgence d'un rejet sur la route?
- Le destinataire nommé dans le document d'expédition du chargement
- Le ministère provincial du Travail
- L'assureur de l'entreprise de camionnage
- L'autorité locale chargée des interventions d'urgence à cet endroit
Quelle conséquence rend obligatoire le rapport de rejet à CANUTEC?
- Le conducteur a dû appeler le répartiteur
- Le camion est arrivé en retard à destination
- Des personnes ont été évacuées ou mises à l'abri
- Le déversement a été nettoyé en moins d'une heure
Selon la Loi sur le TMD, qui doit signaler un rejet de marchandises dangereuses?
- Seulement un inspecteur de Transports Canada en service
- La personne qui a la charge, la gestion ou la maîtrise du contenant
- Tout membre du public qui voit le déversement du bord de la route
- Seulement le destinataire qui a commandé les marchandises
Personne n'a été blessé et rien n'a été fermé, mais l'intégrité d'un fût est compromise. Le rapport de rejet est-il quand même exigé?
- Non, seules les fermetures de routes le déclenchent
- Non, seules les blessures déclenchent le rapport de rejet
- Oui, un contenant compromis l'exige toujours
- Seulement si le fût contenait plus de 450 L
Quel renseignement doit figurer dans un rapport d'urgence?
- Le numéro d'entreprise du destinataire
- Le prix payé pour l'envoi
- L'appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises
- La date d'embauche du conducteur chez le transporteur
Après le rapport d'urgence, un rapport de rejet est exigé. Qui doit le recevoir?
- CANUTEC et l'expéditeur
- Le maire et les médias
- Le destinataire et l'assureur
- Le ministère provincial du Travail
Une bouteille de gaz de classe 2.2 fuit pendant le transport. Quelle quantité déclenche le rapport d'urgence?
- Plus de 500 kg
- Plus de 30 L
- Plus de 150 kg
- Toute quantité
Un camion de livraison perd un liquide de classe 8 du GE III. Au-delà de quelle quantité un rapport d'urgence est-il exigé?
- 30 L
- 100 L
- 450 L
- 5 L
Pendant combien de temps faut-il conserver une copie du rapport de suivi dans les trente jours?
- Un an
- Cinq ans
- Deux ans
- Six mois
Quel rejet exige un rapport d'urgence quelle que soit la quantité?
- Un liquide de classe 3 du groupe d'emballage III
- Un produit de classe 9 du groupe d'emballage III
- Un liquide de classe 3 du groupe d'emballage II
- Un liquide de classe 8 du groupe d'emballage III
Quelles marchandises perdues ou volées doivent être signalées quelle que soit la quantité?
- De l'acide à batterie de classe 8
- Les explosifs de la classe 1.1
- De la peinture de classe 3 en pots
- De la neige carbonique de classe 9
Rapports de rejet, de perte et de vol : règles clés à retenir
Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗
Obligation de faire rapport et d'agir (art. 18)
- La personne qui a la charge, la gestion ou la maîtrise d'un contenant doit signaler un rejet réel ou appréhendé dépassant la quantité réglementaire qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité publique.
- La personne tenue de faire rapport doit aussi prendre, le plus tôt possible, toutes les mesures d'urgence raisonnables pour réduire ou éliminer le danger.
- La perte ou le vol de marchandises dangereuses au-delà de certaines quantités doit aussi être signalé.
Rapport d'urgence (art. 8.2 et 8.3)
- Le premier rapport, pour la route, le rail ou le transport maritime, est fait le plus tôt possible à l'autorité locale chargée des interventions d'urgence à l'endroit du rejet.
- Classes 1 et 2, classe 6.2 et marchandises des GE I ou II des classes 3, 4, 5, 6.1 et 8 : rapport d'urgence pour toute quantité.
- Marchandises du GE III des classes 3, 4, 5, 6.1 et 8, et classe 9 : rapport d'urgence au-delà de 30 L ou 30 kg.
- Le rapport d'urgence donne le nom et les coordonnées de la personne, la date, l'heure et le lieu, le mode de transport, l'appellation réglementaire ou le numéro UN, la quantité avant le rejet et la quantité rejetée, et le type d'incident (collision, renversement, incendie, etc.).
Rapport de rejet ou de rejet appréhendé (art. 8.4)
- Après le rapport d'urgence, un rapport de rejet est fait le plus tôt possible à CANUTEC (1-888-CANUTEC ou 613-996-6666) et à l'expéditeur.
- Pour la classe 7, la Commission canadienne de sûreté nucléaire est aussi avisée; pour un bâtiment, un centre des Services de trafic maritime ou une station radio de la Garde côtière.
- Ce deuxième rapport est exigé si le rejet a causé un décès, une blessure exigeant un traitement médical immédiat, une évacuation ou une mise à l'abri, ou la fermeture d'une installation, d'une route, d'une voie ferrée principale ou d'une voie navigable principale.
- Il est aussi exigé si l'intégrité d'un contenant est compromise, ou si la longrine centrale ou la longrine tronquée d'un wagon-citerne est brisée ou fissurée sur 15 cm ou plus.
Rapport de suivi dans les trente jours (art. 8.6 à 8.8)
- La personne qui a fait le rapport de rejet, ou son employeur, envoie au ministre un rapport de suivi écrit dans les 30 jours.
- Le rapport de suivi comprend la classification, les quantités, la description du contenant et des dommages, les événements qui ont mené au rejet, les fermetures, les évacuations, les blessures et les coûts estimatifs.
- Certains changements survenant dans l'année doivent être signalés; une copie est conservée deux ans et remise à un inspecteur dans les 15 jours suivant une demande écrite.
Perte ou vol (art. 8.16)
- La perte ou le vol est signalé par téléphone le plus tôt possible lorsqu'il dépasse les quantités fixées.
- Toute quantité doit être signalée pour certaines marchandises énumérées (par exemple le nitrate d'ammonium et certains comburants) et pour les classes 1.1, 1.2 ou 1.3, 2.3, 6.2 et 7, entre autres.
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