Vous découvrez qu'un employé a utilisé un ordinateur de l'entreprise à des fins illégales. Comment protéger au mieux la preuve?
Enquêteur privé Ontario: Infiltration, contrôle des courriels et signification
Quand recourir à une opération d'infiltration, le breffage et la supervision de l'agent infiltré, la conduite qui préserve sa crédibilité au tribunal, le contrôle des courriels des employés et la signification de documents civils selon les Règles de procédure civile de l'Ontario, dont la signification à personne, la signification indirecte et l'affidavit de signification.
- Aucune inscription
- Chaque réponse expliquée
- Indépendant · site non gouvernemental
- 14 questions
- Révision par thème
Référence d'étude : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 5 Techniques d'enquête — Opérations d'infiltration, Contrôle des courriels, Règles de procédure civile et signification de documents
Les 14 questions de ce test
Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.
Vous découvrez qu'un employé a utilisé un ordinateur de l'entreprise à des fins illégales. Comment protéger au mieux la preuve?
- Laisser l'employé travailler pour ne pas l'alerter
- Effacer les fichiers illégaux pour éviter leur diffusion
- Copier les fichiers sur votre portable pour les garder
- Isoler l'ordinateur et veiller à ce que personne ne l'utilise
Que doit-on joindre à une assignation de témoin lors de sa signification?
- La déclaration du client
- Une copie du permis de l'enquêteur
- L'indemnité de présence
- Un formulaire de consentement signé
Quelle tâche fait partie du rôle du superviseur d'un agent infiltré?
- Faire un compte rendu en personne avec l'agent après chaque quart
- Travailler aux côtés de l'agent à chaque quart
- Rédiger les rapports de l'agent à sa place
- Révéler aux collègues la véritable identité de l'agent
Quand la signification à personne d'un document est-elle faite?
- Quand vous le remettez à la personne désignée, même si elle le refuse
- Seulement quand la personne signe pour l'accepter
- Seulement quand la personne le lit devant vous
- Seulement quand vous le laissez à un adulte qui habite à l'adresse de la personne
Selon la pratique reconnue au Canada, quand le contrôle sans préavis des courriels des employés est-il acceptable?
- Quand il est fait sur le serveur ou le réseau de l'entreprise
- Quand on accède à distance au courriel personnel de l'employé
- Quand il est fait sur l'ordinateur personnel de l'employé
- Quand l'employé est en vacances et absent du travail
Faut-il un permis d'enquêteur privé pour signifier des documents juridiques en Ontario?
- Non, mais il faut un permis d'huissier
- Oui, seuls les enquêteurs titulaires d'un permis peuvent le faire
- Oui, à moins qu'un avocat ne les signifie lui-même
- Non, en général n'importe qui peut signifier des documents
Des collègues vous invitent, pendant une infiltration, à consommer de la drogue pour gagner leur confiance. Que dit le guide?
- Accepter une fois pour protéger votre couverture
- Accepter, puis le noter dans votre rapport
- Accepter si le client l'a autorisé à l'avance pour protéger votre couverture
- Refuser, car cela nuirait à votre crédibilité au tribunal
Qui décide habituellement si la police est informée des résultats d'une infiltration?
- Le syndicat de l'employé soupçonné
- Le registrateur
- L'agent infiltré
- Le client
La personne à qui vous devez signifier un document refuse d'ouvrir la porte. Quelle est la meilleure façon d'agir?
- Glisser le document sous la porte et partir
- Joindre le client et lui expliquer la situation
- Coller le document sur la porte et le photographier
- Attendre dans l'immeuble jusqu'à ce qu'elle sorte
Une cible vous offre, en infiltration, une part des biens volés au client. Que permet le guide?
- Refuser et révéler immédiatement votre identité
- Les vendre discrètement pour couvrir les frais de l'enquête
- Accepter les biens, mais en règle générale ne pas participer au vol
- Accepter et participer aussi au prochain vol
Qui doit souscrire l'affidavit de signification après la signification d'un document?
- L'enquêteur qui a lui-même signifié le document
- L'avocat du client qui a rédigé le document
- La personne qui a reçu le document
- N'importe quel employé de l'agence d'enquête
En infiltration pour un vol présumé, vous constatez de graves manquements à la sécurité dont le client n'a pas parlé. Que faites-vous?
- Les corriger vous-même sans rien dire
- Les signaler d'abord au syndicat des travailleurs
- Les observer et les signaler en plus du vol
- Les ignorer, car ils sont hors de votre mandat
Avant une infiltration en milieu de travail, quel sujet de breffage le guide mentionne-t-il?
- Qui sont les superviseurs et les suspects connus
- Les profits annuels et les déclarations fiscales du client
- L'adresse personnelle de tous les employés
- Le salaire des cadres de l'entreprise
Quand a-t-on généralement recours à une opération d'infiltration?
- Comme première étape dans tout dossier en milieu de travail
- Seulement quand la police demande l'aide de l'agence
- En dernier recours, après avoir épuisé les autres techniques
- Chaque fois que le client préfère ne pas payer de surveillance
Autres thèmes
- Le secteur des enquêtes et l'obtention du permisQui doit détenir un permis d'enquêteur privé en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête, qui en est exclu, les six types de permis, les conditions d'admissibilité (18 ans, casier judiciaire vierge, droit de travailler, formation et examen), le programme de 50 heures, les fournisseurs de formation autorisés et la durée du permis.
- Règles de la LSPSE, code de conduite et plaintesÊtre muni de son permis et le produire, l'exception pour l'infiltration, l'interdiction des insignes et de termes comme détective et agent, le Code de conduite (Règl. de l'Ont. 363/07), les plaintes du public et la facilitation, les refus et appels, le travail interdit aux enquêteurs et les peines prévues par la Loi.
- Vie privée : LPRPDE, LAIPVP et LAIMPVPComment les règles de consentement de la LPRPDE limitent les renseignements personnels qu'une entreprise d'enquête peut recueillir, utiliser et communiquer, les exceptions pour les renseignements accessibles au public et les enquêtes, l'accès aux documents gouvernementaux selon la LAIPVP et la LAIMPVP, et les pratiques du secteur sur l'attente de vie privée, les caméras cachées, le son et le GPS.
- Preuve : types, lois sur la preuve et chaîne de possessionPreuve directe, circonstancielle, ouï-dire, documentaire (illustrative), réelle, par indice, sous forme d'opinion et témoignage non solennel, aveux, documents commerciaux selon la Loi sur la preuve de l'Ontario et la Loi sur la preuve au Canada, et les six étapes pour produire une preuve et maintenir la chaîne de possession.
- Loi sur l'entrée sans autorisation et autres loisL'occupant et les personnes qu'il autorise, les trois façons de commettre l'infraction, l'avis donné oralement, par écrit, par panneaux ou par marques rouges et jaunes, l'arrestation et la remise à la police, l'amende maximale de 10 000 $ et les autres lois ontariennes citées par le programme, dont le Code de la route en surveillance.
- Code criminel : arrestation, force et infractionsPourquoi l'enquêteur privé n'a que les pouvoirs d'un citoyen, l'arrestation sans mandat selon l'article 494, la livraison de la personne à la police, l'emploi de la force selon les articles 25 à 27, la défense de la personne et des biens, les droits garantis par la Charte en cas d'arrestation et les infractions citées par le guide : vol, faux semblant, fraude et enlèvement.
- Tribunaux, intimidation, harcèlement et droit civilLe système judiciaire canadien, le fardeau de la preuve en matière criminelle et civile, l'intimidation selon l'article 423, le harcèlement criminel selon l'article 264, l'interception de communications privées selon l'article 184, les délits civils, la diffamation et le parjure, et les parties à une action civile.
- Localisation, recherche et surveillanceÉtablir un mandat justifiable, les techniques de localisation de base, les registres publics et sources de recherche comme le Système d'enregistrement des sûretés mobilières, les buts de la surveillance discrète, ce qu'il faut savoir avant de commencer, l'équipement standard, la détection et la surveillance en solo ou en équipe.
- Entrevues, déclarations et rapportsPréparer et mener une entrevue, recueillir et corriger la déclaration d'un témoin, les aveux et les entrevues de jeunes, rédiger des rapports de surveillance objectifs, corriger ses notes et s'en servir pour témoigner.
- Éthique, communication et autogestionLa prise de décision éthique, le devoir de diligence, les préjugés et le Code des droits de la personne de l'Ontario, une communication claire et sans parti pris, la communication tactique, et la gestion du stress, du temps, du travail d'équipe et des imprévus en mandat.