Test pratique d'enquêteur privé de l'Ontario – PDF imprimable

50 questions imprimables pour l'examen d'enquêteur privé de l'Ontario, avec corrigé : LSPSE, vie privée, preuve, arrestation, surveillance et déclarations.

Aucune inscription
Chaque réponse expliquée
Indépendant · site non gouvernemental

50 questions
Corrigé inclus
Gratuit, sans inscription

L'examen d'enquêteur privé du ministère compte 60 questions à choix multiples, vous avez 75 minutes pour y répondre et la note de passage est de 77 %. Cette feuille imprimable vous propose 50 questions tirées également de nos 11 thèmes, calqués sur le guide de préparation : le secteur et les permis, les règles de la LSPSE et le Code de conduite, la vie privée, la preuve, la Loi sur l'entrée sans autorisation, l'arrestation et la force selon le Code criminel, les tribunaux et l'intimidation, la localisation et la surveillance, les entrevues et déclarations, l'infiltration et la signification de documents, et l'éthique et la communication.

Réglez une minuterie de 60 minutes, faites la feuille d'une traite, puis passez au corrigé, sur des pages séparées à la fin. Chaque réponse comporte une courte explication et renvoie à la section du guide, du programme ou de la loi d'où elle vient. Attardez-vous à toute erreur sur la vie privée, l'enregistrement de conversations et l'arrestation par un citoyen : ces règles ont des conditions précises, et les vraies questions les vérifient dans des situations concrètes. Sur cette feuille, 39 bonnes réponses équivalent aux 77 % de la vraie note de passage.

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1.Quelle liste donne les six principales étapes pour produire une preuve?
1. Observation, dissuasion, notes, rapport, témoignage, classement
2. Collecte, analyse, copie, partage, retour, archivage
3. Repérage, saisie, photo, étiquetage, entreposage puis destruction
4. Collecte, protection, conservation, identification, continuité, enregistrement
2.Votre premier permis d'enquêteur privé est délivré le 1er octobre. Quand expire-t-il?
1. Exactement un an après la date de délivrance
2. Exactement trois ans après la date de délivrance
3. À votre deuxième anniversaire de naissance après la délivrance
4. Le 31 décembre de l'année suivante
3.Quand un enquêteur peut-il installer un dispositif de pistage GPS sur un véhicule?
1. Seulement la nuit, quand le véhicule est sur la voie publique
2. Chaque fois que le conducteur est visé par le dossier
3. Chaque fois que le client paie l'enquête
4. Seulement avec l'autorisation du propriétaire du véhicule
4.Une plainte allègue une violation du Code de conduite. Si le facilitateur recommande une formation corrective, que fait le registrateur?
1. Il impose la formation corrective comme condition du permis
2. Il révoque immédiatement le permis sans audience
3. Il transmet la plainte au service de police local en vue d'accusations criminelles
4. Il ferme le dossier, car la facilitation règle l'affaire
5.Quels pouvoirs d'arrestation un enquêteur privé titulaire d'un permis a-t-il en Ontario?
1. Des pouvoirs spéciaux accordés par la LSPSE
2. Les mêmes qu'un agent de la paix
3. Les mêmes qu'un agent d'exécution des règlements municipaux
4. Les mêmes que tout membre du public
6.Une surveillance pourrait devenir du harcèlement criminel selon l'article 264 si la personne visée craint raisonnablement pour sa sécurité parce que vous :
1. Photographiez l'enseigne de son commerce depuis la rue
2. La suivez de façon répétée d'un endroit à l'autre
3. Filmez une fois ses activités publiques depuis une voiture garée
4. Cherchez son domicile dans les registres fonciers
7.En infiltration pour un vol présumé, vous constatez de graves manquements à la sécurité dont le client n'a pas parlé. Que faites-vous?
1. Les corriger vous-même sans rien dire
2. Les signaler d'abord au syndicat des travailleurs
3. Les observer et les signaler en plus du vol
4. Les ignorer, car ils sont hors de votre mandat
8.Quelle compétence de prise de décision le guide attend-il des enquêteurs privés?
1. Distinguer les faits pertinents des faits non pertinents
2. Décider vite sans vérifier les faits
3. Se fier à sa première impression de la personne
4. Laisser le client trancher chaque question
9.Une fois que le témoin parle librement, quelle est la pratique recommandée?
1. Ne pas l'interrompre et prendre des notes discrètement
2. Corriger chaque erreur dès que vous l'entendez
3. L'arrêter souvent pour résumer ce qu'il a dit
4. Montrer de l'incrédulité pour qu'il en dise plus
10.Quand peut-on affecter deux enquêteurs ou plus à une même surveillance?
1. Chaque fois que la personne habite une grande ville
2. Quand la personne conduit de façon agressive ou que le lieu a plusieurs sorties
3. Chaque fois que c'est le premier dossier de l'enquêteur et qu'un mentor est disponible
4. Chaque fois que le budget du client permet des heures supplémentaires
11.Une personne autorisée arrête un intrus en vertu de la Loi sur l'entrée sans autorisation. Que doit-elle faire ensuite?
1. Garder la personne jusqu'à ce que l'occupant décide de porter plainte
2. Relâcher la personne dès qu'elle donne son nom et son adresse
3. Appeler promptement la police et lui remettre la personne
4. Photographier la personne et la reconduire hors du terrain
12.Une témoin déclare avoir vu l'accusé frapper la victime. De quel type de preuve s'agit-il?
1. Une preuve directe
2. Une preuve sous forme d'opinion
3. Une preuve circonstancielle
4. Un ouï-dire
13.Selon la LSPSE, quel travail rémunéré exige un permis d'enquêteur privé?
1. Une vérification occasionnelle de faits faite en marge d'un autre emploi
2. Un travail consistant surtout à enquêter pour fournir des renseignements
3. Un travail consistant surtout à patrouiller pour protéger des biens
4. Tout emploi où l'on consulte régulièrement des dossiers judiciaires publics pour autrui
14.La personne que vous surveillez marche dans un parc public. Que pouvez-vous faire?
1. Demander son adresse au personnel du parc
2. Rien, car on garde une intimité totale dans un parc
3. Photographier ou filmer les activités de la personne
4. L'aborder et l'interroger au sujet de la réclamation
15.Vous soupçonnez que la personne qu'un client veut retrouver fait partie d'un programme de protection des témoins. Que devez-vous faire?
1. Demander au registrateur une permission écrite de continuer
2. La retrouver, mais donner l'adresse seulement à la police
3. Continuer si le client signe une renonciation de responsabilité
4. Ne pas la retrouver ni recueillir de renseignements pour la retrouver
16.Vous voyez une personne en train de commettre un acte criminel. Que permet l'article 494?
1. Seul un agent de la paix peut l'arrêter
2. Toute personne peut l'arrêter sans mandat
3. Vous pouvez l'arrêter seulement si vous êtes en service
4. Vous pouvez l'arrêter seulement avec l'accord du client
17.Quelle est la différence entre le libelle et la diffamation verbale?
1. Le libelle vise les entreprises; l'autre vise les particuliers
2. Le libelle est une diffamation parlée; l'autre est écrite
3. Le libelle est une diffamation durable, comme un écrit; l'autre est parlée
4. Le libelle est un crime; l'autre est un mensonge sous serment
18.Qui doit souscrire l'affidavit de signification après la signification d'un document?
1. L'enquêteur qui a lui-même signifié le document
2. L'avocat du client qui a rédigé le document
3. La personne qui a reçu le document
4. N'importe quel employé de l'agence d'enquête
19.Quelle source de stress le guide mentionne-t-il expressément pour les enquêteurs privés?
1. Superviser de grandes équipes de sécurité
2. Parler en public lors de grands événements
3. L'isolement, la conduite et la fatigue
4. Manipuler de l'argent dans un magasin
20.Après les signatures à la dernière page d'une déclaration, quelle est la pratique courante?
1. Agrafer une page blanche pour l'avocat
2. Tracer un x sur le reste de la page
3. Laisser l'espace vide pour des ajouts
4. Écrire le nom du client dans l'espace restant
21.Quel est le but de la surveillance discrète?
1. Faire savoir à la personne qu'elle est surveillée
2. Interroger la personne sur la réclamation du client tout en enregistrant ses réponses
3. Observer sans être repéré et voir le vrai comportement de la personne
4. Ramasser le courrier de la personne pour l'examiner plus tard
22.Laquelle de ces actions est une façon de commettre l'infraction prévue par la Loi sur l'entrée sans autorisation?
1. Prendre l'allée habituelle pour frapper à une porte d'entrée
2. Photographier un immeuble depuis la rue
3. Refuser de partir aussitôt quand l'occupant vous l'ordonne
4. Marcher sur un trottoir public qui longe le terrain privé de quelqu'un
23.Avec le consentement d'une des parties, vous enregistrez une communication électronique interceptée sur une clé USB. Comment traiter la clé?
1. Comme une copie personnelle à garder chez vous
2. Comme un déchet à effacer une fois le rapport remis
3. Comme un brouillon modifiable pour le rapport
4. Comme une preuve, rangée dans un endroit sûr
24.Laquelle de ces personnes n'est PAS visée par la LSPSE dans l'exercice de son travail habituel?
1. Une personne payée pour suivre un conjoint soupçonné d'infidélité
2. Un employé qui retrouve l'adresse de débiteurs disparus
3. Un expert en sinistres titulaire d'un permis en vertu de la Loi sur les assurances
4. Un travailleur autonome payé pour retrouver des témoins
25.Quel genre de loi est la LPRPDE?
1. Un règlement ontarien sur le renouvellement des permis
2. Une loi fédérale sur l'interception des appels téléphoniques
3. Une loi ontarienne sur l'accès aux documents détenus par les municipalités et les conseils
4. Une loi fédérale sur le traitement des renseignements personnels par les entreprises
26.Un client vous demande d'être moins courtois envers les personnes d'une certaine origine ethnique. Qu'exige le Code de conduite?
1. Soumettre la demande au registrateur avant de décider
2. Obéir seulement si le client fait sa demande par écrit
3. Suivre les instructions du client, puisque c'est lui qui paie
4. Traiter toutes les personnes sur un pied d'égalité, sans discrimination
27.L'alinéa 494 (1) b) permet à toute personne d'arrêter quelqu'un qui aurait commis une infraction criminelle lorsque cette personne est :
1. En fuite et immédiatement poursuivie par des personnes autorisées à l'arrêter
2. Connue pour avoir commis des infractions semblables par le passé
3. Vue sur une vidéo en train de commettre l'infraction une semaine plus tôt
4. Nommée comme suspecte par un témoin fiable qui vous appelle le lendemain matin
28.Selon le guide, comment faut-il mener chaque enquête?
1. Comme si l'affaire pouvait aller en procès
2. Aussi simplement que le client le permet
3. Comme si seul le client allait lire le rapport
4. Le plus vite possible, la paperasse étant faite plus tard
29.Qui décide habituellement si la police est informée des résultats d'une infiltration?
1. Le syndicat de l'employé soupçonné
2. Le registrateur
3. L'agent infiltré
4. Le client
30.Pourquoi le ton, le volume et le débit sont-ils particulièrement importants au téléphone?
1. Les appels sont toujours enregistrés et peuvent être présentés en preuve
2. La LSPSE exige un ton formel au téléphone
3. Les lignes téléphoniques déforment les mots
4. Il n'y a aucun signe non verbal pour aider à interpréter le message
31.Selon le guide, quelle est la clé d'une entrevue réussie?
1. Connaître l'objet de l'entrevue
2. La tenir au bureau de l'enquêteur
3. La limiter à moins de dix minutes
4. La filmer avec une caméra cachée
32.Votre dossier ne contient pas la date de naissance de la personne avant le début de la surveillance. Que faites-vous?
1. La demander aux voisins de la personne
2. Appeler la personne en vous faisant passer pour un sondeur
3. Commencer quand même et la deviner d'après son apparence
4. Consulter le dossier ou joindre votre bureau pour la confirmer
33.Vous empruntez l'allée avant d'une maison pour frapper et poser une question à l'occupant. Que présume la Loi?
1. L'entrée est une infraction à moins qu'un panneau n'invite les visiteurs
2. Toute entrée sur un terrain résidentiel exige une permission écrite
3. L'accès à la porte à une fin légitime n'est pas interdit
4. L'entrée n'est permise que si le propriétaire est à la maison
34.La preuve montre que l'accusé possède le même type de gants que ceux trouvés sur les lieux et qu'il était à proximité. De quoi s'agit-il?
1. D'une preuve par indice
2. D'une preuve réelle d'identité
3. D'une preuve circonstancielle
4. D'une preuve directe
35.Maria est titulaire d'un permis d'agent de sécurité et d'un permis d'enquêteur privé. Quelle règle s'applique à son travail?
1. Elle peut remplir les deux rôles à la fois, mais seulement chez le même client
2. Elle ne peut pas agir comme agente et enquêteuse en même temps
3. Elle doit choisir un permis et remettre l'autre dans un délai d'un an
4. Elle a besoin de l'autorisation écrite du registrateur pour chaque quart
36.La LPRPDE est fondée sur le consentement. Qu'est-ce que cela signifie pour une agence d'enquête?
1. Elle ne peut jamais recueillir de renseignements sans la présence de la personne
2. Elle est limitée dans ce qu'elle peut recueillir ou communiquer sans consentement
3. Elle peut tout recueillir sur n'importe qui une fois qu'un client a signé un contrat
4. Elle doit obtenir une ordonnance du tribunal avant de recueillir quoi que ce soit
37.Quel article un enquêteur privé peut-il porter comme pièce d'identité ou symbole d'autorité?
1. Un insigne métallique portant le logo de l'agence
2. Une carte d'identité avec photo indiquant « agent d'enquête »
3. Seulement le permis délivré en vertu de la LSPSE
4. Un porte-insigne qui ressemble à un écusson de police
38.Qui peut arrêter une personne trouvée en train de commettre une infraction criminelle sur un bien ou à son égard?
1. Tout enquêteur engagé par un commerce voisin qui a vu l'infraction
2. Seulement l'assureur du bien
3. Seulement le service de police de la municipalité
4. Le propriétaire ou possesseur légitime, ou quelqu'un qu'il autorise
39.Quel comportement peut constituer de l'intimidation selon l'article 423 du Code criminel?
1. Consulter les dossiers judiciaires d'une personne au palais de justice
2. Demander une fois à un voisin si une personne habite tout près
3. Prendre une seule photo d'une personne dans un centre commercial
4. Suivre une personne avec persistance pour la forcer à agir
40.Avant une infiltration en milieu de travail, quel sujet de breffage le guide mentionne-t-il?
1. Qui sont les superviseurs et les suspects connus
2. Les profits annuels et les déclarations fiscales du client
3. L'adresse personnelle de tous les employés
4. Le salaire des cadres de l'entreprise
41.Que permet la communication tactique à un enquêteur privé?
1. S'affirmer sans être conflictuel
2. Gagner chaque argument avec un témoin
3. Donner des ordres comme un policier
4. Ne jamais parler au public
42.Quel est le principal objectif de la prise de déclaration d'un témoin?
1. Conserver un compte rendu exact du souvenir du témoin
2. Amener le témoin à partager le point de vue du client
3. Éviter au témoin d'avoir à témoigner
4. Vérifier si le témoin accepterait un pot-de-vin
43.Avant de commencer une recherche de personne ou une vérification d'antécédents, que devez-vous d'abord établir avec le client?
1. Une histoire pour aborder les voisins
2. Un mandat justifiable pour l'enquête
3. Le nombre d'heures que le client paiera
4. L'horaire quotidien probable de la personne
44.Outre la Loi sur l'entrée sans autorisation, quelle loi ontarienne le programme cite-t-il comme pertinente, surtout en infiltration?
1. La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
2. La Loi de 2012 sur l'autoroute 407 Est
3. La Loi sur le patrimoine de l'Ontario
4. La Loi de 2000 sur les normes d'emploi
45.Vous recueillez un objet échappé comme preuve. Qu'inscrivez-vous sur le sac de preuve?
1. Votre opinion sur l'usage qui a été fait de l'objet
2. Le nom de la personne et les honoraires du dossier
3. Vos initiales ainsi que la date et l'heure de la collecte
4. Rien, pour que le tribunal le voie intact
46.Quelle est la durée minimale en classe de la formation de base des enquêteurs privés?
1. 33,5 heures
2. 40 heures
3. 50 heures
4. 29 heures
47.Quelle loi régit l'accès aux documents détenus par les ministères du gouvernement de l'Ontario?
1. La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée
2. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
3. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
4. La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête
48.Pendant que vous travaillez ouvertement comme enquêteur privé, un membre du public vous demande qui vous êtes. Que devez-vous faire?
1. Donner seulement votre prénom et le numéro de téléphone du bureau principal de votre employeur
2. Révéler votre identité d'enquêteur privé et produire votre permis
3. Montrer votre carte d'affaires au lieu du permis lui-même
4. Refuser, car votre travail est confidentiel selon la LSPSE
49.Selon l'article 26 du Code criminel, de quoi est responsable une personne autorisée à employer la force?
1. Seulement de la force employée sur un terrain privé
2. Seulement de la force qui cause la mort
3. De tout excès de force qu'elle emploie
4. De rien, si elle procédait à une arrestation
50.Un client poursuit un ancien associé devant un tribunal civil. Quelle norme de preuve s'applique?
1. La prépondérance des probabilités
2. Des motifs raisonnables et probables
3. La preuve hors de tout doute possible
4. Hors de tout doute raisonnable

Corrigé avec explications

1. D — Collecte, protection, conservation, identification, continuité, enregistrement
Le guide et le programme de formation donnent six étapes : la collecte, la protection, la conservation, l'identification, la garantie de continuité et l'enregistrement. Les autres listes comprennent des étapes, comme détruire ou partager, qui ne font pas partie de la méthode.
Preuve : types, lois sur la preuve et chaîne de possession · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 3 Lois provinciales et fédérales — Loi sur la preuve de l'Ontario et Loi sur la preuve au Canada, Types de preuve; section 5, manipulation des preuves; Loi sur la preuve (Ontario), art. 18 et 35; Loi sur la preuve au Canada, art. 30
2. C — À votre deuxième anniversaire de naissance après la délivrance
Un nouveau permis individuel prend fin au deuxième anniversaire de naissance du titulaire qui suit sa délivrance, et chaque renouvellement dure ensuite deux ans. La durée de trois ans s'applique aux permis d'entreprise délivrés depuis juillet 2021, pas aux particuliers.
Le secteur des enquêtes et l'obtention du permis · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 1 L'industrie des enquêtes privées et les permis — LSPSE, art. 2, 4, 6, 10 et 12; Règl. de l'Ont. 26/10 et 367/07; Programme de formation destiné aux enquêteurs privés
3. D — Seulement avec l'autorisation du propriétaire du véhicule
Selon le guide, un GPS ne doit être installé sur un véhicule qu'avec l'autorisation du propriétaire, par exemple le propriétaire d'une entreprise qui autorise par écrit l'installation sur une voiture de fonction conduite par un employé. Être visé par l'enquête ou payer la facture ne donne pas ce droit.
Vie privée : LPRPDE, LAIPVP et LAIMPVP · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 3 Lois provinciales et fédérales — Lois sur la protection de la vie privée, LPRPDE, LAIPVP, LAIMPVP, Normes sectorielles; LPRPDE, par. 7 (3); DORS/2001-7
4. A — Il impose la formation corrective comme condition du permis
Les plaintes visant le Code de conduite sont renvoyées à un facilitateur, sauf si le plaignant s'y oppose. Si le facilitateur recommande une formation corrective, le paragraphe 19 (10) oblige le registrateur à l'imposer comme condition du permis. La révocation et les accusations sont des pouvoirs distincts.
Règles de la LSPSE, code de conduite et plaintes · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 2 La LSPSE — Règles générales, Code de conduite, Plaintes du public, Amendes; LSPSE, art. 9, 13 à 19 et 34 à 45; Règl. de l'Ont. 363/07
5. D — Les mêmes que tout membre du public
Les enquêteurs privés n'ont ni les pouvoirs de la police ni ceux d'un agent de la paix. Leurs pouvoirs d'arrestation sont ceux de tout membre du public en vertu du Code criminel, surtout l'article 494.
Code criminel : arrestation, force et infractions · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 4 Droit criminel et droit civil — Pouvoirs d'arrestation et infractions criminelles; Code criminel, art. 25 à 27, 34, 35, 279, 322, 361, 380 et 494; Charte, art. 8 à 10 et 32
6. B — La suivez de façon répétée d'un endroit à l'autre
L'article 264 interdit notamment de suivre quelqu'un de façon répétée, de surveiller ses déplacements ou de cerner ou surveiller son domicile ou son lieu de travail, lorsque cela lui fait raisonnablement craindre pour sa sécurité. Le programme de formation avertit que la surveillance peut devenir du harcèlement.
Tribunaux, intimidation, harcèlement et droit civil · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 4 Droit criminel et droit civil — Le système judiciaire canadien, Intimidation; Code criminel, art. 184, 264 et 423; Programme de formation, section 4
7. C — Les observer et les signaler en plus du vol
Le guide précise que l'agent peut constater des infractions dont le client n'est pas au courant et qu'il doit observer et signaler tous les actes criminels, manquements aux politiques et infractions en santé et sécurité qu'il constate.
Infiltration, contrôle des courriels et signification · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 5 Techniques d'enquête — Opérations d'infiltration, Contrôle des courriels, Règles de procédure civile et signification de documents
8. A — Distinguer les faits pertinents des faits non pertinents
Les compétences énumérées comprennent distinguer les faits pertinents des autres, prendre des décisions solides et défendables fondées sur des faits et des recherches, établir des priorités, s'appuyer sur la loi et reconnaître les dilemmes éthiques.
Éthique, communication et autogestion · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), sections 6 à 8 Éthique, communication et autogestion — Raisonnement éthique, Aptitude à communiquer, Communication tactique, Compétences en autogestion
9. A — Ne pas l'interrompre et prendre des notes discrètement
Le guide conseille de ne pas interrompre la personne une fois qu'elle a commencé à parler, de prendre des notes sans trop le montrer, de maîtriser ses émotions et de ne jamais réagir.
Entrevues, déclarations et rapports · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 5 Techniques d'enquête — Techniques d'entrevue, Déclarations, Rédaction de rapports, Rapports servant de preuves
10. B — Quand la personne conduit de façon agressive ou que le lieu a plusieurs sorties
La plupart des surveillances se font seul, mais on forme une équipe notamment quand la personne conduit de façon agressive, que le lieu a plusieurs sorties ou que la personne est capable de contre-surveillance.
Localisation, recherche et surveillance · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 5 Techniques d'enquête — Techniques de localisation de base, Techniques de recherche, Principes de la surveillance
11. C — Appeler promptement la police et lui remettre la personne
L'article 9 permet à l'occupant ou à une personne qu'il autorise d'arrêter sans mandat quiconque est, selon des motifs raisonnables et probables, sur les lieux en contravention de la Loi; celui qui n'est pas policier doit promptement appeler un policier et lui confier la personne.
Loi sur l'entrée sans autorisation et autres lois · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 3 Lois provinciales et fédérales — Autres lois, Loi sur l'entrée sans autorisation; Loi sur l'entrée sans autorisation, L.R.O. 1990, chap. T.21
12. A — Une preuve directe
La preuve directe est le témoignage d'une personne sur un fait dont elle a été directement témoin. La preuve circonstancielle exige une déduction, le ouï-dire rapporte la déclaration d'une autre personne, et la preuve sous forme d'opinion est ce qu'un expert pense ou déduit.
Preuve : types, lois sur la preuve et chaîne de possession · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 3 Lois provinciales et fédérales — Loi sur la preuve de l'Ontario et Loi sur la preuve au Canada, Types de preuve; section 5, manipulation des preuves; Loi sur la preuve (Ontario), art. 18 et 35; Loi sur la preuve au Canada, art. 30
13. B — Un travail consistant surtout à enquêter pour fournir des renseignements
L'article 2 définit l'enquêteur privé comme une personne rémunérée pour un travail consistant principalement à mener des enquêtes afin de fournir des renseignements. Patrouiller pour protéger des biens relève du travail d'agent de sécurité, et une recherche occasionnelle n'est pas un travail consistant principalement à enquêter.
Le secteur des enquêtes et l'obtention du permis · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 1 L'industrie des enquêtes privées et les permis — LSPSE, art. 2, 4, 6, 10 et 12; Règl. de l'Ont. 26/10 et 367/07; Programme de formation destiné aux enquêteurs privés
14. C — Photographier ou filmer les activités de la personne
Une personne qui se trouve dans un lieu public ne peut raisonnablement s'attendre au respect de sa vie privée : ses actes peuvent être photographiés ou enregistrés sur vidéo. Aborder la personne ou demander des renseignements personnels au personnel ne fait pas partie d'une observation discrète.
Vie privée : LPRPDE, LAIPVP et LAIMPVP · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 3 Lois provinciales et fédérales — Lois sur la protection de la vie privée, LPRPDE, LAIPVP, LAIMPVP, Normes sectorielles; LPRPDE, par. 7 (3); DORS/2001-7
15. D — Ne pas la retrouver ni recueillir de renseignements pour la retrouver
Le paragraphe 9 (2) interdit au titulaire de permis de retrouver une personne qu'il sait ou soupçonne être membre d'un programme de protection des témoins, ou de recueillir des renseignements pour la retrouver. Aucune permission ni renonciation ne crée d'exception.
Règles de la LSPSE, code de conduite et plaintes · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 2 La LSPSE — Règles générales, Code de conduite, Plaintes du public, Amendes; LSPSE, art. 9, 13 à 19 et 34 à 45; Règl. de l'Ont. 363/07
16. B — Toute personne peut l'arrêter sans mandat
L'alinéa 494 (1) a) permet à quiconque d'arrêter sans mandat une personne trouvée en train de commettre un acte criminel. Ce pouvoir ne dépend ni du fait d'être en service ni de l'accord d'un client.
Code criminel : arrestation, force et infractions · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 4 Droit criminel et droit civil — Pouvoirs d'arrestation et infractions criminelles; Code criminel, art. 25 à 27, 34, 35, 279, 322, 361, 380 et 494; Charte, art. 8 à 10 et 32
17. C — Le libelle est une diffamation durable, comme un écrit; l'autre est parlée
Le libelle et la diffamation verbale sont deux formes de diffamation, un délit civil. Le libelle prend une forme durable, comme un écrit, tandis que la diffamation verbale est parlée. Mentir sous serment est un parjure, que le programme mentionne aussi.
Tribunaux, intimidation, harcèlement et droit civil · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 4 Droit criminel et droit civil — Le système judiciaire canadien, Intimidation; Code criminel, art. 184, 264 et 423; Programme de formation, section 4
18. A — L'enquêteur qui a lui-même signifié le document
L'affidavit de signification doit être souscrit par l'enquêteur qui a signifié les documents, devant un avocat ou un commissaire aux affidavits. Les erreurs découvertes avant la prestation du serment sont signalées, corrigées et paraphées d'abord.
Infiltration, contrôle des courriels et signification · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 5 Techniques d'enquête — Opérations d'infiltration, Contrôle des courriels, Règles de procédure civile et signification de documents
19. C — L'isolement, la conduite et la fatigue
Sous la capacité d'agir sous tension, le guide précise que les enquêteurs doivent savoir gérer le stress lié à l'isolement, à la conduite et à la fatigue, et savoir réagir s'ils sont repérés pendant une surveillance.
Éthique, communication et autogestion · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), sections 6 à 8 Éthique, communication et autogestion — Raisonnement éthique, Aptitude à communiquer, Communication tactique, Compétences en autogestion
20. B — Tracer un x sur le reste de la page
Chaque page est paraphée ou signée pour qu'on ne puisse rien ajouter, et à la dernière page, la pratique courante est de tracer un x sur le reste de la page pour montrer qu'il n'y a pas d'autre information.
Entrevues, déclarations et rapports · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 5 Techniques d'enquête — Techniques d'entrevue, Déclarations, Rédaction de rapports, Rapports servant de preuves
21. C — Observer sans être repéré et voir le vrai comportement de la personne
La surveillance discrète vise à observer des personnes, des lieux ou des choses sans être détecté et à voir la personne dans son état naturel et véritable. Se faire connaître, interroger la personne ou prendre son courrier va à l'encontre du but ou de la loi.
Localisation, recherche et surveillance · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 5 Techniques d'enquête — Techniques de localisation de base, Techniques de recherche, Principes de la surveillance
22. C — Refuser de partir aussitôt quand l'occupant vous l'ordonne
Le paragraphe 2 (1) fait une infraction du fait d'entrer dans des lieux dont l'entrée est interdite, de s'y livrer à une activité interdite ou de ne pas partir immédiatement quand l'occupant ou une personne autorisée l'ordonne. Le trottoir public, l'accès normal à une porte et les photos prises de la rue ne sont pas visés.
Loi sur l'entrée sans autorisation et autres lois · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 3 Lois provinciales et fédérales — Autres lois, Loi sur l'entrée sans autorisation; Loi sur l'entrée sans autorisation, L.R.O. 1990, chap. T.21
23. D — Comme une preuve, rangée dans un endroit sûr
Selon le guide, les règles de manipulation des preuves s'appliquent aussi aux preuves non matérielles : une clé USB contenant une communication interceptée doit être traitée comme une preuve et rangée en lieu sûr. La modifier ou l'effacer détruirait sa valeur.
Preuve : types, lois sur la preuve et chaîne de possession · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 3 Lois provinciales et fédérales — Loi sur la preuve de l'Ontario et Loi sur la preuve au Canada, Types de preuve; section 5, manipulation des preuves; Loi sur la preuve (Ontario), art. 18 et 35; Loi sur la preuve au Canada, art. 30
24. C — Un expert en sinistres titulaire d'un permis en vertu de la Loi sur les assurances
Le paragraphe 2 (7) exclut les experts en sinistres titulaires d'un permis agissant à ce titre, ainsi que les avocats, les agents de la paix et les serruriers. Un travail rémunéré consistant à retrouver des personnes ou à rendre compte des actes de quelqu'un est un travail d'enquête qui exige un permis.
Le secteur des enquêtes et l'obtention du permis · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 1 L'industrie des enquêtes privées et les permis — LSPSE, art. 2, 4, 6, 10 et 12; Règl. de l'Ont. 26/10 et 367/07; Programme de formation destiné aux enquêteurs privés
25. D — Une loi fédérale sur le traitement des renseignements personnels par les entreprises
La LPRPDE est une loi fédérale qui régit la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels par les organisations dans le cadre d'activités commerciales. Les documents municipaux relèvent de la LAIMPVP, et l'interception relève du Code criminel.
Vie privée : LPRPDE, LAIPVP et LAIMPVP · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 3 Lois provinciales et fédérales — Lois sur la protection de la vie privée, LPRPDE, LAIPVP, LAIMPVP, Normes sectorielles; LPRPDE, par. 7 (3); DORS/2001-7
26. D — Traiter toutes les personnes sur un pied d'égalité, sans discrimination
L'alinéa 2 (1) d) du Code exige de traiter tout le monde sur un pied d'égalité, sans discrimination fondée notamment sur la race, l'origine ethnique, la croyance, le sexe, l'âge ou le handicap. Une instruction du client, même écrite, ne l'emporte pas sur cette obligation.
Règles de la LSPSE, code de conduite et plaintes · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 2 La LSPSE — Règles générales, Code de conduite, Plaintes du public, Amendes; LSPSE, art. 9, 13 à 19 et 34 à 45; Règl. de l'Ont. 363/07
27. A — En fuite et immédiatement poursuivie par des personnes autorisées à l'arrêter
L'alinéa 494 (1) b) vise la personne qu'on croit, pour des motifs raisonnables, avoir commis une infraction criminelle et qui s'enfuit en étant immédiatement poursuivie par des personnes légalement autorisées à l'arrêter. Une vieille vidéo, un renseignement tardif ou des antécédents ne suffisent pas.
Code criminel : arrestation, force et infractions · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 4 Droit criminel et droit civil — Pouvoirs d'arrestation et infractions criminelles; Code criminel, art. 25 à 27, 34, 35, 279, 322, 361, 380 et 494; Charte, art. 8 à 10 et 32
28. A — Comme si l'affaire pouvait aller en procès
Le guide précise que chaque enquête doit être menée comme si elle pouvait aller en procès, et que les exigences administratives et de procédure doivent être remplies avec le plus grand soin. Les rapports peuvent devenir des preuves.
Tribunaux, intimidation, harcèlement et droit civil · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 4 Droit criminel et droit civil — Le système judiciaire canadien, Intimidation; Code criminel, art. 184, 264 et 423; Programme de formation, section 4
29. D — Le client
Le guide précise qu'il revient généralement au client de décider si la police doit être informée. La police porte ensuite les accusations qu'elle juge appropriées selon les preuves fournies.
Infiltration, contrôle des courriels et signification · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 5 Techniques d'enquête — Opérations d'infiltration, Contrôle des courriels, Règles de procédure civile et signification de documents
30. D — Il n'y a aucun signe non verbal pour aider à interpréter le message
Le ton, le volume et le débit influent beaucoup sur la façon dont un message est reçu; au téléphone, l'interlocuteur n'a pas de signes non verbaux pour interpréter votre réaction, ce qui les rend encore plus importants.
Éthique, communication et autogestion · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), sections 6 à 8 Éthique, communication et autogestion — Raisonnement éthique, Aptitude à communiquer, Communication tactique, Compétences en autogestion
31. A — Connaître l'objet de l'entrevue
Le guide précise que la clé d'une entrevue réussie est d'en connaître l'objet. La préparation, comme revoir l'information connue et préparer les questions, découle de cet objet.
Entrevues, déclarations et rapports · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 5 Techniques d'enquête — Techniques d'entrevue, Déclarations, Rédaction de rapports, Rapports servant de preuves
32. D — Consulter le dossier ou joindre votre bureau pour la confirmer
Avant une surveillance, il faut connaître le nom, la date de naissance, l'adresse, les numéros de téléphone, l'emploi, les lieux fréquentés et le but. S'il manque un élément, le guide dit de consulter le dossier ou de joindre le bureau.
Localisation, recherche et surveillance · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 5 Techniques d'enquête — Techniques de localisation de base, Techniques de recherche, Principes de la surveillance
33. C — L'accès à la porte à une fin légitime n'est pas interdit
Le paragraphe 3 (2) présume que l'utilisation du chemin normal vers la porte d'un bâtiment à une fin légitime n'est pas interdite. Cette présomption tombe si l'occupant donne un avis d'interdiction ou vous ordonne de partir.
Loi sur l'entrée sans autorisation et autres lois · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 3 Lois provinciales et fédérales — Autres lois, Loi sur l'entrée sans autorisation; Loi sur l'entrée sans autorisation, L.R.O. 1990, chap. T.21
34. C — D'une preuve circonstancielle
La preuve circonstancielle permet de déduire un fait sans que personne l'ait vu directement, comme posséder des gants semblables et avoir été à proximité. Pour être utile, elle doit être suffisamment reliée à un fait pertinent.
Preuve : types, lois sur la preuve et chaîne de possession · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 3 Lois provinciales et fédérales — Loi sur la preuve de l'Ontario et Loi sur la preuve au Canada, Types de preuve; section 5, manipulation des preuves; Loi sur la preuve (Ontario), art. 18 et 35; Loi sur la preuve au Canada, art. 30
35. B — Elle ne peut pas agir comme agente et enquêteuse en même temps
L'article 12 permet de détenir plus d'un type de permis, mais une personne ne peut jamais agir à la fois comme agent de sécurité et comme enquêteur privé. Il n'y a ni délai de remise ni autorisation par quart de travail.
Le secteur des enquêtes et l'obtention du permis · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 1 L'industrie des enquêtes privées et les permis — LSPSE, art. 2, 4, 6, 10 et 12; Règl. de l'Ont. 26/10 et 367/07; Programme de formation destiné aux enquêteurs privés
36. B — Elle est limitée dans ce qu'elle peut recueillir ou communiquer sans consentement
Comme la LPRPDE est fondée sur le consentement, une entreprise titulaire d'un permis est limitée dans les renseignements personnels de tiers qu'elle peut recueillir, utiliser et communiquer sans le consentement de la personne. Il existe des exceptions, mais un contrat avec un client n'en est pas une, et aucune ordonnance n'est habituellement requise.
Vie privée : LPRPDE, LAIPVP et LAIMPVP · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 3 Lois provinciales et fédérales — Lois sur la protection de la vie privée, LPRPDE, LAIPVP, LAIMPVP, Normes sectorielles; LPRPDE, par. 7 (3); DORS/2001-7
37. C — Seulement le permis délivré en vertu de la LSPSE
Le paragraphe 34 (2) interdit d'avoir en sa possession toute pièce d'identité ou tout symbole d'autorité autre que le permis délivré en vertu de la LSPSE; le guide donne l'insigne métallique comme exemple. Le terme « agent » est aussi interdit par l'article 40.
Règles de la LSPSE, code de conduite et plaintes · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 2 La LSPSE — Règles générales, Code de conduite, Plaintes du public, Amendes; LSPSE, art. 9, 13 à 19 et 34 à 45; Règl. de l'Ont. 363/07
38. D — Le propriétaire ou possesseur légitime, ou quelqu'un qu'il autorise
Le paragraphe 494 (2) accorde ce pouvoir au propriétaire ou à la personne en possession légitime du bien, ou à une personne qu'il autorise, au moment de l'infraction ou dans un délai raisonnable après si un agent de la paix ne peut raisonnablement procéder à l'arrestation.
Code criminel : arrestation, force et infractions · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 4 Droit criminel et droit civil — Pouvoirs d'arrestation et infractions criminelles; Code criminel, art. 25 à 27, 34, 35, 279, 322, 361, 380 et 494; Charte, art. 8 à 10 et 32
39. D — Suivre une personne avec persistance pour la forcer à agir
L'article 423 vise les actes injustifiés commis pour forcer quelqu'un à faire ou à s'abstenir de faire une chose qu'il a le droit de faire, dont le fait de suivre la personne avec persistance ou de cerner ou surveiller son domicile ou son lieu de travail. Une photo, la consultation de dossiers ou une seule question n'en font pas partie.
Tribunaux, intimidation, harcèlement et droit civil · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 4 Droit criminel et droit civil — Le système judiciaire canadien, Intimidation; Code criminel, art. 184, 264 et 423; Programme de formation, section 4
40. A — Qui sont les superviseurs et les suspects connus
L'agent infiltré doit être informé du milieu, de l'identité des superviseurs et des suspects connus, des infractions recherchées, de ce qu'on attend de lui comme employé et des endroits où se réunissent les suspects. Les données personnelles et financières n'en font pas partie.
Infiltration, contrôle des courriels et signification · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 5 Techniques d'enquête — Opérations d'infiltration, Contrôle des courriels, Règles de procédure civile et signification de documents
41. A — S'affirmer sans être conflictuel
La communication tactique consiste à adapter son style et son attitude à la situation et à l'auditoire, pour pouvoir s'affirmer sans entrer en conflit.
Éthique, communication et autogestion · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), sections 6 à 8 Éthique, communication et autogestion — Raisonnement éthique, Aptitude à communiquer, Communication tactique, Compétences en autogestion
42. A — Conserver un compte rendu exact du souvenir du témoin
Le guide précise que le principal objectif d'une déclaration est d'assurer l'existence d'un compte rendu exact du souvenir qu'a le témoin d'un événement. Les avocats pourront quand même contre-interroger le témoin au procès.
Entrevues, déclarations et rapports · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 5 Techniques d'enquête — Techniques d'entrevue, Déclarations, Rédaction de rapports, Rapports servant de preuves
43. B — Un mandat justifiable pour l'enquête
Le guide précise que l'enquêteur doit d'abord établir avec le client un mandat justifiable : ce qui est demandé, pourquoi, si la demande est frivole et si l'obtention est légale, par exemple selon la LPRPDE. La raison doit être documentée.
Localisation, recherche et surveillance · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 5 Techniques d'enquête — Techniques de localisation de base, Techniques de recherche, Principes de la surveillance
44. D — La Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Le programme et le guide énumèrent la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, la Loi de 1995 sur les relations de travail, la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi sur les infractions provinciales, la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et la Loi sur l'entrée sans autorisation. Les autres lois n'y figurent pas.
Loi sur l'entrée sans autorisation et autres lois · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 3 Lois provinciales et fédérales — Autres lois, Loi sur l'entrée sans autorisation; Loi sur l'entrée sans autorisation, L.R.O. 1990, chap. T.21
45. C — Vos initiales ainsi que la date et l'heure de la collecte
Selon le guide, le sac doit porter les initiales de l'enquêteur ainsi que l'heure et la date de la collecte. Limiter le nombre de personnes qui manipulent la preuve et consigner chaque transfert maintient la chaîne de possession.
Preuve : types, lois sur la preuve et chaîne de possession · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 3 Lois provinciales et fédérales — Loi sur la preuve de l'Ontario et Loi sur la preuve au Canada, Types de preuve; section 5, manipulation des preuves; Loi sur la preuve (Ontario), art. 18 et 35; Loi sur la preuve au Canada, art. 30
46. C — 50 heures
Le programme exige au moins 50 heures en classe pour la formation des enquêteurs privés. Les durées de 40 et 33,5 heures concernent la formation des agents de sécurité, et 29 heures est le total suggéré de lectures préparatoires hors classe.
Le secteur des enquêtes et l'obtention du permis · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 1 L'industrie des enquêtes privées et les permis — LSPSE, art. 2, 4, 6, 10 et 12; Règl. de l'Ont. 26/10 et 367/07; Programme de formation destiné aux enquêteurs privés
47. C — La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
La LAIPVP vise les documents sous la garde ou le contrôle du gouvernement provincial, des organismes désignés, des collèges, des universités et, depuis le 1er janvier 2012, des hôpitaux. La LAIMPVP vise les municipalités, et la LPRPDE vise les organisations commerciales.
Vie privée : LPRPDE, LAIPVP et LAIMPVP · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 3 Lois provinciales et fédérales — Lois sur la protection de la vie privée, LPRPDE, LAIPVP, LAIMPVP, Normes sectorielles; LPRPDE, par. 7 (3); DORS/2001-7
48. B — Révéler votre identité d'enquêteur privé et produire votre permis
L'article 34 oblige quiconque se présente comme enquêteur privé à être muni de son permis, à révéler son identité d'enquêteur privé sur demande et à produire son permis sur demande. Une carte d'affaires ne remplace pas le permis.
Règles de la LSPSE, code de conduite et plaintes · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 2 La LSPSE — Règles générales, Code de conduite, Plaintes du public, Amendes; LSPSE, art. 9, 13 à 19 et 34 à 45; Règl. de l'Ont. 363/07
49. C — De tout excès de force qu'elle emploie
L'article 26 rend toute personne autorisée par la loi à employer la force criminellement responsable de tout excès, selon la nature et la qualité de l'acte. Le fait d'être autorisé à arrêter n'excuse pas une force excessive.
Code criminel : arrestation, force et infractions · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 4 Droit criminel et droit civil — Pouvoirs d'arrestation et infractions criminelles; Code criminel, art. 25 à 27, 34, 35, 279, 322, 361, 380 et 494; Charte, art. 8 à 10 et 32
50. A — La prépondérance des probabilités
Le fardeau de la preuve est moins lourd en matière civile qu'en matière criminelle : le demandeur doit prouver sa cause selon la prépondérance des probabilités. La norme hors de tout doute raisonnable est celle du droit criminel.
Tribunaux, intimidation, harcèlement et droit civil · Selon : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 4 Droit criminel et droit civil — Le système judiciaire canadien, Intimidation; Code criminel, art. 184, 264 et 423; Programme de formation, section 4

Questions pratiques originales de Canada Exam Prep, rédigées à partir du guide officiel. Ce ne sont pas des questions officielles d'examen. Impression libre pour l'étude personnelle.

FAQ

Test pratique d'enquêteur privé (PDF imprimable) : questions fréquentes

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Non. Les questions de l'examen ne sont pas diffusées. Le ministère publie en ligne le Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés et le Programme de formation destiné aux enquêteurs privés, et l'examen porte sur les sujets de la formation de base. Toutes les questions de cette feuille sont originales et indiquent la section dont elles proviennent.

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