Enquêteur privé Ontario: Tribunaux, intimidation, harcèlement et droit civil

Les 12 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

1. Un client poursuit un ancien associé devant un tribunal civil. Quelle norme de preuve s'applique?

   1. La prépondérance des probabilités
   2. Des motifs raisonnables et probables
   3. La preuve hors de tout doute possible
   4. Hors de tout doute raisonnable

2. Selon le guide, comment faut-il mener chaque enquête?

   1. Comme si l'affaire pouvait aller en procès
   2. Aussi simplement que le client le permet
   3. Comme si seul le client allait lire le rapport
   4. Le plus vite possible, la paperasse étant faite plus tard

3. Lequel de ces tribunaux est le plus haut tribunal du Canada?

   1. La Cour d'appel fédérale
   2. La Cour suprême du Canada
   3. La Cour canadienne de l'impôt
   4. La Cour d'appel de l'Ontario

4. Quand l'enregistrement d'une conversation privée n'est-il PAS une infraction selon l'article 184 du Code criminel?

   1. Quand une des parties à la conversation y consent
   2. Quand la conversation porte sur un crime
   3. Quand le client a demandé l'enregistrement
   4. Quand l'enregistrement est fait par un enquêteur privé titulaire d'un permis

5. Dans un procès criminel, que doit prouver la Couronne?

   1. La culpabilité par un aveu écrit et clair
   2. La culpabilité hors de tout doute raisonnable
   3. La culpabilité selon la prépondérance des probabilités
   4. La culpabilité sur la base d'un soupçon raisonnable

6. Dans une poursuite civile, comment appelle-t-on la personne ou l'entreprise qui intente l'action?

   1. Le défendeur
   2. Le tiers
   3. La Couronne
   4. Le demandeur

7. Quel type d'affaire n'est PAS régi par les Règles de procédure civile de l'Ontario?

   1. Un différend entre voisins sur une limite de terrain
   2. Une poursuite pour rupture d'un contrat d'affaires
   3. Une poursuite criminelle
   4. Une demande de dommages-intérêts après une chute

8. Une surveillance pourrait devenir du harcèlement criminel selon l'article 264 si la personne visée craint raisonnablement pour sa sécurité parce que vous :

   1. Photographiez l'enseigne de son commerce depuis la rue
   2. La suivez de façon répétée d'un endroit à l'autre
   3. Filmez une fois ses activités publiques depuis une voiture garée
   4. Cherchez son domicile dans les registres fonciers

9. Selon le paragraphe 423 (2), se trouver près d'une maison d'habitation n'est pas « cerner ou surveiller » si c'est seulement pour :

   1. Montrer à l'occupant qu'il est surveillé
   2. Attendre que l'occupant accepte de parler
   3. Obtenir ou communiquer des renseignements
   4. Faire pression sur l'occupant pour régler une réclamation

10. Quel comportement peut constituer de l'intimidation selon l'article 423 du Code criminel?

    1. Consulter les dossiers judiciaires d'une personne au palais de justice
    2. Demander une fois à un voisin si une personne habite tout près
    3. Prendre une seule photo d'une personne dans un centre commercial
    4. Suivre une personne avec persistance pour la forcer à agir

11. Caché dans une salle à manger, un enquêteur enregistre deux employés qui parlent. Aucun des deux ne le sait ni n'y consent. De quoi s'agit-il?

    1. C'est acceptable, car la salle à manger et son mobilier appartiennent à l'entreprise
    2. D'une infraction criminelle : l'enquêteur n'est pas partie et n'a aucun consentement
    3. C'est acceptable si l'enregistrement sert seulement au rapport
    4. C'est acceptable si l'appareil appartient au client

12. Quelle est la différence entre le libelle et la diffamation verbale?

    1. Le libelle vise les entreprises; l'autre vise les particuliers
    2. Le libelle est une diffamation parlée; l'autre est écrite
    3. Le libelle est une diffamation durable, comme un écrit; l'autre est parlée
    4. Le libelle est un crime; l'autre est un mensonge sous serment