Enquêteur privé Ontario – Examen simulé 2

Les 60 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

1. Quel type d'affaire n'est PAS régi par les Règles de procédure civile de l'Ontario?

   1. Un différend entre voisins sur une limite de terrain
   2. Une poursuite pour rupture d'un contrat d'affaires
   3. Une poursuite criminelle
   4. Une demande de dommages-intérêts après une chute

2. Selon le Code de conduite, qu'est-il interdit à un enquêteur privé de faire pendant son travail?

   1. Travailler pour plus d'une agence titulaire d'un permis
   2. Utiliser son véhicule personnel pour une filature
   3. Être inapte au travail à cause de l'alcool ou de drogues
   4. Travailler plus de dix heures dans une même journée

3. Quel titre un enquêteur privé titulaire d'un permis peut-il utiliser pour décrire son travail?

   1. Consultant en exécution de la loi
   2. Détective privé
   3. Agent d'enquête
   4. Enquêteur privé titulaire d'un permis

4. Dans la formation sur la surveillance, que signifie « se faire repérer » (being made)?

   1. La vidéo a été scellée comme preuve
   2. Le dossier a été approuvé par le client
   3. La personne surveillée a reconnu celui qui l'observe
   4. L'enquêteur a terminé un quart complet

5. Avec le consentement d'une des parties, vous enregistrez une communication électronique interceptée sur une clé USB. Comment traiter la clé?

   1. Comme une copie personnelle à garder chez vous
   2. Comme un déchet à effacer une fois le rapport remis
   3. Comme un brouillon modifiable pour le rapport
   4. Comme une preuve, rangée dans un endroit sûr

6. Vous recueillez un objet échappé comme preuve. Qu'inscrivez-vous sur le sac de preuve?

   1. Votre opinion sur l'usage qui a été fait de l'objet
   2. Le nom de la personne et les honoraires du dossier
   3. Vos initiales ainsi que la date et l'heure de la collecte
   4. Rien, pour que le tribunal le voie intact

7. Pourquoi ne pas se fier uniquement à un enregistreur numérique pour les notes de surveillance?

   1. Les enregistrements de votre propre voix sont irrecevables
   2. Les clients ne paient pas le temps de transcription
   3. Les piles peuvent s'épuiser et l'appareil peut mal fonctionner
   4. La LSPSE interdit les enregistreurs pendant une surveillance

8. Quelle loi provinciale, avec le Code de conduite, oblige les enquêteurs privés à traiter tout le monde également?

   1. Le Code des droits de la personne de l'Ontario
   2. La Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools
   3. La Loi sur l'entrée sans autorisation
   4. La Loi sur les infractions provinciales

9. Un demandeur a une condamnation pour une infraction qui ne figure pas dans le règlement sur le casier judiciaire vierge. Que dit le guide?

   1. Il peut être admissible après l'examen du dossier par la Direction
   2. Il doit d'abord être réhabilité avant de présenter une nouvelle demande
   3. La condamnation est ignorée et n'est jamais examinée par personne
   4. Il se voit automatiquement refuser un permis pendant cinq ans

10. Selon le paragraphe 423 (2), se trouver près d'une maison d'habitation n'est pas « cerner ou surveiller » si c'est seulement pour :

    1. Montrer à l'occupant qu'il est surveillé
    2. Attendre que l'occupant accepte de parler
    3. Obtenir ou communiquer des renseignements
    4. Faire pression sur l'occupant pour régler une réclamation

11. Un client poursuit un ancien associé devant un tribunal civil. Quelle norme de preuve s'applique?

    1. La prépondérance des probabilités
    2. Des motifs raisonnables et probables
    3. La preuve hors de tout doute possible
    4. Hors de tout doute raisonnable

12. L'alinéa 494 (1) b) permet à toute personne d'arrêter quelqu'un qui aurait commis une infraction criminelle lorsque cette personne est :

    1. En fuite et immédiatement poursuivie par des personnes autorisées à l'arrêter
    2. Connue pour avoir commis des infractions semblables par le passé
    3. Vue sur une vidéo en train de commettre l'infraction une semaine plus tôt
    4. Nommée comme suspecte par un témoin fiable qui vous appelle le lendemain matin

13. Une témoin dit qu'un collègue lui a raconté avoir vu le vol. Pourquoi ce ouï-dire est-il d'une fiabilité douteuse?

    1. La témoin n'était pas sous serment quand le collègue lui a parlé
    2. Le ouï-dire n'est fiable que s'il est mis par écrit le jour même
    3. Le collègue n'est pas au tribunal et ne peut être contre-interrogé
    4. Les conversations au travail sont exclues par la Loi sur la preuve

14. Avant de signer, une témoin demande de retirer une phrase de sa déclaration. Comment faire la modification?

    1. Rayer la phrase; vous la paraphez tous deux au début et à la fin
    2. La laisser et ajouter une note à la dernière page
    3. Couvrir la phrase de correcteur liquide et ne faire parapher que la témoin
    4. Réécrire toute la page et détruire l'original

15. Que signifient des marques jaunes posées aux entrées d'une propriété?

    1. L'entrée est permise, mais seulement de jour
    2. La propriété est sous surveillance vidéo
    3. L'entrée est interdite, sauf pour certaines activités permises
    4. L'entrée est interdite à tous en tout temps, sans aucune exception possible

16. Selon la LSPSE, quel travail rémunéré exige un permis d'enquêteur privé?

    1. Une vérification occasionnelle de faits faite en marge d'un autre emploi
    2. Un travail consistant surtout à enquêter pour fournir des renseignements
    3. Un travail consistant surtout à patrouiller pour protéger des biens
    4. Tout emploi où l'on consulte régulièrement des dossiers judiciaires publics pour autrui

17. L'article 27 justifie la force raisonnable pour empêcher une infraction permettant l'arrestation sans mandat et qui causerait probablement :

    1. Une violation d'une politique interne de l'entreprise
    2. Des blessures immédiates et graves à une personne ou des dommages aux biens
    3. Une scène embarrassante en public dans un magasin
    4. Une perte financière au client, quel qu'en soit le montant

18. Comment le programme de formation des enquêteurs privés décrit-il le devoir de diligence?

    1. Le devoir de protéger la réputation du client à tout prix
    2. Le devoir de signaler toute infraction au registrateur
    3. Ce qu'une personne raisonnable devrait faire dans une situation donnée
    4. Le devoir de terminer chaque dossier dans les délais et le budget fixés par le client

19. Au début d'une entrevue avec un témoin, que devez-vous faire?

    1. Commencer à enregistrer en secret avant de dire qui vous êtes
    2. Poser vos questions les plus difficiles avant toute salutation
    3. Révéler au témoin tous les faits confidentiels du dossier
    4. Saluer le témoin, vous identifier et montrer votre permis

20. Quand a-t-on généralement recours à une opération d'infiltration?

    1. Comme première étape dans tout dossier en milieu de travail
    2. Seulement quand la police demande l'aide de l'agence
    3. En dernier recours, après avoir épuisé les autres techniques
    4. Chaque fois que le client préfère ne pas payer de surveillance

21. Quel type de preuve constituent les photos et vidéos de surveillance?

    1. Un ouï-dire
    2. Une preuve d'opinion
    3. Une preuve illustrative
    4. Un témoignage non solennel

22. Vous voulez demander un document détenu par le service d'urbanisme d'une ville. Quelle loi s'applique?

    1. La LSPSE
    2. La LPRPDE
    3. La LAIPVP
    4. La LAIMPVP

23. Quel énoncé correspond à la définition de faux semblant dans le Code criminel?

    1. Tout éloge exagéré de la qualité d'un produit
    2. Une promesse sur une chose à venir que la personne ne tient pas ensuite
    3. Une fausse déclaration de fait, connue comme fausse, faite pour amener quelqu'un à agir
    4. Une erreur honnête dans une facture commerciale

24. Vous installez une caméra sans fil qui transmet des images vers un autre endroit. Quel enjeu de vie privée devez-vous considérer?

    1. Si l'employeur de la personne a une politique sur les caméras
    2. Si l'objectif est assez large pour montrer toute la pièce
    3. Si la marque de la caméra est approuvée par le registrateur
    4. Si le signal est crypté et s'il pourrait être intercepté

25. Un client vous demande, comme enquêteur privé titulaire d'un permis, de recouvrer des loyers impayés. Que dit la LSPSE?

    1. Vous pouvez le faire si vous détenez un permis double
    2. Vous pouvez le faire si vous révélez d'abord votre identité d'enquêteur privé
    3. Le titulaire d'un permis ne doit pas agir dans le recouvrement de comptes
    4. Vous pouvez le faire si le client est un locateur titulaire d'un permis

26. Quelle compétence le guide associe-t-il à la capacité d'agir sous tension?

    1. Savoir rédiger un plan d'affaires
    2. Savoir facturer les heures supplémentaires quand une surveillance se prolonge
    3. Savoir réparer une caméra brisée
    4. Savoir réagir si l'on est repéré pendant une surveillance

27. Selon l'article 26 du Code criminel, de quoi est responsable une personne autorisée à employer la force?

    1. Seulement de la force employée sur un terrain privé
    2. Seulement de la force qui cause la mort
    3. De tout excès de force qu'elle emploie
    4. De rien, si elle procédait à une arrestation

28. Quand devez-vous rédiger votre rapport d'enquête après une entrevue?

    1. Immédiatement après l'entrevue
    2. Après le passage de l'affaire devant le tribunal
    3. À la fin de la semaine, avec les autres rapports
    4. Seulement si le client en demande un

29. Lequel de ces tribunaux est le plus haut tribunal du Canada?

    1. La Cour d'appel fédérale
    2. La Cour suprême du Canada
    3. La Cour canadienne de l'impôt
    4. La Cour d'appel de l'Ontario

30. Vous témoignez au sujet d'un dossier de surveillance. Comment pouvez-vous utiliser vos notes à la barre?

    1. Avec la permission du tribunal, comme aide-mémoire
    2. Les remettre au juge au lieu de témoigner
    3. Les lire à voix haute mot pour mot sans demander
    4. Pas du tout, car les notes sont toujours du ouï-dire

31. Quand la signification à personne d'un document est-elle faite?

    1. Quand vous le remettez à la personne désignée, même si elle le refuse
    2. Seulement quand la personne signe pour l'accepter
    3. Seulement quand la personne le lit devant vous
    4. Seulement quand vous le laissez à un adulte qui habite à l'adresse de la personne

32. Quand l'article 25 s'applique à un enquêteur privé, quelle force peut-il employer?

    1. Aucune force, à titre de simple citoyen
    2. Seulement la force qu'un agent de la paix approuve sur place
    3. La force nécessaire, s'il agit sur des motifs raisonnables
    4. Toute la force que l'enquêteur juge bon d'utiliser

33. Quelle compétence de prise de décision le guide attend-il des enquêteurs privés?

    1. Distinguer les faits pertinents des faits non pertinents
    2. Décider vite sans vérifier les faits
    3. Se fier à sa première impression de la personne
    4. Laisser le client trancher chaque question

34. Dans un procès criminel, que doit prouver la Couronne?

    1. La culpabilité par un aveu écrit et clair
    2. La culpabilité hors de tout doute raisonnable
    3. La culpabilité selon la prépondérance des probabilités
    4. La culpabilité sur la base d'un soupçon raisonnable

35. Avant une infiltration en milieu de travail, quel sujet de breffage le guide mentionne-t-il?

    1. Qui sont les superviseurs et les suspects connus
    2. Les profits annuels et les déclarations fiscales du client
    3. L'adresse personnelle de tous les employés
    4. Le salaire des cadres de l'entreprise

36. Maria est titulaire d'un permis d'agent de sécurité et d'un permis d'enquêteur privé. Quelle règle s'applique à son travail?

    1. Elle peut remplir les deux rôles à la fois, mais seulement chez le même client
    2. Elle ne peut pas agir comme agente et enquêteuse en même temps
    3. Elle doit choisir un permis et remettre l'autre dans un délai d'un an
    4. Elle a besoin de l'autorisation écrite du registrateur pour chaque quart

37. Selon l'article 322 du Code criminel, quand y a-t-il vol?

    1. Quand une chose est prise frauduleusement et sans apparence de droit
    2. Seulement quand la chose prise vaut plus de 5 000 $ et est revendue ensuite
    3. Seulement quand la chose sort du bâtiment
    4. Seulement quand le propriétaire est présent et le voit

38. Quelle aptitude le programme mentionne-t-il sous la capacité d'adaptation des enquêteurs privés?

    1. Garder la même routine dans chaque dossier
    2. Choisir ses clients selon son confort personnel
    3. Refuser les mandats dans des lieux inconfortables
    4. Adapter son apparence ou son personnage au mandat

39. Qui peut arrêter une personne trouvée en train de commettre une infraction criminelle sur un bien ou à son égard?

    1. Tout enquêteur engagé par un commerce voisin qui a vu l'infraction
    2. Seulement l'assureur du bien
    3. Seulement le service de police de la municipalité
    4. Le propriétaire ou possesseur légitime, ou quelqu'un qu'il autorise

40. Après avoir procédé à une arrestation par un citoyen, que doit faire l'enquêteur privé?

    1. Livrer la personne à un agent de la paix le plus tôt possible
    2. Garder la personne jusqu'à l'arrivée d'un avocat pour la conseiller
    3. Relâcher la personne après avoir pris une déclaration écrite
    4. Amener la personne au bureau du client pour l'interroger

41. Laquelle de ces règles générales de communication figure dans le guide?

    1. Toujours employer un langage juridique formel
    2. Parler fort pour montrer son assurance
    3. Répéter chaque point au moins trois fois
    4. Ne pas être antagoniste

42. Faut-il un permis d'enquêteur privé pour signifier des documents juridiques en Ontario?

    1. Non, mais il faut un permis d'huissier
    2. Oui, seuls les enquêteurs titulaires d'un permis peuvent le faire
    3. Oui, à moins qu'un avocat ne les signifie lui-même
    4. Non, en général n'importe qui peut signifier des documents

43. Vous découvrez qu'un employé a utilisé un ordinateur de l'entreprise à des fins illégales. Comment protéger au mieux la preuve?

    1. Laisser l'employé travailler pour ne pas l'alerter
    2. Effacer les fichiers illégaux pour éviter leur diffusion
    3. Copier les fichiers sur votre portable pour les garder
    4. Isoler l'ordinateur et veiller à ce que personne ne l'utilise

44. Votre dossier ne contient pas la date de naissance de la personne avant le début de la surveillance. Que faites-vous?

    1. La demander aux voisins de la personne
    2. Appeler la personne en vous faisant passer pour un sondeur
    3. Commencer quand même et la deviner d'après son apparence
    4. Consulter le dossier ou joindre votre bureau pour la confirmer

45. Quelle obligation figure dans le Code de conduite pour les titulaires de permis individuels au travail?

    1. Communiquer les renseignements utiles à tout client qui en fait la demande
    2. Garder confidentiels les renseignements obtenus au travail, sauf si la divulgation est exigée
    3. Garder tout secret, même quand une loi ou le travail exige la divulgation
    4. Signaler chaque dossier à la police avant d'en informer le client

46. Quels pouvoirs d'arrestation un enquêteur privé titulaire d'un permis a-t-il en Ontario?

    1. Des pouvoirs spéciaux accordés par la LSPSE
    2. Les mêmes qu'un agent de la paix
    3. Les mêmes qu'un agent d'exécution des règlements municipaux
    4. Les mêmes que tout membre du public

47. Comment une plainte du public contre un titulaire de permis doit-elle normalement être déposée auprès du registrateur?

    1. Par écrit et signée, dans les 90 jours suivant les faits
    2. En personne à un poste de police dans l'année
    3. Par téléphone à ServiceOntario dans les 30 jours
    4. En ligne et de façon anonyme, en tout temps après les faits

48. Un demandeur a été reconnu coupable d'une infraction figurant dans le règlement sur le casier judiciaire vierge et n'a pas été réhabilité. Qu'arrive-t-il?

    1. Il pourra travailler sous un permis provisoire jusqu'à une audience devant le registrateur
    2. Il pourra obtenir un permis après un délai d'attente d'un an
    3. Il n'est pas admissible et sa demande ne peut être traitée
    4. Il pourra obtenir un permis si son employeur se porte garant

49. Pourquoi les enquêteurs privés doivent-ils distinguer les actes criminels des infractions punissables sur déclaration sommaire?

    1. Les infractions punissables sur déclaration sommaire doivent être signalées au registrateur dans les cinq jours
    2. Seules les infractions sommaires peuvent être poursuivies en Ontario
    3. Un citoyen peut arrêter une personne trouvée en train de commettre un acte criminel
    4. Les actes criminels sont jugés seulement par les tribunaux civils

50. Quand l'enregistrement d'une conversation privée n'est-il PAS une infraction selon l'article 184 du Code criminel?

    1. Quand une des parties à la conversation y consent
    2. Quand la conversation porte sur un crime
    3. Quand le client a demandé l'enregistrement
    4. Quand l'enregistrement est fait par un enquêteur privé titulaire d'un permis

51. Pendant que vous travaillez ouvertement comme enquêteur privé, un membre du public vous demande qui vous êtes. Que devez-vous faire?

    1. Donner seulement votre prénom et le numéro de téléphone du bureau principal de votre employeur
    2. Révéler votre identité d'enquêteur privé et produire votre permis
    3. Montrer votre carte d'affaires au lieu du permis lui-même
    4. Refuser, car votre travail est confidentiel selon la LSPSE

52. Une fois que le témoin parle librement, quelle est la pratique recommandée?

    1. Ne pas l'interrompre et prendre des notes discrètement
    2. Corriger chaque erreur dès que vous l'entendez
    3. L'arrêter souvent pour résumer ce qu'il a dit
    4. Montrer de l'incrédulité pour qu'il en dise plus

53. Un jeune témoin ne semble pas comprendre la nature d'un serment. Selon le guide, qui faut-il consulter?

    1. Le client qui vous a engagé
    2. Le registrateur
    3. L'employeur du témoin
    4. La Couronne

54. Vous devez recueillir la déclaration d'un témoin de 16 ans. Quelle est la pratique du secteur?

    1. Attendre que le jeune ait 18 ans avant de prendre sa déclaration
    2. Faire signer son enseignant à la place d'un parent
    3. Obtenir la permission d'un parent ou tuteur et lui permettre d'être présent
    4. Interroger le jeune seul pour que ses réponses ne soient pas influencées par les adultes

55. Vous voyez une personne en train de commettre un acte criminel. Que permet l'article 494?

    1. Seul un agent de la paix peut l'arrêter
    2. Toute personne peut l'arrêter sans mandat
    3. Vous pouvez l'arrêter seulement si vous êtes en service
    4. Vous pouvez l'arrêter seulement avec l'accord du client

56. Quelle tâche fait partie du rôle du superviseur d'un agent infiltré?

    1. Faire un compte rendu en personne avec l'agent après chaque quart
    2. Travailler aux côtés de l'agent à chaque quart
    3. Rédiger les rapports de l'agent à sa place
    4. Révéler aux collègues la véritable identité de l'agent

57. Quand un titulaire de permis individuel peut-il donner une fausse indication du type de permis qu'il détient?

    1. Quand la fausse indication est donnée seulement par écrit
    2. Quand il cache son identité d'enquêteur pour exercer ses fonctions
    3. Quand son permis doit être renouvelé dans les 90 jours
    4. Quand un client lui demande de paraître plus haut placé ou plus expérimenté qu'il ne l'est

58. Quel article un enquêteur privé peut-il porter comme pièce d'identité ou symbole d'autorité?

    1. Un insigne métallique portant le logo de l'agence
    2. Une carte d'identité avec photo indiquant « agent d'enquête »
    3. Seulement le permis délivré en vertu de la LSPSE
    4. Un porte-insigne qui ressemble à un écusson de police

59. Des collègues vous invitent, pendant une infiltration, à consommer de la drogue pour gagner leur confiance. Que dit le guide?

    1. Accepter une fois pour protéger votre couverture
    2. Accepter, puis le noter dans votre rapport
    3. Accepter si le client l'a autorisé à l'avance pour protéger votre couverture
    4. Refuser, car cela nuirait à votre crédibilité au tribunal

60. Pour signifier un document, vous devez entrer dans un immeuble d'appartements dont le hall est verrouillé. Quelle règle s'applique?

    1. Vous pouvez entrer si vous montrez votre permis au concierge
    2. Vous pouvez suivre un résident, puisque la signification est urgente
    3. La signification d'un document judiciaire l'emporte sur les règles de l'immeuble
    4. Vous devez quand même respecter la Loi sur l'entrée sans autorisation