Enquêteur privé Ontario: Règles de la LSPSE, code de conduite et plaintes

Les 13 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

1. Un client vous demande, comme enquêteur privé titulaire d'un permis, de recouvrer des loyers impayés. Que dit la LSPSE?

   1. Vous pouvez le faire si vous détenez un permis double
   2. Vous pouvez le faire si vous révélez d'abord votre identité d'enquêteur privé
   3. Le titulaire d'un permis ne doit pas agir dans le recouvrement de comptes
   4. Vous pouvez le faire si le client est un locateur titulaire d'un permis

2. Une plainte allègue une violation du Code de conduite. Si le facilitateur recommande une formation corrective, que fait le registrateur?

   1. Il impose la formation corrective comme condition du permis
   2. Il révoque immédiatement le permis sans audience
   3. Il transmet la plainte au service de police local en vue d'accusations criminelles
   4. Il ferme le dossier, car la facilitation règle l'affaire

3. Vous soupçonnez que la personne qu'un client veut retrouver fait partie d'un programme de protection des témoins. Que devez-vous faire?

   1. Demander au registrateur une permission écrite de continuer
   2. La retrouver, mais donner l'adresse seulement à la police
   3. Continuer si le client signe une renonciation de responsabilité
   4. Ne pas la retrouver ni recueillir de renseignements pour la retrouver

4. Comment une plainte du public contre un titulaire de permis doit-elle normalement être déposée auprès du registrateur?

   1. Par écrit et signée, dans les 90 jours suivant les faits
   2. En personne à un poste de police dans l'année
   3. Par téléphone à ServiceOntario dans les 30 jours
   4. En ligne et de façon anonyme, en tout temps après les faits

5. Quel titre un enquêteur privé titulaire d'un permis peut-il utiliser pour décrire son travail?

   1. Consultant en exécution de la loi
   2. Détective privé
   3. Agent d'enquête
   4. Enquêteur privé titulaire d'un permis

6. Quel article un enquêteur privé peut-il porter comme pièce d'identité ou symbole d'autorité?

   1. Un insigne métallique portant le logo de l'agence
   2. Une carte d'identité avec photo indiquant « agent d'enquête »
   3. Seulement le permis délivré en vertu de la LSPSE
   4. Un porte-insigne qui ressemble à un écusson de police

7. Pendant que vous travaillez ouvertement comme enquêteur privé, un membre du public vous demande qui vous êtes. Que devez-vous faire?

   1. Donner seulement votre prénom et le numéro de téléphone du bureau principal de votre employeur
   2. Révéler votre identité d'enquêteur privé et produire votre permis
   3. Montrer votre carte d'affaires au lieu du permis lui-même
   4. Refuser, car votre travail est confidentiel selon la LSPSE

8. Selon le Code de conduite, qu'est-il interdit à un enquêteur privé de faire pendant son travail?

   1. Travailler pour plus d'une agence titulaire d'un permis
   2. Utiliser son véhicule personnel pour une filature
   3. Être inapte au travail à cause de l'alcool ou de drogues
   4. Travailler plus de dix heures dans une même journée

9. Quelle est la peine maximale pour un particulier reconnu coupable d'une infraction à la LSPSE?

   1. Une amende de 5 000 $, sans possibilité de prison
   2. Une amende de 250 000 $ et deux ans de prison
   3. Une amende de 10 000 $, six mois de prison, ou les deux
   4. Une amende de 25 000 $, un an de prison, ou les deux

10. Quelle obligation figure dans le Code de conduite pour les titulaires de permis individuels au travail?

    1. Communiquer les renseignements utiles à tout client qui en fait la demande
    2. Garder confidentiels les renseignements obtenus au travail, sauf si la divulgation est exigée
    3. Garder tout secret, même quand une loi ou le travail exige la divulgation
    4. Signaler chaque dossier à la police avant d'en informer le client

11. Vous travaillez en infiltration comme employé d'entrepôt. Que dit le guide au sujet de votre permis?

    1. Vous devez le porter bien en vue pour que vos collègues le vérifient
    2. Vous n'avez pas à le porter ni à le montrer si cela vous met en danger, vous ou l'enquête
    3. Vous devez le laisser au client pendant toute la durée du mandat
    4. Vous devez le porter, mais le montrer seulement au superviseur de l'entrepôt s'il le demande

12. Un client vous demande d'être moins courtois envers les personnes d'une certaine origine ethnique. Qu'exige le Code de conduite?

    1. Soumettre la demande au registrateur avant de décider
    2. Obéir seulement si le client fait sa demande par écrit
    3. Suivre les instructions du client, puisque c'est lui qui paie
    4. Traiter toutes les personnes sur un pied d'égalité, sans discrimination

13. Quand un titulaire de permis individuel peut-il donner une fausse indication du type de permis qu'il détient?

    1. Quand la fausse indication est donnée seulement par écrit
    2. Quand il cache son identité d'enquêteur pour exercer ses fonctions
    3. Quand son permis doit être renouvelé dans les 90 jours
    4. Quand un client lui demande de paraître plus haut placé ou plus expérimenté qu'il ne l'est