Laquelle de ces personnes n'est PAS visée par la LSPSE dans l'exercice de son travail habituel?
Enquêteur privé Ontario: Le secteur des enquêtes et l'obtention du permis
Qui doit détenir un permis d'enquêteur privé en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête, qui en est exclu, les six types de permis, les conditions d'admissibilité (18 ans, casier judiciaire vierge, droit de travailler, formation et examen), le programme de 50 heures, les fournisseurs de formation autorisés et la durée du permis.
- Aucune inscription
- Chaque réponse expliquée
- Indépendant · site non gouvernemental
- 12 questions
- Révision par thème
Référence d'étude : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 1 L'industrie des enquêtes privées et les permis — LSPSE, art. 2, 4, 6, 10 et 12; Règl. de l'Ont. 26/10 et 367/07; Programme de formation destiné aux enquêteurs privés
Les 12 questions de ce test
Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.
Laquelle de ces personnes n'est PAS visée par la LSPSE dans l'exercice de son travail habituel?
- Une personne payée pour suivre un conjoint soupçonné d'infidélité
- Un employé qui retrouve l'adresse de débiteurs disparus
- Un expert en sinistres titulaire d'un permis en vertu de la Loi sur les assurances
- Un travailleur autonome payé pour retrouver des témoins
Un demandeur a été reconnu coupable d'une infraction figurant dans le règlement sur le casier judiciaire vierge et n'a pas été réhabilité. Qu'arrive-t-il?
- Il pourra travailler sous un permis provisoire jusqu'à une audience devant le registrateur
- Il pourra obtenir un permis après un délai d'attente d'un an
- Il n'est pas admissible et sa demande ne peut être traitée
- Il pourra obtenir un permis si son employeur se porte garant
Selon la LSPSE, quel travail rémunéré exige un permis d'enquêteur privé?
- Une vérification occasionnelle de faits faite en marge d'un autre emploi
- Un travail consistant surtout à enquêter pour fournir des renseignements
- Un travail consistant surtout à patrouiller pour protéger des biens
- Tout emploi où l'on consulte régulièrement des dossiers judiciaires publics pour autrui
Votre premier permis d'enquêteur privé est délivré le 1er octobre. Quand expire-t-il?
- Exactement un an après la date de délivrance
- Exactement trois ans après la date de délivrance
- À votre deuxième anniversaire de naissance après la délivrance
- Le 31 décembre de l'année suivante
Quel format de formation répond à l'exigence du ministère pour les enquêteurs privés?
- Un cours enregistré sans aucun moyen de joindre un formateur
- La lecture du guide de préparation seule, sans aucun cours
- Un cours en direct par vidéoconférence suivi au complet
- Un cours dont l'élève saute les dernières sections
Un demandeur a une condamnation pour une infraction qui ne figure pas dans le règlement sur le casier judiciaire vierge. Que dit le guide?
- Il peut être admissible après l'examen du dossier par la Direction
- Il doit d'abord être réhabilité avant de présenter une nouvelle demande
- La condamnation est ignorée et n'est jamais examinée par personne
- Il se voit automatiquement refuser un permis pendant cinq ans
Quel est l'âge minimum pour être titulaire d'un permis individuel d'enquêteur privé en Ontario?
- 21 ans
- 19 ans
- 16 ans
- 18 ans
Un employé de la prévention des pertes surveille les voleurs à l'étalage dans un magasin. Quel permis la LSPSE exige-t-elle pour ce travail?
- Un permis d'entreprise d'enquêteurs
- Un permis d'agent de sécurité
- Aucun permis, comme employé du magasin
- Un permis d'enquêteur privé
Maria est titulaire d'un permis d'agent de sécurité et d'un permis d'enquêteur privé. Quelle règle s'applique à son travail?
- Elle peut remplir les deux rôles à la fois, mais seulement chez le même client
- Elle ne peut pas agir comme agente et enquêteuse en même temps
- Elle doit choisir un permis et remettre l'autre dans un délai d'un an
- Elle a besoin de l'autorisation écrite du registrateur pour chaque quart
Lequel de ces établissements peut donner le programme obligatoire de formation des enquêteurs privés?
- Un collège d'arts appliqués et de technologie
- Un tuteur privé ayant déjà travaillé comme enquêteur
- N'importe quel site Web vendant un cours vidéo autonome
- Une association policière offrant des séminaires du soir
Quelle est la durée minimale en classe de la formation de base des enquêteurs privés?
- 33,5 heures
- 40 heures
- 50 heures
- 29 heures
Qui est dispensé de la formation et de l'examen ontariens pour enquêteurs privés?
- Un ancien policier ayant quitté le service au cours de la dernière année
- Le titulaire d'un permis permanent d'une autre province obtenu par examen
- Toute personne ayant cinq ans d'expérience à temps plein comme agent de sécurité autorisé en Ontario
- Tout diplômé universitaire en criminologie ou en droit
Autres thèmes
- Règles de la LSPSE, code de conduite et plaintesÊtre muni de son permis et le produire, l'exception pour l'infiltration, l'interdiction des insignes et de termes comme détective et agent, le Code de conduite (Règl. de l'Ont. 363/07), les plaintes du public et la facilitation, les refus et appels, le travail interdit aux enquêteurs et les peines prévues par la Loi.
- Vie privée : LPRPDE, LAIPVP et LAIMPVPComment les règles de consentement de la LPRPDE limitent les renseignements personnels qu'une entreprise d'enquête peut recueillir, utiliser et communiquer, les exceptions pour les renseignements accessibles au public et les enquêtes, l'accès aux documents gouvernementaux selon la LAIPVP et la LAIMPVP, et les pratiques du secteur sur l'attente de vie privée, les caméras cachées, le son et le GPS.
- Preuve : types, lois sur la preuve et chaîne de possessionPreuve directe, circonstancielle, ouï-dire, documentaire (illustrative), réelle, par indice, sous forme d'opinion et témoignage non solennel, aveux, documents commerciaux selon la Loi sur la preuve de l'Ontario et la Loi sur la preuve au Canada, et les six étapes pour produire une preuve et maintenir la chaîne de possession.
- Loi sur l'entrée sans autorisation et autres loisL'occupant et les personnes qu'il autorise, les trois façons de commettre l'infraction, l'avis donné oralement, par écrit, par panneaux ou par marques rouges et jaunes, l'arrestation et la remise à la police, l'amende maximale de 10 000 $ et les autres lois ontariennes citées par le programme, dont le Code de la route en surveillance.
- Code criminel : arrestation, force et infractionsPourquoi l'enquêteur privé n'a que les pouvoirs d'un citoyen, l'arrestation sans mandat selon l'article 494, la livraison de la personne à la police, l'emploi de la force selon les articles 25 à 27, la défense de la personne et des biens, les droits garantis par la Charte en cas d'arrestation et les infractions citées par le guide : vol, faux semblant, fraude et enlèvement.
- Tribunaux, intimidation, harcèlement et droit civilLe système judiciaire canadien, le fardeau de la preuve en matière criminelle et civile, l'intimidation selon l'article 423, le harcèlement criminel selon l'article 264, l'interception de communications privées selon l'article 184, les délits civils, la diffamation et le parjure, et les parties à une action civile.
- Localisation, recherche et surveillanceÉtablir un mandat justifiable, les techniques de localisation de base, les registres publics et sources de recherche comme le Système d'enregistrement des sûretés mobilières, les buts de la surveillance discrète, ce qu'il faut savoir avant de commencer, l'équipement standard, la détection et la surveillance en solo ou en équipe.
- Entrevues, déclarations et rapportsPréparer et mener une entrevue, recueillir et corriger la déclaration d'un témoin, les aveux et les entrevues de jeunes, rédiger des rapports de surveillance objectifs, corriger ses notes et s'en servir pour témoigner.
- Infiltration, contrôle des courriels et significationQuand recourir à une opération d'infiltration, le breffage et la supervision de l'agent infiltré, la conduite qui préserve sa crédibilité au tribunal, le contrôle des courriels des employés et la signification de documents civils selon les Règles de procédure civile de l'Ontario, dont la signification à personne, la signification indirecte et l'affidavit de signification.
- Éthique, communication et autogestionLa prise de décision éthique, le devoir de diligence, les préjugés et le Code des droits de la personne de l'Ontario, une communication claire et sans parti pris, la communication tactique, et la gestion du stress, du temps, du travail d'équipe et des imprévus en mandat.