Vous témoignez au sujet d'un dossier de surveillance. Comment pouvez-vous utiliser vos notes à la barre?
Enquêteur privé Ontario: Entrevues, déclarations et rapports
Préparer et mener une entrevue, recueillir et corriger la déclaration d'un témoin, les aveux et les entrevues de jeunes, rédiger des rapports de surveillance objectifs, corriger ses notes et s'en servir pour témoigner.
- Aucune inscription
- Chaque réponse expliquée
- Indépendant · site non gouvernemental
- 14 questions
- Révision par thème
Référence d'étude : Guide de préparation à l'examen pour enquêteurs privés (ontario.ca, octobre 2021), section 5 Techniques d'enquête — Techniques d'entrevue, Déclarations, Rédaction de rapports, Rapports servant de preuves
Les 14 questions de ce test
Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.
Vous témoignez au sujet d'un dossier de surveillance. Comment pouvez-vous utiliser vos notes à la barre?
- Avec la permission du tribunal, comme aide-mémoire
- Les remettre au juge au lieu de témoigner
- Les lire à voix haute mot pour mot sans demander
- Pas du tout, car les notes sont toujours du ouï-dire
Avant de signer, une témoin demande de retirer une phrase de sa déclaration. Comment faire la modification?
- Rayer la phrase; vous la paraphez tous deux au début et à la fin
- La laisser et ajouter une note à la dernière page
- Couvrir la phrase de correcteur liquide et ne faire parapher que la témoin
- Réécrire toute la page et détruire l'original
Comment le récit des faits du témoin doit-il être consigné dans une déclaration?
- Mot pour mot, tel que le témoin le raconte
- Résumé dans les mots de l'enquêteur
- Reformulé en termes juridiques pour le tribunal
- Réduit aux points qui aident le client
Quand devez-vous rédiger votre rapport d'enquête après une entrevue?
- Immédiatement après l'entrevue
- Après le passage de l'affaire devant le tribunal
- À la fin de la semaine, avec les autres rapports
- Seulement si le client en demande un
Au début d'une entrevue avec un témoin, que devez-vous faire?
- Commencer à enregistrer en secret avant de dire qui vous êtes
- Poser vos questions les plus difficiles avant toute salutation
- Révéler au témoin tous les faits confidentiels du dossier
- Saluer le témoin, vous identifier et montrer votre permis
La déclaration que vous recueillez pourrait constituer un aveu. Que devez-vous éviter?
- Laisser la personne relire la déclaration
- Demander à la personne de parapher chaque page
- Noter l'heure de la fin de l'entrevue
- Toute menace ou promesse d'immunité
En relisant vos notes, vous trouvez un mauvais numéro de plaque. Comment le corriger?
- Tracer une ligne sur l'erreur et la parapher
- Arracher la page et recopier les notes
- La laisser et la corriger seulement dans le rapport final
- L'effacer complètement et écrire le bon numéro
Après les signatures à la dernière page d'une déclaration, quelle est la pratique courante?
- Agrafer une page blanche pour l'avocat
- Tracer un x sur le reste de la page
- Laisser l'espace vide pour des ajouts
- Écrire le nom du client dans l'espace restant
Une fois que le témoin parle librement, quelle est la pratique recommandée?
- Ne pas l'interrompre et prendre des notes discrètement
- Corriger chaque erreur dès que vous l'entendez
- L'arrêter souvent pour résumer ce qu'il a dit
- Montrer de l'incrédulité pour qu'il en dise plus
Pourquoi ne pas se fier uniquement à un enregistreur numérique pour les notes de surveillance?
- Les enregistrements de votre propre voix sont irrecevables
- Les clients ne paient pas le temps de transcription
- Les piles peuvent s'épuiser et l'appareil peut mal fonctionner
- La LSPSE interdit les enregistreurs pendant une surveillance
Vous devez recueillir la déclaration d'un témoin de 16 ans. Quelle est la pratique du secteur?
- Attendre que le jeune ait 18 ans avant de prendre sa déclaration
- Faire signer son enseignant à la place d'un parent
- Obtenir la permission d'un parent ou tuteur et lui permettre d'être présent
- Interroger le jeune seul pour que ses réponses ne soient pas influencées par les adultes
Selon le guide, quelle est la clé d'une entrevue réussie?
- Connaître l'objet de l'entrevue
- La tenir au bureau de l'enquêteur
- La limiter à moins de dix minutes
- La filmer avec une caméra cachée
Quel est le principal objectif de la prise de déclaration d'un témoin?
- Conserver un compte rendu exact du souvenir du témoin
- Amener le témoin à partager le point de vue du client
- Éviter au témoin d'avoir à témoigner
- Vérifier si le témoin accepterait un pot-de-vin
Quels renseignements doivent ouvrir tout rapport de surveillance standard?
- L'opinion de l'enquêteur sur la personne
- Un résumé de la culpabilité de la personne
- Le nom de la personne, le numéro de dossier, la date et l'heure
- Le tarif facturé au client pour le dossier
Autres thèmes
- Le secteur des enquêtes et l'obtention du permisQui doit détenir un permis d'enquêteur privé en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête, qui en est exclu, les six types de permis, les conditions d'admissibilité (18 ans, casier judiciaire vierge, droit de travailler, formation et examen), le programme de 50 heures, les fournisseurs de formation autorisés et la durée du permis.
- Règles de la LSPSE, code de conduite et plaintesÊtre muni de son permis et le produire, l'exception pour l'infiltration, l'interdiction des insignes et de termes comme détective et agent, le Code de conduite (Règl. de l'Ont. 363/07), les plaintes du public et la facilitation, les refus et appels, le travail interdit aux enquêteurs et les peines prévues par la Loi.
- Vie privée : LPRPDE, LAIPVP et LAIMPVPComment les règles de consentement de la LPRPDE limitent les renseignements personnels qu'une entreprise d'enquête peut recueillir, utiliser et communiquer, les exceptions pour les renseignements accessibles au public et les enquêtes, l'accès aux documents gouvernementaux selon la LAIPVP et la LAIMPVP, et les pratiques du secteur sur l'attente de vie privée, les caméras cachées, le son et le GPS.
- Preuve : types, lois sur la preuve et chaîne de possessionPreuve directe, circonstancielle, ouï-dire, documentaire (illustrative), réelle, par indice, sous forme d'opinion et témoignage non solennel, aveux, documents commerciaux selon la Loi sur la preuve de l'Ontario et la Loi sur la preuve au Canada, et les six étapes pour produire une preuve et maintenir la chaîne de possession.
- Loi sur l'entrée sans autorisation et autres loisL'occupant et les personnes qu'il autorise, les trois façons de commettre l'infraction, l'avis donné oralement, par écrit, par panneaux ou par marques rouges et jaunes, l'arrestation et la remise à la police, l'amende maximale de 10 000 $ et les autres lois ontariennes citées par le programme, dont le Code de la route en surveillance.
- Code criminel : arrestation, force et infractionsPourquoi l'enquêteur privé n'a que les pouvoirs d'un citoyen, l'arrestation sans mandat selon l'article 494, la livraison de la personne à la police, l'emploi de la force selon les articles 25 à 27, la défense de la personne et des biens, les droits garantis par la Charte en cas d'arrestation et les infractions citées par le guide : vol, faux semblant, fraude et enlèvement.
- Tribunaux, intimidation, harcèlement et droit civilLe système judiciaire canadien, le fardeau de la preuve en matière criminelle et civile, l'intimidation selon l'article 423, le harcèlement criminel selon l'article 264, l'interception de communications privées selon l'article 184, les délits civils, la diffamation et le parjure, et les parties à une action civile.
- Localisation, recherche et surveillanceÉtablir un mandat justifiable, les techniques de localisation de base, les registres publics et sources de recherche comme le Système d'enregistrement des sûretés mobilières, les buts de la surveillance discrète, ce qu'il faut savoir avant de commencer, l'équipement standard, la détection et la surveillance en solo ou en équipe.
- Infiltration, contrôle des courriels et significationQuand recourir à une opération d'infiltration, le breffage et la supervision de l'agent infiltré, la conduite qui préserve sa crédibilité au tribunal, le contrôle des courriels des employés et la signification de documents civils selon les Règles de procédure civile de l'Ontario, dont la signification à personne, la signification indirecte et l'affidavit de signification.
- Éthique, communication et autogestionLa prise de décision éthique, le devoir de diligence, les préjugés et le Code des droits de la personne de l'Ontario, une communication claire et sans parti pris, la communication tactique, et la gestion du stress, du temps, du travail d'équipe et des imprévus en mandat.